Impôt locaux, Taxe foncière

Logement vide ou vacant : comment être exonéré de taxe foncière?

En France, les biens immobiliers que l’on possède engendrent une taxe foncière à payer chaque année. Cependant, le fisc considère que dans certaines conditions, le fait que le logement soit vacant permet d’avoir une exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Voyons les conditions à respecter et surtout la manière d’obtenir ce dégrèvement. La lettre type pour avoir l’exonération de taxe foncière sur un bien vide est jointe en fin d’article. 

Conditions et biens concernés par l’exonération de taxe foncière sur logement vacant.

De manière générale, l’exonération de taxe foncière pour logement vacant va concerner les biens à vocation locative qui ne sont pas habités (on peut noter que le texte permet aussi l’exonération pour les locaux commerciaux non exploités utilisés par le contribuable). Le dégrèvement sera accordé seulement si plusieurs conditions cumulatives sont réunies.
D’une part, le fisc considérera le logement vacant que s’il n’est pas habité depuis trois mois consécutifs. D’autre part, il faut que ce ne soit pas la faute du contribuable s’il n’est pas habité.
Le fait que le logement soit inoccupé du fait d’une raison indépendante du propriétaire peut être évalué au cas par cas mais on va retrouver des principes assez généraux. Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté et vous pouvez avoir l’exonération de taxe foncière pour « logement vacant ». Si le bien est vide parce que vous n’avez pas cherché de locataire, inutile d’espère l’exonération car c’est de votre faute s’il est non loué.

Dans l’optique où le bien est inoccupé ou ne possède pas assez d’immobilier pour y vivre et que ce n’est pas de votre fait, une exonération de taxe foncière peut s’appliquer sur demande si cela dure trois mois ou plus.

Quelle est le montant de l’exonération de taxe foncière sur un bien vacant ?

On parle en fait d’une exonération partielle. Le calcul est assez logique, le fisc va faire un prorata de la taxe foncière et annuler 1/12éme pour chaque mois où le logement est vide. Pour le départ, il va se baser sur le mois suivant la vacance jusqu’à la reprise de l’habitation.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt possède un bien qui est vide depuis le 18 août et ce n’est pas de son fait. Sa taxe foncière est de 1 200 €. Un habitant reprend place le 6 décembre. Le logement a été vacant plus de 3 mois à la suite donc Mr peut avoir une exonération de taxe foncière.
– Date de départ : le mois qui suit soit septembre.
– Date de fin : le mois de la reprise soit décembre.
– Exonération par mois : 1 200 / 12 = 100 €.

Le logement a été vacant 4 mois donc le fisc va annuler 4 *100 € soit 400 € de la taxe foncière de Mr Corrigetonimpôt.

Comment réclamer l’exonération de taxe foncière pour logement vacant? Quel délai pour envoyer votre courrier?

Soyez attentif, le fisc ne va pas vous l’accorder si vous ne faites rien. C’est à vous de le prévenir afin de bénéficier de l’annulation partielle de l’impôt foncier. Pour cela, deux solutions :
– Soit vous envoyez un courrier au centre des impôts le plus proche de chez vous (voir adresse des centres des impôts en France).
 – Soit vous les prévenez depuis votre espace en ligne « impôt.gouv » via la rubrique « messagerie sécurisée ».
Dans les deux cas, il suffit d’envoyer un courrier. Je vous joins un modèle pré-rédigé ci-dessous. 

Lettre type pour demander l’exonération de taxe foncière sur un bien vide/vacant

Madame, Monsieur,
Je vous sollicite afin d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour le bien que je possède situé à l’adresse suivante : …………………………….. Je souhaite bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour la raison que le logement est vacant. Conformément à la législation en vigueur, je réponds bien aux conditions car :
– Ce bien est vacant depuis plus de trois mois consécutifs (depuis le …… / ……. / ………)
– Le fait qu’il soit vacant est indépendant de ma volonté. En effet, ce bien est vide car …………………………………………………………………………………………………………..
De fait, je souhaite être exonéré d’1/12ème de ma taxe foncière par mois de vacance comme j’en ai le droit.
Je vous remercie par avance et reste disponible si vous souhaitez une information complémentaire vous permettant de juger de la recevabilité de mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Côté délai, vous avez un peu plus d’un an pour envoyer le courrier. Il faut que le fisc le reçoive avant le 31 décembre de l’année qui suit le début de l’inoccupation du bien. Si votre bien est vacant durant l’année N (peu importe le jour), il faut faire la demande avant le 31 décembre de l’année N+1.

Pour aller plus loin, sachez que l’exonération de taxe foncière sera effective sans problème mais que si ça dure plus d’un an, il est possible que vous receviez une taxe sur logement vacant à la place. Elle sera bien inférieure à la taxe foncière mais cela reste une charge sur votre bien immobilier. Vous trouverez le détail ici : Taxe sur logement vacant et taxe d’habitation sur logement vacant : qui doit la payer?
Notons enfin que l’exonération de taxe d’habitation sur un logement vacant doit aussi être demandée par vos soins : lettre type – exonération de taxe d’habitation sur logement vacant.

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101 Commentaires
  1. MJMS

    Bonjour, sur quels textes / jurisprudences vous basez-vous lorsque vous dites « Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté et vous pouvez avoir l’exonération de taxe foncière pour « logement vacant » » ? En effet j’ai fait une demande d’exonération qui a été rejetée car « les travaux de mise aux normes invoquées (ici électricité, boiseries) sont des travaux de rénovation exigées par l’usure normale du temps »
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour
      Il y’a énormément de textes qui se renvoient les uns les autres… en voilà un par exemple : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-AUT-60-20140311 Il va falloir fouiller jusqu’à trouver le bon.
      Mais sur ce genre d’exonération, c’est très souvent à l’appréciation du fisc. J’ai d’ailleurs mis vous « pouvez » et non vous « devez ». Je ne serais pas surpris que le texte précise que le fisc juge selon chaque situation s’il l’accorde ou non.
      Cordialement.

  2. Bertoia Sandro

    Bonjour,
    Mon père est mort en 2001, aucune succession n’a été faite en France, il possédait un bien qu’il n’a pas fini de construire, aucun accès de l’extérieur, pour y accéder, on doit passer par la trappe du logement du dessous qui appartient à quelqu’un d’autre.
    Donc ce bien inaccessible de l’extérieur n’a que les murs aucun assainissement pas d’eau, rien.
    Le fisc me demande chaque année la taxe foncière et la taxe pour logement vacant.
    Avez vous une solution à me proposer pour ne rien payer?

  3. MAZOUZI

    Bonsoir
    Le centre des Impôts m’envoie 2 Taxes à payer, Taxe Foncière, et Taxe sur Locaux Vacants pour
    le même Logement, disant que je dois régler les 2 Taxes, sachant que ce logement est inhabitable
    puisque j’ai déposé un Dossier pour travaux . Qu’en-est-il exactement ?
    Merci à vous pour le retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut voir avec eux pour solutionner le problème et annuler les éventuels doublons.
      Cordialement.

  4. Baquié

    Bonjour
    je viens d acheter une maison qui nécessite des travaux, électricité, plomberie, chauffage, décoration.., donc vacante
    au rez de chausée il y a un bureau loué. puis je tout de même demander l’exonération?
    Il y a qq meubles, on me dit que si tous les meubles sont dans la m^me pièces cela est toléré.
    merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire la demande et voir comment réagit le fisc. J’ai vu des dossiers de ce type similaires parfois acceptés et parfois refusés.
      Cordialement.

  5. le guillerm

    Bonjour
    si le logement est vide pour durée de travaux par exemple 4 mois
    peut on aussi demander une réduction de la taxe fonciere et cette réduction est elle due ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire des demandes qui sont alors plus traitées au cas par cas mais avec des demandes de documents de la part du fisc qui peuvent être assez lourdes pour des remises pas toujours efficientes.
      Cordialement.

  6. Jo

    Bonjour, dans le cas ou on aurait déjà payer la TF, peut on demander un remboursement sur la base du fait que le logement était inoccupé pendant plusieurs mois pour cause de travaux après l’achat du logement ?

    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire la demande après oui. Le fisc vous fera sans doute remplir un formulaire h1 mais c’est faisable.
      Cordialement.

  7. Yoann

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis Décembre 2018 à une société qui y loge un de ses salariés. Les loyers me sont réglés par cette entreprise. Je viens de recevoir ce jour un avis 2020 de taxe sur les logements vacants., sachant que j’ai réglé la taxe foncière 2020 en Octobre.
    Pourquoi est ce que je reçois cet avis selon vous ?
    Je précise qu’avant cette location le bien a toujours été loué depuis 2014 et il n’y a jamais eu plus de 1/2 semaines d’écart entre 2 locataires.

    Merci de vos éclaircissements.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement c’est très étrange. Il faut interroger le fisc avant de payer cet avis.
      Cordialement.

      • Yoann

        Bonjour,
        Je vous livre la suite de l’histoire : le fisc avait besoin que je lui remette le contrat de location puisqu’il était établi au nom d’une société. Leur employée qui y loge ne le déclare pas comme logement principal puisque cet employée habite déjà un autre logement loin de cette ville et ne rejoins son logement de fonction que pour la semaine de travail. Une fois le contrat de location envoyé au fisc via la messagerie du site des impôts, j’ai eu une confirmation d’exonération de la taxe sur les logements vides.

        Tout est bien qui finit bien !

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Parfait, merci pour le retour d’expérience c’est toujours très utile pour moi!

  8. Willart Marc

    Nous recevons une taxe sur les logements vacants or notre logement n’est pas vacant comment faire pour le justifier

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le fisc ne demandera surement rien car il émettra une taxe foncière et une taxe d’habitation à la place qui seront bien plus élevées.
      Cordialement.

  9. Pascal Arbre

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison et je viens de recevoir un avis d’imposition concernant la THLV 2020. Ce logement a été mis en location dans une agence fin 2019 et se trouve actuellement loué depuis début mai 2020.
    Ai-je un recours vis-à-vis de cet impôt?
    De plus, durant l’année 2018 et ce jusqu’à la fin de l’année 2019, j ‘ai personnellement effectué dans cette maison, des travaux de rénovation indispensable à la location de celle-ci tout en m’acquittant des taxes foncières concernant cette même période.
    Puis-je prétendre à une annulation même partielle et un remboursement rétroactif de celles-ci ?
    Merci d’avance de vos précieux conseils.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon avis non, c’est déjà bien d’avoir la taxe sur logement vacant! Le bien a été loué courant 2020 donc ça aurait pu être bien pire, je vous conseille d’en rester là.
      Cordialement.

  10. Madame JUDITH Eliane

    bonjour, suite au décès d’une cousine qui est restée malade alitée handicapée mobile à 100%, pendant 19 années elle était logée chez moi. Cela fait 11 ans que son domicile a été vidée et inhabitée; elle m’a légué sa maison à titre de service rendu car elle était célibataire sans enfant,la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES me met en demeure de payer les impôts fonciers d’un montant de 7197,00 euros pour les années ( 2017,2018,2019 ) pour votre information elle est morte en février 2017, à titre indicatif la maison était fermée depuis l’année 2009 d’autre part elle a toujours payé ses impôts jusqu’en 2016. Que dois-je faire pour être exonéré de ces impôts?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut faire un courrier recommandé pour expliquer la situation au fisc en espérant qu’il comprenne et accepte la demande.
      Cordialement.

  11. Durant

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison dont la construction s’est achevée il y a 8 mois environ qui est actuellement inhabitable car il n’ y a ni éléctricité ni eau courante ni chauffage.Je réside dans une autre maison dont je suis aussi propriétaire et dont je paye la taxe foncière.Je suis d’autre part agé de 79 ans.Pensez vous que je peux bénéficier de l’exoneration de la taxe foncière pour la maison inhabitée et inhabitable.Avec mes remerciements.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon avis non mais vous pourrez la transformer en taxe sur logement vacant surement.
      Cordialement.

  12. Franck

    Bonjour ,

    Si je possède un immeuble de 10 logements et que 1 de ces logements est vacant durant 5 mois , puis-je demander une exonération pour le dixième de 5 douzième ?

    Merci par avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours faire la démarche pour demander mais j’ai peur que le fisc la refuse.
      Cordialement.

  13. bernard sorriaux

    Bonjour
    Indépendamment de ma volonté mon logement a été vacant sans interruption du 1er octobre 2019 au 16 février 2020.
    La direction m’a accordé un dégrèvement de la taxe foncière pour 2019 mais pas pour 2020 alors que le logement a été vacant pendant 4 mois et demi .
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur que vous deviez refaire une demande et que ce soit à nouveau à leur appréciation.
      Cordialement.

  14. FRANCK WOJTKOWIAK

    Bonjour,

    J’ai quitté la Normandie pour le sud pour des raisons professionnelles. Aujourd’hui ma maison est vacante et en vente. Puis-je prétende à une exonération?
    Bien cordialement
    Franck

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sil y’a eu un certain délai de vacance, vous pouvez le demander comme une remise gracieuse.
      Cordialement.

  15. Alexis

    Bonjour,
    Suivant les conseils de votre article très clair, j’ai sollicité le fisc pour une exonération partielle de taxe foncière, ayant effectué des travaux dans mon appartement afin de le remettre aux normes et pouvoir le mettre en location.
    Cette demande a été refusée avec l’explication suivante : « Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 1389-I du code précité, le contribuable doit donc être en mesure d’établir qu’une circonstance indépendante de sa volonté, donc imprévisible, fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de la location. Ainsi, à aucun moment, il ne doit être en mesure de prévoir les événements et d’influer sur leur déroulement. Il doit démontrer qu’il n’a pu que subir la vacance constatée. Au cas particulier, les travaux de remise aux normes d’un appartement ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article1389-I du code générai des impôts. »
    Avez-vous connaissance de ce type de refus pour une demande d’exonération liée à des travaux ? J’imagine qu’il n’y a pas de recours possible ?
    Par avance, merci pour votre réponse. Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Hélas j’ai peur que s’il y’a une refus motivé avec le texte de loi, il soit difficile de contester.
      Cordialement.

      • Bellef

        Bonjour,
        Le témoignage d’Alexis contredit votre article au paragraphe  » Conditions et biens concernés par l’exonération de taxe foncière sur logement vacant. » Je suis dans la même situation qu’Alexis. Je suis actuellement en train de rénover totalement la maison dont j’ai hérité au décès de mes parents (amélioration énergétique, mise aux normes de l’électricité, réagencement des pièces, etc…). Ces travaux prennent du temps et évidemment la maison est vide et inoccupée. Je fais ces travaux pour pouvoir la mettre à la location quand tout sera terminé. Est-ce que je peux prétendre à une exonération de la taxe foncière ? Vous dites « oui » mais le témoignage d’Alexis semble dire le contraire. Que faut-il penser ?
        Question subsidiaire : quels sont les cas où le logement est vacant « du fait d’une raison indépendante du propriétaire » ?
        Je vous remercie.
        Cordialement

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Oui, j’imagine que le controleur qui a répondu a Alexis a vu dans la situation du bien une raison qui fait qu’il a considéré que ça ne rentrait pas dans le champs d’exonération que je décris au premier paragraphe (qui est le texte officiel). C’est justement cette notion de « raison indépendante » qui n’a pas de précisions dans les textes et qui est à l’interprétation du fisc. Cela leur permet de juger chaque situation comme ils l’entendent…
          Cordialement.

  16. Fabre

    Bonjour, je découvre votre blog très intéressant.
    Mes parents avaient construit leur résidence principale et leur lieu de travail sur le même emplacement.
    Petit commerce alimentaire de quartier.
    3 ou 4 ans après leur prise de retraite, ils avaient loué ce local commercial à un professionnel qui s’en servait de bureau.
    Peu de temps après mon père est décédé , ma mère a continué d’habiter seule la maison, le local est resté loué quelques mois jusqu’au dépôt de bilan du locataire.
    Depuis il est vide.
    Nous avions fait venir une agence à une époque pour le soumettre à la location de bureau, mais ne correspondait pas à la demande du marché.
    Vu la proximité des 2 locaux, nous ne pouvions pas loué le local pour faire un commerce.
    Ma mère a aujourd’hui 83 ans.
    Pensez vous que l’on puisse espérer une exonération?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si le bien a été vacant plus de 6 mois, cela ne coute rien d’envoyer le courrier pour voir ce qu’en dit le fisc. A mon avis, ils vont crouler sur ce type de demandes cette année à cause du virus et beaucoup moins seront acceptée mais ça serait dommage de ne pas essayer.
      Cordialement.

  17. Mireille Osmont

    Bonjour, Notre mère décédée il y a un an (placée depuis 8 ans en M.R pour alzheimer) était usufruitière d’une maison appartenant à notre père (donc nous étions nu-propriétaire) . Nous avons mis cette maison, qui était la résidence principale de maman qu’elle avait quittée en 2011, en vente en juin 2019 et vendue fin janvier 2020. Pouvons-nous prétendre à un remboursement de la T.F à compter de la date de mise en vente jusqu’a la date de la signature de la vente ? J’étais sa tutrice et c’est moi qui vient d’ailleurs de remplir sa déclaration de revenu, si notre demande est acceptée, à qui les impôts rembourseront-ils ? la succession de notre mère a était faite à la suite de la vente des biens immobiliers ?
    Par avance, Merci de vos réponses. Votre site m’est très utile, vos explications sont claires et plus accessible que les notices gouvernementales

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel cas je pense qu’il faut faire une demande de remise gracieuse au fisc… vous verrez s’ils acceptent ou non mais je vois mal comment faire autrement. S’ils acceptent, ils remboursent celui qui devait la payer donc l’usufruitier.
      Cordialement.

  18. Chris

    Concernant un logement vacant au 1er janvier pour travaux sécheresse, puis-je demander à la fois l’exonération de la taxe pour logement vacant et l’exonération de la taxe foncière ? Bien évidemment les impôts ne répondent pas.
    Merci

  19. Gili

    Depuis juin 2019 l appartement que j occupais commme résidence principale est mis en vente dans des agences il est vide de tout biens
    Puis-je de.ander aux impôts l exonération des taxes d habitation et foncières
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait, je vous conseille de faire un message ou un recommandé du fisc expliquant cela et demandant une remise.
      Cordialement.

  20. celine

    Bonjour,

    j’ai reçu un courrier de la mairie a ce sujet,mais je ne sais pas quoi remplir.

    j’ai herité d’une maison,depuis 3 ans et elle est meublé mais elle est fermé je ne l’ai jamais loué et personne n’y va ou presque on y va parfois 2 ou 3 jours dans l’année.Que dois remplir dans le lettre de la mairie?svp
    Est ce que je vais pyaer plus cher les impots? car j’ai toujours payer les impots pour cette maison
    merci
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      Désolé, impossible de vous dire sans voir le courrier. Le mieux est de le remplir sincèrement pour avoir un impôt correspondant à la situation réelle du bien. Ca évitera un redressement futur.
      Cordialement.

  21. Hélène

    Bonjour, nous avons acheté un appartement avec mon conjoint en novembre 2018 et nous y avons fait des travaux pour y emménager le 5/01/19. Nous avons habité notre ancien appartement jusqu’au 5/01/19 puis nous l’avons mis en location à partir du 06/01/19. Nous avons payé la taxe d’habitation 2019 pour notre ancien appartement et les impôts nous réclament à présent la taxe d’habitation 2019 pour notre nouvel appartement, dans lequel nous n’habitions donc pas.. Pour être exonérés ils nous ont demandé une facture de déménagement mais nous avons déménagé par nos propres moyens, ou la date de démarrage du contrat d électricité du nouvel appartement mais nous l’avons souscrit en 2018 avant notre entrée dans l’appartement pour pouvoir faire des travaux.. Ils nous demandent de leur donner n’importe quel document probant pour justifier que notre nouvel appartement était vide au 01/01/19. Savez vous ce que je peux leur transmettre? Une attestation sur l’honneur? Une declaration d’un voisin ou du gardien? Merci d’avance pour votre retour! Cordialement, Hélène

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Les factures de travaux, les photos, les les relevés d’eau ou d’électricité etc… beaucoup de ces documents peuvent prouver votre bonne foi.
      Cordialement.

      • Hélène

        Bonjour,
        Merci pour votre retour rapide! Nous avons fait les travaux nous même avec l’aide de mon père , nous n’avons pas de factures, ni de photos, nous avons utilisé l’électricité car nous avons justement fait les travaux, et nous avons un compteur d’eau et chauffage collectif… j’avoue que je suis un peu à sec sur ce que je pourrais leur transmettre pour prouver ma bonne foi…. Si vous avez une idée je suis preneuse! Cordialement, Hélène

  22. lus

    Bonjour Monsierur,
    Merci pour votre site qui est très clair et précieux. Je souhaitais vous poser une question : lorsque l’on achète un bien destiné à la location, mais que l’on s’aperçoit, après achat que les travaux préalables sont plus importants que prévus, et que de plus on a des problèmes familiaux repoussant la mise en oeuvre des travaux, pensez vous que l’on puisse être exonéré de la taxe foncière ? Merci par avance pour la réponse que vous pourrez apporter.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire une demande de remise exceptionnelle. le fisc décidera s’il l’accorde ou non. C’est plus une remise gracieuse car on sort du champs du logement vacant.
      Cordialement.

  23. Clément

    Bonjour
    Ma sœur et moi avons hérité de la maison de notre père décédé . Cette maison est actuellement occupée par la seconde épouse de notre père jusqu’ au 1 er Février.
    A la suite du déménagement de notre belle mère, pourrons nous prétendre à une exonération d’ impôts foncier, sachant que la maison sera vide et mise en vente au plus vite ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel cas, je pense que oui. Envoyez un mail au fisc dès que la maison est à vous pour vous assurer qu’ils comprennent bien la situation.
      Cordialement.

  24. Lagrange

    Bonjour.
    Nous sommes, mon frère et moi nu propriétaires (notre mère étant l’usufruitière) d’une « maison-immeuble » constituée de deux logements strictement identiques. Le 1er étage était notre résidence secondaire, le second étage était loué à l’année jusqu’au 7 septembre dernier, date du congé donné par notre locataire. Nous avons mis le bien en vente et devrions passer la vente en mars prochain. Que pouvons nous attendre de la part des services des impôts en terme d’exonération de la taxe foncière (octobre 2019 à février 2020 sur le second étage?) et quand devrions nous transmettre une telle demande (fin 2020)?
    Merci pour votre réponse.

  25. thierry tremulot

    je suis propriétaire d’un immeuble de 6 logements, j’ai du loués a des personnes qui avait droits a des aides et autres du faite que les agences ne trouvais pas de locataires avec des revenus et cautions nécessaires, depuis 2008 j’ai du faire des procédures par huissiers et récupérés mais appartements et obligés de faire nettoyer l immeuble a ce jour je n’ai pas les moyens de faire des travaux et de relouer, mais je dois payer la TF et la taxe sur les appartements vacants, au vu de ce qui est mentionné je peux demandé une exonération sur la TF et taxe des appartements vacants, merci d’avance

  26. Lagrange

    Bonjour. Mon frère et moi sommes nu propriétaires (notre mère étant l’usufruitière) d’une « maison immeuble » de deux logements strictement identiques. Le 1er étage est notre résidence secondaire, le second était depuis de nombreuses années mis en location. Suite au départ de notre locataire début septembre, nous avons décidé de mettre notre bien en vente et sommes en passe de réaliser la transaction (février 2020). Ces deux logements n’étant plus occupés depuis septembre, que pouvons nous espérer comme exonération de taxe foncière? Si j’ai bien compris, ma mère devrait faire une demande d’exonération de taxe foncière avant le 31 décembre 2020?
    Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui effectivement, il faut en faire la demande (du moins la personne qui la paie habituellement qui est normalement l’usufruitier).
      Cordialement.

  27. COATRINE Christian

    Je suis tuteur de mon oncle qui est en maison de retraite (Alzheimer) depuis 3 ans par décision d’un juge, donc indépendante de sa volonté. Puis-je demander une exonération de TXHAB sur la résidence principale ? Je viens de le faire pour sa résidence secondaire et je viens de recevoir un avis de logement vacant à payer … mais la TXHAB d’origine est toujours à payer. Est-ce normal ? Puis-je également faire des demandes rétroactives ?
    En vous remerciant.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout cela est possible mais ce sera au bon vouloir du fisc.
      Cordialement.

  28. rugereau

    bonsoir,
    suite à une succession, j’ai acheté en décembre 2017 à ma soeur la maison qui lui revenait. j’en suis maintenant l’usufruitière et mon fils en est le nu propriétaire. Cette maison a necessité d’importants travaux de rénovation depuis que nous l’avons dans le but de la louer car nous ne souhaitons pas l’occuper, étant propriétaires d’une autre maison. Les travaux se sont terminés en octobre 2019 et nous cherchons à la louer depuis cette date, en meublé, sans avoir trouvé de locataire à ce jour.j’ai reçu et payé récemment la taxe foncière et je reçois maintenant la TH. Etant retraitée je n’ai pas de gros revenus pour faire face à ces impôts. Après recherches sur votre site je m’interroge sur le fait que je ne suis peut-être pas redevable de ces sommes ou peut-être puis-je entrer dans le cadre d’un dégrèvement des sommes déjà payées pour le foncier et demander aussi à ne pas avoir a a payer la TH pour cette maison qui n’a jamais été occupée ? Quel est votre avis sur ces points ? merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel cas avec le démembrement derrière, je vous conseille d’interroger le fisc via la messagerie sécurisée pour avoir leur point de vue.
      Cordialement.

  29. VAUDELIN

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison depuis 1996, que j’ai hérité par droit de succession.
    Elle es t inhabitée et inhabitable..J’ai fait une demande auprès de l’Anah pour en faire des locations..j’avais obtenu de l’Anah un accord de subvention représentant 50% des travaux, par contre je n’ai pas trouvé le financement personnelle représentant le complément des travaux–
    Dans mon cas puis-je obtenir une annulation de la Taxe foncière depuis 1996 –Le notaire a établi une attestation que cette maison est en vente a son étude depuis 2006–
    Merci pour votre réponse…
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu ce cas de figure particulier. Le mieux est de faire la demande au fisc pour voir.
      Cordialement.

    • CAPPE Jean-pierre

      Bonjour
      Ma mère est propriétaire d une maison. Cette maison est inhabitée depuis le 11 novembre 2019 car ma mère, suite à un avc qui l a rendu complètement dépendante, a été contrainte de rejoindre définitivement une usld (ephad) . Peut elle être exonérée des taxes foncieres et d habitation svp?
      Merci
      Jean-pierre Cappe

  30. jean-michel

    Bonjour,
    La taxe foncière d’une maison louée avec un bail professionnel est elle plus élevée que la meme maison louée en habitation ?
    Je vous remercie beaucoup.

  31. jean-michel

    Bonjour,
    Je loue une maison avec deux entrées, une dans une rue, une dans une autre rue :
    la taxe foncière peut elle etre différente selon l’adresse de rue retenue par l’administration ?
    (maison avec deux locataires : appartement adresse rue 1 et local pro avec un adresse rue 2).
    Merçi

    • fanny OUDART

      Bonjour article très intéressant de mon côté je suis propriétaire et je possède une maison secondaire inapitable les impôt me font payer la taxe foncière la taxe d’habitation sachant que cette maison et inapitable et que j ai pas les moyen de payer car je suis au chômage je sais plus comment faire j ai envoyé 2 recommandé avec justificatifs photos pour preuve et il percite que je dois payer pouvez vous m’aider svp merci beaucoup

  32. jean-michel

    Bonjour,
    Une réduction de taxe foncière est elle possible pour logement occupé mais loyers impayés depuis de nombreux mois, procédure d’expulsion en cours ?
    Merci beaucoup

  33. Olivier

    Bonjour,
    Idem que d’autres mesages, j’ai demandé la vacance d’un bâtiment décomposé en 2 logements que je rénove.
    Appel aux impôts qui me disent clairement que les travaux sont dépendant de ma volonté et que je dois payer !

    Vous pouvez donc enlever cette phrase de votre article qui m’a fait faire cette démarche:
    « Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté et vous pouvez avoir l’exonération de taxe foncière pour « logement vacant » »

    Merci.

  34. Miaux Savary

    Bonsoir je paye la taxe foncière depuis 2 ans pour un bien non habité, en raison de travaux pour pouvoir le louer.
    Les travaux sont enfin terminés et une locataire a signé son bail de location au 1er septembre .
    Puis je demander un dégrèvement rétroactif ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez effectivement faire une demande et vous verrez si le fisc l’accepte ou non.
      Cordialement.

  35. Nicole

    Bonjour je dois racheter la maison de mes parents décédés mais qui est inhabitée depuis plus d’un an.
    Pensez vous que je puisse bénéficier d’une exonération de la taxe foncière .
    Je précise que je ne suis pas encore propriétaire de cette maison.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement bonne journée

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudra voir cela en direct avec le fisc… A mon avis ce sera traité au cas particulier.
      Cordialement.

  36. Mancel

    Bonjour,
    Nous avons 4 appartements non loués, car un promoteur est en train de construire au dessus. Ce promoteur nous verse par contrat une indemnité ce du fait que les appartements sont inhabitables (percement de mur pour échafaudage agrandissement des tuyauterie d’evacuation etc..)
    Cependant l’indemnité est très inférieur au montant des loyers avant travaux.
    Peut t’on réclamer un réajustement de l’impôt Foncier.
    Merci pour votre réponse
    P. Mancel

  37. claude tibrach

    Bonjour,
    Pour info
    Comme vous le préconisiez, j’ai laissé un message sur MESSAGERIE SECURISE des impots.gouv. qui renvoie au service des IMPOTS FONCIERS de la région, par exemple : CENTRE DES IMPOTS FONCIER AIX-EN-PROVCE- SECTEUR FONCIER 1 – 10 AV. DE LA CIBLE CS 30849 – 13626 AIX-EN-PCE CEDEX 1
    Merci

  38. Mulero

    Bonjour avec mes frères nous avons hérité de la maison des parents décédés elle est vide et inoccupé depuis plus d un an est il possible d être exonéré de la taxe foncière

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous répondez aux conditions expliquées dans l’article, il faut faire la demande comme expliqué.
      Cordialement.

  39. Anonyme

    Bonjour,
    Nos avons un local inoccupé depuis mi 2017, restauré et refait à neuf, destiné à la location pour profession liberalé et qui ne trouve pas preneur actuellement.
    C est un RDC de villa classée. Nos ns demandons si nos pouvon demander une exonération de taxe foncière au prorata des mois nous loués sachant aussi que nos sommes mon époux et moi-même les gérants de la sci immobilisiez qui gère cet immeuble.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire la demande s’il répond aux conditions exposées. Le fait que ce soit dans une SCI ne change rien à mon sens.
      Cordialement.

  40. Benjamin

    Bonjour,
    Sur quel texte ou document puis-je venir m’appuyer pour faire cette demande d’exonération aux impôts, car au téléphone, la personne m’a dit que ce n’était pas possible d’avoir une exonération de la taxe foncière.
    Merci de votre réponse

  41. ALIBERT

    Bonjour. Je suis usufruitier d une maison transformee en locatif, qui possede 1 appartement(75m2) propose a la location depuis plus de ans et qui n a pas trouve preneur( attestation du maire)et un studio(25m2) que j occupe( car je suis separe de mon ex) depuis 2 ans je paie une taxe fonciere d un montant de pres de 1000euros.Jai fait une demande d exoneration partielle de la dite taxe.Le fisc vient de me rembourser 660euros.Je trouve que c est peu .Dois je faire une reclamation afin de revoir le montant de la deduction accordee?? je pensais qu il ferai une regle de3 a savoir 2000 euros( le montant de 2 annee regle) diviser par les surfaces libres et multiplie par la surface occupee.Soit 2000 divise par 3(75m2) et multiplie par 2(25m2)ce qui ferai un montant de 1333euros suis je logique dans mon calcul?? merci pour votre reponse

  42. MAURON

    Bonjour
    Je souhaiterais bénéficier de l’exonération de taxe foncière car le fait qu’il soit vacant est indépendant de ma volonté. En effet, ce bien est vide car nous l’avons mis en vente (nous sommes bien évidement passé par un notaire avec compromis et acte de vente) et cette vente devait se réaliser au 1er Octobre 2018 (date à laquelle nous avons du libéré les lieux et déménager dans un appartement).
    La vente a du hélas être annulée par défaut des acheteurs qui ne se sont jamais présenté pour la vente malgré une injonction par huissier. Nous sommes donc actuellement en procès avec ces personnes par le biais de notre avocat et sur le conseil de notre notaire. Mais nous sommes donc locataires d’un appartement et notre maison est non occupée à ce jour. Nous l’avons remis en vente.
    Pensez-vous qu’une exonération proportionnelle au mois non occupés puisse nous être accordée ?
    Merci pour vos conseils.
    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Difficile à dire tant le cas est particulier. Il faut essayer! Cordialement

  43. CAYROL

    Bonjour,
    Je dois acheter la maison de campagne de ma sœur qui a eu le mérule (réparations faites) sauf qu’il n’y a plus les poutres, le plancher et les escaliers en bois pour aller au grenier et la cave.
    Je voudrais après la vente ne pas payer les impôts comme la maison est insalubre, à qui dois je m’adresser?
    merci, cdlt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut voir avec le centre des impôts fonciers du lieu concerné si vous serez exonéré.
      Cordialement.

  44. AGNES

    Bonjour,
    Nous venons de recevoir un avis de paiement de taxe foncière pour la maison de mes beaux parents décédés
    devons nous la payer , la maison est vide de tout meuble depuis plus d’un an
    Merci pour votre réponse

  45. santoro

    bonjour

    doit ont payer une taxe foncière sur un immeuble en rénovation total ,j ai obtenue du déclaration préalable et je doit payer une tle

    merci d avance

  46. Alfred

    Bonsoir
    J’ai acheté une maison dans un état déplorable en décembre 2017 dans un but locatif. L’année 2018 est une année de travaux pour la rendre habitable.
    J’ai demandé un dégrèvement de taxe foncière. J’ai eu un refus pour le motif suivant:
    « Le logement n’était pas destiné à la location avant d’être vacant, votre requête ne peut fait l’objet que d’un rejet »
    J’ai acheté le bien justement pour me faire une rente. Je ne vis pas dans la même région.
    Pouvez-vous m’aider?
    Je vous remercie.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur que l’exonération ne soit effectivement pas valable. Qui plus est après un refus du fisc, il me parait difficile de prétendre à une exonération. Vous pouvez essayer une demande de remise gracieuse mais à moins d’être en difficulté financière, ça risque d’être refusé aussi.
      Cordialement.

  47. Morgane

    Bonjour, mon appartement loué en meublé sera libre fin décembre. De nouveaux locataires arriveront en janvier.
    Le hic, c’est que mon bien meublé ne sera plus occupé au 1er janvier.
    Serai-je imposée? si oui, comment y « échapper »

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur ce type de problématique, il suffit souvent d’écrire au fisc pour leur expliquer la situation et les avertir que vous avez tout fait pour relouer immédiatement. Habituellement, ils annulent la TH l’année en question.
      Cordialement.

  48. micky

    J’habitai un appartement ,que j’ai mis en vente pendant ce temps j’ai recupere ma maison qui ete louer,j’ai du payer la taxe sur les logement vacant maison vide ,j’ai du expliquer auy impots que en attendant la vente de mon appartement ,je laisse la maison vide,pour que en cas de vente de l’appartement je ne me trouve pas a la rue,les impots mon repondu que je devai quand meme payer la taxe,maintenant j’ai vendu mon appartement et demander une restourne aux impots,reponse ;combien avez vous vendu votre appartement ?,non les impots sont des escrocs legals et imbattables a vomir.

  49. Valerie

    bonjour, puis je payer la taxe fonciere pour quelqu’un d’autre ..merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Je vous conseille plutôt de laisser la personne payer et de lui donner l’argent après (ou avant).
      Cordialement.

  50. Jean-Pierre

    Bonjour. J’habite mon logement depuis le 23 mars qui était auparavant vacant. L ‘administration vient de m’envoyer la taxe sur les logements vacants. suis-je redevable de cette taxe pour cette année. Le logement doit-il être occupé depuis le 1er janvier pour être exonéré ?
    Merci d’avance.

  51. smahane MOHSINE

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’AAH et j’ai acheté une ruine à St Pons de thomières(tel qu’il est indiqué sur l’acte de vente) inhabitée et inhabitable (toit qui fuit, pas d’électricité pas de sanitaires et aucune isolation) il y a deux ans. Mes revenus annuels n’atteigne pas 7000 €. J’habite à Sète et le centre des finances de St Pons me réclame la taxe foncière de plus de 400 € alors que mon revenu mensuel est de 810 (aah) et que je vis seule.

    Dois je faire une demande de recours gracieux ? Je m’en remets à vous M. Diringer. Je vous remercie par avnce de votre réponse.

    Je tiens à vous dire que du fond du coeur je vous remercie pour la création de ce site très instructif qui doit rendre service à beaucoup de personnes et sans rien en échange c’est plutôt rare de nos jours. Dieu vous bénisse Monsieur DIRINGER !

  52. marie

    bonjour je viens de voir que j ai payer en septembre la taxe fonciere sur une maison qui m appartient mais qui n a jamais ete habitee est ce normal et puis je aujourd hui en novembre faire une reclamation si oui comment merci bonne journee

    • Thibault Diringer Corrigetonimpot

      Bonjour. Il est tout à fait possible de faire des réclamations après coup, je vous invite à le faire ça ne coute rien. Cordialement.

  53. annelise

    j’ai hérité d’une maison qui est inhabitée et qui est a vendre depuis plusieurs années doit je
    payer la taxe d’habitation et foncière

  54. Thibault

    Bonjour,
    Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
    https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
    Cordialement.

  55. stendhal20

    Bonjour,
    A propos de « Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté »
    J’étais exactement dans ce cas (4580 euros de taxe foncière sur une grande batisse reconnue en ruine par l’inspecteur des impôts), or j’ai un jugement du tribunal qui a rejeté ma demande
    d’exonération et qui stipule qu’au contraire le fait de faire des travaux est dépendant de ma volonté. Même si les travaux sont pharaoniques…

  56. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai détaillé toutes les charges déductibles d’un bien en mettant les textes en vigueur. L’article est dans la rubrique « immobilier ».
    Cordialement.

  57. Mickael

    Bonjour, ayant un appartement sur lequel j’ai du refaire beaucoup de travaux pour que le diagnostic soit valide et donc pour pouvoir le mettre en location, j’ai eu comme réponse des impots que les
    travaux de mise aux normes n’était pas une raison de dégrèvement…Qu’en est il vraiment? Y a t il un article de loi?
    Merci