Taxe foncière/habitation

Logement vide ou vacant : comment être exonéré de taxe foncière?

En France, les biens immobiliers que l’on possède engendrent une taxe foncière à payer chaque année. Cependant, le fisc considère que dans certaines conditions, le fait que le logement soit vacant permet d’avoir une exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Voyons les conditions à respecter et surtout la manière d’obtenir ce dégrèvement. La lettre type pour avoir l’exonération de taxe foncière sur un bien vide est jointe en fin d’article. 

Conditions et biens concernés par l’exonération de taxe foncière sur logement vacant.

De manière générale, l’exonération de taxe foncière pour logement vacant va concerner les biens à vocation locative qui ne sont pas habités (on peut noter que le texte permet aussi l’exonération pour les locaux commerciaux non exploités utilisés par le contribuable). Le dégrèvement sera accordé seulement si plusieurs conditions cumulatives sont réunies.
D’une part, le fisc considérera le logement vacant que s’il n’est pas habité depuis trois mois consécutifs. D’autre part, il faut que ce ne soit pas la faute du contribuable s’il n’est pas habité.
Le fait que le logement soit inoccupé du fait d’une raison indépendante du propriétaire peut être évalué au cas par cas mais on va retrouver des principes assez généraux. Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté et vous pouvez avoir l’exonération de taxe foncière pour « logement vacant ». Si le bien est vide parce que vous n’avez pas cherché de locataire, inutile d’espère l’exonération car c’est de votre faute s’il est non loué.

Dans l’optique où le bien est inoccupé ou ne possède pas assez d’immobilier pour y vivre et que ce n’est pas de votre fait, une exonération de taxe foncière peut s’appliquer sur demande si cela dure trois mois ou plus.

Quelle est le montant de l’exonération de taxe foncière sur un bien vacant ?

On parle en fait d’une exonération partielle. Le calcul est assez logique, le fisc va faire un prorata de la taxe foncière et annuler 1/12éme pour chaque mois où le logement est vide. Pour le départ, il va se baser sur le mois suivant la vacance jusqu’à la reprise de l’habitation.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt possède un bien qui est vide depuis le 18 août et ce n’est pas de son fait. Sa taxe foncière est de 1 200 €. Un habitant reprend place le 6 décembre. Le logement a été vacant plus de 3 mois à la suite donc Mr peut avoir une exonération de taxe foncière.
– Date de départ : le mois qui suit soit septembre.
– Date de fin : le mois de la reprise soit décembre.
– Exonération par mois : 1 200 / 12 = 100 €.

Le logement a été vacant 4 mois donc le fisc va annuler 4 *100 € soit 400 € de la taxe foncière de Mr Corrigetonimpôt.

Comment réclamer l’exonération de taxe foncière pour logement vacant? Quel délai pour envoyer votre courrier?

Soyez attentif, le fisc ne va pas vous l’accorder si vous ne faites rien. C’est à vous de le prévenir afin de bénéficier de l’annulation partielle de l’impôt foncier. Pour cela, deux solutions :
 – Soit vous envoyez un courrier au centre des impôts le plus proche de chez vous (voir "adresse des centres des impôts en France").
 – Soit vous les prévenez depuis votre espace en ligne "impôt.gouv" via la rubrique "messagerie sécurisée".
Dans les deux cas, il suffit d’envoyer un courrier. Je vous joins un modèle pré-rédigé ci-dessous. 

Lettre type pour demander l’exonération de taxe foncière sur un bien vide/vacant

Madame, Monsieur,
Je vous sollicite afin d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour le bien que je possède situé à l’adresse suivante : …………………………….. Je souhaite bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour la raison que le logement est vacant. Conformément à la législation en vigueur, je réponds bien aux conditions car :
– Ce bien est vacant depuis plus de trois mois consécutifs (depuis le …… / ……. / ………)
– Le fait qu’il soit vacant est indépendant de ma volonté. En effet, ce bien est vide car …………………………………………………………………………………………………………..
De fait, je souhaite être exonéré d’1/12ème de ma taxe foncière par mois de vacance comme j’en ai le droit.
Je vous remercie par avance et reste disponible si vous souhaitez une information complémentaire vous permettant de juger de la recevabilité de mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Côté délai, vous avez un peu plus d’un an pour envoyer le courrier. Il faut que le fisc le reçoive avant le 31 décembre de l’année qui suit le début de l’inoccupation du bien. Si votre bien est vacant durant l’année N (peu importe le jour), il faut faire la demande avant le 31 décembre de l’année N+1.

Pour aller plus loin, sachez que l’exonération de taxe foncière sera effective sans problème mais que si ça dure plus d’un an, il est possible que vous receviez une taxe sur logement vacant à la place. Elle sera bien inférieure à la taxe foncière mais cela reste une charge sur votre bien immobilier. Vous trouverez le détail ici : "Taxe sur logement vacant et taxe d’habitation sur logement vacant : qui doit la payer?"
Notons enfin que l’exonération de taxe d’habitation sur un logement vacant doit aussi être demandée par vos soins : "lettre type – exonération de taxe d’habitation sur logement vacant".

5 Commentaires
  1. Bonjour, ayant un appartement sur lequel j’ai du refaire beaucoup de travaux pour que le diagnostic soit valide et donc pour pouvoir le mettre en location, j’ai eu comme réponse des impots que les
    travaux de mise aux normes n’était pas une raison de dégrèvement…Qu’en est il vraiment? Y a t il un article de loi?
    Merci

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai détaillé toutes les charges déductibles d’un bien en mettant les textes en vigueur. L’article est dans la rubrique « immobilier ».
    Cordialement.

  3. Bonjour,
    A propos de « Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté »
    J’étais exactement dans ce cas (4580 euros de taxe foncière sur une grande batisse reconnue en ruine par l’inspecteur des impôts), or j’ai un jugement du tribunal qui a rejeté ma demande
    d’exonération et qui stipule qu’au contraire le fait de faire des travaux est dépendant de ma volonté. Même si les travaux sont pharaoniques…

  4. Bonjour,
    Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
    https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
    Cordialement.

  5. j’ai hérité d’une maison qui est inhabitée et qui est a vendre depuis plusieurs années doit je
    payer la taxe d’habitation et foncière

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