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Indépendant, loueur en meublé, micro-entreprise : il faut réclamer l’impôt payé lors de l’année blanche en 2020.

J’avais évoqué l’an passé une situation particulière. Plusieurs micro-entrepreneurs, indépendants ou loueurs en meublé n’étaient pas éligibles totalement à l’année blanche. Ils ont donc payé de l’impôt alors que la fiscalité était annulée. Le texte prévoyait que ceux concernés pourraient finalement se voir rembourser cet impôt l’année suivante sous conditions. On fait le point sur cette niche fiscale particulière et l’interaction dans la déclaration fiscale 2020.

Micro-entreprise et LMNP : qui peut demander un remboursement d’impôt en 2020?

Le principe est assez compliqué. Il faut revenir sur la déclaration 2019 des revenus 2018 faite l’an passé. C’était l’année blanche et la fiscalité était annulée. Le fisc a créé un crédit d’impôt « modernisation recouvrement » CIMR qui venait ramener la fiscalité à 0€. Malgré tout, certains revenus restaient imposés et ne bénéficiaient alors pas de ce fameux CIMR.

En effet, pour éviter les effets d’aubaine, le fisc remboursait l’impôt pour les entreprises uniquement si le chiffre d’affaire de 2018 était inférieur ou égal à ceux des 3 dernières années! L’objectif était d’éviter que certains ne profitent de l’année blanche pour tout encaisser. Le dispositif a principalement impacté les micro-entreprises, les professions libérales et les loueurs en meublé non professionnels.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a une micro-entreprise. Il a fait 30 000 € de chiffre d’affaires en 2017, 2016 et 2015. Que se passait-il en 2018?

  • Si Mr a fait un chiffre d’affaire de 30 000 € ou moins en 2018, l’impôt engendré était totalement annulé sur la déclaration d’impôt 2019.
  • Si Mr a fait un chiffre d’affaire supérieur à 30 000 € en 2018, le fisc considère que c’est exceptionnel car supérieur à la moyenne des trois années passées. Il appliquait l’année blanche uniquement sur les 30 000 € de CA et il a imposé le reste.

Beaucoup d’entreprises n’ont pas bénéficié totalement de l’année blanche et ont dû payer de la fiscalité l’an passé. Pour ne pas pénaliser les entreprises en expansion, le fisc a ajouté une précision : si le chiffre d’affaires de 2018 est supérieur à la moyenne des trois dernières années, le contribuable ne peut pas avoir l’année blanche MAIS l’impôt pris pourra lui être restitué s’il prouve que son chiffre d’affaires continue à augmenter l’année suivante!

J’avais expliqué en détail le principe ici :

Augmentation des revenus de l’indépendant en 2019 : le fisc accepte alors l’année blanche par effet rétroactif.

Le texte nous informait donc que les contribuables pourraient malgré tout bénéficier de l’année blanche s’ils pouvaient prouver que ce revenu en hausse sur 2018 n’était en fait pas exceptionnel. La seule raison valable pour le fisc serait qu’il continue dans le temps en 2019. Il promet alors un remboursement de l’impôt.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a eu 25 000 € de location meublée de 2015 à 2017. En 2018, ses loyers sont de 30 000 €.

  • Le fisc a autorisé l’année blanche seulement sur les 25 000 premiers euros suite à la règle de la moyenne des 3 dernières années.
  • Le CIMR n’a pas remboursé la totalité de l’impôt. Mr a payé de l’impôt et des prélèvements sociaux durant l’année blanche calculé sur 30 000 – 25 000 soit 5 000 €.
  • Le fisc remboursera cet impôt si et seulement si les loyers 2019 atteignent au moins 30 000 € à nouveau.

Notons d’ailleurs que s’il y’a une hausse en 2019 par rapport à la moyenne de 2015/2017 mais moindre que 2018, le fisc rembourse aussi une partie. Par exemple si le loyer 2019 est de 28 000 € ci-dessus, le fisc remboursera quand même la partie de l’impôt de l’année blanche pris à tort en 2018 sur la partie des revenus entre 25 000 et 28 000 €.

Le système se veut très complexe. Déjà, il faut identifier si l’on est concerné ou non! Vous pouvez regarder votre avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018. Il faut alors vérifier si la ligne « crédit d’impôt modernisation recouvrement » correspond à l’impôt payé (idem pour les prélèvements sociaux); sans ça c’est que vous avez subi de la fiscalité sur l’année blanche. Ensuite, reste à savoir comment faire pour obtenir la restitution!

Comment être remboursé de l’impôt pris sur l’année blanche pour les indépendants?

L’an dernier, j’avais promis un retour pendant la période fiscale 2020 pour ceux concernés. Beaucoup m’ont relancé pour savoir comment faire. Cela fait maintenant 1 mois que la période fiscale est lancée et que je cherche l’aspect pratique. Je pensais que le fisc allait ajouter une case permettant d’indiquer le chiffre des années passées ou quelque chose du genre sur la déclaration. J’ai cherché et… il n’y a rien! Pas l’ombre d’une nouvelle case sur le sujet.

Je me tourne donc vers le texte en vigueur (joint en fin d’article) que voici : « Lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, le contribuable peut demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont il n’a pu bénéficier »

Voici donc une énième astuce qui s’ajoutera à mon guide qui détaille tout ce qui existe pour payer moins d’impôt. A priori, il faudra réclamer ce reliquat par voie contentieuse. Dans la pratique, il apparaît que certaines déclarations fiscales présentent ce remboursement de manière automatique pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles; les BNC et même LMNP. Les dirigeants en revanche doivent faire la demande sinon ils n’auront rien. Je suis preneur de tout vos retours d’informations sur le sujet. L’information étant toute neuve, j’ai des échos différents parmi les différents professionnels. Plusieurs agents du fisc me confirment que ce n’est pas non plus automatique même sur du LMNP, BIC… en cas de déclaration papier, dépôt tardif, déménagement, mariage ou pacs…

Côté pratique, je vous conseille d’attendre l’avis d’impôt 2020. Vous verrez alors si vous avez eu votre remboursement via l’apparition d’un CIMR. Sinon, il faudra ensuite l’envoyer avec celui de l’année passée au fisc en expliquant que vous avez le droit au remboursement décrit. Vous pouvez citez le texte en vigueur que je joins ci-dessous. N’hésitez pas à transmettre l’information à vos proches qui louent en meublé, qui sont micro-entrepreneurs ou indépendants.

Texte en vigueur : BOI-IR-PAS-50-10-20-30-20200212

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12 Commentaires
  1. Brunel G.

    Bonjour,
    J’ai un souci concernant le CIMR 2020.
    Il s’avère que je me suis pacsé avec ma compagne en 2019 et que lors de notre déclaration d’impôt sur le revenue, la simulation nous annonçait (avec un CIMR) un montant de 5500 euros à restituer. Je n’ai pas validé cette déclaration n’étant pas sur de certains éléments.
    4 jours plus tard, je suis retourné sur impot.gouv pour valider ma déclaration, j’ai indiqué les même éléments que la première et cet fois ci je me retrouve avec une restitution de 3800 euros… (Avec CIMR étant diminuer de la différence de restitution)

    D’après mon comptable nos CIMR individuel aurai été plafonner lors de l’adition de nos revenus suite au pacs, est ce vrai ? N’y a-t-il pas une erreur ? Que puis-je faire ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas eu le cas cette année et n’ai pas eu l’occasion de faire les simulations. Je pense que le mieux est de faire deux simulations (déclarations séparées puis communes) et de garder la meilleure puisque vous avez le choix cette année : https://www.corrigetonimpot.fr/comment-declaration-impot-commune-separe-annee-pacs-mariage/
      Après pour une étude approfondie, il faut passer par un entretien téléphonique via la rubrique « à propos » car je dois tout décortiquer.
      Cordialement.

  2. Laurence P.

    bonjour, merci pour vos précieuses informations
    quels sont les revenus à prendre en compte pour comparer 2018 et 2019 à 2015/16/17 et savoir si l’on a droit à cette restitution : pour un foyer comptant un salarié et un indépendant qui ont eu tous deux une augmentation de revenus en 2018 et 2019 est-ce que c’est l’évolution du bénéfice de l’indépendant ( déclaration 2035) ou bien celle du foyer tous revenus confondus ( revenu fiscal de référence sur déclaration 2042) ?
    est-ce que c’est par rapport à la moyenne de 2015/16/17 ou la plus élevée des 3
    merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Uniquement le revenu de l’indépendant!
      Cordialement.

  3. SLSG

    Bonjour,
    je suis chef d’entreprise et je ne vois aucune trace de remboursement de la somme payée l’an dernier sur ma déclaration en ligne de cette année.
    j’ai donc pris contact avec mon service des impôts via la messagerie de leur site. Voici leur réponse :

    « Bonjour,
    Vous pourrez déposer une réclamation contentieuse sur cette messagerie à réception de votre avis d’imposition.
    Cordialement. »

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait, les gérants devront faire la demande eux-même…encore une belle entourloupe du fisc. Il faut attendre d’avoir l’avis d’impôt 2020 et vous pourrez alors le faire suivre au fisc avec celui de l’an passé pour réclamer le remboursement.
      Cordialement.

  4. Eric CLEMENT

    Bonjour,
    Je loue depuis début mars 2019 un appartement meublé. Cet appartement a été acquis en janvier 2019 pour un montant de 160000 euros (signature notaire). Est-il possible d’enregistrer ce bien en Censi-Bouvard ? Si oui comment procéder ? Je précise que des travaux ont été réalisés pour un montant de 21000 euros.
    Par avance merci
    Cordialement

  5. Nicolas

    Bonjour,
    En ce qui me concerne, j’avais payé l’impôt exceptionnel sur l’activité 2018 (revenus auto-entrepreneur en forte hausse). J’ai fait ma déclaration 2020 sur les revenus 2019 en ligne, et en fin de déclaration, à la simulation des montants, lorsque je fais « détail du calcul » j’ai bien une ligne « Crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) – IR » qui correspond à peu près : en 2019 mes revenus auto-entrepreneur sont un peu plus faibles que 2018 mais plus élevés que 2016 & 2017, je semble donc bénéficier d’un remboursement partiel automatique.
    Bonne journée,
    Nicolas

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci pour votre retour. J’ai eu le fin mot de l’histoire ce matin. Seuls les gérants de société devront le demander; c’est automatique pour les autres. Par contre, s’il y’a un pacs- mariage ou déménagement, l’automatisation n’est pas tout le temps effective et certains AE devront alors la demander.
      Cordialement.

  6. Maire

    Bonjour,
    Personnellement j’ai tout expliqué dans la zone « expression libre » de la déclaration.
    Je suis concerné. On verra bien l’attitude.
    Merci pour tous ces articles si précieux.
    Sylvain

  7. Maxime

    Bonjour Thibault,
    Pour commencer, merci pour les précieuses informations que vous partagez.
    Je suis clairement concerné par une imposition en revenus exceptionnels à tort lors de l’année « blanche ».
    Hausse d activité en 2018 par rapport aux années précédentes suite à l achat d un nouveau bien locatif fin 2017.
    Les revenus 2019 sont très semblables à ceux de 2018.
    Ma hausse d activité se confirme donc sans surprise.
    En remplissant la déclaration de revenus 2020 sur les revenus 2019, on ne voit malheureusement pas de quelconque ligne sur le résumé de la déclaration, qui mentionne un rattrapage d imposition payée à tort l année précédente…
    Maxime

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour Maxime,
      Merci du témoignage. Je suis en train d’interroger les professionnels que je connais et tout abonde dans le même sens.
      Je vous conseille de remplir la déclaration 2020 de manière classique et d’attendre l’avis d’imposition. Ensuite, un recommandé avec les avis d’impôt 2019 et 2020 pour réclamer la restitution de l’impôt pris lors de l’année blanche. N’hésitez pas à me tenir informé.
      Cordialement.