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Impôt 2020 : demi-part pour invalidité. Plafond, conditions, abattements…

Le fait d’être invalide permet d’avoir une demi-part supplémentaire lors de la déclaration d’impôt. Ce n’est pas une déduction ni un crédit d’impôt ; cela s’apparente plus à la réduction d’impôt : la demi-part acquise pour invalidité permettra de faire diminuer la fiscalité. Nous allons détailler toutes les conditions à respecter et les cases à remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal pour invalidité. Nous verrons en fin d’articles les autres abattements possibles vis-à-vis des impôts fonciers pour les contribuables handicapés.

Sommaire

  • Combien d’impôt en moins si on est invalide?
  • Quelles sont les conditions pour avoir la demi-part pour invalidité?
  • Quand puis-je bénéficier de la demi-part invalidité?
  • Quelle case remplir dans la déclaration d’impôt pour les invalides?
  • Enfant handicapé à charge : qui récupère la demi-part?
  • Invalidité et impôt à la source : comment marche la réduction de l’impôt?
  • Les autres abattements fiscaux si on est handicapé.

Combien d’impôt en moins si on est invalide?

Si vous êtes invalide et que vous respectez les conditions énoncées ci-après, vous pourrez cocher la case P, F, G ou I sur la déclaration d’impôt. Cela vous permettra d’avoir une demi-part supplémentaire. La demi-part pour handicap va réduire votre impôt mais ne permettra pas d’avoir une restitution si vous n’en payez pas. La baisse de l’impôt va dépendre de vos revenus : plus votre impôt est élevé, plus la réduction pour invalidité sera forte. Le fisc a plafonné cet avantage fiscal pour éviter les abus. Lors de la déclaration d’impôt 2020, la baisse de l’impôt via la demi-case pour invalidité est de 3 129 € maximum.

Quelles sont les conditions pour avoir la demi-part pour invalidité?

Les conditions pour bénéficier de la demi-part invalidité sont assez restrictives. Concrètement, il faut absolument remplir une des conditions suivantes :

  • avoir une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80%.
  • être titulaire d’une carte mobilité inclusion CMI avec la mention invalidité.
  • bénéficier d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40% ou plus.
  • avoir une pension militaire pour une invalidité de 40% ou plus.

Si vous n’êtes pas dans une des 4 situations, il n’est pas possible d’avoir l’avantage fiscal. Bien entendu, si ce n’est pas vous mais le conjoint pacsé ou marié qui est handicapé et répond à une des conditions, la demi-part sera attribuée. Le cas des enfants invalides est discuté ci-après.

D’autres situations permettent d’avoir une réduction que vous trouverez sur mon site comme par exemple la demi-part pour parent seul ou ayant élevé un enfant. Notons aussi que les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre peuvent avoir une demi-part sous conditions.

Quand puis-je bénéficier de la demi-part invalidité?

La demi-part est acquise pour l’année entière, le fisc ne fait pas de prorata. Il suffit de l’indiquer sur la déclaration d’impôt que l’on fait en N+1.

Exemple

Mr devient invalide en décembre 2020 et répond à une des conditions. Il pourra cocher la case suite à son handicap sur la déclaration d’impôt 2021 des revenus 2020. Il aura l’avantage fiscal pour l’année entière sur les revenus 2020.

Le texte prévoit même que vous pouvez avoir la réduction de l’impôt l’année du dépôt de votre demande de carte d’invalidité (ou de la carte mobilité inclusion). Il est alors tout à fait possible de remplir la déclaration en ce sens et de la corriger si besoin.

Exemple

Mr Corrigetonimpot fait une demande de carte d’invalidité fin 2020.
1- Dès la déclaration 2021 des revenus 2020, il pourra cocher la case sur la déclaration d’impôt. Il bénéficiera de la déduction fiscale.
2- Si Mr obtient bien sa carte avec une incapacité de plus 80%, tout va bien.
3- Si finalement Mr n’obtient pas sa carte, il lui suffira d’indiquer au fisc qu’il n’avait en fait pas droit à la demi-part sur la déclaration des revenus 2020. Les impôts corrigeront sans majoration.

Quelle case remplir dans la déclaration d’impôt pour les invalides?

Pour avoir l’avantage fiscal en cas de handicap, il suffit de cocher une case sur la déclaration d’impôt. Si vous faites un formulaire papier, c’est à la page 2 de la déclaration Cerfa 2042 que les cases apparaissent. Pour la déclaration en ligne, cela se passe à l’étape 2.

Selon la situation, il faut cocher les cases suivantes :

  • Vous êtes invalide et respectez une des 4 conditions, il faut cocher la case P.
  • Votre conjoint est invalide, il doit cocher la case F.
  • Si c’est un enfant qui est rattaché au foyer fiscal, c’est la case G s’il est à charge et I s’il est en résidence alternée.

Il n’y a rien d’autre à faire de particulier. Le fisc saura demander les justificatifs s’il l’estime nécessaire. Dès lors que vous cochez la case, vous aurez la demi-part et le gain en impôt sera automatiquement calculé. Notons que la case R existe si vous hébergez une personne invalide sous votre toit (enfant majeur rattaché notamment). Enfin, les conditions à respecter pour les enfants invalides et avoir le droit de cocher la case I ou G diffèrent un peu.

Enfant handicapé à charge : qui récupère la demi-part?

Le fait d’avoir un enfant invalide permet aussi d’avoir la demi-part et donc l’abattement fiscal. Il faut que l’enfant réponde à une des deux conditions :

  • soit avoir une carte d’invalidité 80%.
  • soir avoir la carte mobilité inclusion avec une mention incapacité.

Si une des deux conditions est remplie, il est alors possible de cocher la case pour avoir la demi-part invalidité. Attention, il faut absolument que l’enfant soit rattaché à votre foyer fiscal. S’il fait sa propre déclaration vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part.

Si l’enfant est mineur et pleinement à charge, cochez la case G. Si votre enfant est en résidence alternée, chaque parent coche alors la case I. L’avantage fiscal sera coupé en deux. Ils auront chacun un quart de part avec un gain fiscal maximum de 3129 € divisé en 2 (soit 1 565 € d’impôt en moins). Enfin, la case R existe si votre enfant est majeur, invalide et toujours rattaché au foyer fiscal.

Invalidité et impôt à la source : comment marche la réduction de l’impôt?

La baisse de l’impôt va impacter le prélèvement à la source. Le taux pris chaque mois va tenir compte de la réduction pour invalidité. Dans les faits, le fisc se base sur la dernière déclaration connue et régularise en N+1. Si vous déclarez la demi-part pour invalidité chaque année, votre taux ne changera jamais. En revanche, vous verrez une mise en place à retardement la première fois que vous déclarez l’avantage pour handicap. Le fisc l’intégrera à l’impôt à la source seulement en N+1 à cause de la déclaration d’impôt. C’est plus simple de l’illustrer via un exemple.

Exemple

Mr Corrigetonimpot devient invalide en 2020. Il se demande quand est-ce qu’il aura l’avantage fiscal via la demi-part.

  • Le taux à la source de 2020 ne tient pas compte de la demi-part car elle ne figure pas sur la dernière déclaration fiscale. Idem pour le taux pris à la source de janvier à août 2021.
  • Lors de la déclaration d’impôt 2021 des revenus 2020, Mr coche la case P pour bénéficier de la demi-part pour invalidité.
  • En septembre 2021, le fisc traite la déclaration d’impôt. Il se rend compte qu’il a trop pris à Mr via le taux à la source en 2020. Il va donc lui rendre l’avantage fiscal acquis via l’invalidité.
  • A la même date, les impôts modifient le prélèvement à la source pour qu’il tienne compte de l’invalidité.
  • Notons que lors de la prochaine déclaration, Mr aura encore une restitution en septembre car son prélèvement était trop haut de janvier à septembre 2021. Puis il ne verra plus la différence car le taux à la source intégrera la demi-part.

Pour éviter ce décalage dans le temps, vous pouvez vous connectez à votre espace « impot.gouv » et demander une modification du taux à la source. Il suffit d’indiquer votre changement de situation. Il est possible d’indiquer au fisc que vous êtes devenu invalide et ce dernier va ajuster le prélèvement à la source immédiatement.

Les autres abattements fiscaux si on est handicapé.

La demi-part invalidité va permettre de réduire l’impôt sur le revenu. Notons que le handicap peut aussi permettre d’avoir des abattements sur les impôts locaux. La taxe d’habitation et la taxe foncière notamment peuvent subir des abattements pour invalidité. Voir : les exonérations de taxe foncière en 2020.

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