Loi Pinel

Quel est le plafond des loyers Pinel maximum pour les locations 2022?

Comme chaque année, le fisc publie les nouveaux plafonds de loyers à ne pas dépasser si vous louez un bien Pinel. On fait le point sur les plafonds 2022 selon la zone où est situé votre bien immobilier Pinel. Nous verrons aussi quel barème retenir en cas de changement de locataire.

Quel est le plafond des loyers Pinel pour les locations en 2022?

Le plafond à ne pas dépasser change chaque année. Ce qui compte, c’est la date à laquelle est signé ou renouvelé le bail et la zone dans laquelle est situé votre bien Pinel. Pour les baux signés en 2022, le fisc a mis à jour les plafonds.
Il ne faudra pas dépasser le plafond mensuel par mètre carré suivant qui est en vigueur en 2022.

Plafonds mensuels par mètre carré et par zone des loyers Pinel pour les baux signés en 2022

Zone AbisZone AZone B1Zones B2 et C
17.62€ / m²13.09€ / m²10.55€ / m²9.17€ / m²

Attention, il ne suffit pas de multiplier le plafond par le nombre de mètres carrés de votre logement pour trouver le loyer maximum. Plusieurs calculs sont nécessaires en amont que j’ai détaillé ici : comment calculer le plafond des loyers Pinel avec le coefficient et la surface?

Sachez que le plafond passe à 10.3 €/m² pour les biens situés dans les DOM ou St Martin et St Pierre et Miquelon. Il monte à 12.87 € par mètre carré pour Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Pour information, les plafonds pour les locations commencées en 2021 étaient de 17.55 € par mètre carré en zone Abis, 13.04 en A, 10.51 en B1 et 9.13 en B2 et C.

Quel plafond de loyers Pinel retenir si je change de locataire?

D’après le bulletin officiel des finances publiques, le plafond des loyers Pinel vaut pour les baux signés ou renouvelés sur l’année en question. De fait, si vous aviez un locataire depuis plusieurs années et qu’il quitte le logement, vous allez pouvoir augmenter les loyers. En effet, le plafond des loyers Pinel augmente chaque année. Il se trouve que vous allez retenir le nouveau plafond de l’année en cours car vous allez signer un nouveau bail.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien Pinel depuis 2 ans et son locataire part. Il trouve un nouveau locataire qui rentre dans le bien en 2022. Le bail étant signé en 2022, Mr Corrigetonimpot va retenir les plafonds des loyers de 2022. Le plafond au mètre carré par zone a augmenté ce qui fait que le loyer maximum sera plus élevé.

Afin d’optimiser vos déclarations d’impôts Pinel, prenez le temps de vous renseigner sur les déclarations d’impôts! L’important est surtout de les remplir correctement pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

guide loi pinel
Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

53 Commentaires
    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Eh bien le fisc aura prit son temps!! Merci beaucoup pour l’information, je mets tout cela à jour.

  1. MAZOUROV

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide.

    vous dite:
    Aujourd’hui je n’ai pas d’information, il faut prendre en compte le barème actuel si vous signez un bail. Effectivement on a énormément de retard mais vous n’avez pas le choix, il faut prendre l’ancien barème.

    Ma question est pour l’actualisation du loyer, d’un bail signé en juin 2021.Je suppose que l’on utilise le barème du BOFIP et non pas l’IRL qui cette année est beaucoup plus interessant.
    Merci pour votre retour.

  2. MAZOUROV

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire quand sera mise a jour Le plafond à ne pas dépasser pour les loyers en 2022.
    Dans le bofip au paragraphe 150 nous avons toujours la même base de calcul en euro au M2.
    Merci de votre retour,
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Aujourd’hui je n’ai pas d’information, il faut prendre en compte le barème actuel si vous signez un bail. Effectivement on a énormément de retard mais vous n’avez pas le choix, il faut prendre l’ancien barème.

  3. Bigjojo

    Bonjour Thibault.
    Les plafonds de loyer PINEL figurant ci-dessous dans cet article datant du 26/01/2022 étaient valables jusqu’à la publication de leur mise à jour en mars 2022.
    On est le 15/05/22 et vous n’avez apparemment pas actualisé ces plafonds de loyer au m2.

    Comme je dois signer un nouveau bail dans sous peu de jours, pourriez-vous svp me en urgence fournir le nouveau plafond de loyer au m2 pour une zone B1?
    Merci d’avance,
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce n’est pas un manque de ma part, c’est tout simplement que le fisc n’a toujours pas mis à jour les nouveaux plafonds. De fait pour un bail signé aujourd’hui , il faut conserver le plafond donné dans l’article.
      Cordialement.

  4. Alain

    Bonjour,
    J’ai trouvé que certaines communes modulent le plafond de loyer suite à un décret de 2013. Et le site met le lien vers cette liste:
    Est ce que ces plafonds sont applicables pour tous les biens acquis à partir de 2014 ou bien sont-ils applicables que pour les biens acquis avant 2014 (et donc pour une mise à jour des loyers)?
    C’est important car ça fait passer le plafond de 17.55€ à 14.91€ dans mon cas…
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas encore écrit sur le sujet, c’est compliqué pour moi vu que c’est un peu du cas par cas sur les villes concernées. Habituellement les promoteurs qui vendent le bien alerte sur le plafond spécifique dans les communes concernées. Au pire un appel au centre des impôts devraient vous éclairer.
      Cordialement.

  5. M. Sylvie

    Bonjour,
    Vous précisez dans votre article que les nouveaux seuils fiscaux (plafonds de loyer…) seront connus en mars. Nous sommes début mai et votre article n’a pas été mis à jour. Qu’en est-il ? Le fisc aurait-il pris du retard ?
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’oublie pas cet article. Mais effectivement on attend toujours les nouveaux seuils, le fisc n’a pas encore mis le texte à jour et on doit se baser sur ceux de l’an passé pour le moment.
      Cordialement.

  6. MAURY

    Bonsoir,
    Je viens d’acheter un appartement en Pinel à Villeurbanne.
    En respectant l’encadrement des loyers mis en vigueur à Lyon et Villeurbanne et le plafond Pinel, quel est le prix au m2 que je dois retenir ?
    Merci par avance

  7. Isabelle B

    Bonjour,

    Je loue une maison en zone B2 depuis 07/2019 avec application du plafond des loyers.
    Le bail prévoit la révision du loyer à chaque date d’anniversaire suivant l’indice IRL. Je ne l’ai pas appliqué en 2020 ni 2021. Puis-je le faire à la prochaine échéance avec le risque que le loyer au m2 dépasse celui du plafond Pinel 2022 ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement
    Isabelle

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Normalement aucun soucis car on regarde le plafond le jour de la signature du bail. Par ailleurs, je serais très surpris qu’on puisse dépasser le plafond de loyer (qui augmente aussi chaque année) avec la revalorisation autorisée suivant l’indice.
      Cordialement.

  8. Anne

    Bonjour,
    J’ai confié mon bien, situé à Villejuif en Val de Marne – zone tendue A Bis, en gestion locative à une agence. Celle-ci avait calculé le loyer sur la base de 2021
    Elle soutient que les barèmes 2022 ne sont encore pas sortis.
    La signature doit se faire en mars.
    Est-possible que fin premier trimestre 2022 on ne dispose pas encore de nouveaux barèmes pour 2022, alors que ceux-ci sont annoncés urbi et orbi sur la toile à 17,55 le m2 ?
    Il paraît que le Préfet du Val de Marne aurait décidé d’appliquer les barèmes plus bas que ceux annoncés par le Ministère de la Cohésion …
    Avez-vous des informations sur ce sujet ?
    Pouvez-vous SVP me confirmer le barème appliqué en 2022 pour Villejuif en Val de Marne (un lien ?)
    D’avance MERCI pour votre aide !
    Anne

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Votre agence a raison, les barèmes peuvent ne pas être sortis et il est bien plus prudent de prendre ceux de l’année passée. Une erreur ou une mauvais supposition à ce niveau et vous risquez de perdre toutes les réductions Pinel, j’en voie régulièrement. Qui plus est au final ça ne change quasiment rien.
      Je vous conseille vivement de lire mon guide Pinel. Vous y trouverez des astuces pour optimiser la déclaration et faire des centaines d’euros d’économies, cela compensera largement cette petite « perte » au niveau des loyers.
      Cordialement.

  9. Denis

    Bonjour
    Deux questions:
    – si je loue en Pinel un appartement à partir de mai 2022, je prends en référence le nouveau tableau des revenus fiscaux qui va paraître en mars/avril 2022 et la déclaration revenus 2021 ( salaires 2020) ?
    -le revenu fiscal de référence du locataire est ok en 2022 lors de la signature du bail. Si ce revenu augmente en 2023 et dépasse le plafond,dans ce cas sans changer de locataire, Pinel est toujours valable?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui si le nouveau seuil parait vous pourrez vous baser dessus en utilisant l’avis fiscal 2021. Après peu importe ce que deviendra le revenu du locataire. je vous conseille vivement de lire mon guide Pinel pour tout optimiser.
      Cordialement.

  10. Clar

    Bonjour. Concernant le dernier paragraphe, j’ai lu sur de nombreux sites qu’il n’était pas possible d’augmenter le loyer en cas de changement de locataires (à l’exception de l’augmentation selon l’indice IRL). Qu’en est il ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Où avez-vous vu une telle information?

      • Clar

        Bonjour. J’ai poussé ma recherche. A priori c’est uniquement dans le cas d’un bien en zone tendue. A vérifier donc si on est dans ce cas. Je suis à la campagne mais près d’une grande ville et je suis concernée. Merci pour votre réponse.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Merci, là du coup je comprends mieux. Je le préciserai dans l’article.
          Cordialement.

  11. FREDERIC DESCHAMPS

    Bonjour
    Pouvez-vous nous indiquer le nouveau plafond de loyer PINEL 2021 pour une maison louée en zone B2.
    Si le barème n’a pas encore été communiqué par les autorités compétentes, à quelle date le sera t-il ?
    Si ce barème est moins avantageux que l’augmentation IRL, peut-on appliquer l’augmentation IRL bien que nous soyons sous le régime PINEL ?
    Par avance merci de votre retour
    Meilleures salutations
    F. DESCHAMPS

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le moment je n’ai toujours pas le nouveau barème. Je n’ai pas d’autres solutions que de regarder le texte que je donne dans l’article annexe sur le calcul chaque jour et de voir s’ils ont mis à jour ou non. Les années passées c’étaient changé courant mars/avril.
      Cordialement.

  12. communier

    Bonjour,
    En ce qui concerne le dispositif Pinel est ce qu’un bail précaire d’habitation de 2 ans pour ensuite le louer à ma fille serait possible sans que cela annule l’éligibilité au dispositif.
    Avec mes remerciements.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le bail précaire je ne sais pas s’il y’a une impossibilité ou non. Pour louer à votre fille, c’est possible mais il faut qu’elle paie réellement le prix du marché; impossible de faire un cadeau ou un loyer fictif ou non adapté sans risque de redressement. Je vous suggère vivement de lire mon guide : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
      Cordialement.

  13. alex

    bonjour , tout d abord je vous félicite de la qualité de votre site ,
    j avais juste une question,je cherche un site fiable concernant les
    zones éligibles par communes ou en donnant le code postal merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci. Non j’avoue que je n’ai pas et je n’ai pas eu le temps de les répertorier malheureusement.
      Cordialement.

  14. Catherine

    Bonjour,
    Pourriez-vous me confirmer que pour le calcul du plafond de ressources en loi Pinel pour un couple en concubinage ayant 2 enfants et déclarant chacun un enfant sur sa déclaration fiscale, il faut bien prendre le plafond de ressources pour un couple avec 2 enfants.
    Bien cordialement

  15. Audrey

    Bonjour,
    Les plafonds des loyers sont-ils différents pour l’outre-mer? Je trouve des informations contradictoires .. Certains disent qu’il faut appliquer 10,44€ (car les DOM seraient en Zone B1), d’autres donnent le chiffre de 10,48€.
    Merci de votre aide,
    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il y’a un plafond outre-mer Pinel de 10.48 ou 12.81 selon le lieu. Je vous donne le texte en vigueur comme ça, vous êtes certaine d avoir la bonne information : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html
      Regardez l’alinéa 160!
      Cordialement.

  16. David

    Bonjour,
    Où et comment indiquer le changement de locataire en milieu d’année en loi pinel pour la déclaration d’impôts 2020?

  17. Emmanuel

    Bonjour,
    Tout d’abbord merci pour vos articles riches en contenu, c’est intéressant et vraiment très utile.
    Une question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse argumentée : dans le cadre d’un emprunt à différé total, est-il possible de déduire fiscalement les intérets intercalaires qui ne sont pas payés dans la période du différé (création d’un deficit qui serait reporté), cela pedant la période où le bien n’est pas encore achevé et donc non loué ? Si oui, quelles sont les modalités ? Merci d’avance pour votre éclairage.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On ne peut déduire que ce qu’on a réellement payé comme charge dans l’année.
      Cordialement.

  18. virginie

    Bonjour,

    Savez-vous ou se procurer la liste des villes dans lesquelles il est appliquer un plafond au m2 inférieur?
    La liste était accessible sur le site cohesionterritoires mais ce n’est plus le cas cette année ( où alors j’ai mal cherché)

  19. Vincent PORTRAT

    Bonjour,
    Une question me trotte concernant l’indexation des loyers. Quel règle prévaut entre l’indice d’indexation INSEE et le barème PINEL de l’année en cours?
    En gros, j’ai signé un bail en Janvier 2020 avec comme base le loyer indexé Pinel de 2019 ( le 2020 étant inconnu ). Lors de ma révision annuelle en Décembre 2019, pourrais je prendre le plafond Pinel ou bien devrais je me soumettre à l’indexation INSEE ( Qui figure au bail ) ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense qu’il va falloir tenir compte de l’indexation INSEE uniquement malheureusement.
      Cordialement.

    • virginie

      Bonjour,

      Si je peux me permettre, attention aux indexations dans le cadre de la loi PINEL.

      Concernant la révision des loyers en cours de bail dans le cadre d’un dispositif Pinel, il faut réviser le loyer chaque année à la date convenue dans le bail qui lie les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, en respectant deux critères :
      – Toute d’abord, en appliquant la clause de révision prévue au contrat de location en fonction de la variation de l’IRL.
      – Et en limitant cette hausse au loyer plafond fixé par l’administration fiscale (ou par le préfet de région) pour la location Pinel au 1er janvier de l’année où vous appliquez la révision.
      Ce qui veut dire que si l’indice augmente + que le plafond PINEL, il faut limite l’indexation au plafond PINEL de l’année en cours.
      L’inverse en revanche n’est pas possible et vous n’indexerez que sur la base de l’indice même si le plafond PINEL est supérieur.

  20. sylvie

    Bonjour,
    Je vais louer début mai 2020 un appartement en VEFA.
    Il est situé en zonz A avec un coef de 12,95 pour 2020.
    On me dit que ma ville ( Villeurbanne) applique un coef inférieur !
    comment puis-je le trouver?
    merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Où avez vous vu que certaines villes appliquent un coeff inférieur? Je n’ai encore jamais vu ça pour le moment. Attention en plus, le plafond au m² n’a rien à voir avec le coefficient. Lisez bien mon article annexe sur le calcul du loyer pinel. Cordialement.

    • virginie

      Bonjour,

      En effet, les communes de Lyon et Villeurbanne, bien qu’en zone A applique un plafond au m2 inférieur soit 12.33 €/ m² au lieu de 12.95 €/ m²

  21. Louis G

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement en état futur d’achèvemen et il sera livré fin Mars 2020.
    Lors de la signature de l’acte chez le notaire en 2018, l’appartement était situé en Zone B2.
    Depuis peu de temps, la ville est passé en zone B1.
    Le loyer de l’appartement devra donc être calculé par rapport au taux de quelle zone ?

    Merci d’avance pour vos conseil

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Alors là, c’est une bonne question. Je pense qu’il faut se baser sur le zonage au jour de la signature du bail. Vous pouvez écrire au fisc pour valider cet aspect.
      Cordialement.

      • Louis G

        Bonjour, Effectivement le zonage au jour de la signature du bail fait foi.
        Par contre il faut faire attention au zonage/ville. Dire que Poitiers est passé de B2 à B1 est vrai, par contre cela est faux pour les villes limitrophes.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Ok, merci pour votre précision.
          Cordialement.

  22. Jacques

    Bonjour
    comment se calcule la surface applicable au barème donné / m2 selon les zones A, B1, …?
    il me semble qu’on retient la surface du logement (S m2) + la moitié des surfaces des terrasses (T m2)
    le loyer maxi est alors égal à (S+T/2) x barème
    est-ce correct ?
    avec mes remerciements

  23. Cedric

    Bonjour,

    Peut-on augmenter les loyers en PINEL chaque année selon L’IRL?

    En vous remerciant.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens oui mais il faut quand même vérifier si le plafond est respecté. Cela étant, je me demande si le fisc ne se base pas sur un indice similaire pour le rehaussement annuel du plafond.
      Cordialement.

  24. ROBIN

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement en état futur d’achèvement. Il sera livré fin novembre 2019. Je compterai le louer en loi Pinel à compter du 01 janvier 2020 ou 01 février 2020. Le fisc ne publiant les nouveaux plafonds de loyer à ne pas dépasser que fin mars ou début avril de chaque année, quel sera le plafond mensuel par m2 que je pourrai retenir sachant que le bail interviendra en 2020 mais avant la parution des nouveaux plafonds?
    Merci pour votre réponse et très bonne journée.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Très bonne remarque. J’ai peur que vous deviez prendre en compte les plafonds 2019. Comme vous le dites, vous ne serez pas en mesure de connaître les plafonds 2020 au moment de la signature. Sachez que les plafonds sont chaque année plus élevés. VOus serez forcément dans les clous en vous basant sur ceux de 2019 et vous passerez à côté d’une petite augmentation. Il restera possible d’augmenter les loyers via les nouveaux plafonds si vous changez de locataire.
      Cordialement.