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Mariage et impôt séparé : 3 situations où les époux peuvent le faire.

Les personnes mariés souhaitent parfois être imposées séparément. Il se trouve qu’il existe trois situations dans lesquels un couple marié peut faire une déclaration d’impôt distincte. La fiscalité des époux est alors totalement séparée, même au-delà du prélèvement à la source. Ces situations sont particulières, nous avions vu que les mariés sont normalement obligés d’être imposés ensemble : comment faire la déclaration d’impôt des pacsés et mariés?

Imposition séparée du couple marié.

Les époux peuvent passer outre l’impôt commun dans trois situations. Comme expliqué dans l’article ci-dessus, c’est souvent une meilleure solution pour réduire la note. Le texte en vigueur est joint en fin d’article et contient beaucoup de précisions suite aux jurisprudences. Je vous invite à le consulter car il contient beaucoup d’exemples.

Instance de divorce et année du mariage : séparation fiscale possible.

En lisant l’article cité plus haut, vous avez découvert que les mariés peuvent garder la déclaration séparée la première année du mariage. Cette possibilité peut aussi survenir si les époux sont en instance de divorce ou séparation de corps. Cette condition ne suffit pas, il faut que le juge ait autorisé que chaque ex-conjoint puisse avoir une résidence distincte. Dès lors que la résidence est séparée, le fisc accepte que chacun fasse sa déclaration d’impôt avant que le divorce ne soit effectif.

Une condition assouplie quand les époux se séparent.

L’accord du juge est souvent bloquant dans le cas précédent. De fait, le fisc accepte aussi une imposition séparée dès lors qu’un conjoint quitte le domicile pour en prendre un nouveau. C’est vraiment la notion d’habitation qui est importante. Il faut aussi que chacun ait des revenus bien séparés et qu’on puisse faire la distinction sans ambiguïté. Un immeuble en commun par exemple viendra vous empêcher cette possibilité.

Régime de la séparation des biens – participation aux acquets : une déclaration d’impôt séparée?

C’est la principale exception pour les couples qui sont toujours mariés. L’imposition commune est quasiment obligatoire sauf pour le cas suivant : régime de mariage de la séparation des biens (ou participation aux acquêts) ET que chaque époux vive dans une maison séparée. Dès lors que le lieu de résidence est différent (que ce soit des raisons personnelles ou professionnelles), l’imposition séparée devient possible! Vérifiez bien votre contrat de mariage en amont, le régime par défaut n’est pas éligible à cette astuce. Il faut être passé chez notaire et avoir opté pour un des deux régimes cités sans quoi la déclaration fiscale séparée est impossible.

Le fisc a peu apprécié cette possibilité dans le passé. Plusieurs jurisprudences précisent les règles au cas par cas dans le texte en vigueur joint après. Il est maintenant possible de faire l’imposition séparée même si les époux se rejoignent durant les congés par exemple. Ces règles valent aussi pour les pacsés ne vivant pas ensemble.

Prélèvement à la source pour les couples mariés et imposition séparée.

Faites bien attention à ne pas confondre deux notions :

  • des époux mariés qui font une déclaration d’impôt commune mais ont un taux à la source séparé.
  • des époux mariés qui font une déclaration d’impôt séparée.

Le taux pris à la source n’est qu’une avance, vous allez payer au final le montant de l’impôt engendré par la déclaration. Les mariés font habituellement une déclaration commune. Ils peuvent ensuite choisir de subir un taux personnalisé qui sera identique ou un taux individualisé pour que l’un paie plus que l’autre. Mais au final, le taux importe peu car c’est réellement l’impôt de la déclaration commune qui sera régularisé. Le fisc va comparer le montant de la fiscalité suite à la déclaration au total pris à la source aux deux époux et réclamer le solde (ou rembourser le trop perçu).

Via la déclaration séparée, les époux ont chacun leur propre impôt à payer. L’un n’a aucune chance de payer celui de l’autre par le jeu du taux à la source. Dans un tel cas, chacun va payer un taux personnalisé à la source et subira une régularisation sur sa propre déclaration d’impôt séparée.

Texte en vigueur : BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603

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