Déclaration des revenus, Impôt

Mariage et impôt séparé : 3 situations où les époux peuvent le faire.

Les personnes mariés souhaitent parfois être imposées séparément. Il se trouve qu’il existe trois situations dans lesquels un couple marié peut faire une déclaration d’impôt distincte. La fiscalité des époux est alors totalement séparée, même au-delà du prélèvement à la source. Ces situations sont particulières, nous avions vu que les mariés sont normalement obligés d’être imposés ensemble : comment faire la déclaration d’impôt des pacsés et mariés?

Imposition séparée du couple marié.

Les époux peuvent passer outre l’impôt commun dans trois situations. Comme expliqué dans l’article ci-dessus, c’est souvent une meilleure solution pour réduire la note. Le texte en vigueur est joint en fin d’article et contient beaucoup de précisions suite aux jurisprudences. Je vous invite à le consulter car il contient beaucoup d’exemples.

Instance de divorce et année du mariage : séparation fiscale possible.

En lisant l’article cité plus haut, vous avez découvert que les mariés peuvent garder la déclaration séparée la première année du mariage. Cette possibilité peut aussi survenir si les époux sont en instance de divorce ou séparation de corps. Cette condition ne suffit pas, il faut que le juge ait autorisé que chaque ex-conjoint puisse avoir une résidence distincte. Dès lors que la résidence est séparée, le fisc accepte que chacun fasse sa déclaration d’impôt avant que le divorce ne soit effectif.

Une condition assouplie quand les époux se séparent.

L’accord du juge est souvent bloquant dans le cas précédent. De fait, le fisc accepte aussi une imposition séparée dès lors qu’un conjoint quitte le domicile pour en prendre un nouveau. C’est vraiment la notion d’habitation qui est importante. Il faut aussi que chacun ait des revenus bien séparés et qu’on puisse faire la distinction sans ambiguïté. Un immeuble en commun par exemple viendra vous empêcher cette possibilité.

Régime de la séparation des biens – participation aux acquêts : une déclaration d’impôt séparée ?

C’est la principale exception pour les couples qui sont toujours mariés. L’imposition commune est quasiment obligatoire sauf pour le cas suivant : régime de mariage de la séparation des biens (ou participation aux acquêts) ET que chaque époux vive dans une maison séparée. Dès lors que le lieu de résidence est différent (que ce soit des raisons personnelles ou professionnelles), l’imposition séparée devient possible! Vérifiez bien votre contrat de mariage en amont, le régime par défaut n’est pas éligible à cette astuce. Il faut être passé chez notaire et avoir opté pour un des deux régimes cités sans quoi la déclaration fiscale séparée est impossible.

Le fisc a peu apprécié cette possibilité dans le passé. Plusieurs jurisprudences précisent les règles au cas par cas dans le texte en vigueur joint après. Il est maintenant possible de faire l’imposition séparée même si les époux se rejoignent durant les congés par exemple. Ces règles valent aussi pour les pacsés ne vivant pas ensemble.

Prélèvement à la source pour les couples mariés et imposition séparée.

Faites bien attention à ne pas confondre deux notions :

  • des époux mariés qui font une déclaration d’impôt commune mais ont un taux à la source séparé.
  • des époux mariés qui font une déclaration d’impôt séparée.

Le taux pris à la source n’est qu’une avance, vous allez payer au final le montant de l’impôt engendré par la déclaration. Les mariés font habituellement une déclaration commune. Ils peuvent ensuite choisir de subir un taux personnalisé qui sera identique ou un taux individualisé pour que l’un paie plus que l’autre. Mais au final, le taux importe peu car c’est réellement l’impôt de la déclaration commune qui sera régularisé. Le fisc va comparer le montant de la fiscalité suite à la déclaration au total pris à la source aux deux époux et réclamer le solde (ou rembourser le trop perçu).

Via la déclaration séparée, les époux ont chacun leur propre impôt à payer. L’un n’a aucune chance de payer celui de l’autre par le jeu du taux à la source. Dans un tel cas, chacun va payer un taux personnalisé à la source et subira une régularisation sur sa propre déclaration d’impôt séparée.

Texte en vigueur : BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603

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160 Commentaires
  1. Drouet jean philippe

    Bonjour, nous sommes marié sous le régime séparation de bien , ma compagne ayant hérité de sa maman d’un bien parisien, et faisant notre déclaration commune, nous nous retrouvons en cumulant nos biens respectif d’avoir à payé un impôt sur la fortune. Quelles solutions ( séparation , divorce, foyer séparer … ect, )… peut on envisager … ? Et dans un cas positif peut on prendre un rdv avec un vous ou un avocat fiscaliste …
    Merci

  2. Pujol

    Mariés sans contrat de mariage on peut payer impôts séparément

  3. Giannitrapani

    Bonjour
    Mon mari est RNH depuis 5ans il fait donc ses déclarations au Portugal comme convenu dans le statut RNH il vit 6mois par an au Portugal et est reconnu comme résident fiscal au Portugal avec tous les avantages de cette convention
    Moi je suis résidente en France et fais mes déclarations en France
    Nous avons opté il y a 10 ans pour une communauté universelle
    A cause de ce régime de communauté universelle , ils disent que mon mari doit être résident en France alors que la convention existe
    Comment leur faire comprendre ,?
    Merci pour votre aide

  4. Flo

    Bonjour, je suis mariée avec un contrat en séparation de bien. Mon époux à des biens qu’il loue et qui ne m’appartienne pas (SCI après mariage) et sur lesquels je ne récupère donc rien.
    Ma question avec le prélèvement à la source alors que mon salaire et 3 fois moins important que mon époux, je suis imposée à 6.2% et donc je paye une partie de ses impôts.
    Y a t’il un moyen de faire une déclaration d’impôt séparée qui me couterait 6 fois moins cher en impôt?

    • Ludivine

      Bonjour, mon compagnon et moi souhaitons nous marier tout en continuant a vivre chacun chez soi pour des raisons strictement personnelles (chacun sa maison dans la même commune). Est il possible du coup de déclarer deux résidences (et non une seule commune comme demandée par la loi) et continuer a faire nos déclarations d’impôts séparées? Si oui, qu’est ce qui l’atteste au niveau législatif? Nous avons rencontré un notaire qui nous affirme le contraire.
      Merci.

      • Sébastien

        Il suffit de se marier avec un contrat de mariage séparation de biens. Je vis dans mon appartement à Paris, mon mari en Bretagne. Nous voulions 2 résidences fiscales.

  5. Coutant

    Lorsque l’on est marié en famille recomposée peut-on faire une déclaration séparée lorsqu’on a des enfants au collège au lycée ou en université au niveau boursier est-ce que ce sera calculer sur le revenu total ou le revenu de la mere ou du père pour l’enfant légitime

  6. LE GALL CLAUDE

    Bonjour
    Moi et mon épouse sommes séparés depuis bientôt 3 ans. Nous déclarons chacun nos propres revenus séparemment.J’habite toujours dans le logement familial avec mon fils. Mon épouse habite dans un appartement en location. Qu’en est il de la déclaration des biens immobiliers ? J’ai fait ma déclaration de mon côté, mais est ce que mon épouse doit faire une déclaration des mêmes biens immobiliers ? Merci de votre réponse

  7. Simonnet

    Bonjour,
    depuis 17 ans, nous sommes séparés de notre propre chef (sans aucun jugement) et chacun habite dans un logement distinct. L’un est propriétaire. L’autre n’est que locataire d’un bailleur privé. Cette année avec la déclaration d’occupation et de loyer, nous constatons qu’il est indiqué pour le logement dont est propriétaire l’un des deux, que les deux l’occupent. Faut il corriger? En le faisant ne risque-t-on pas de perdre le bénéfice des 2 parts pour l’imposition commune de nos revenus, l’administration fiscale prenant acte de la séparation, ce qui nous serait fortement défavorable? Le seul avantage serait qu’aucun des deux ne se verra imposer à la taxe d’habitation, me semble-t-il? Merci d’avance pour votre réponse, si possible avant le 10 août 2023;

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ici je ne sais pas trop quoi vous répondre, normalement le mariage et le pacs oblige à avoir une habitation commune il me semble. Si vous ne divorcez pas, le fisc va continuer à vous considérer marié. Vous aurez donc toujours déclaration commune. En revanche, l’exonération de taxe d’habitation ne portera que sur un logement qui sera celui que le fisc considère comme la résidence commune.

  8. Corinne

    Bonjour, est il possible en étant mariés ou pacsés, en vivant chacun chez soi dans des villes géographiquement très éloignées avec nos enfants respectifs en garde alternée , de conserver le statut de parents isolés sur nos déclarations d’impôts séparées ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je ne pense pas, la seule option qui existe est celle décrite dans l’article. Vous pouvez essayer de demander au fisc via la messagerie sécurisée pour avoir leur position.

  9. Llinares

    Bonjour
    Je me marie le 1 juillet 2023, à partir du 1 juillet 2023 je ne touche plus l ass et je suis pas imposable, j aurais voulu me mettre sur les impôts de mon futur mari pour qu il puisse avoir 2 part.
    Pourriez vous m expliquer comment on fait
    Cordialement

  10. Partick

    Bonjour
    nous nous sommes mariés civilement au Mexique début 2021,

    mais pour être considérés comme mariés dans le droit français à cette date, nous avons donc suivi la procédure de transcription de l’acte par l’état civil français, ce qui a nécessité 2 ans !

    Comme en 2022 la transcription n’était toujours pas effectuée, avec ma femme nous avons fait 2 déclarations de revenus séparées en précisant que nous étions mariés. Mais l’administration fiscale ne l’a pas entendu de cette oreille et j’ai dû payer 10 000 euros d’impôts de plus que prévu !

    J’ai réglé les sommes demandées par les impôts en attendant que soit effective la transcription notre acte de mariage.

    Aujourd’hui la transcription est passée dans le registre d’état civil mais l’administration ne nous autorise pas à corriger notre déclaration de revenus 2021 en tenant compte de notre mariage. Ils ne nous autorisent pas à récupérer ces 10 000 euros versés en plus.

    Nous nous retrouvons en difficulté financière.

    Quel est votre avis sur la situation ?

  11. Maria

    Bonjour,

    Je suis séparée depuis juillet de l’année dernière et séparé physiquement (logement) depuis novembre dernier.
    Nous sommes encore pacsés pour la vente de la maison qui n’a pas encore eu lieu.
    Serait-il possible cependant d’être détaché des impôts de mon ex-conjoint ?
    Je vous remercie pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

  12. Nina

    Bonjour,
    je suis mariée et mère de 4 enfants , mon mari et mes enfants vivent hors France .
    Moi je suis en France depuis 2016 .
    Comment je vais déclarer (première déclaration ) ).
    dois je cocher la case mariée ou bien séparée ?
    merci

  13. Labboz

    Bonjour mon mari vit depuis le 21 septembre dans unité de soin longue durée moi je reste chez moi pour la déclaration comment fait ton. Merci

  14. ValD

    Bonjour
    Nous sommes mariés mais pour le moment séparés de fait (pas de corps) depuis novembre 2022. Monsieur a quitté le domicile conjugal et pris un logement en location… Nous avons signés conjointement une déclaration de séparation de fait. Propriétaires et mariés sous les régime de la communauté avec un enfant en commun, nous interrogeons sur notre déclaration d’impôts à venir devons nous la faire séparément ? quid du domicile fiscal ?
    – Est-ce que cela change quelque chose au niveau du paiement de la taxe foncière (sachant que nous restons co-propiétaires même si je garde à ma charge la maison donc le paiement de la taxe foncière) ?
    – Concernant nos impôts sur le revenus doivent-ils être déclarés séparément ?

  15. Mélanie Guillemain

    Bonjour,
    Merci pour cet article clair. Je suis dans le cas d’un pacs avec deux logements séparés, donc nous entrons dans ce cadre. Ma question est plutôt technique : comment procéder pour accéder aux déclarations séparées ? Avec la déclaration en ligne, c’est une déclaration commune qui est préremplie et modifiable, mais pas d’option pour signaler notre situation ni pour déclarer séparément. J’ai prévu de prendre rdv avec mon centre d’impôts, mais si vous connaissez la procédure à suivre, je suis preneuse,
    Cordialement,

  16. Payan

    Bonjour,
    Mariés sous le régime de separation de biens et ayant deux domiciles différents, l’imposition séparée est faisable d’après ma compréhension de votre article.
    Dans ma situation, c’est un vrai schéma d’optimisation fiscale. Une idée dans quelle mesure cette pratique attire l’attention du fisc et comment peut il en demander la justification ?
    Autre question, la séparation de fait vous semble t’il compatible avec le fait que mon épouse et moi sommes associés dans une SARL de Famille ?

    D’avance merci.
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Là clairement je préfère ne pas me prononcer et je vous conseille vivement de valider le montage avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
      Cordialement.

  17. CARNOLI Alain

    Mon épouse depuis 7 ans est en EHPAD suite à la maladie d’Alzheimer. La totalité de sa retraite (2000€00) sert au paiement du loyer. Je n’ai comme revenu que le montant de ma retraite soit 1040€00. Agé de 76 ans je n’ai cependant droit à aucune aide ni remise d’impot sous prétexte que notre revenu fiscal est supérieur au montant permettant ces déductions. Existe t’il une solution pour corriger cette situation?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement je n’en connais pas. Vous pouvez vous assurer d’utiliser la réduction « Ephad » pour éviter tout l’impôt; en cas d’erreur vous pouvez corriger les deux dernières années (je vous conseille alors mon guide qui contient un courrier de correction) : https://www.corrigetonimpot.fr/reduction-impot-frais-maison-retraite-hebergement-ehpad/
      Vous avez aussi un article dans mon guide ou dans la rubrique « impôts locaux » avec un courrier pour faire une demande de remise de la taxe foncière que vous pouvez essayer.
      Cordialement.

  18. C.B

    Bonjour,
    Étant mariés sous le régime de la séparation de biens, j’ai subi hier deux blocages sur provisions à ma banque sur un compte LEP (qui est ma roue de secours), pour des taxes foncières appartenant à mon mari (terrains qu’il possédait avant notre mariage). Les impôts peuvent ils faire cela ? Comment mieux me protéger à l’avenir ? Merci pour votre retour. Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’avoue ne pas m’y connaître au niveau des dettes car c’est assez complexe. Mais si le fisc en arrive là, je pense que c’est qu’ils savent être dans leur droit. A ce niveau il faudrait consulter un notaire pour savoir comment éviter cela.
      Cordialement.

  19. Christine

    Bonjour,
    Mariée en septembre 2021, j’ai fait une séparation de fait et une demande de logement social en avril 2022, actuellement mon conjoint m’héberge contre participation financière dans l’attente de l’attribution de ce logement, (mon salaire de 1007€ ne me permet pas de prendre un logement dans le parc privé), pas de compte commun, chacun son salaire, chacun son compte, chacun ses charges persos séparément (voiture, téléphone, assurances…), je verse la moitié de mon salaire de 1007€ à Mr pour participation au loyer et charges, j’ai ma fille de 16 ans que j’assume entièrement seule. Je souhaite faire une déclaration de revenus séparée pour pouvoir bénéficier l’an prochain d’une bourse pour ses études, bourse sans laquelle il me sera impossible de l’aider à continuer. Une demande d’aide juridictionnelle est en cours pour la procédure de séparation de corps, commet dois-je faire ? Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement c’est impossible; si vous ne répondez pas aux conditions données dans l’article, la déclaration commune s’impose.
      Cordialement.

    • Emma

      Bonjour, je suis mariée mais mon époux et moi vivons dans 2 logements différents. Nous n’avons aucune intention de divorcer ou nous séparés. Nous faisons notre déclaration d’impôt pour la 1ère fois car nous sommes revenus en France que cette année après avoir été expatriés depuis plus de 15 ans. Pouvons nous déclarés nos impôts séparement?
      Merci bien

  20. Mendo

    Bonjour, nous sommes un couple de retraités Belges, nous recevons deux petites pensions ( 1175 mon mari et 780 moi ) ce sont nos seuls et uniques ressources. Nous sommes mariés depuis + de 40 ans sous le régime de la séparation pure et simple devant notaire. Personnellement je suis propriétaire de notre modeste maison en Lorraine ( valeur moins de 50,000 euros ) Je voudrais faire des déclarations séparées afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe foncière +/- 800 euros par an, Est ce possible ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement la seule situation où c’est possible est celle décrite dans l’article.

  21. Toccanier

    Bonjour
    Mariés sous la séparation de biens depuis 7 mois. Mon mari est autoentrepreneur. Moi sans activité .
    Je pars vivre 7 mois en Thaïlande avec un visa retraite ,mon mari va me rejoindre 1 mois ou 2. Pouvons nous opter pour la déclaration séparée sachant que nous avons le même adresse en France ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau je ne sais pas du tout, il faudrait étudier la convention fiscale entre les deux pays et c est très complexe.

  22. jacoulet

    Bonjour,
    je souhaiterai savoir si les dispositions relatives pour l ‘imposition séparées quant aux revenus, ce que nous pratiquons, sont aussi valides quant à l ‘IFI, à savoir : cette séparation de biens et de corps rend elle les patrimoines immobiliers de ma femme et le totalement indépendant aux yeux du fisc ? De même, l ‘abattement de 30% sur la Résidence principale est il applicable sur nos 2 résidences respectives ?
    Vous remerciant

    • PEYROUSE

      Bonjour
      Mon papa vit en Residence pour personnes âgées ce n’est pas un Ehpad). Ma maman vit toujours dans leur maison. Ils sont mariés sans contrat de mariage.
      Peuvent-ils procéder à une déclaration séparée?
      Merci

  23. Magnan

    Bonjour nous envisageons de nous marier avec ma compagne et nous ne voulons pas habiter ensemble pour le moment .
    Apparemment il serait donc possible de continuer à faire des déclarations distinctes .
    Sur Quel texte de lois ou jurisprudence puis je m’appuyer pour en être certain ?
    Merci par avance pour votre réponse .
    Cordialement .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La première année vous pouvez choisir. A partir d’après, vous pouvez vous baser sur mon écrit, il faut respecter les conditions que j’énumère dans l’article. Le texte est joint à la fin de l’article!

  24. Sylvie

    Bonjour ,je souhaite me séparé de mon mari et prendre une location seule sans prononcer le divorce pour le moment donc je voudrais savoir si je pourrais faire ma propre déclaration seule .Merci .cdt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous déclarez au fisc la séparation avec l’intention de divorce alors oui mais sinon c’est impossible sauf à être dans le cas décrit dans l’article.

  25. Bruno

    Bonjour,
    1. Resident fiscal a l etranger avec retour prevu en Janvier, sans emploi
    2. Marie en separation de biens avec enfants,
    3. Tous mes revenus (locatifs, pas d autres revenus) sont en France
    4. Tous les revenus de ma femme (locatifs aussi) sont en Italie

    Est-ce que le point 3) suffit pour me domicilier fiscalement en France et laisser ma femme se domicilier avec les enfants en Italie, meme si je prevois en pratique de passer du temps en Italie avec eux en “vacances”? Il y a t’il une duree limite sur les “vacances” dans votre article?

    La raison est que je souhaite me domicilier fiscalement en France pour au moins 6 mois pour ne pas payer la plus-value sur un bien. Puis en Italie l annee suivante pour eviter CSG.

    Merci

  26. Nicot maria

    Bj mon et moi on fait chambre a part depuis 4 ans on vit notre vie séparément es possible de faire déclarer les impôts séparément tt en vivant ensemble dans la même maison .merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous habitez à la même adresse et que vous êtes encore marié, la déclaration commune est obligatoire.

  27. antonyma

    Bonjour
    je me suis marié en juin en séparation de biens , j’ai actuellement un logement dans une autre ville pour mon travail…puis je continuer a avoir une imposition séparée avec ma femme ? techniquement dois je rester célibataire sur la déclaration ?merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      C’est possible si vous répondez aux conditions mises dans l’article et donc si ce double logement perdure dans le temps. De toute manière pour 2023 vous pouvez choisir entre séparée et commune car c’est la première année. Pour les suivantes il faudra alors répondre aux conditions de l’article.

  28. MicMike

    Bonjour,
    Merci pour vos articles, toujours explicites et bien écrits, Bravo !
    Nous sommes mariés sous le régimes de la séparation de biens depuis 1991.
    Nous avons fait tous les ans une déclaration d’imposition commune depuis cette date.
    Nous faisons cette année l’acquisition d’une résidence secondaire (à 50% chacun, comme notre résidence principale) qui nous rendra imposable à l’IFI en 2023.
    Une déclaration à l’IR séparée emporte-t-elle cette même séparation pour l’IFI (et donc un effacement total dans notre cas) ?
    Je comprends qu’il faudrait alors prendre le soin de faire chacun notre déclaration à nos deux adresses différentes.
    Votre première analyse ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      De mémoire pour l’IFI il est impossible de dissocier le foyer fiscal pour le couple marié il me semnble.

  29. stephdu56

    Bonjour Thibault,
    Merci pour votre article! Nous sommes un couple en séparation de biens, réalisons une imposition commune (faible impot) et vivons dans 2 maisons différentes que nous souhaiterions considérer comme principales. Je gagne environ 2,5 fois plus que mon mari et nous avons 3 enfants. Mon mari, autoentrepreneur, pouvait bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu…J’ai du mal à voir quelles seraient pour nous les conséquences d’une imposition séparée car j’ai l’impression que ce prélèvement libératoire correspond à une imposition séparée. Qu’en pensez-vous? merci! stephanie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ici clairement il faut faire une étude globale pour avoir la réponse. Faire les simulations nécessite de l’expertise et surtout 1 à 2h de travail. Il faut solliciter un expert-comptable ou vous pouvez me contacter pour une formation en visio (sur ce sujet je facture 2h). Cordialement.

  30. Jean François

    Bonjour, nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens et vivons séparés depuis près de 3 ans. Le notaire a enregistré notre divorce par consentement mutuel le 27 décembre 2021, je vois que c’est une erreur car je vais devoir payer 2021 avec une seule part, s’il l’avait enregistré le 2 janvier 2022 j’aurais eu encore 2,5 parts sur 2021. Puis-je déposer un recours ou demande de modification de ma déclaration pour faire prendre en compte tous les versements que j’ai faits en 2021 au bénéfice de mon épouse (elle n’a pas travaillé en 2021 et vivait uniquement de ma pension) en temps que pension alimentaire (je verse une pension alimentaire confirmée par l’accord de divorce, officielle donc seulement depuis janvier 2022)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas et ça me parait compliqué. Maintenant c’est peut-être possible mais il faudrait interroger le fisc ou se faire accompagner.
      Cordialement.

  31. Faye

    Mon mari atteint de la maladie d’Alzeimer et d’une démence vasculaire réside désormais dans une Unité Hospitalière Renforcée , je voudrais faire une déclaration de revenus séparée puis je faire ??? En effet sa retraite passe entièrement dans l’Ehpad, et il ne me reste que ma retraite qui se monte à 1063 euro , Je ne peux avoir aucune aide (par exemple installer un volet roulant électrique » du fait que l’on me demande le RFR du ménage !!!! Une personne qui a jusqu’à 1500 euros de revenus a droit à une aide , moi avec mes 1063 euros non !!! Pouvez vous me renseigner ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez interroger le fisc pour voir si votre cas permet la déclaration séparée. C’est possible si vous êtes en séparation des biens mais il faut vérifier.

  32. Jycomprendsplusrien

    Bonjour, je suis française résidant en France et je m’apprête à épouser sous le régime de la séparation de biens un Belge résidant en Belgique. Pour des raisons personnelles autant que professionnelles, nous souhaiterions que chacun conserve sa résidence actuelle (et donc continue à déclarer ses revenus de son côté auprès de l’administration de son propre pays). Le comptable consulté en Belgique nous a dit que ça n’était pas possible, qu’une résidence commune était la condition sine qua none d’un mariage. Mais votre texte semble indiquer le contraire. Ai-je bien compris? Si oui, quel texte puis-je invoquer en cas de besoin? Merci en tout cas pour cet article!

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Mon texte vaut pour la fiscalité française entre 2 résidents fiscaux français. Mais là il faut non seulement prendre en compte la convention fiscale belge mais aussi celle entre la France et la Belgique. Me concernant je ne suis pas spécialisé sur ces deux derniers points.

  33. BACQUIE COURET J CLAUDE

    bonjour suis marie sous le regime de la separation des biens cette année nous avons fait deux declaration sur le revenu separees l anneé prochaine le choix se tournera sur declaration separee ou commune dans le cas de declaration separee les deux habitations sont elles considerees comme residences principales a chaqu un et dans le cas contraire la deuxiemme residence devient elle residence secondaire ou pas

    • Jacoulet

      Bonjour,
      Mariés déjà sous le régime « communautés réduite aux acquêts » ET vivant chacun dans une résidence principale propre, pourquoi doit on faire établir, expressément, en contrat de mariage pour faire une déclaration d’ impôt séparée ? Ou, ai je mal compris ?
      Vous remerciant,

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Sur un tel cas la déclaration commune est obligatoire.

  34. BENOIT RYCKELYNCK

    Bonjour,
    J’ai besoin d’un conseil. Voici ma situation:
    – Séparé mais pas encore divorcé (ce devrait être fait en juin 2022)
    – Je vis en colocation avec une autre personne
    Ma question:
    Pour plus de simplicité, on voudrait avec ma future ex femme garder une déclaration commune tout en déclarant une séparation au 1/01/2021.
    Est-ce possible? En commençant la déclaration en ligne, j’ai cru comprendre que faire des déclarations séparés était obligatoire.
    Merci d’avance
    BR

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La déclaration commune est possible si et seulement si vous habitiez ensemble au 31 décembre 2021.
      Cordialement.

  35. Stephane

    Bonjour,

    J’ai un souci pour faire ma déclaration d’impots.
    Mon divorce a été prononcé le 12 Mai 2022
    Nous devons faire une déclaration séparée pour les revenus de l’année derniere
    Mais je suis perdu sur la façon de faire
    Actuellement c’est ma conjointe qui porte tout le prelevement à la source
    Comment dois je faire sur le site des impots ?
    Si je clique sur ma declaration, on a encore la déclaration commune
    Dois je me déclarée Separée au 1er Janvier 2021 sachant que nous ne vivons plus ensemble depuis Novembre 2020 (j’ai mon propre appartement)
    De ce que je comprends, il « suffirait » que je declare mon changement d’adresse, mettre un taux de prelevement à source pour que je puisse faire ma declaration seul
    Est cela ?
    merci pour votre retour

  36. Marye

    Bonjour,
    Je suis pacsée et nous souhaiterions faire une déclaration séparée. J’ai lu dans les messages précédents qu’il faut être en séparation de biens. Pour les pacsés, il s’agit bien d’un état de fait, je ne me trompe pas ?
    Qu’en pensez-vous ?

  37. riviere

    Bonjour Monsieur,
    marie depuis decembre 2021
    question
    faut il faire 2 declarations papier c’est a dire separe ou demander un taux persssonalise cele revient au meme je crois.
    merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En réalité vous avez le choix et il faut faire une simulation car il y’a parfois un gain fiscal : https://www.corrigetonimpot.fr/comment-declaration-impot-commune-separe-annee-pacs-mariage/
      Si la séparée est mieux vous ferez 2 papiers et si la commune est mieux une seule. On peut aussi tout faire en ligne.
      Cordialement.

      • riviere

        Bonjour
        en fait : moi tmi l’an dernier 11p cent femme pas d’impot en belgique mais travaille depuis 1 an en france a mi temps donc non imposable dont benneficie de bourses belges pour son enfant car ma femme paye le loyer de sa fille +entretien
        question1 en case b de la declaration on peut opter pour une declaration separee .
        comme ca ma femme garde sa non imposition et la gratuite de l’inscription a la faculte belge car l’inscription avoisine 1000 euros.
        question2
        nous declarons la fille belge comme enfant a charge.
        est ce ca?
        merci pour votre reponse
        ps mariage en 2021

  38. Demoisson

    Mon mari est en epadh moi je vis dans un autre département je suis donc séparé est il possible que chacun fasse sa déclaration d’impôts

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut répondre à toutes les conditions données dans l’article, notamment au niveau du régime de mariage. Mais si c’est bon, alors la séparée devient possible. Pensez bien à la réduction pour maison de retraite le concernant comme je l’explique dans mon guide : https://www.corrigetonimpot.fr/tout-pour-payer-moins-impot-ebook-guide/

  39. Ana

    Bonjour ,

    Je suis pacsé depuis décembre 2020 , la première année nous avons opté pour la déclaration séparé en ligne, cette année nous souhaitions être imposé séparément car nous ne vivons pas ensemble et nous sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens ,le fisc nous a conseillé de faire remplir la déclaration des revenus sur papier et de leur envoyé car en ligne on arrive pas a faire une déclaration séparée . Je voudrais savoir sur le formulaire de la déclaration des revenus que je dois envoyer aux impôts, est ce que je dois mettre le numéro fiscal de mon conjoint ?

  40. Delaige

    Marie en 2021 et avons un enfant né en 2020 mon épouse veux faire une déclaration séparée.
    Quels sont les parts fiscales de chacun?
    Nous vivons dans la maison qui est mon bien ( mariés avec contrat séparation de biens)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour la déclaration séparée c’est possible uniquement sous les conditions que je donne dans l’article. Si vous vivez ensemble, vous ne pourrez pas.
      Cordialement.

  41. re

    mon fils pascsé c est marie en aout et en novembre ils se sont sepraré comment remplir le mariage et la separation merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La déclaration est obligatoirement séparée donc il continue de déclarer seul.
      Cordialement.

  42. EricH

    Bonjour, mon ex conjointe et moi sommes encore mariés mais vivons séparément depuis octobre 2021, elle dans un nouveau logement et moi dans la maison que nous avons encore ensemble. Celle-ci n’étant pas encore vendu. Nous avons deux enfants dont nous nous partageons la garde. Dois-je encore faire une déclaration commune ou avons nous la possibilité de faire dès cette année une déclaration séparée? Et si oui, comment les parts concernant les enfants doivent-ils être partagés? Merci d’avance pour votre réponse.

  43. ragu

    Bonjour, nous voulons mon compagnon et moi nous marier avec un contrat de mariage séparation de biens, nous voulons vivre séparément chacun dans notre résidence principale (une à Angers , l’autre à Paris) Je suis propriètaire de ma maison à Angers et à paris mon compagnon a une location…Si ,une fois mariée je décide de vendre ma maison, sera t’elle bien considérée comme ma résidence principale (par rapport à la plus value)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tant que cela reste votre RP et que vous pouvez le prouver cela ne pose pas de soucis. Vous pouvez même interroger ou prévenir le fisc en amont pour éviter tout problème.
      Cordialement.

  44. VICAIGNE

    Bonjour,
    Je suis remariée, sous le régime de la séparation de biens. Nous ne vivons pas mon mari et moi sous le même toit et faisons donc une déclaration fiscale sépraée. Vais-je perdre l’avantage T de parent isolé (j’ai encore des enfants majeurs à charge) en terme de part?
    Merci
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense qu’effectivement cela n’est pas possible du fait du mariage malgré la déclaration séparée. Cela vaut quand même le coup de jeter un oeil au texte en vigueur ou d’interroger le fisc dès fois qu’il y aurait une exception.
      Cordialement.

      • Beaulieu

        Bonjour je suis dans la même situation : j’ai interrogé le fisc, qui par écrit (rapidement, sans doute trop) m’a dit oui, et oralement par téléphone m’a dit que c’était impossible.
        Où trouver un texte en vigueur sur ce sujet précis? Une jurisprudence?

  45. VIAND

    je vais me remariée prochainement. Nous souhaiterions faire une déclaration d’impôt séparée chaque année : comment procéder ???? merci pour vos conseils

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous répondez à toutes les conditions données dans l’article, vous continuez à faire une déclaration séparée et pouvez préciser au fisc à la fin votre situation. Sinon, c’est impossible.
      Cordialement.

  46. Maria

    Bonjour,
    Mon époux et moi nous sommes mariés en août 2019 sous le régime de la séparation des biens. Nous avons fait une déclaration d’impôts commune pour les revenus de 2020. Avant la déclaration commune, j’étais à 1.70% (j’ai un enfant à charge avant mariage) et mon époux était à 5,30% . Aujourd’hui, nous sommes tous les 2 imposés à 4,60% ce qui fait une énorme différence pour moi, sachant que mes revenus n’ont quasiment pas augmenté. Je souhaiterais finalement faire une déclaration séparée, est-ce possible de modifier en cours d’année. Je précise que mon mari et moi vivons sous le même toit.
    Merci de votre réponse
    Maria

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La correction est possible si vous répondez aux conditions. Par contre attention à vous baser sur l’impôt et non pas sur l’impôt à la source… il faut payer le moins d’impôt possible et non pas payer le moins à la source possible.
      Cordialement.

    • JADEN

      Bonjour ,

      Je suis marié depuis octobre 2020 , la première année nous avons opté pour la déclaration séparé , et désormais et pour les années à suivre nous souhaitions être imposé séparément car nous ‘e visons pas sous le même toi et nous sommes marié sous le régime de la séparation des biens , mais sur le formulaire je ne sais pas quelles cases cocher et quoi inscrire , j’ai lu tt vos articles a ce sujet mais aucun ne dit comment remplir le formulaire bpour ce genre de situation , faut être cocher célibataire ? Séparé ? Je suis perdu 🙂

  47. Rius

    Bonjour,
    Nous avons opté pour l’imposition séparée depuis notre mariage car nous remplissons les conditions demandées (séparation de biens et résidences principales distinctes).
    Aujourd’hui, mon époux est placé en Ehpad, faut-il modifier la déclaration ou rester en imposition séparée?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que la déclaration séparée reste possible vu que les résidences sont distinctes mais je n’en suis pas certain. Il faudrait jeter un oeil au texte en vigueur ou interroger le fisc via la messagerie sécurisée pour être certain.
      Cordialement

  48. corinne garcia

    bonjour,
    mes parents sont toujours mariés (+60 ans) mais papa est malade (parkinson et corps de Lewy) et nous avons été obligés de le mettre dans un ehpad. maman est toujours dans leur domicile.
    tous les deux ne payent pas d’impôts et ils sont mariés sous la communauté de biens. Puis-je établir 2 déclarations d’impôts distinctes puisque papa n’habite plus avec maman depuis le mois de juin ? cela permettrai peut-être à maman d’avoir droit à certaines aide car sa retraite est de 800€ par mois et que le loyer prend la totalité de sa retraite.
    merci beaucoup pour votre réponse
    Corinne

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      S’ils ne répondent pas à la situation donnée dans l’article, j’ai peur que ce soit impossible.
      Cordialement.

  49. RICCO Claude

    Merci pour cet article.
    Je vous soumets mon cas. Je suis retraité 77 ans, marié depuis décembre 2012 en régime de séparation de biens. Mon épouse 52 ans en invalidité touche pension d’invalidité et prestation compensatoire du handicap. Nous avons en commun un enfant de 12 ans. Je vis dans la résidence principale qui est mon bien propre. Mon épouse a acquis en toute propriété en 2017 un appartement dans lequel elle vit avec notre enfant. Depuis notre mariage, nous faisons déclaration commune. Les ressources propres de mon épouse ne lui permettant pas de subvenir aux charges courantes en même temps qu’au remboursement du prêt qu’elle a contracté dont je suis caution. Je prends donc à ma charge les frais de scolarité et d’activités périscolaires et lui verse un complément de ressources à la hauteur de 900€/mois. De plus je finance des dépenses pour l’aménagement de son appartement, remplacement chaudière au gaz, remplacement fenêtres, installation de climatisation pour environ 15 000€. Nous avons donc une double résidence et n’envisageons de nous rejoindre que pour de courtes périodes de congés. Nous sommes toujours mariés et n’avons ni l’un ni l’autre engagé une procédure de séparation ou divorce. Devons-nous, pouvons-nous continuer à faire déclaration commune? Devons-nous, pouvons-nous faire des déclarations séparées et dans ce cas comment faudrait-il traiter dans ma déclaration les sommes que je verse pour les dépenses courantes et exceptionnelles de la résidence de mon épouse; et comment mon épouse dans sa déclaration devra-t-elle traiter les sommes reçues?
    Si j’ai bien compris votre article, étant toujours mariés, sous régime de séparation de biens, la déclaration commune est de règle mais que les textes de loi autorisent la possibilité de faire des déclarations séparées.
    Pouvez-vous me confirmer tout cela.
    D’avance merci.
    Bien cordialement

  50. Aa

    Bonsoir comment faire pour repartir le solde ou le trop perçu en cas de déclaration commune et de taux individualisé via prélèvement à la source ? Solde ou trop perçu sont pris sur le compte commun et pas sur la paye

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est malheureusement très compliqué de dissocier le calcul; vous pouvez passer par mes soins ou ceux d’un professionnel pour refaire le calcul inverse mais vous en aurez pour quelques centaines d’euros car ça demande du temps et beaucoup d’expertise.
      Cordialement.

  51. Peltan

    Bonjour

    La séparation de corps et de biens effectuée pour démarche de divorce est devenue caduque depuis plusieurs années. Nous vivons toujours séparés.
    Nous faisons des déclarations de revenus séparés. Compte séparés etc.

    Sommes nous dans notre droit ?
    Merci beaucoup de votre réponse.

    Je suis un peu sous le choc parce que je viens d apprendre cette caducité !
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que oui vu vos dires; vous pouvez interroger le fisc depuis la messagerie sécurisé pour avoir leur position. Vous avez un article sur mon site où j’explique le sort de la déclaration en cas de séparation ou rupture de pacs/divorce qui vous donnera des éléments supplémentaires (rubrique « impôt »).
      Cordialement.

  52. Christelle DESROCHES ROUET

    Mariée nous avons une maison qui est payée nous voulons nous séparer mais garder notre maison.
    Ma question est comment procéder sachant que moi je n’ai qu’une petite pension d’invalidité. Si je vais vivre ailleurs et que lui reste dans la maison elle sera toujours à nous deux à moitié. Mais au niveau imposition il suffit de mettre séparé et après nous avons chacun notre feuille d’impôts..

    • Frederic

      Bonjour et merci pour cet éclairage sur l’imposition séparé pour un couple marié.

      Je suis ravi de mettre marié sous le régime de la séparation de biens qui me permet donc d’opter pour cette option sachant que nos lieux de résidence seront bien entendu différents.

      Une résidence fiscale étrangère, liée à une activité professionnelle et une habitation dans le même pays, en l’occurrence la Belgique, entre bien dans ce cadre ?
      Mon épouse restant en France pour raison professionnelle.

      En vous remerciant ,
      Cordialement.

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        La question est très complexe, il va falloir trouver un excellent professionnel pour faire la recherche et le tarif risque d’être assez élevé.
        Cordialement.

  53. Camille

    Bonjour,
    Merci pour cet article !
    Je suis en concubinage, mon conjoint et moi avons actuellement 2 résidences dont nous sommes tous les 2 propriétaires et elles sont déclarées comme nos résidences principales respectives. Chacun vivant dans une des résidence (éloignée de 150km) mais avec des aller-retour réguliers (week end, télétravail…).

    Nous envisageons de nous marier ou de nous pacser mais nous nous posons la question sur le faite de déclarer 2 résidences principales.
    Grace à cet article j’ai compris que si nous nous marrions sous le régime de la séparation de bien, nous pouvons déclarer 2 résidences principales, j’ai bien compris ?
    De plus, le fait de vivre séparément, nous permettra de faire des déclarations fiscales séparées, ce qui est bien car mon conjoint est en profession libéral.

    Par contre je me pose d’autres questions :
    – Vous dites que « le fisc a peu apprécié cette possibilité dans le passé et qu’il y a des textes de jurisprudence », je n’ai pas trouvé le lien pour cette jurisprudence. Par exemple si nous avons un enfant, que nous le scolarisons dans la ville A avec le parent A et que le conjoint B vient 3-4j / 7j dans la ville A, est-ce que cela est bien considéré comme une résidence séparée ou de fait il pourrait être considéré que le bien A est la résidence principale du conjoint B ?
    – Nous n’aurons pas à payer d’impôt sur la plus value dans le cas ou nous vendrions l’un des 2 logement pour finalement nous réunir au même endroit ? (actuellement nous ne pouvons pas pour des raisons professionnelle mais la situation pourra être amenée à changer dans le futur.

    Merci par avance pour votre aide

  54. M. BOUSREZ

    Bonjour.
    Nous sommes retraités et avons 2 résidences séparées; nous envisageons une union(mariage) et souhaitons conserver ces résidences et de ce fait 2 impositions distinctes.
    Doit- on faire un contrat de mariage avec séparation de biens et quels sont éventuellement les réferences législatives.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Comme expliqué dans l’article, c’est effectivement une des seules solutions pour être marié et faire une déclaration séparée.
      Cordialement.

  55. Jérôme Coiffier-Maillard

    En cas de séparation fiscale sans divorce ni jugement, faut-il continuer à faire une déclaration IFI commune ou bien chacun déclare-t-il son patrimoine ?
    Au premier décès, l’époux survivant reste-t-il exonéré de droits de succession s’il reçoit un legs de l’époux décédé ? Ou s’il est bénéficiaire d’une assurance-vie ?
    Les pensions de reversions sont elles affectées par l’option fiscale de séparation fiscale ?

  56. EL HASSANI

    Bonsoir,
    Je souhaite me marier. Il se trouve que mon futur conjoint habite Annecy et moi j’habite Avignon. Une fois mariés, nous resterons séparés quelques années car il travaille à Annecy et a à sa charge 2 enfants. De mon côté, je travaille à Avignon et j’ai à ma charge 2 enfants. Ni lui, ni moi ne payons les impôts sur les revenus, à l’heure d’aujourd’hui
    Mes questions sont : Que faut-il faire une fois mariés ? Faut-il faire une déclaration commune ? Faire séparément sa déclaration ? On entend plusieurs versions mais nous ne voulons pas commettre d’erreurs. Donc merci de nous aider en nous donnant les informations nécessaires et surtout nous donner les bons tuyaux, si je peux me permettre. Merci
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez toutes les informations dans cet article et celui annexe expliquant le choix possible la première année. Vous aurez donc le choix la première année et il faudra faire les simulations pour prendre la meilleure option. Puis les années suivantes, c’est déclaration commune obligatoire à moins que vous répondiez exactement aux conditions données dans cet article.
      Cordialement.

  57. christelle BAUDRY

    Bonjour, mariés sous la séparations de biens mai ayant des bien personnels et des biens communs, je réside dans ma maison et mon mari dans une que nous avons en commun ; est il possible de faire 2 déclarations ?
    Merci,
    Cordialement

  58. Joly Vincent

    Mariés sans contrat depuis 1970, sommes séparés de fait non divorcés depuis 25 ans, vivant dans des habitations distinctes ( une principale et une secondaire) avec déclaration fiscale commune.
    Retraité, je réside en permanence dans la résidence principale et subvient quasi totalement aux besoins de mon épouse, qui ne dispose que d’une très faible retraite, et réside dans la résidence secondaire en permanence.
    Nous sommes en communauté de biens sur ces résidences.
    Est-il dans ces conditions vraiment impossible que la résidence de mon épouse (où les contrats de gaz/ électricité sont à son nom, inscription électorale locale etc…)
    ne soit plus considérée comme secondaire fiscalement ?
    Merci beaucoup de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours interroger le fisc mais pour moi, le texte ne le permet pas.
      Cordialement.

  59. Emoya

    Bonjour
    Merci pour votre article
    Depuis quelques mois, je vis chez ma soeur (malade) pour des raisons pratiques. Mon conjoint et moi sommes mariés au régime de la séparation de bien, nous n’avons pas d’enfants à charge. Nous nous voyons certains weekend, il vient chez ma soeur ou je vais dans notre domicile conjugal. Nous souhaitons faire notre déclaration séparée. Est-ce possible?
    Merci pour votre éclairage.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tant que vous ne respectez pas les conditions spécifiques indiquées dans l’article, c’est impossible. Cordialement.

  60. Sophie

    Bonjour, merci pour votre article.
    Mon conjoint et moi-même avons été séparés de fait puisqu’il est parti travailler cinq ans aux Etats-Unis et deux ans en Allemagne (domiciliation fiscale à l’étranger). Je me suis déclarée en tant que séparée auprès de l’administration fiscale.
    Nous nous sommes entendus pour qu’il revienne vivre à la maison après sa prise d’emploi en France il y a 18 mois.
    Concernant la déclaration 2020, nous voudrions être à nouveau déclarés comme étant mariés. Cette option de changement de situation n’existe pas en ligne. Est-il possible d’y revenir?
    Devons-nous nous déclarer séparément et écrire aux impôts pour régulariser la situation?
    Je vous remercie.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau il faut voir avec le fisc ou un spécialiste des conventions étrangères car cela peut dépendre des règles entre les deux pays.
      Cordialement.

  61. Estelle

    Merci pour votre article
    Mariés en 2020, nous avons eu également un enfant en 2020
    Nous souhaiterions faire une déclaration d’impôt séparée, aura-t-on 1,5 part chacun avec cet enfant né en 2020 ? ou 1,25 part chacun ? ou faut-il faire le choix du rattachement de l’enfant sur un des deux parents ?
    Merci

  62. Palmiotti Fora

    Bonjour, comment faire une déclaration d’impôt séparée, nous nous sommes mariés en février 2020 et je désire maintenant faire une déclaration séparée est-ce possible et comment faire
    Merci
    Cordialement

  63. I de B

    Bonjour, Je suis mariée régime de mariage de la séparation des biens. Mon mari habite et travaille aux Pays-Bas, moi j’habite et travaille en France. Mon mari est redevable de l’impôt sur le revenu aux Pays-Bas, et moi je suis redevable de l’impôt sur le revenu en France. Puis-je m’inscrire comme célibataire en France aux fins de l’impôt sur le revenu?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau il faut voir avec un spécialiste des conventions étrangères; cela dépasse mes compétences.
      Cordialement.

  64. blard

    Bonjour,
    Mon mari va devenir gendarme adjoint volontaire, pendant cette période, il est préférable qu’il parte pour son poste de GAV et que je reste dans notre région pour garder mon emploi. Et lorsqu’il sera sous officier de la gendarmerie, je le suivrais.
    Est il possible de payer ses impôts séparément et avec deux adresses différentes en étant marié ?

    Merci d’avance de votre retour.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut répondre à toutes les conditions que je donne dans l’article sinon la déclaration séparée n’est pas possible.
      Cordialement.

  65. CARRODANO Daniel-François

    Bonjour.
    Le fait de faire une déclaration séparée change-t-il les règles auprès des organismes sociaux relativement aux aides sociales ? On prendra en compte mes seuls revenus, plus ceux du couple ?
    Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Me concernant je suis uniquement spécialiste de l’impôt; je ne sais pas pour le volet social.
      Cordialement.

      • Aurore Massimi

        Bonjour
        Mariée depuis 2014 sous contrat et pendant 2 ans nous vivions dans des régions différentes nous n’avons jamais déclaré notre mariage aux impôts ( conseil du comptable de l’époque).
        Je voudrais régulariser cette situation mais y a t il un risque de contrôle ?
        Car je sors d’une liquidation ( profession liberale ) et maintenant je suis salariée.
        Merci pour votre réponse
        Bonne soirée

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          A priori vous répondiez aux conditions nécessaires pour la déclaration séparée si le contrat est la séparation. A défaut, le délai de prescription est de 3 ans.
          Cordialement.

          • Fauvel

            Bonjour
            Mariés sans contrat de mariage et vivant séparément depuis 1
            0 ans dans 2 maisons en indivision
            Quelle maison est elle considérée comme la résistance principale en cas de plus value sur la vente d’une des 2 maisons
            Remerciements anticipés

  66. Chassagne therese

    Bonjour,
    Je suis mariée et désir effectuer une déclaration de mes impôts sur le revenu séparément.
    Quelle démarche dois-je effectuer ?
    En vous remerciant.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous répondez aux conditions données dans l’article, il faudra faire une déclaration séparée lors de la prochaine période en mai prochain.
      Cordialement.

  67. Cordier Marcel

    bonjour, marié séparé de fait, je réside dans le Domicile conjugal et mon épouse en location.
    nous gérons amiablement la situation (participation aux frais de loyers), avec garde alternée.
    Nous partageons l’ensemble des charges liées aux enfant (1 etudiant / une lyceenne).
    La question : Devons-nous faire des déclarations séparées ? (est-ce un devoir ? est-ce obligatoire si 2 habitations, sachant que l’une fait partie de la communauté) ?
    Si non obligatoire, Devons-nous le faire ? quant aux avantages de l’une ou l’autre des déclarations ?
    Quelle serait selon votre expérience la plus avantageuse ? il est assez compliqué de faire des simulations …
    Egalement nous nous posons la question de détacher ou pas notre fils étudiant du Foyer fiscal en déclarant une pension en charges à payer (et dans ce cas il devra faire sa propre déclaration ?) .. selon le choix acté à la premiere question (Déclaration commune 3 parts ou 2.5 avec un enfant à charge moins / versus / Déclaration séparée … Quid des Enfants ?

    Bref plusieurs questions ?
    merci de vos conseils

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le divorce, j’ai écrit cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-divorce-separation-rupture-pacs/ Tant que vous n’êtes pas dans une des situations décrites, la déclaration reste commune.
      Il y’a ensuite beaucoup d’optimisations comme expliqué dans l’article et vous trouverez d’autres articles sur mon site pour le rattachement ou non des enfants, les pensions etc … Pour une aide personnalisée, il faut passer par la rubrique « à propos » puis « formation téléphone ».
      Cordialement.

  68. Julie Gagnon

    Je me marie avec un danois. Nous allons par contre vivre séparé quelques temps. Lui au Danemark et moi au Canada. Est-ce que cela joue sur mes impôts? Est-ce que je dois le considérer dans mes impôts? Je crois avoir la réponse, mais je veux être certaine.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas la réponse car je ne maîtrise pas les différentes conventions fiscales. Les règles changent pour chaque pays car il existe à chaque fois une convention différente qu’il faut étudier.
      Cordialement.

  69. Maurice lefebvre

    Bonjour,
    Est il possible d avoir pluson de détails concernant une séparation de couple je voudrais savoir pour les déclarations d’impôts est ce que je suis obliger de avoir les impôts de ma femmet ou l’autre ou je fais mes déclaration seulement les miens et elle fait sa déclaration seulement les tiennes comme si on était célibataire

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il n’y a que les situations que je décris dans l’article où la déclaration séparée est possible.
      Cordialement.

  70. Marie

    Bonjour,
    Très intéressant votre article. J’ai un cas moins compliqué mais des questions sur l’habitation principale. Nous nous sommes mariés en janvier l’an dernier sans contrat. Nous sommes chacun propriétaire de notre logement en habitant dans des régions différentes. Nous travaillons ensemble dans le 78 mais je suis la moitié du temps dans le 66 car mes enfants (majeurs) vivent ici pour le moment et nous avons certaines habitudes de vie qu’on souhaite garder. Mon mari a sa société dans le 78, il vient donc pendant les vacances, des weekends, le reste du temps c’est moi qui fais les allers-retours.
    Quel est notre résidence principale dans ce cas ? Peut-on être mariés en vivant séparément, sans séparation de biens ? Comment déclarer nos impôts ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      De mémoire, le texte nous dit que la résidence principale est celle où vous vivez plus de 6 mois dans l’année. Ensuite, il faut qu’elle soit déclarée telle quelle. Mais de toute manière, le régime de base ne permet pas une déclaration séparée pour résidence non commune; cette année vous pouvez choisir si vous déclarez ensemble ou non puis vous serez obligé de faire déclaration commune les années suivantes.
      Cordialement.

  71. Françoise

    Bonjour,
    je suis mariée sous le régime de la séparation de bien. Mon mari et moi même avons décidé de ne plus vivre sous le même toit et envisageons de faire une déclaration de revenus séparément, si cela ne s’avère pas trop défavorable.
    Est il possible par la suite, de revenir à une déclaration commune ? Si oui, pour le faire, y a t-il un délai en termes d’années, et lequel ?
    Merci de votre attention et de vos précieux renseignements.
    Bien à vous
    Françoise

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas eu le cas et le texte ne précise rien. Tant que vous répondez aux conditions pour faire la déclaration séparée c’est ok. Je pense que si vous revenez en commun une fois (donc habiter ensemble), cela peut passer. Mais si vous faites des allers-retours entre le temps, je doute que le fisc ferme les yeux.
      Cordialement.

  72. Marie

    Bonjour, est-ce possible de faire une déclaration commune pour deux époux qui ne vivent pas ensemble et sont séparés de biens ? D’après le site des impôts, il semble que la déclaration séparée soit obligatoire. Merci pour votre conseil ! Marie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me semble que oui; vous devriez pouvoir le vérifier en consultant le texte que j’ai joint à la fin.
      Cordialement.

      • Sandrine

        Bonjour,
        A propos du Pacs sous séparation de biens et ne pas vivre sous le même toit…
        1- Avoir une résidence dite « commune » (obligatoire pour la convention de Pacs, et où habite mon conjoint) et par obligation une autre habitation (dans laquelle je vis toute la semaine et tout au long de l’année, pour raison professionnelle, j’en suis également propriétaire), est-ce là une situation de résidences séparées ?
        2- Si oui, comment alors déclarer aux impôts cette situation particulière, pour pouvoir chaque année faire une déclaration séparée de nos revenus ?
        3- Enfin, devrons-nous dans la convention de notre futur Pacs, préciser ce contexte non seulement de séparation de biens mais également de résidences séparées ?
        Merci beaucoup pour votre retour,
        Cordialement,
        Sandrine

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          BOnjour,
          Vous pouvez interroger le fisc pour avoir leur position mais j’ai peur que la déclaration commune s’impose ici.
          Cordialement.

  73. Jean-Luc

    Bonjour,
    Et merci pour cet article très intéressant.
    Mon mariage s’est célébré il y a 3 ans en Espagne par un officier de l’état civil local (donc Espagnol), et nous n’avons pas fait de transcription sur les registres de l’état civil Français (ce n’est pas une obligation, et sans cette transcription il n’est pas opposable en France et produit des effets uniquement auprès des époux, selon ce que j’ai lu). Pour précision, mon épouse est Espagnole et nous n’avons pas d’enfants.
    Durant ces 3 années, pour le trésor public Français, j’étais résident en Espagne et sans revenu, donc pas de déclaration d’impôt faite en France.
    Cette année, pour raison professionnelle (j’ai trouvé un emploi en France), je suis de retour. Mon domicile sera donc de nouveau en France avec des sources de revenu Françaises et je ferai donc l’année prochaine une déclaration d’impôt.
    Mon épouse, quant à elle, va continuer à résider en Espagne où elle travaille et déclare fiscalement.
    Ma question, lorsque je vais déclarer mes revenus, dois-je préciser que je suis marié (sachant que ce mariage n’est pas retranscrit)? Et dans ce cas quel changement cela peut avoir sur mon avis d’imposition? Ou est ce que je dois continuer à cocher la case célibataire ?
    Par avance merci pour votre réponse,
    Jean-Luc

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau je ne me prononce pas car il faut étudier la convention fiscale entre la France et l’Espagne. Il faut voir avec les impôts directement ou solliciter un avocat fiscaliste.
      Cordialement.

  74. GUILLOT

    Bonjour,
    Quel document doit-on produire au fisc pour prouver que les 2 époux vivent séparément ? dans mon cas, le mari vit dans la maison dont il est propriétaire et la femme dans un appartement en location mais le bail mentionne les 2 noms…. une attestation sur l’honneur suffit-elle?
    je vous remercie pour votre réponse.
    Aurélie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce sera un peu selon la volonté du contrôleur. Il peut regarder les relevés d’électricité ou ce genre de choses.
      Cordialement.

  75. Miquel

    Bonjour
    Je suis marié et handicapé 85% malvoyant
    Mon épouse n’a qu’une petite pension de 1300€ par an
    J’ai moi-même une pension de 56000€ et je prends en compte son imposition
    Je viens de relever que le conseil constitutionnel vient de censurer la seconde condition de la contribution aux charges du mariage permettant ainsi la déduction du versement spontané
    Je verse à mon épouse 2100€ par mois
    N’ais je pas intérêt à le porter sur la déclaration ce qui pourrait réduire l’impôt global
    Faut il demander alors un taux différent d’imposition
    Merci pour votre avis
    Cordialement
    Alain

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas encore étudié le texte dont vous parlez. Avez-vous une source?
      Cordialement.

  76. Hussein

    Bonjour,

    Merci pour votre article très intéressent.
    J’ai une petite question SVP.
    Pour des raisons personnelles, j’étais « séparé de fait » de ma femme et mes enfants.
    Je vivais dans notre maison où nous sommes propriétaires, et ma femme vie dans un appartement en location.
    Nous avions chacun sa propre résidence principale et sa propre déclaration de revenus.
    Nos situations matrimoniales sur nos déclaration sont « séparés ou divorcés ».
    Depuis fin 2019, nous vivons tous ensemble dans notre maison.
    Je ne sais pas comment déclarer cette situation pour faire une déclaration commune en tant que couple mariés.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,
    Ma résidence principale

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas. Au niveau pratique, il vous suffit d’indiquer une date fictive de mariage ou pacs pour pouvoir le faire en ligne… puis vous informerez le fisc de la situation via la dernière rubrique remarque. Au niveau théorique, le fisc fera surement un contrôle pour s’assurer que vous aviez bien le droit de faire séparé les années passées.
      Cordialement.

      • Hussein

        merci pour votre retour rapide.
        Cordialement,

  77. Carrega

    Bonjour ,
    Merci pour votre article ..deux questions :
    – je suppose que dans le cas d’option de déclaration séparée ( remplissant les conditions) chacun des conjoints n’a plus qu une part et est imposé comme un célibataire .. Donc necessité de faire une simulation des deux cas , imposition séparée et imposition commune ..
    – IFI : celui ci est il aussi également individualisé ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le premier point vous supposez bien; en revanche le choix n’est plus possible. Vous pouvez faire les simulations mais à partir du moment où vous êtes dans une des conditions, c’est déclaration séparée.
      Je n’ai pas eu le cas de l’IFI… j’ai envie de penser qu’on regarde la situation de chacun au 1er janvier mais il existe surement un texte expliquant les règles en cas de séparation récente. Je n’ai pas écris sur le sujet, désolé.
      Cordialement.

  78. BAILLET

    Bonjour,
    Je me suis mariée en avril 2019, j’étais maman célibataire et n’était pas imposable (mes revenus < 2000 € sur 13 mois). Mon mari ne travaille pas, percevait juste le RSA jusqu'en mars 2019 et n'a pas eu d'autres revenus par la suite et est également non imposable. Nous pensions que ce mariage nous donnerait un second souffle et en fait c'est tout le contraire. Nous ne savons pas comment déclarer au mieux pour la 1ère année, déclaration séparée ou conjointe ?
    Un énorme merci pour votre avis

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Impossible à dire, il faut faire les 2 simulations!

  79. Rosem

    Bonjour

    Mon compagnon est militaire, il perçoit environ 1600 € net par mois. Moi je perçois l l’aah 900 € et la Caf 254 €. J’aimerais m’installer avec lui et nous souhaitons nous marier. Cependant il semblerait que mon aah soit réduite ? Puisque les revenus de mon mari seront pris en compte, en mon allocation logement aussi?
    Le handicap coûte cher et nous ne pourrions pas vivre uniquement sur son salaire qui parfois n’est de 1300 €.
    Quelqu’un a t il une réponse claire et où vérifier cette information ?
    Je vous en remercie de tout cœur par avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On sort ici de mon champs de compétence qui est la fiscalité. Il faudrait trouver un spécialiste des aides sociales ou de la CAF pour juger si le mariage est utile ou non dans votre situation. De mémoire, la CAF vous considère ensemble dès lors que vous habitez ensemble (contrairement aux impôts ou c’est le mariage qui oblige à la déclaration commune). Il faut donc trouver une réponse avant d’envisager d’habiter ensemble. Si quelqu’un peut nous éclairer ?
      Cordialement.