Immobilier, Loi Pinel

Investir dans une maison en loi Pinel : à faire en 2020 car supprimé en 2021.

La loi Pinel permet d’acquérir un bien immobilier et de le louer pendant 6 à 12 ans. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt chaque année. Si vous suivez mon site, vous connaissez déjà tous les aspects techniques et conditions : comment marche la loi Pinel. La loi de finance pour 2020 laisse les conditions de la loi Pinel inchangées mais apporte une modification importante qui prendra effet le 1er janvier 2021.

La loi Pinel en 2020 reste possible pour les maisons et appartements.

A ce jour, les investisseurs en loi Pinel peuvent investir dans des appartements mais aussi dans des maisons. La seconde solution est plus rare mais souvent très rentable. Les contribuables construisent ou font construire une maison tout en respectant les conditions de la loi Pinel. Ils évitent ainsi beaucoup de frais (notamment les frais d’intermédiaire : banque, promoteur, agent immobilier etc…) et obtiennent un investissement défiscalisant très rentable. Les conditions à respecter et le montant de la réduction d’impôt sont les mêmes que vous louiez une maison ou un appartement loi Pinel.

Comment construire une maison en loi Pinel?

L’investissement sera plus compliqué si vous construisez une maison mais le gain à terme sera meilleur. L’idée est d’acquérir un terrain et de faire construire une maison individuelle en respectant les conditions loi Pinel (voir mon lieu ci-dessus). Les avantages sont nombreux :

  • des frais de notaire moindres car calculés sur la valeur du terrain.
  • un investissement moins cher ou équivalent à l’achat d’un appartement neuf car vous évitez la plupart des frais des intermédiaires (promoteur puis agence puis banque etc…).
  • une chance de faire une plus-value meilleure à terme.
  • des locataires plus stables.

La contrepartie étant bien sur d’y passer du temps au départ. Il faut suivre les artisans ou faire les travaux, faire en sorte que les délais soient respectés etc…

Investir dans une maison locative en loi Pinel ne sera plus possible en 2021.

La loi de finance 2020 vient supprimer l’éligibilité des maisons à la loi Pinel pour 2021. A partir du 1er janvier 2021, seuls les appartements permettront d’avoir accès à la loi Pinel. Une mauvaise nouvelle pour les particuliers interessés car il faudra nécessairement construire un immeuble pour avoir la réduction d’impôt. Attention, c’est la date de dépôt de permis de construire qui fera foi. Il faut que la date du dépôt de construire soit avant le 31 décembre 2020 si vous voulez bénéficier de la loi Pinel avec une maison. Au-delà, ce ne sera plus possible.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

22 Commentaires
  1. Kévin

    Bonjour,

    Est-il possible d’acheter en 2021 et en VEFA une maison auprès d’un constructeur qui a déposé le permis de construire et obtenu celui-ci en 2020 et bénéficier de la réduction Pinel ?

    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      De mémoire, je crois que le décret précise qu’on retiendra la date du permis; si j’ai bien raison, le montage me semble parfaitement viable.
      Cordialement.

  2. Geneviève

    bonjour, a fin de location, j’ai déposé une demande de permis de construire une maison individuelle fin février 2020.
    COVID oblige, je n’ai obtenu le permis qu’en juin 2020.
    les travaux ont commencé en aout 20 et seront finis le 15 mars 2021 (au lieu du 31 décembre comme envisagé avant le COVID)
    puis-je bénéficier de la loi PINEL en tenant compte de la date de la demande du permis ? ou de l’acceptation du permis ?

  3. Sisi

    Bonsoir,
    En 2019 ,nous avons acheté un terrain et signé un contrat de construction en pinel pour une Première maison d’un montant de 220 000 euros .Elle sera achevée en 2021 .( elle devait être achevée en 2020 mais le COVID est arrivé)Nous sommes sur le point d’acheter une deuxième maison neuve achevée depuis avril 2020 d’un montant de 230 000 euros .Doit on signer l’acte chez le notaire en 2020 ou en 2021 pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation sur 450 000 euros ? Quelle année est prise en considération pour la première maison ? 2021 ? Et la deuxième maison ? 2020 si on signe cette année?
    Je vous remercie d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous oriente vers mon Ebook Pinel qui répondra à cette question et beaucoup d’autres tout en vous permettant d’optimiser la déclaration d’impôt : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
      Vous y trouverez notamment la date à retenir qui change selon la façon dont est construit ou acheté le bien.
      Cordialement.

  4. Gangloff

    Bonjour
    Ma question concerne la cuisine déductibles des revenus foncier pour un investissement en PINEL, notamment la triple condition  » il faut veiller à ce que la cuisine soit réalisée après achèvement des travaux du bien  » .
    La date retenue est la date de livraison du bien ou la date d’achèvement des travaux enregistrée par les services de la mairie.
    Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci de poser votre question sur le bon article afin que chacun profite de la réponse 🙂
      Cordialement.

  5. Valerie

    Bonjour
    Est il possible de bénéficier de la loi Pinel pour une maison à construire sans être encore propriétaire du terrain (signature prévu en 2021) si le permis de construire est bien déposé avant le 31 décembre 2020 ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La dernière fois que j’ai regardé le projet de loi, c’était bien possible. Maintenant, je ne me suis pas encore repenché sur la question et je ne sais pas s’il y’a eu un changement.
      Cordialement.

  6. Christine L

    Bonjour,
    J’ai comme projet de construire une maison sur une parcelle de terrain que j’ai détachée de ma résidence principale. J’ai lu que le prix du terrain est à inclure pour le prix de revient. Le terrain de ma résidence principale étant une donation faite en 1995 comment évaluer son prix ?
    J’ai acheté votre guide et je vous remercie de l’aide que vous apportez indirectement à ce projet.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous devriez trouver le texte en vigueur servant à calculer le prix de revient Pinel à la fin du guide. Le texte indique très clairement la valeur à retenir quand le terrain provient d’une donation. Je vous avoue que je ne l’ai plus en tête, je préfère ne pas m’avancer pour éviter de dire une bêtise.
      Cordialement.

  7. LB

    Bonjour,
    je confirme que l’administration retient désormais la date du fait générateur de l’impôt alors que jusqu’à présent elle retenait la date de décision de l’investissement (en l’occurence dépôt du permis de construire dans le cas d’une construction).
    Cela date du 10 mai 2019 pour se conformer à la décision du conseil d’Etat du 18 juillet 2018, n°412142.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Du coup, j’ai tendance à me positionner sur la version que ne vous arrange pas. Vous allez être obligé de déclarer les 2 la même année et le plafond va s’appliquer. De manière pratique, je ne vois pas comment une telle chose peut être contournée sur la déclaration. Vous pouvez toujours prendre un avocat fiscaliste pour confirmer ma pensée et voir les recours possibles. L’idéal serait d’essayer de faire en sorte que l’un s’achève en 2021…
      Cordialement.

  8. LB

    Bonjour,
    Jusqu’à présent pour apprécier la limite du nombre d’investissements éligibles, la doctrine administrative retenait, dans le cas de constructions de logement par le contribuable, la date de dépôt du permis de construire.
    Or suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 l’administration fiscale a modifié sa doctrine le 10 mai 2019. Dorénavant, et votre guide a d’ailleurs été mis à jour en ce sens, c’est la date du fait générateur qu’il convient de retenir pour apprécier le nombre d’investissements éligibles au titre d’une même année ainsi que la base de réduction d’impôt associée qui ne peut excéder 300000€. LE fait générateur étant dans le cas de constructions la date d’achèvement du logement.
    Il se trouve que j’ai déposé 2 permis de construire pour 2 logements PINEL : 1 en 2018 et 1 en 2019 (avant le 10 mai). Les logements seront achevées cette année.
    La doctrine qui prévalait au moment du dépôt des PC me permettait de bénéficier de la réduction d’impôts sur 2 années distinctes (2 * 300 000€ maximum). Or la nouvelle me limite à 300 000 maximum pour l’ensemble des 2 logements.
    Ma question est la suivante : Pensez-vous que la doctrine qui prévalait au moment de la décision d’investissement et du dépôt des PC peut-être opposée à l’administration fiscale?
    En principe apparemment la doctrine administrative opposable est celle en vigueur au 31 décembre de l’année..en toute rigueur.
    Merci d’avance pour votre réponse et encore félicitations pour votre guide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens, la date pour apprécier le plafond des 300K a toujours été le fait générateur même avant 2018. Auriez-vous le lien vers les doctrines que vous évoquez que je vérifie ou que je vois lequel de nous deux est dans le faux?
      Cordialement.

  9. STIVE MERION

    Bonjour,
    Dans la version a venir au 1er janvier 2021 de l’article 199 novovicies du cgi, il est prévu au A du I que la réduction Pinel ne concernent que les acquisitions dans les bâtiments collectifs.
    Au 1 du B du I, il est prevu que la reduction s’applique également au logement que le contribuable fait construire et dont le dépôt du PC intervient avant le 31 décembre 2021.
    Doit on comprendre qu’il sera possible de bénéficier de la réduction Pinel pour une maison que l’on fait construire avec un dépôt du PC en 2021?
    Par ailleurs, qu’en est il de l’acquisition en vefa d’une maison dont le PC est déposé en 2020 et dont la signature de l’acte intervient en 2021?
    Pourra t-on bénéficier de la réduction d’impôt?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas encore étudié la version à venir du texte. Je préfère ne pas m’avancer sur votre questions pour ne pas faire d’erreur. J’ai aussi cru entendre en haut lieu que le gouvernement réfléchi à un dispositif Pinel élargi pour pallier aux baisses des ventes suite au Covid en fin d’année. Bref, je pense que je mettrai à jour pour 2021 ou ferai un autre article mais plutôt en fin d’année quand on en saura un peu plus. POur moi au jour d’aujourd’hui, la dépôt de PC en 2020 fait qu’on sera éligible Pinel sur les maisons et pour le reste, il faut attendre de voir l’évolution.
      Cordialement.

  10. Daniel

    Bonjour, J ai un terrain constructible en zone B1 et j envisage la construction d une maison individuelle avec le dispositif PINEL. Pour en bénéficier, je comprends qu’ il faut déposer un permis de construire avant le 31.12.2020. Lorsque je regarde l article 199 novovicies (prevision au 01012021), il est précisé que la reduction d impôt s applique également au logement que le contribuable fait construire et qui fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire jusqu au 31.12.2021…Le logement concerné doit-il être un logement collectif ou concerne-t-il bien la maison individuelle ? La construction de la maison individuelle serait-elle exclue au 01.01.2021 uniquement pour les programmes des promoteurs, lotisseurs. ..? Je vous remercie pour votre aide car je ne sais plus comment interpréter le texte sachant que j envisageais de deposer un permis en 2021. Cdt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La dernière information que j’ai eu concerne la fin du Pinel pour les maisons individuelles pour les permis déposés après 2020. Je n’ai pas regardé le texte cela étant mais je n’ai rien entendu disant le contraire jusqu’à présent.
      Cordialement.

  11. Anonyme

    Bonjour,
    Pour un permis obtenu en mars 2020, et une maison individuelle achevée dans les 30 mois qui suivent (sept 2022 maximum), le dispositif PINEL est-il possible ?
    Merci
    Fanny