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Abandon de loyers suite au Covid-19 : crédit d’impôt ou exonération?

Si vous louez un bien immobilier, vous pouvez être concerné par les nouvelles mesures mises en place suite au Covid-19 qui vont se matérialiser sur la déclaration d’impôt 2021. Il était possible et parfois vivement conseillé de ne pas réclamer les loyers sur les biens loués en 2020 à cause du confinement et du Covid-19. Les propriétaires qui ont fait le choix d’offrir certains loyers peuvent alors avoir droit à différentes niches fiscales. On fait le point sur les deux régimes qui coexistent car la règle n’est pas la même selon la situation.

L’abandon de loyer suite au Covid : ne pas confondre crédit d’impôt et exonération fiscale.

Soyez prudents car deux aspects s’appliquent selon la date à laquelle vous avez offerts les loyers ET selon le statut de votre locataire. La plupart des personnes auront simplement une non-imposition des loyers abandonnés. La seconde mesure plus intéressante fiscalement permettant un crédit d’impôt est soumise à conditions.

Absence de fiscalité sur les loyers offerts lors du Coronavirus.

Certains vont bénéficier d’une exonération fiscale sur les loyers. Cela signifie simplement que vous n’aurez pas d’impôt à payer sur ces loyers. Une telle chose parait couler de source mais on a eu toute une modification dans la loi des finances pour que ce soit en place. On peut quand même noter un avantage apporté par le texte! Il précise que la déduction des charges payées pendant cette période où vous offrez les loyers reste possible. C’est un aspect très important car habituellement ce n’est pas possible et on aurait alors eu une perte fiscale énorme pour le loueur.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien. Il paie 1 000 € de charges déductibles pendant trois mois où le bien ne produit pas de loyers. Le fait de déduire ces charges permet un gain fiscal souvent énorme (voir mon guide sur la fiscalité immobilière). Mais si le bien n’est pas loué, ces charges deviennent non déductibles sauf exceptions. Le fait que l’absence de loyers fasse suite à une offre au locataire à cause du Covid-19 fait partie des exceptions. Mr pourra tout déduire. En revanche il n’aura pas de gain particulier ou de compensation pour avoir abandonné ces loyers.

La simple exonération sera donc assez neutre; vos charges restent déductibles et vous n’aurez pas un surplus d’impôt. En revanche, vous n’aurez pas de contrepartie à avoir offert les loyers. Les conditions sont assez souples vu qu’il n’y a pas de gain fiscal particulier. On peut noter que le régime de la simple exonération ne concerne que les propriétaires qui louent à une entreprise à partir du début de la période sanitaire. J’ai quand du mal à imaginer qu’un propriétaire qui offre un loyer à un particulier durant le Covid subisse un redressement … la seule possibilité serait que le fisc essaie de venir redresser la partie des charges déduites durant la période où le loyer est abandonné; je ne pense pas que ça puisse en arriver là vu le contexte mais ça n’engage que moi.

Crédit d’impôt de 50% pour abandon de loyers.

Certains propriétaires seront non seulement exonérés MAIS auront en plus un crédit d’impôt. Cela signifie que le fisc va vous rendre de l’argent peu importe votre situation pour compenser cette perte. Le crédit d’impôt est de 50% des loyers que vous avez offerts l’an passé.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a abandonné 600 € de loyers en 2020 suite au Covid-19. Il respecte les conditions pour avoir le droit au crédit d’impôt. Lors de la déclaration d’impôt 2021, il pourra remplir une case lui permettant de percevoir 600*50% soit 300 €.

Bien entendu, si vous avez offerts des loyers en 2021 dans ce cadre, la restitution de 50% aura lieu sur la déclaration d’impôt 2020. Nous allons donc voir les conditions à remplir pour prétendre à ce crédit d’impôt pour abandon de loyer puis la case à remplir sur la déclaration fiscale 2021.

Quelles sont les conditions pour avoir une restitution si j’ai offert des loyers?

Les conditions nécessaires pour avoir la restitution de 50% sont les suivantes. Si vous ne les respectez pas, vous tombez alors sous le premier régime avec une simple exonération. Je joins le texte en vigueur à la fin qui est l’article 20 de la loi des finances 2021.

Tout d’abord, cela ne va concerner que le mois de novembre 2020 pour ce qui touche la déclaration 2021 (le crédit d’impôt continue pour les abandons de loyers 2021 mais on les déclarera en 2022 et je préfère attendre la mise à jour de la loi des finances pour être certain du déroulement en 2021). Tout loyer offert ne se situant pas en novembre 2020 ne permettra pas de bénéficier du crédit d’impôt sur la déclaration 2021.

La condition ne s’arrête pas là. Il faut que votre locataire soit une entreprise qui ait fait l’objet d’une interdiction au public à cette époque. On avait durant ce second confinement une impossibilité pour certaines entreprises d’ouvrir et l’Etat a créé ce crédit d’impôt uniquement pour faire en sorte que les propriétaires de locaux annulent les loyers des entreprises pénalisées. Le texte va plus loin en précisant que l’entreprise locataire doit non seulement avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en novembre mais compte aussi moins de 5 000 personnes et ne pas avoir l’objet d’une liquidation judiciaire au 1er mars de l’an passé.

Pour couronner le tout, on apprend que le crédit d’impôt de 50% s’applique sur la totalité du loyer abandonné uniquement si l’entreprise locataire à moins de 250 salariés. Entre 250 et 5000, l’avantage fiscal sera calculé seulement sur 2/3 du loyer abandonné.

Exemple :

Mr loue a une entreprise qui loue son bien 1 000 € par mois. Il a offert le mois de novembre et décembre en abandonnant 2 000 € de loyers. A quoi peut-il prétendre?

  • le loyer abandonné en décembre est exonéré d’impôt. Pas d’avantage particulier donc sauf à pouvoir déduire malgré tout les charges payées en décembre.
  • le loyer abandonné en novembre ouvre droit au crédit d’impôt si l’entreprise locataire respecte les conditions données.

Imaginons que l’entreprise respecte bien les conditions. Mr Corrigetonimpot aura alors l’une des deux restitutions suivantes :

  • soit l’entreprise à moins de 250 salariés. Mr Corrigetonimpot pourra déclarer tout le loyer offert pour avoir le crédit d’impôt. Il aura 1000*50% soit 500 offerts.
  • soit l’entreprise a entre 250 et 5 000 salariés. Mr devra déclarer 2/3 du loyer offert soit 1000*2/3 = 666 €. Il aura un crédit d’impôt de 666*50% = 333 € rendus.

Comment bénéficier du crédit d’impôt sur la déclaration 2021 pour abandon de loyers suite au Covid-19? Case 7LS.

Côté pratique, tout va se passer sur la déclaration d’impôt 2021. Notons qu’un crédit d’impôt est toujours rendu même si vous ne payez pas d’impôt; toute personne éligible pourra donc en bénéficier.

Si vous avez le droit à l’exonération classique pour avoir offert un loyer, il n’y a rien de particulier. Il suffit de ne pas déclarer les loyers non perçus ce qui est assez intuitif.

Si vous avez le droit au crédit d’impôt, une nouvelle case apparaît sur la déclaration 2021. La case 7LS : loyers abandonnés à une entreprise – dispositions Covid 19. Il suffit alors de mettre le montant des loyers offerts en novembre dans cette case pour avoir le crédit d’impôt. Le fisc applique seul l’abattement de 50%

Cette case apparaît sur le formulaire Cerfa 2042RICI. C’est donc la seconde nouvelle case qui apparaît en 2021 si vous louez un bien immobilier comme nous l’avons vu dans la formation sur l’immobilier. Pour la démarche en ligne, il suffit de cocher la case « crédit d’impôt » à l’étape 3 pour que la case 7LS s’affiche par la suite.

Texte en vigueur : Article 20 LDF 2021.

Je vous invite vivement à consulter mes guides pour remplir correctement votre déclaration fiscale si vous louez un bien.

Guide fiscal pour la location vide classique

Guide fiscal pour la location d’un bien Pinel

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12 Commentaires
  1. franck

    Bonjour,
    Lorsque l’on a un crédit d’impôt au titre d’abandon de loyer on doit donc déclarer le loyer qui aurait dû être perçu en novembre comme revenu foncier et aussi remplir la case 7LS afin de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50%.
    ors, je suis dans la tranche à 41% +17.2 de CSG,et il est donc plus avantageux pour moi de ne pas demander le crédit d’impot de 50% mais de bénéficier d’une exonération de 41+17.2% en ne déclarant pas le loyer de novembre. Ais-je le droit de choisir le régime le plus favorable pour moi? MERCI

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Attention, vous allez payez à tort. Vous avez droit aux deux aspects ici! Le loyer offert n’a pas lieu d’apparaître dans la déclaration des revenus fonciers (vous n’allez pas payer 41+17.2 sur un revenu non perçu) ET vous avez le droit au crédit d’impôt pour abandon de loyer.
      Cordialement.

  2. Combelle

    Bonjour,
    Crédit impôt 50% ???
    Bailleur d’une boutique marchand de chaussures (2 employés), je lui ai offert le loyer de novembre 2020.
    Mais son loyer est facturé « trimestriellement à terme échu ». Ainsi la remise de loyer de Novembre 2020 apparait sur le loyer du terme de Janvier 2021.
    Bien entendu, en 2022, je n aurai pas à déclarer de revenu de loyer pour le mois de novembre 2020, abandon figurant sur le terme de janvier 2021.
    De même, en 2021, je déduirai l’appel de charges du syndic pour 1/3 du 4eme trimestre 2021., payé en octobre 2021.
    Dois-je cocher la case 7LS sur la déclaration 2021 sur revenu 2020 ?
    Merci d’avance…… Claude

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que vous pouvez effectivement en bénéficier sur le mois offert en faisant un prorata. Vous pouvez interroger le fisc pour en être certain.
      Cordialement.

  3. Stéphane

    Bonjour,
    Pour ce crédit d’impôt faut-il également lors de la déclaration pour la SCI remplir le formulaire 2069−RCI portant sur les réductions et crédits d’impôts de l’exercice ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui il me semble qu’une case est apparue sur ce formulaire mais la réduction sera offerte réellement si la case 7LS est remplie.
      Cordialement.

  4. Martin Veronique

    Bonjour
    Nous louons un magasin de fleurs et lors du 1 confinement, faute d inactivité nous avons offert 2 loyers à notre locataire, soit 1046 euros. Que dois je notifier sur ma déclaration ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous répondez aux conditions mises dans l’article pour bénéficier du crédit d’impôt (loyer abandonné en novembre à une entreprise qui répond aux conditions), vous le mettez en case 7LS. Sinon, il suffit juste de ne pas le déclarer donc rien à mentionner de particulier.

  5. cabadet

    Bonjour tout le monde,
    on est le 13 avril et toujours pas de case 7LS !! oui bien sûr, on a le temps, encore 1 mois et demi mais quand c’est fait, ce n’est plus à faire. c’est de l’ amateurisme !

  6. Olivier

    Bonjour,

    A ce jour, 10 avril 2021, la case 7LS apparaît nulle part dans la déclaration de revenus en ligne, ni dans le formulaire 2042RICI avec les charges et crédits d’impôts, ni dans la barre de recherche à l’étape 3.

    Pourtant, cette case apparaît bien sur la notice du 2042RICI et dans le simulateur d’impôts.gouv.
    J’ai eu un conseiller des impôts hier au téléphone, il semble qu’il s’agisse d’une erreur qui devrait être corrigée prochainement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En fait vous pouvez la voir à l’étape 3 si vous cliquez sur le point d’interrogation à côté de la rubrique « réductions, crédits d’impôt… ». Mais effectivement, au moment de la saisie des cases 7, la 7LS n’apparaît plus! J’espère qu’ils vont corriger ça vite car beaucoup vont passer à côté.
      Cordialement.

  7. Navarro

    Merci pour cet éclairage !