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Plafonds des auto-entrepreneurs 2019 : chiffre d’affaire, TVA et prélèvement libératoire.

Les auto-entrepreneurs doivent jongler avec plusieurs seuils à respecter et il est parfois difficile de s’y retrouver. Entre le plafond du chiffre d’affaire, le plafond pour la TVA et celui du revenu fiscal pour le prélèvement libératoire, il est facile d’être très vite perdu. Je vais faire le point en détail sur les plafonds et seuils à respecter en 2019 pour les micro-entrepreneurs. Je vais les détailler un à un en expliquant l’impact fiscal et les conséquences lorsque vous dépassez le plafond en question.

Comprendre les seuils : c’est quoi la TVA, le chiffre d’affaire, le prélèvement libératoire?

L’auto-entrepreneur va devoir jongler avec trois plafonds différents. Avant d’évoquer la sanction lorsqu’on dépasse ces plafonds, rappelons déjà les trois notions concernées.

1- Le chiffre d’affaire. C’est le montant total de ce qu’a rapporté votre activité. Attention à ne pas confondre avec le résultat qui est la somme d’argent que vous avez au final dans votre poche. Ici nous allons parler du chiffre d’affaire qui correspond à l’argent récolté avant déduction des charges.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt est auto-entrepreneur. Il a vendu pour 20 000 € de prestations. En parallèle, il a du acheter du matériel pour son entreprise à hauteur de 1 000 € et a payé 5 000 € d’impôts divers.
Le chiffre d’affaire de Mr qui sera concerné par le plafond est de 20 000 €. Impossible de déduire les charges lorsqu’on évoque le plafond du chiffre d’affaire.

2- La TVA. A partir d’un certain seuil, l’auto-entrepreneur doit collecter et payer la TVA. Elle est en général de 20% et peut parfois passer à 5.5% voir 0% sur certaines activités.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt est auto-entrepreneur. Il facture sa prestation 100 €.
Si Mr n’est pas assujetti à la TVA : il fait une facture de 100 € à son client. Ce dernier la paie et Mr Corrigetonimpot récupère tout : il a donc un chiffre d’affaire de 100 €.

Si Mr est assujettie à la TVA : il doit faire une facture incluant la TVA (imaginons 20%). Cela donne une facture de 120 € TTC qui comprendra 20 € de TVA et 100 € de prestations (HT). Le client paie les 120 € à Mr Corrigetonimpôt. Ce dernier devra ensuite reverser la TVA au fisc. Le client a payé 120 €, Mr Corrigetonimpot récupère 100 € et redonne 20 € au fisc.

Notons que le chiffre d’affaire reste de 100 € dans le second cas même si le client paie 120 €. Notons aussi que si Mr Corrigetonimpôt veut continuer à vendre sa prestation 100 € pour ne pas pénaliser le client, il y perdra alors. Une fois assujetti à la TVA, il doit la reverser à chaque fois. S’il facture 100 € TTC, il doit reverser 16.66 € de TVA.

3- Le prélèvement libératoire. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaire chaque mois ou chaque trimestre. Le fisc va alors calculer l’impôt sur le revenu que lui doit le professionnel. L’auto-entrepreneur peut choisir comment il sera imposé entre deux possibilités : soit via la déclaration d’impôt sur le revenu annuel l’année suivante, soit en optant pour le prélèvement libératoire. Dans ce dernier cas, il sera alors ponctionné d’un taux fixe régulièrement. Le micro-entrepreneur a intérêt à être très attentif lors de ce choix. Le prélèvement libératoire permet parfois d’économiser des milliers d’euros et parfois, c’est le choix de la déclaration d’impôt qui est bien meilleur. J’ai expliqué les calculs en détails ici : l’auto-entrepreneur doit-il choisir le prélèvement libératoire ou la déclaration d’impôt?

Les plafonds et les impacts sont différents pour ces trois variables. Je vous donne directement les seuils à respecter et nous allons les voir en détail un par un.

Plafonds et seuils 2019 pour les auto-entrepreneurs.

Le plafond de la TVA pour l’auto-entrepreneur.

Le premier seuil est celui de la franchise de TVA. Il faudra surveiller votre chiffre d’affaire. Dès lors qu’il dépasse 33 200 € (82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement), vous allez devoir collecter et payer la TVA. Il ne sera plus possible de facture un client et de récupérer la somme. A chaque fois, il faudra calculer la TVA, la faire figurer sur la facture, la faire payer au client (ou réduire votre rentrée d’argent) et la reverser à l’Etat.

Sur le papier, c’est déjà compliqué. Concrètement, les grandes lignes à respecter sont les suivantes :

  1. Dès lors que vous dépassez le plafond du chiffre d’affaire, il faut collecter et payer la TVA sur tout le chiffre d’affaire du mois en cours. Il est donc judicieux de prévoir le dépassement du plafond avant d’émettre les factures et d’encaisser l’argent.
  2. Il faut demander un numéro de TVA au service impôt des entreprises dont vous dépendez. Ces derniers adapteront votre espace en ligne en spécifiant que vous êtes assujetti à la TVA et vous donneront un numéro de TVA qu’il faudra mettre sur toutes vos factures.
  3. Vous déclarerez au fisc la TVA collectée en N+1 (déclaration de TVA à faire sur votre espace avant mai). Il faudra alors la payer d’un coup. Le système se poursuit chaque année et si vous payez plus de 1 000 € de TVA il faudra aussi faire une pré-déclaration pour verser un acompte en juillet.
  4. Notez que sur vos achats professionnels, vous pouvez récupérer la TVA. De fait, certains auto-entrepreneurs qui ont des frais de départ énormes peuvent demander à être directement assujetti à la TVA pour pouvoir la récupérer sur leurs achats.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt est auto-entrepreneur en activité libérale. Il a déjà fait 30 000 € de chiffre d’affaire en juin et il a deux prestations vendues à facturer de 3 000 € et 10 000 € à un particulier. Il doit aussi acheter du matériel pour 5 000 €. Comment optimiser?
1- S’il encaisse les 10 000 € maintenant, il dépasse le seuil, devient assujetti à la TVA, devra la payer sur tous les encaissements du mois en cours et sur les 3 000 € à venir! Mauvaise idée.
2- Il va encaisser les 3 000 € en juin pour éviter la TVA à ce niveau. Son chiffre d’affaire est donc de 33 000 € et il n’est toujours pas assujetti à la TVA. Il est judicieux de demander un numéro de TVA au fisc dès juin en prévision du dépassement.
3- Il attend juillet pour encaisser et déclarer les 10 000 €. Il dépasse le seuil ce qui était inévitable. Son client étant un particulier qui ne peut pas récupérer la TVA, Mr Corrigetonimpôt fera une facture de 8 333 € HT avec 1 666 € de TVA. (NB : le calcul inverse à faire pour retrouver la TVA est de 10 000 / 1.2)
4- Pour l’achat du matériel, Mr va attendre juillet. Comme il devient assujetti à la TVA, il peut la récupérer sur ses achats. Sur 5 000 €, le cout est en réalité de 4 166 € HT et 833 € de TVA. Mr va payer 5 000 € mais pourra récupérer 833 €.
5- L’année suivante, Mr fera une déclaration de TVA où il indiquera devoir 1 666 € au fisc et qu’il a 833 € à récupérer. Il devra payer le solde soit 833 €.

Je reste disponible en commentaire si vous avez besoin de précisions. Pour aller au bout de la compréhension, notez que si vous facturez des entreprises assujetties à la TVA, cela ne changera rien pour vous. Comme elles récupèrent aussi la TVA, vous pouvez gonfler vos factures de 20% sans problème car elles vont récupérer cette TVA en N+1 comme vous le faites. En revanche, dès lors que vos clients sont des particuliers ou des personnes non assujetties, ils vont payer la TVA de leur poche et vous devrez la verser à l’Etat. Cela va constituer un manque à gagner qu’il faudra anticiper.

Il va de soi que je vous conseille fortement de faire les démarches pour être dans les clous. Le risque ici est un redressement fiscal avec majorations. Ce sera très simple pour le fisc de s’en rendre compte étant donné qu’ils connaissent votre chiffre d’affaire.

Le second plafond du chiffre d’affaire : seuil pour rester auto-entrepreneur.

La seconde ligne du tableau présente un nouveau seuil plus élevé : 170 000 € pour les activités commerciales et d’hébergements; 70 000 € pour la prestation de service et les activités libérales. Une fois encore, c’est bien le chiffre d’affaire qu’il faut regarder. En revanche, ce seuil n’est plus celui de la franchise de TVA, celui-ci sert à déterminer si vous pouvez rester auto-entrepreneur ou non.

La micro-entreprise est un statut particulier simple qui présente de nombreux avantages et notamment une fiscalité très allégée. Dès lors que votre chiffre d’affaire dépasse le seuil de 170 000 € ou 70 000 €, il ne sera plus possible de garder une auto-entreprise. Il faudra évoluer vers une autre structure : SAS, SARL, EIRL etc…. Croyez-moi, les frais et surtout la fiscalité seront alors bien plus élevés.

A ce jour, vous avez le droit à une année de tolérance. Si vous dépassez le plafond du chiffre d’affaire indiqué, vous pouvez quand même garder l’auto-entreprise. En revanche, si vous dépassez encore l’année suivante, il faudra alors automatiquement évoluer vers une autre structure dès le 1er janvier de l’année suivante. Cette tolérance d’un an marche si et seulement si vous n’aviez pas dépassé le plafond sur une période de deux ans. Côté pratique, je ne peux que vous orienter vers un bon expert-comptable si vous devez changer votre société. Il faut déjà choisir la forme de société la plus adaptée, puis rédiger les statuts, faire les formalités administratives, publier l’annonce au journal officiel etc… un professionnel devient nécessaire.

Plafond du revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur pour le prélèvement libératoire.

Le dernier plafond est rarement évoqué mais je vous conseille d’y prêter attention. Je vois de plus en plus de redressements fiscaux sur ce sujet. Lors de la création de l’auto-entreprise, il a fallu choisir entre deux régimes fiscaux : soit le prélèvement libératoire, soit l’impôt via la déclaration. Le régime du prélèvement libératoire s’avère souvent intéressant et de fait, il est conditionné. Je vous laisse relire mon article sur le sujet mis plus haut. Rappelons rapidement qu’au prélèvement libératoire, le fisc vous ponctionne l’impôt à chaque déclaration de chiffre d’affaire (1%, 1.7% ou 2.2%) alors que dans le cas contraire, les impôts calculent la fiscalité au moment de la déclaration d’impôt en N+1. Notez que le fait d’être au prélèvement libératoire nécessite quand même de remplir une case lors de la déclaration des revenus.

Il se trouve que pour prétendre au prélèvement libératoire, il faut respecter un plafond. Il va falloir regarder votre « revenu fiscal de référence » alias RFR qui figure sur votre déclaration d’impôt. Dans l’optique où votre RFR dépasse un certain seuil, le prélèvement libératoire n’est alors pas permis. Dans les faits, c’est assez traître. Vous pouvez demander le prélèvement libératoire ou déjà y être même si vous dépassez le plafond du revenu fiscal de référence. Beaucoup d’auto-entrepreneurs n’y prêtent pas attention et le fisc effectue de plus en plus de redressements très douloureux. Le RFR comporte tous les revenus du foyer fiscal (salaire du conjoint, revenus fonciers etc….). Cela arrive très souvent que des auto-entrepreneurs dépassent le plafond même avec un chiffre d’affaire modeste et qu’ils optent à tort pour le prélèvement libératoire s’exposant à un contrôle quelques années après.

Plafonds 2019 des auto-entrepreneurs pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire.

Afin de savoir si vous avez bien droit au prélèvement libératoire, il faudra chercher le revenu fiscal de référence. Celui-ci figure sur votre avis d’imposition. Il faut regarder le RFR des revenus N-2 qui figure donc sur l’avis d’imposition N-1.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt se demande s’il a le droit d’être au prélèvement libératoire en 2019. Il doit aller chercher son avis d’imposition 2018 des revenus 2017 (reçu en septembre 2018) pour regarder le revenu fiscal de référence. Il pourra alors savoir s’il respecte le plafond pour l’année 2019.

Le revenu fiscal à ne pas dépasser va dépendre du nombre de parts fiscales. Vous trouverez les parts sur l’avis d’imposition également. Il faut que le revenu fiscal soit inférieur à 26 818 € pour chaque part. Ensuite, vous ajoutez 50% (13 409 €) pour chaque demi-part et 25% (6 704 €) pour chaque quart de part.

Exemple : 
1) Mr Corrigetonimpot est célibataire avec une part. Si son revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt 2018 des revenus 2017 est inférieur à 26 818 €, il a le droit au prélèvement libératoire sur 2019. A défaut, il n’y a pas droit et s’expose à un redressement.
2) Mme est en couple avec un enfant. Elle a donc 2.5 part. Son revenu fiscal doit être inférieur à 26 818 *2 + 13 409 soit 67 045 € pour avoir droit au prélèvement libératoire.
3) Mr est célibataire avec un enfant en garde alternée soit 1.25 parts. Son revenu fiscal doit être inférieur à 26 818 + 6 704 soit 33 522 €.

Le calcul est assez compliqué et l’auto-entrepreneur doit vérifier chaque année que son revenu fiscal ne viendrait pas le mettre en défaut pour le prélèvement libératoire de l’année suivante. Notons aussi qu’on ne reçoit l’avis d’imposition qu’en septembre. Voyons donc comment réagir en cas de dépassement voir même en cas d’oubli ce qui est assez fréquent.

Comment faire si la micro-entreprise n’a plus le droit au prélèvement libératoire?

Si vous ne faites rien, nul doute que le redressement fiscal a de grandes chances d’arriver. Côté pratique, ça parait assez simple. Il suffit de contacter l’URSSAF afin de les prévenir que le prélèvement libératoire n’est plus possible. En effet, ce sont eux qui le prélèvent avant de le rendre à l’Etat. Malheureusement, il y’a souvent un souci de délai. En effet, vous recevez l’avis d’imposition en septembre. Il se trouve que l’URSSAF peut annuler le prélèvement libératoire uniquement pour l’année suivante; ils ne le feront pas en cours d’année. De fait, si vous ne les informez pas entre septembre et fin décembre que vous n’avez plus le droit au prélèvement libératoire en N+1, l’URSSAF continuera à prélever. Ce schéma intervient aussi si vous n’avez jamais rien fait, le prélèvement libératoire est pris au fil de l’eau à tort.

Afin de contourner le problème, il faudra remplir des cases spécifiques lors de la déclaration d’impôt sur le revenu l’année suivante. Cela permettra alors d’être remboursé du prélèvement libératoire pris à tort ET de subir l’impôt via la déclaration fiscale comme ça doit être le cas.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpot se rend compte que son revenu fiscal sur l’avis d’impôt 2018 dépasse le seuil. Pourtant, il est au prélèvement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur en 2019. Que faire?
1- Mr contacte l’URSSAF pour stopper le prélèvement libératoire. Ces derniers le feront à partir du 1er janvier 2020.
2- De fait, il va continuer à payer le prélèvement libératoire sur son chiffre d’affaire 2019 à tort. Imaginons qu’il paie 6 000 € en tout.
3- Lors de la déclaration d’impôt faite en mai 2020 sur les revenus 2019, Mr va remplir deux cases. La première où il indiquera son chiffre d’affaire 2019 qui permettra de calculer l’impôt à payer via la déclaration fiscale. La seconde où il indiquera les 6 000 € de prélèvement libératoire pris à tort afin d’être remboursé.

Pour le détail des cases à remplir et des formalités lors de la déclaration d’impôt, vous pouvez aller sur cet article annexe où je détaille pas à pas ce qu’il faut faire : comment remplir la déclaration d’impôt pour les auto-entrepreneurs?

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