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Micro-entreprise : les conditions pour le prélèvement libératoire. Comment changer le choix fiscal?

Que ce soit à la création de la micro-entreprise ou durant la vie de l’auto-entrepreneur, il est possible de jongler entre deux modes d’imposition : le prélèvement libératoire ou l’impôt via la déclaration. Ce choix est compliqué et j’ai déjà expliqué comment le faire ici : faut-il choisir le prélèvement libératoire ou l’impôt pour une micro-entreprise?

Le prélèvement libératoire s’impose régulièrement pour réduire l’impôt. Pour autant, ce choix est conditionné. Il faut faire attention à respecter les plafonds car je vois de plus en plus de redressements fiscaux douloureux sur ce sujet. Je ferai aussi le point sur la démarche pour changer de fiscalité en cours de vie de la micro-entreprise

Les conditions pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire.

L’auto-entrepreneur peut prendre le prélèvement libératoire s’il respecte plusieurs conditions. Prenez bien le temps d’étudier la deuxième qui est la source de la plupart des redressements.

1- Votre chiffre d’affaires de l’année passée ne doit pas dépasser un certain montant. Sur l’article que je viens de citer, vous verrez qu’au-delà d’un certain seuil, il n’est plus possible de rester auto-entrepreneur : 72 500 € pour certaines activités et 176 200 € pour d’autres. Le texte accorde le droit de dépasser ce montant une année seulement… si vous recommencez l’année d’après, il faudra changer de statut. Ceux qui ne le dépassent qu’une seule année peuvent continuer à être en auto-entreprise MAIS le choix du prélèvement libératoire pour l’impôt devient alors impossible. Une fois encore, c’est à vous de le savoir et d’agir en conséquence si vous ne respectez pas cette condition.

2- Le revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 doit être inférieur à un plafond défini. Pour pouvoir prétendre au prélèvement libératoire en 2020, il faudra regarder le revenu fiscal de référence de votre avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018. Le revenu fiscal comprend vos revenus mais aussi ceux de votre conjoint et il englobe tout : salaire, chiffre d’affaires, revenus bancaires, loyers…. Beaucoup de micro-entrepreneurs font le choix du prélèvement libératoire sans vérifier le revenu fiscal. Les impôts peuvent s’en rendre compte dans les 3 années suivantes et venir opérer un redressement fiscal. Celui-ci sera particulièrement douloureux; vérifiez bien l’évolution de ce chiffre chaque année.
Le revenu fiscal figure en première page de l’avis d’impôt. Le seuil à ne pas dépasser dépend de votre situation.

Seuil du revenu fiscal de référence pour que la micro-entreprise ait droit au prélèvement libératoire de l’impôt.

  • 27 519 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part).
  • 55 038 € si vous êtes marié ou pacsé avec déclaration commune (2 parts).
  • Majoration de 50% par demi-part supplémentaire (ou 25% par 1/4 de part).

Exemple.

Mr Corrigetonimpot est auto-entrepreneur. Il a toujours été au prélèvement libératoire. Pour 2020, il doit quand même vérifier qu’il respecte les plafonds. Il prend son avis d’impôt 2019 des revenus 2018 où il était marié avec 2 enfants soit 3 parts fiscales.

  • Le plafond du revenu fiscal est donc de 55 038 + 27519*50% + 27519 * 50% = 82 557 €.

Si son revenu fiscal est au-dessus du seuil, il faudra qu’il fasse lui même la démarche pour annuler le prélèvement libératoire sous peine de risquer un gros redressement.

3- Votre chiffre d’affaires doit être hors taxe. On retrouve cette condition énoncée sur le site impot.gouv; je cite « votre CA s’entend hors taxe« . En effet, au-delà d’un certain montant de vente, votre micro-entreprise doit payer la TVA. Le plafond à ne pas dépasser pour la TVA dépend de l’activité (34 400 € ou 85 800 €). Je l’ai détaillé ici : les plafonds à respecter pour la micro-entreprise.
Cette phrase tirée d’impôt.gouv pourrait laisser penser qu’une micro-entreprise subissant la TVA ne peut plus prétendre au prélèvement libératoire. Pourtant, le texte en vigueur (BOI-BIC-DECLA-10-40-10) n’apporte pas cette condition. Ce dernier précise juste la condition de RFR et le fait que l’entreprise doit être au régime micro-social (première condition). Après interrogations de plusieurs experts-comptables, aucun n’a jamais vu cette condition de TVA s’appliquer. Il apparaîtrait donc que le site des impôts apporte cette précision uniquement pour alerter sur le fait qu’on retienne le montant hors taxe pour calculer le plafond relatif à la première condition ce qui est pourtant une évidence.

Je reste disponible en commentaire pour échanger sur ce dernier point si certains ont eu des expériences contradictoires.

Redressement fiscal si l’auto-entrepreneur prend le prélèvement libératoire sans y avoir droit.

Vous l’avez compris, c’est au micro-entrepreneur de vérifier cela chaque année. Si le fisc s’en rend compte, il interviendra nécessairement via un redressement. Il recalculera l’impôt en annulant le prélèvement libératoire et en recalculant la fiscalité via la déclaration du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt…. avec majoration et intérêts de retard sur l’impôt non payé.

Sur ce type de situation, on assiste toujours à de gros redressements. Le prélèvement libératoire est de plus en plus avantageux si les revenus du contribuable sont élevés. Au-delà des seuils du revenu fiscal de référence cités, l’option pour le prélèvement libératoire est tellement avantageuse par rapport à l’imposition classique que le gouvernement a prévu d’y mettre le holà via ces règles. De fait, avoir eu le prélèvement libératoire à tort signifie nécessairement que vous aurez économisé beaucoup d’impôt par rapport à l’autre choix donc le redressement sera important.

Inutile de contester ces propositions de rectification qui sont parfaitement justifiées. Vous pouvez éventuellement demander une annulation de la majoration en expliquant ne pas avoir pensé à vérifier ces seuils pour votre micro-entreprise.

Comment annuler ou opter pour le prélèvement libératoire en cours d’année?

Le choix fiscal de l’auto-entrepreneur va marcher par année entière. Impossible de prendre le prélèvement libératoire pendant quelques mois puis de passer à l’impôt sur le revenu. La micro entreprise a une seule option fiscale possible du 1er janvier au 31 décembre.

Le changement d’option en cours d’année est un peu compliqué. Afin de faciliter la compréhension, je vous rappelle que :

  • le prélèvement libératoire est prélevé lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle par l’URSSAF. Pour les revenus 2020, la micro-entreprise paiera le prélèvement libératoire en 2020.
  • à l’inverse, la micro-entreprise qui subit l’impôt sur le revenu ne va pas le payer lors de la déclaration URSSAF. C’est seulement lors de la déclaration d’impôt N+1 que le fisc prendra l’impôt. Pour le chiffre d’affaires 2020, l’auto-entrepreneur paiera l’impôt sur le revenu en 2021 seulement.

Le prélèvement à la source ne va pas venir impacter les stratégies que je vais décrire; l’impact sur l’impôt final est complètement nul. Voir : micro-entreprise et impôt à la source.

La micro-entreprise passe du régime réel au prélèvement libératoire.

Ce cas arrive fréquemment sur des entreprises récentes ou l’autoentrepreneur se rend compte qu’il aurait du prendre le prélèvement libératoire. Beaucoup oublient de regarder l’option lors de la souscription et passent à côté du prélèvement libératoire.

A ce niveau malheureusement, la règle est simple. Il faut faire la demande avant le début de l’année. Une fois que vous commencez l’année au réel, la micro-entreprise ne pourra pas bénéficier du prélèvement libératoire avant l’année suivante. La seule exception concerne les nouvelles micro-entreprises qui ont trois mois pour changer.

Exemple

Mr Corrigetonimpot découvre mon site en 2020 et se rend compte qu’il économiserait plusieurs centaines d’euros s’il était au prélèvement libératoire. Pour l’année en cours, il ne pourra pas changer de choix. Il est donc au réel et devra déclarer son chiffre d’affaires qui sera imposé dans la déclaration 2021 des revenus 2020.

Il doit absolument envoyer un courrier à l’URSSAF ou au centre du RSI avant le 31 décembre 2020 pour demander le prélèvement libératoire en 2021. Il lui faut bien entendu vérifier qu’il valide les trois conditions que nous venons de voir pour pouvoir prétendre au prélèvement libératoire.

A ce jour, je n’ai jamais vu non plus une entreprise réussir à obtenir un changement rétroactif avec un remboursement des années passées. Si vous avez opté pour le régime de l’impôt sur le revenu à tort les années passées, j’ai peur que vous ne puissiez demander un remboursement ou une correction en repassant tout au prélèvement libératoire.

L’auto-entreprise annule le prélèvement libératoire en cours d’année.

Une telle situation arrive souvent lorsque l’entrepreneur avisé se rend compte après lecture de mon article ou d’un similaire qu’il est au prélèvement libératoire sans en avoir le droit. Je vous conseille alors vivement de rectifier le tir pour éviter le redressement. La démarche est un peu compliquée mais vous avez le temps et vous pouvez la faire seul. Les étapes sont les suivantes.

Tout d’abord, vous devez écrire à l’URSSAF pour les informer que vous êtes au prélèvement libératoire à tort. Le but étant surtout que vous arrêtiez de le payer à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Un simple courrier suffira.

Exemple de courrier pour annuler le prélèvement libératoire pour une micro-entreprise.

Mme, Mr,
Ma micro-entreprise est imposée via le prélèvement libératoire pour l’année 2020. Je me rends compte ce jour que je ne peux pas prétendre à cette option. Je vous remercie de l’annuler dès que possible. Je prendrai bien entendu soin de déclarer mon chiffre d’affaires via la déclaration d’impôt afin qu’il soit fiscalisé par ce biais.

Dès le traitement, vous devriez voir lors de vos déclarations URSSAF ou RSI que vous ne payez plus cet impôt. La seconde étape intervient lors de la déclaration d’impôt l’année suivante. Il faudra déclarer votre chiffre d’affaires dans les cases relatives aux micro-entreprises n’ayant pas le prélèvement libératoire. J’ai expliqué la démarche en détail ici : comment remplir la déclaration d’impôt pour le micro-entrepreneur? Vous allez ainsi payer l’impôt pour le chiffre d’affaires de l’année passée.

Attention, n’oubliez pas la dernière étape! Rappelez-vous que vous aviez payé le prélèvement libératoire pendant quelques mois l’an passé avant de l’annuler. L’Urssaf ne pourra pas vous le rembourser. Pour récupérer les sommes, cela se passe aussi lors de la déclaration d’impôt. Il faut indiquer les sommes payées à tort par la micro-entreprise au prélèvement libératoire l’année passée dans la case 8UY! Le fisc vous versera le montant indiqué dans cette case.

Exemple

Mr Corrigetonimpot se rend compte en mars 2020 qu’il est au prélèvement libératoire sans y avoir droit. Il a déjà payé 3000 € en 2020. Il écrit à l’URSSAF pour annuler cette option. Le temps que son dossier soit traité, il paie à nouveau 2000 € de prélèvement libératoire via ses déclarations mensuelles de chiffres d’affaires.
Lors de la déclaration d’impôt 2020 des revenus 2019 en mai 2020, Mr n’a rien à faire de particulier (du moins concernant le changement, il va bien sur déclarer son chiffre d’affaires de 2019). Par contre, la déclaration 2021 des revenus 2020 permettra de finaliser l’annulation du prélèvement libératoire de 2020.

Sur la déclaration d’impôt 2021, Mr déclarera son chiffre d’affaires 2020 dans la case réservée aux micro-entreprises imposées via la déclaration. Il paiera ainsi l’impôt pour l’année 2020. Par ailleurs, il mettra 5 000 € en case 8UY. En effet, il doit être remboursé du prélèvement libératoire pris début 2020 pour ne pas subir deux impôts différents sur un même chiffre.

A l’inverse de la situation précédente, il est tout à fait possible de corriger une erreur au niveau de la case 8 UY. Si vous avez oublié de demander le remboursement lors de l’annulation du prélèvement libératoire, un simple courrier suffira. Vous avez trois ans pour vous manifester avant prescription.


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9 Commentaires
  1. Robert

    Bonsoir,
    Me voilà rassuré pour ce qui concerne votre mise au point sur la TVA…
    Je comprends cette précision sur le site des impôts comme une information à destination des micro-entrepreneur qui sont, comme moi, parfois perdus. Bref, ça coute rien de rappeler que le CA à prendre en compte est HT. Ce serait dommage de payer des taxes sur une taxe…
    Encore merci pour la qualité de votre travail.

  2. Ronan

    Bonjour et merci pour l’article.
    J’ai une question concernant le calcul du seuil pour bénéficier de l’impot libératoire sur le revenu.
    Pour savoir si je pourrais toujours en bénéficier en 2021, je prends le RFR de 2020 sur revenus 2019 (55900€ que nous venons de recevoir). Nous sommes un couple marié et avons eu un enfant en mars 2020.
    Quel seuil sera applicable pour nous pour 2021? 55038€ ou 68797€?
    Car dans un cas nous pouvons continuer de profiter de l’option impot libératoire sur le revenu, mais pas dans l’autre.
    Merci!

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens, il faut prendre le nombre de parts fiscales de l’avis d’imposition étudié. Vous pouvez toujours interroger le fisc pour voir si je me trompe mais j’ai peur que vous ne soyez pas éligible.
      Cordialement.

  3. robert

    Bonjour,
    Je ne comprends pas la contrainte concernant la tva.
    En effet, lors d’un échange récent (2 semaines) avec mon centre des impôts, il ne m’a pas été fait opposition au droit au prélèvement libératoire alors que dans le même échange je demandais un numero de TVA intra pour dépassement de seuil majoré tout en justifiant mon droit au PL par le respect des points 2 et 3 de votre article.
    Se sont ils trompés?
    Bien à vous.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense qu’ils sont passés à côté oui. Vous pouvez rechercher les textes en vigueur ou même simplement consulter le site des impôts qui indique clairement cette impossibilité du prélèvement libératoire pour une micro-entreprise assujettie à la TVA.
      Cordialement.

      • robert

        Bonjour,
        Je n’ai pas encore trouvé l’info sur le site des impôts mais sur le site portail-entrepreneur.fr il est écrit la phrase suivante:
        « À noter que même si vous êtes redevable de la TVA, la somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera celle du chiffre d’affaires hors taxe »
        Cela sous entend qu’on peut à la fois êtes. redevable de la TVA et bénéficier du versement libératoire.
        Encore une erreur?
        Je poursuis mes recherches.
        Merci.

        • robert

          Je suis désolé mais je ne trouve rien qui aille dans votre sens.
          Même sur le site des impôts je ne trouve que ça:
          https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
          où il n’est pas question de TVA.
          Bien vous.

          • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

            Oui c’est justement ce lien où le fisc précise que le CA s’entend hors taxes. C’est peut-être une mauvaise interprétation de ma part mais s’ils le précisaient, j’y voyais justement la nécessité d’être hors TVA. Cela mérite que j’y passe un peu de temps; je cherche le texte en vigueur et je vous transmets la réponse avec éventuellement modification de l’article.

          • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

            Bonjour Robert. Après étude du texte, rien ne précise cette condition de TVA. J’ai interrogé plusieurs experts-comptables qui sont très surpris de cette mention sur le site des impôts. J’adapte donc mon article et vous remercie vivement pour votre alerte.
            Bonne journée.