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Micro-entreprise : les conditions pour le prélèvement libératoire. Comment changer le choix fiscal?

Que ce soit à la création de la micro-entreprise ou durant la vie de l’auto-entrepreneur, il est possible de jongler entre deux modes d’imposition : le prélèvement libératoire ou l’impôt via la déclaration. Ce choix est compliqué et j’ai déjà expliqué comment le faire ici : faut-il choisir le prélèvement libératoire ou l’impôt pour une micro-entreprise?

Le prélèvement libératoire s’impose régulièrement pour réduire l’impôt. Pour autant, ce choix est conditionné. Il faut faire attention à respecter les plafonds car je vois de plus en plus de redressements fiscaux douloureux sur ce sujet. Je ferai aussi le point sur la démarche pour changer de fiscalité en cours de vie de la micro-entreprise

Les conditions pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire.

L’auto-entrepreneur peut prendre le prélèvement libératoire s’il respecte plusieurs conditions. Prenez bien le temps d’étudier la deuxième qui est la source de la plupart des redressements.

1- Votre chiffre d’affaires de l’année passée ne doit pas dépasser un certain montant. Sur l’article que je viens de citer, vous verrez qu’au-delà d’un certain seuil, il n’est plus possible de rester auto-entrepreneur : 72 600 € pour certaines activités et 176 200 € pour d’autres. Le texte accorde le droit de dépasser ce montant une année seulement… si vous recommencez l’année d’après, il faudra changer de statut. Ceux qui ne le dépassent qu’une seule année peuvent continuer à être en auto-entreprise MAIS le choix du prélèvement libératoire pour l’impôt devient alors impossible. Une fois encore, c’est à vous de le savoir et d’agir en conséquence si vous ne respectez pas cette condition.

2- Le revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 doit être inférieur à un plafond défini. Pour pouvoir prétendre au prélèvement libératoire en 2021, il faudra regarder le revenu fiscal de référence de votre avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019. Le revenu fiscal comprend vos revenus mais aussi ceux de votre conjoint et il englobe tout : salaire, chiffre d’affaires, revenus bancaires, loyers…. Beaucoup de micro-entrepreneurs font le choix du prélèvement libératoire sans vérifier le revenu fiscal. Les impôts peuvent s’en rendre compte dans les 3 années suivantes et venir opérer un redressement fiscal. Celui-ci sera particulièrement douloureux; vérifiez bien l’évolution de ce chiffre chaque année.
Le revenu fiscal figure en première page de l’avis d’impôt. Le seuil à ne pas dépasser dépend de votre situation.

Seuil du revenu fiscal de référence pour que la micro-entreprise ait droit au prélèvement libératoire de l’impôt.

  • 27 794 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part).
  • 55 588 € si vous êtes marié ou pacsé avec déclaration commune (2 parts).
  • Majoration de 50% par demi-part supplémentaire (ou 25% par 1/4 de part).

Exemple.

Mr Corrigetonimpot est auto-entrepreneur. Il a toujours été au prélèvement libératoire. Pour 2021, il doit quand même vérifier qu’il respecte les plafonds. Il prend son avis d’impôt 2020 des revenus 2019 où il était marié avec 2 enfants soit 3 parts fiscales.

  • Le plafond du revenu fiscal est donc de 55 588+ 27794*50% + 27794* 50% = 83 382€.

Si son revenu fiscal est au-dessus du seuil, il faudra qu’il fasse lui même la démarche pour annuler le prélèvement libératoire sous peine de risquer un gros redressement.

3- Votre chiffre d’affaires doit être hors taxe. On retrouve cette condition énoncée sur le site impot.gouv; je cite « votre CA s’entend hors taxe« . En effet, au-delà d’un certain montant de vente, votre micro-entreprise doit payer la TVA. Le plafond à ne pas dépasser pour la TVA dépend de l’activité (34 400 € ou 85 800 €). Je l’ai détaillé ici : les plafonds à respecter pour la micro-entreprise.
Cette phrase tirée d’impôt.gouv pourrait laisser penser qu’une micro-entreprise subissant la TVA ne peut plus prétendre au prélèvement libératoire. Pourtant, le texte en vigueur (BOI-BIC-DECLA-10-40-10) n’apporte pas cette condition. Ce dernier précise juste la condition de RFR et le fait que l’entreprise doit être au régime micro-social (première condition). Après interrogations de plusieurs experts-comptables, aucun n’a jamais vu cette condition de TVA s’appliquer. Il apparaîtrait donc que le site des impôts apporte cette précision uniquement pour alerter sur le fait qu’on retienne le montant hors taxe pour calculer le plafond relatif à la première condition ce qui est pourtant une évidence.

Je reste disponible en commentaire pour échanger sur ce dernier point si certains ont eu des expériences contradictoires.

Redressement fiscal si l’auto-entrepreneur prend le prélèvement libératoire sans y avoir droit.

Vous l’avez compris, c’est au micro-entrepreneur de vérifier cela chaque année. Si le fisc s’en rend compte, il interviendra nécessairement via un redressement. Il recalculera l’impôt en annulant le prélèvement libératoire et en recalculant la fiscalité via la déclaration du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt…. avec majoration et intérêts de retard sur l’impôt non payé.

Sur ce type de situation, on assiste toujours à de gros redressements. Le prélèvement libératoire est de plus en plus avantageux si les revenus du contribuable sont élevés. Au-delà des seuils du revenu fiscal de référence cités, l’option pour le prélèvement libératoire est tellement avantageuse par rapport à l’imposition classique que le gouvernement a prévu d’y mettre le holà via ces règles. De fait, avoir eu le prélèvement libératoire à tort signifie nécessairement que vous aurez économisé beaucoup d’impôt par rapport à l’autre choix donc le redressement sera important.

Inutile de contester ces propositions de rectification qui sont parfaitement justifiées. Vous pouvez éventuellement demander une annulation de la majoration en expliquant ne pas avoir pensé à vérifier ces seuils pour votre micro-entreprise.

Comment annuler ou opter pour le prélèvement libératoire en cours d’année?

Le choix fiscal de l’auto-entrepreneur va marcher par année entière. Impossible de prendre le prélèvement libératoire pendant quelques mois puis de passer à l’impôt sur le revenu. La micro entreprise a une seule option fiscale possible du 1er janvier au 31 décembre.

Le changement d’option en cours d’année est un peu compliqué. Afin de faciliter la compréhension, je vous rappelle que :

  • le prélèvement libératoire est prélevé lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle par l’URSSAF. Pour les revenus 2021, la micro-entreprise paiera le prélèvement libératoire en 2021.
  • à l’inverse, la micro-entreprise qui subit l’impôt sur le revenu ne va pas le payer lors de la déclaration URSSAF. C’est seulement lors de la déclaration d’impôt N+1 que le fisc prendra l’impôt. Pour le chiffre d’affaires 2021, l’auto-entrepreneur paiera l’impôt sur le revenu en 2022 seulement.

Le prélèvement à la source ne va pas venir impacter les stratégies que je vais décrire; l’impact sur l’impôt final est complètement nul. Voir : micro-entreprise et impôt à la source.

La micro-entreprise passe du régime réel au prélèvement libératoire.

Ce cas arrive fréquemment sur des entreprises récentes ou l’autoentrepreneur se rend compte qu’il aurait du prendre le prélèvement libératoire. Beaucoup oublient de regarder l’option lors de la souscription et passent à côté du prélèvement libératoire.

A ce niveau malheureusement, la règle est simple. Il faut faire la demande avant le début de l’année. Une fois que vous commencez l’année au réel, la micro-entreprise ne pourra pas bénéficier du prélèvement libératoire avant l’année suivante. La seule exception concerne les nouvelles micro-entreprises qui ont trois mois pour changer.

Exemple

Mr Corrigetonimpot découvre mon site en 2021 et se rend compte qu’il économiserait plusieurs centaines d’euros s’il était au prélèvement libératoire. Pour l’année en cours, il ne pourra pas changer de choix. Il est donc au réel et devra déclarer son chiffre d’affaires qui sera imposé dans la déclaration 2022 des revenus 2021.

Il doit absolument envoyer un courrier à l’URSSAF ou au centre du RSI avant le 31 décembre 2021 pour demander le prélèvement libératoire en 2022. Il lui faut bien entendu vérifier qu’il valide les trois conditions que nous venons de voir pour pouvoir prétendre au prélèvement libératoire.

A ce jour, je n’ai jamais vu non plus une entreprise réussir à obtenir un changement rétroactif avec un remboursement des années passées. Si vous avez opté pour le régime de l’impôt sur le revenu à tort les années passées, j’ai peur que vous ne puissiez demander un remboursement ou une correction en repassant tout au prélèvement libératoire.

L’auto-entreprise annule le prélèvement libératoire en cours d’année.

Une telle situation arrive souvent lorsque l’entrepreneur avisé se rend compte après lecture de mon article ou d’un similaire qu’il est au prélèvement libératoire sans en avoir le droit. Je vous conseille alors vivement de rectifier le tir pour éviter le redressement. La démarche est un peu compliquée mais vous avez le temps et vous pouvez la faire seul. Les étapes sont les suivantes.

Tout d’abord, vous devez écrire à l’URSSAF pour les informer que vous êtes au prélèvement libératoire à tort. Le but étant surtout que vous arrêtiez de le payer à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Un simple courrier suffira.

Exemple de courrier pour annuler le prélèvement libératoire pour une micro-entreprise.

Mme, Mr,
Ma micro-entreprise est imposée via le prélèvement libératoire pour l’année 202
1. Je me rends compte ce jour que je ne peux pas prétendre à cette option. Je vous remercie de l’annuler dès que possible. Je prendrai bien entendu soin de déclarer mon chiffre d’affaires via la déclaration d’impôt afin qu’il soit fiscalisé par ce biais.

Dès le traitement, vous devriez voir lors de vos déclarations URSSAF ou RSI que vous ne payez plus cet impôt. La seconde étape intervient lors de la déclaration d’impôt l’année suivante. Il faudra déclarer votre chiffre d’affaires dans les cases relatives aux micro-entreprises n’ayant pas le prélèvement libératoire. J’ai expliqué la démarche en détail ici : comment remplir la déclaration d’impôt pour le micro-entrepreneur? Vous allez ainsi payer l’impôt pour le chiffre d’affaires de l’année passée.

Attention, n’oubliez pas la dernière étape! Rappelez-vous que vous aviez payé le prélèvement libératoire pendant quelques mois l’an passé avant de l’annuler. L’Urssaf ne pourra pas vous le rembourser. Pour récupérer les sommes, cela se passe aussi lors de la déclaration d’impôt. Il faut indiquer les sommes payées à tort par la micro-entreprise au prélèvement libératoire l’année passée dans la case 8UY! Le fisc vous versera le montant indiqué dans cette case.

Exemple

Mr Corrigetonimpot se rend compte en mars 2021 qu’il est au prélèvement libératoire sans y avoir droit. Il a déjà payé 3000 € en 2021. Il écrit à l’URSSAF pour annuler cette option. Le temps que son dossier soit traité, il paie à nouveau 2000 € de prélèvement libératoire via ses déclarations mensuelles de chiffres d’affaires.
Lors de la déclaration d’impôt 2021 des revenus 2020 en mai 2021, Mr n’a rien à faire de particulier (du moins concernant le changement, il va bien sur déclarer son chiffre d’affaires de 2020). Par contre, la déclaration 2022 des revenus 2021 permettra de finaliser l’annulation du prélèvement libératoire de 2021.

Sur la déclaration d’impôt 2022, Mr déclarera son chiffre d’affaires 2021 dans la case réservée aux micro-entreprises imposées via la déclaration. Il paiera ainsi l’impôt pour l’année 2021. Par ailleurs, il mettra 5 000 € en case 8UY. En effet, il doit être remboursé du prélèvement libératoire pris début 2021 pour ne pas subir deux impôts différents sur un même chiffre.

A l’inverse de la situation précédente, il est tout à fait possible de corriger une erreur au niveau de la case 8 UY. Si vous avez oublié de demander le remboursement lors de l’annulation du prélèvement libératoire, un simple courrier suffira. Vous avez trois ans pour vous manifester avant prescription.


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32 Commentaires
  1. Gasper

    Bonjour,
    J’ai bénéficié du PL en 2020 car je respectais les conditions. Ayant demandé tardivement (novembre 2020) l’annulation du PL pour 2021, je continue d’en bénéficier à tort cette année. J’ai contacté de nouveau l’urssaf (mail via autoentrepreneur.urssaf.com) afin de sortir du régime, mon ressenti est qu’ils vont à nouveau refuser ma demande.
    – Quels sont les risques (montant des pénalités) pour l’année prochaine ?
    – Il y a t’il un moyen d’éviter cela ?
    Merci pour votre réponse qui me sera d’une grande aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur cette erreur, vous pouvez de toute manière corriger seul sur la déclaration 2022. Vous déclarerez le chiffre d’affaires 2021 comme si vous étiez au réel ET vous mettrez le PL payé à tort en 2021 en case 8UY pour qu’on vous le rende.
      Cordialement.

  2. Quentin

    Bonjour

    Actuellement auto entrepreneur depuis 4 ans , je suis sous le régime du prélèvement libératoire.
    Suite à des erreurs de déclarations d’impots les années 2018 et 2019 , j ai régularisé ma situation l’année dernière. Suite à cette régularisation je me suis aperçus que je n’avais plus droit au prélèvement libératoire depuis 2019. J’ai contacté l’URSSAF pour stopper le prélèvement libératoire mais il sera effectif à partir du 1 er janvier 2022.

    Après avoir contacté le service des impôts en entreprise , ils m’ont dit qu’il était trop tard pour régulariser et qu’on ne pouvais rien faire.

    Je dois donc abandonnée ma régule des impôts pour 2019 ?

    Sur ma déclaration des impôts en mai 2021 pour l’année 2020 , je remplis dois donc remplir la case « Revenus non commerciaux professionnels » et remplir dans la case 8UY , les 12 mois de PL que j’ai payé l’année dernière pour me les faires remboursé par les impôts ?

    Ayant fait la demande en 2021 , je vais encore payer le PL tout l’année 2021 et faire la même démarche cité au dessus pour ma déclaration 2022 ?

    Je sais pas si je suis très clair .

    Merci pour ton retour 🙂

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez faire comme vous dites pour régulariser l’année 2020 en remplissant 8UY ET aussi en mettant le chiffre d’affaire dans la case pour qu’il soit imposé au réel (5HQ ou équivalent).
      Même topo pour l’an prochain afin de régulariser 2021.
      Pour 2019, deux écoles : soit vous faites l’autruche en espérant ne pas subir de redressement; soit vous faites une correction de la déclaration en procédant de la même manière (vous avez un article dans la rubrique « impôt » qui explique comment corriger).
      Cordialement.

  3. zaidi

    Bonjour,
    Vos chiffres concernant les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier du prélèvement liberatoire sont inexactes pour 2021.
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui je surveille régulièrement les mises à jour du fisc et je mets à jour dans la foulée mes articles sous 24h. Merci pour l’information, j’ajoute le nouveau plafond.
      Cordialement.

  4. Martin

    Bonjour,

    Dans le cas où le PL est déjà en place depuis plusieurs années.

    Le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul du seuil de RFR à ne pas dépasser en année (N) est :
    – Celui inscrit sur l’avis N-1 des revenus N-2 ?
    – Celui inscrit sur l’avis N ?

    Le site des impôts mentionne « En pratique, pour déterminer le plafond de RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal au jour de l’option »

    J’en déduis que si le PL est choisi pour les revenus 2021 alors le nombre de parts à prendre en compte sera celui mentionnée sur l’avis 2021 ?
    La tranche ayant évoluée en 2021, pour le calcul du seuil du RFR en 2021, on utilise le chiffre 25 711 et non 27 086 (comme cela était le cas en 2019), une fois de plus j’en déduis que le nombre parts doit être celui de 2021 et non 2019.
    Ainsi je me dis qu’au moment de la déclaration 2021, le contribuable multiplie 27 086 par le nombre de parts actuel, le résultat est à comparer avec le RFR 2019.
    Si ce dernier est au dessus alors les deux bonnes cases 5HQ et 8UY doivent être remplie pour corriger l’impôt.
    Si ce dernier est en dessous, on confirme notre droit à profiter du VL.
    Mon raisonnement est-il correct ?

  5. loki

    bonjour Thibault,
    Merci pour l’article,
    une chose qui ne me semble pas clair dans la phrase : « Sur la déclaration d’impôt 2022, Mr déclarera son chiffre d’affaires 2021 dans la case réservée aux micro-entreprises imposées via la déclaration. » si j’ai bien compris il ne s’agit PAS de la case « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » puisque justement il n’aurait pas du bénéficier du PL en 2021, Mr devra plutôt cocher la case « Revenus non commerciaux professionnels » par exemple si un freelance informaticien correct?
    si il n’était plus possible d’annuler le PL en cours d’année alors il paye comme d’habitude via le PL, et pour ne pas doublement payé l’IR lors de sa déclaration de revenu de 2022 il rentre la somme déjà payé dans la case 8UY. => question concernant cette somme : il rentre la somme uniquement des  » 685 – Autre Prestation de service 24.2% » il ne faut pas additionner également les cases « 576 – Formation 0.1%  »
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui vous avez bien compris, on remplira l’autre cas pour être imposé au régime normal. Je n’ai plus le taux en tête mais on met uniquement la partie relative au prélèvement libératoire; les charges sociales restent à payer peu importe le choix de l’impôt.
      Cordialement.

      • loki

        parfait merci Thibault, c’est super clair maintenant, je crois que le taux BNC est de 24.2% dans mon cas soit 22% de charge sociales qui resteront toujours à payer à l’URSAF quand au 2.2% c’est la partie prélèvement libératoire, à la quelle hélas je n’ai plus le droit ( dépassement en 2020 de la limite du CA / 70k ) du coup j’ai envoyé un petit message à l’URSAF pour leur demander confirmation que je n’y ai plus droit et pour qu’il fasse le nécessaire, si ils ne peuvent rien changer alors je paierai en PL et ferais comme indiqué dans ton article pour la régulation 🙂
        bravo pour ton site 🙂

  6. Manon

    Bonjour,

    Je suis en train de créer ma micro-entreprise BNC (coach en développement personnel) ,et merci infiniment pour votre site qui m’a beaucoup aidée sur cette histoire de Prélèvement Libératoire (que je noterai ici PL) !

    J’ai une petite question si jamais vous passez par là. 🙂 Je suis seule et sans enfant.

    Je ne suis pas éligible en 2021 au PL car mon RFR de 2019 figurant sur mon avis d’impôt 2020 est supérieur à la tranche (31 546 €).

    En revanche, je devrais être éligible au PL en 2022 car mon RFR de 2020 est de 22 888 €.

    Si je comprends bien, si je coche l’option du PL maintenant en créant mon entreprise, il s’applique en 2021.
    Ce qu’il ne faut pas donc.
    Et si je le demande après la création, dans les trois mois qui suivent, il s’appliquerait toujours pour 2021.

    Donc il faudrait que je ne coche pas maintenant à la création (au 23 février), et que je fasse la demande à partir du 24 mai 2021 pour que le PL puisse s’appliquer pour l’année 2022, et non 2021, c’est cela ?

    Un grand merci d’avance pour votre attention !

  7. Sasha

    Bonjour et merci pour cet article très détaillé.

    Je suis en micro depuis plusieurs années et ai toujours bénéficié du prélèvement libératoire sur mes déclarations mensuelles. Cependant je pensais, à tort visiblement, que le RFR qui comptait pour 2021 était celui de l’avis d’impôt 2019. Or je vois qu’il faut regarder celui de 2020. Je croyais n’être en retard que de 2 mois pour rectifier la situation mais apparemment j’en ai bénéficié à tort pendant tout 2020.

    Vais-je avoir un redressement quoi qu’il arrive même si je leur écris avant qu’ils s’en rendent compte et comment savoir de combien ?

    Merci pour votre aide !
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour l’estimer, il faut passer par une étude car ça demande beaucoup de temps (voir rubrique à propos). Ils peuvent passer à côté mais ce type de redressement reste hyper fréquent, j’en vois beaucoup. Si cela vient de votre fait, vous éviterez les majorations et réduirez les intérêts de retard.
      Cordialement.

      • Sacha

        Ok, j’ai envoyé la demande de suppression du prélèvement libératoire, merci beaucoup pour votre aide !

        Cordialement

      • Sacha

        Pour info suite à l’envoi d’une demande via la messagerie mon espace auto-entrepreneur sur leur site + réception d’un courrier type qui me dit d’attendre septembre 2021, l’Urssaf m’a assuré au téléphone qu’il était impossible pour eux de suspendre le prélèvement libératoire… Ils me parlent de contestation via leur commission de recours amiable, je vais tenter…

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour. Oui dans ce sens ce sera impossible à corriger; il faut faire comme je l’indique dans l’article en régularisant le tout via la déclaration d’impôt N+1 et en remplissant la case permettant de recevoir le prélèvement payé à tort en crédit d’impôt. Je vous conseille vivement de vous faire accompagner par un professionnel sur cet aspect si ce n’est pas clair malgré l’article.
          Cordialement.

  8. Lita

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
    Je n’ai encore rien à régulariser selon moi, étant donné que je n’ai pas encore réglé de charges trimestrielles pour 2021 (année où je sors du VFL) en maintenant le versement libératoire. J’aimerais remettre la situation en ordre avant le paiement des charges du premier trimestre 2021, jusque là je n’ai pas abusé du système.

    Comment contacter le fisc ? Je dois envoyer un recommandé à mon URSSAF ?
    Cordialement

  9. Lita

    Bonjour,
    je vous contacte car je suis perdue vis-à-vis de ma situation. Je suis en micro-entreprise depuis 2015 et n’ai jamais dépassé aucun plafond. Cependant en 2019 j’ai eu une mission (contrat d’auteur déclaré en traitements et salaires), ce qui a fait gonfler mon RFR un peu au-dessus du plafond fixé (j’ai donc payé mon impôt sur cette somme). Cela ne s’est pas reproduit en 2020 et ne se reproduira plus, mais je me trouve donc en 2021 avec une référence N-2 qui ne me permet donc plus de prétendre au versement libératoire, si j’ai bien compris, bien que la situation fusse exceptionnelle.
    Sauf que je n’en avais aucune idée, que je n’ai pas écrit à qui que ce soit, et que j’ai maintenant très peur de subir des pénalités ! L’option de versement libératoire était toujours comprise dans le calcul de mes charges trimestrielles du 4eme trimestre 2020 à l’heure où je rédige ce message.

    Que dois-je faire, à qui dois-je écrire, dois-je rédiger un mail ou une lettre papier ?
    J’ai déjà appelé mon SIE qui dit qu’ils ne savent pas comment cela fonctionne et que je dois appeler l’URSSAF, ce que j’ai donc fait, et la personne au bout du fil m’a dit que ça n’était pas grave du tout étant donné les circonstances exceptionnelles des revenus 2019 et que je n’avais rien à faire, que je pouvais garder le prélèvement libératoire sans pénalité…Mais je lis tout le contraire sur internet et je ne sais plus que faire. Aidez-moi s’il vous plaît.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez deux solutions. Soit vous faites l’autruche et ça peut passer… si ça ne passe pas, vous expliquerez au controleur que vous ne saviez pas et au pire il y’aura majoration de 00% et pénalités de retard.
      Soit vous envoyez un recommandé au fisc expliquant le situation et disant que vous voulez régularisé en demandant une annulation de la majoration.
      Cordialement.

  10. Tatiana

    Bonjour
    Si j’opte pour la déclaration de mon chiffre d’affaires sur mes revenus du foyer et non par prélèvement libératoire dois-je declarer mon CA mensuellement ou trimestriellement ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La déclaration mensuelle ou trimestrielle n’a rien à voir avec cet impôt; vous avez le choix à ce niveau pour les charges que l’urssaf vous prélèvent. En gros vous faites comme vous voulez et ça ne vous empêche pas de choisir l’impôt que vous voulez. Ensuite, que vous preniez le prélèvement libératoire ou non, il faudra remplir la déclaration d’impôt N+1 correctement (voir mon article sur le sujet).
      Cordialement.

  11. Robert

    Bonsoir,
    Me voilà rassuré pour ce qui concerne votre mise au point sur la TVA…
    Je comprends cette précision sur le site des impôts comme une information à destination des micro-entrepreneur qui sont, comme moi, parfois perdus. Bref, ça coute rien de rappeler que le CA à prendre en compte est HT. Ce serait dommage de payer des taxes sur une taxe…
    Encore merci pour la qualité de votre travail.

  12. Ronan

    Bonjour et merci pour l’article.
    J’ai une question concernant le calcul du seuil pour bénéficier de l’impot libératoire sur le revenu.
    Pour savoir si je pourrais toujours en bénéficier en 2021, je prends le RFR de 2020 sur revenus 2019 (55900€ que nous venons de recevoir). Nous sommes un couple marié et avons eu un enfant en mars 2020.
    Quel seuil sera applicable pour nous pour 2021? 55038€ ou 68797€?
    Car dans un cas nous pouvons continuer de profiter de l’option impot libératoire sur le revenu, mais pas dans l’autre.
    Merci!

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens, il faut prendre le nombre de parts fiscales de l’avis d’imposition étudié. Vous pouvez toujours interroger le fisc pour voir si je me trompe mais j’ai peur que vous ne soyez pas éligible.
      Cordialement.

    • Max

      Bonjour Ronan,

      Avez vous eu un retour du Fisc sur ce point ?

      Bien cordialement.

  13. robert

    Bonjour,
    Je ne comprends pas la contrainte concernant la tva.
    En effet, lors d’un échange récent (2 semaines) avec mon centre des impôts, il ne m’a pas été fait opposition au droit au prélèvement libératoire alors que dans le même échange je demandais un numero de TVA intra pour dépassement de seuil majoré tout en justifiant mon droit au PL par le respect des points 2 et 3 de votre article.
    Se sont ils trompés?
    Bien à vous.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense qu’ils sont passés à côté oui. Vous pouvez rechercher les textes en vigueur ou même simplement consulter le site des impôts qui indique clairement cette impossibilité du prélèvement libératoire pour une micro-entreprise assujettie à la TVA.
      Cordialement.

      • robert

        Bonjour,
        Je n’ai pas encore trouvé l’info sur le site des impôts mais sur le site portail-entrepreneur.fr il est écrit la phrase suivante:
        « À noter que même si vous êtes redevable de la TVA, la somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera celle du chiffre d’affaires hors taxe »
        Cela sous entend qu’on peut à la fois êtes. redevable de la TVA et bénéficier du versement libératoire.
        Encore une erreur?
        Je poursuis mes recherches.
        Merci.

        • robert

          Je suis désolé mais je ne trouve rien qui aille dans votre sens.
          Même sur le site des impôts je ne trouve que ça:
          https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
          où il n’est pas question de TVA.
          Bien vous.

          • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

            Oui c’est justement ce lien où le fisc précise que le CA s’entend hors taxes. C’est peut-être une mauvaise interprétation de ma part mais s’ils le précisaient, j’y voyais justement la nécessité d’être hors TVA. Cela mérite que j’y passe un peu de temps; je cherche le texte en vigueur et je vous transmets la réponse avec éventuellement modification de l’article.

          • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

            Bonjour Robert. Après étude du texte, rien ne précise cette condition de TVA. J’ai interrogé plusieurs experts-comptables qui sont très surpris de cette mention sur le site des impôts. J’adapte donc mon article et vous remercie vivement pour votre alerte.
            Bonne journée.