La loi des finances rectificative pour l’année 2022 a supprimé la redevance télévision. Cet impôt n’existe plus et ne sera pas à payer. Fait intéressant, la loi est votée cet été mais est applicable immédiatement. Cela signifie que c’est bien la redevance audiovisuelle de l’année 2022 qui est annulée. De fait certains vont avoir un remboursement, on fait le point sur ceux qui recevront ou non de l’argent suite à cette nouvelle mesure.
Sommaire
Virement courant septembre suite à l’annulation de la redevance audiovisuelle pour certains.
La redevance audiovisuelle prévue était de 138 € si vous habitez en métropole et de 88 € en outre-mer. On la paie normalement courant octobre. Pour une partie des français, il n’y aura pas de remboursement mais seulement une annulation de ce paiement qui était normalement prévu pour la fin d’année. Cependant, beaucoup de contribuables sont mensualisés pour la redevance audiovisuelle. Cela signifie qu’ils ont déjà payés environ 13€ chaque mois de 2022 dans le but que la redevance soit quasiment payée pour octobre. Avec son annulation, le fisc doit donc rembourser ceux qui ont avancé de l’argent pour la redevance télévision.
Exemple
Mr corrigetonimpot est mensualisé pour la redevance audiovisuelle. Il a payé 12 € par mois en 2022 soit 12*8 = 96 € entre janvier et août. Ces 96 € ont été avancés au fisc pour rien car finalement la redevance 2022 est annulée. Mr Corrigetonimpot doit être remboursé et ce prélèvement mensuel de 12 € doit cesser.
Il existe deux situations si vous aviez avancé de l’argent au fisc pour la redevance. Le premier cas est le suivant : l’argent sera remboursé début septembre (à priori les virements sont prévus le 16 septembre 2022). Vous recevrez un virement directement sur votre compte bancaire. Mais attention, il y’a une condition! Pour recevoir le remboursement des mensualités payées pour la redevance audiovisuelle en septembre 2022, il faut que vous soyez exonéré de taxe d’habitation sur votre résidence principale.
Diminution de la taxe d’habitation pour d’autres suite à la fin de la redevance télévision.
Rien n’est jamais simple avec le fisc. Il se trouve que la taxe d’habitation est annulée pour 80% des foyers. Si vous êtes concernés alors la redevance que vous avez payée chaque mois de 2022 vous sera remboursée mi-septembre. Par contre si vous payez toujours la taxe d’habitation 2022, alors le fonctionnement est différent. Pour mémoire, la taxe d’habitation 2022 est exonérée pour 80% des français si votre revenu fiscal reste sous un certain seuil.
Dans l’optique où vous payez encore la taxe d’habitation, le fisc ne pourra pas vous rembourser l’argent déjà payé pour la redevance en septembre. La raison est simple : vos prélèvement mensuels comprennent une partie pour la taxe d’habitation et une partie pour la redevance télévision. Les impôts ne peuvent pas dissocier les deux et rembourser une partie en septembre. Vous aurez alors soit :
- Un remboursement sur votre compte en octobre. Cela arrivera si les mensualités payées en 2022 (taxe d’habitation + redevance) dépassent le montant de votre taxe d’habitation 2022.
- Une diminution de votre taxe d’habitation 2022 des sommes payées à la source pour la redevance. Cela arrivera si les mensualités versées depuis janvier (taxe d’habitation + redevance) ne sont pas suffisantes pour payer le montant de la taxe d’habitation 2022.
Exemple
Mr Corrigetonimpot a payé 12 € chaque mois jusqu’à août pour la redevance soit 96 €. Il ne doit plus payer la taxe d’habitation sur sa résidence principale. Il aura un remboursement de 96 € courant septembre.
Mme Corrigetonimpot a payé 112 € chaque mois dont 12 € pour la redevance et 100 € pour la taxe d’habitation. Jusqu’à fin août elle a payé 112*8 = 896 €. Elle ne sera pas remboursée en septembre pour les 12 € mensuels mais au moment du traitement de sa taxe d’habitation. Tout dépendra du montant de celle-ci.
Soit sa taxe d’habitation est supérieure aux mensualités donc par exemple de 900 €. Elle aura alors le reliquat à payer soit 4 €.
Soit sa taxe d’habitation est inférieure aux mensualités donc par exemple de 800 €. Elle aura alors un remboursement fin octobre de 96 €.
Les mensualités payées pour la redevance auront alors servi à payer en avance votre taxe d’habitation et vous avez un mois de décalage pour la régularisation par rapport aux autres.
