Auto-entrepreneur et prélèvement à la source de l'impôt.

Le prélèvement à la source de l’impôt va affecter de manière particulière les micro-entrepreneurs. Je fais le point sur toutes les situations dans cet article où on reviendra sur l’ensemble de vos questions : comment est prélevé l’impôt à la source pour les auto-entrepreneurs? Comment est calculé l’acompte? Peut-on le modifier? Quid des professionnels qui ont pris le prélèvement libératoire ou qui lancent une activité etc… Nous en profiterons aussi pour évoquer l’année de transition en fin d’article.

 

Impôt à la source et auto-entrepreneur : comment ça marche?

 

Avant toute chose, sachez que les micro-entrepreneurs qui sont soumis au prélèvement libératoire seront dans un cas particulier évoqué ci-après. Les auto-entrepreneurs ne sont pas salarié et il est donc impossible qu’un employeur prélève pour eux la fiscalité et la reverse à l’Etat. Pour autant, ils sont tout aussi concernés par l’imposition à la source. Comme le fisc ne peut pas ponctionner à la source, il va vous prendre un montant directement sur votre compte bancaire. Autrement dit, vous allez payer l’impôt à la source même en tant qu’indépendant. La seule différence étant qu’on vous prendra un acompte chaque mois sur votre compte plutôt que sur un salaire.

Les premiers acomptes seront à payer en 2019. Etant donné que le fisc ne connait pas votre chiffre d’affaire au moment où il prend l’acompte, il va se baser sur le chiffre d’affaire déclaré sur la dernière déclaration d’impôt. Ce sont donc vos revenus de l’année N-2 qui servent à déterminer l’acompte pris en année N. A l’image de l’impôt à la source sur les salaires, le fisc va régulariser la situation une fois qu’il connaîtra l’impôt final engendré par vos revenus 2019. Soit il vous a trop pris à la source et vous rendra de l’argent, soit les acomptes n’ont pas été suffisants et il prendra le complément. Le système parait compliqué mais devient limpide avec un exemple.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt est auto-entrepreneur. Comment son prélèvement est-il géré dans le temps avec la mise en place de l’impôt à la source?

1) En 2018, Mr a déclaré ses revenus perçus en 2017. L’impôt engendré a été payé en 2018.

2) A partir de janvier 2019, Mr va payer des acomptes au titre de l’impôt à la source. Ces acomptes sont calculés d’après le chiffre d’affaire de la dernière déclaration d’impôt (donc la déclaration faite en 2018 où on a déclaré les revenus 2017).

3) En mai 2019, Mr fait sa déclaration des revenus 2018. L’impôt est annulé sur cette année de transition (voir en fin d’article).

4) Les acomptes mensuels pris à la source sont modifiés en septembre 2019 car le fisc a reçu un nouvel avis d’imposition (sur les revenus 2018).

5) C’est finalement en 2020 que Mr fait sa déclaration du chiffre d’affaire perçu en 2019. Le fisc identifie enfin l’impôt réel engendré par les revenus 2019 : il le compare aux acomptes pris à la source. Si Mr a trop payé, on lui rend l’argent ; sinon on lui demande le solde.

 

A partir des années suivantes, c’est toujours ce même schéma qui sera suivi. Je peux fournir un second exemple chiffré pour que ce soit limpide.

 

Exemple :

Quel est le sort de Mr Corrigetonimpôt pour l’année 2020 ?

1) Le fisc prélève toujours un acompte à la source en janvier 2020 et chaque mois. Cet acompte a été estimé d’après la déclaration des revenus 2018. Imaginons qu’il soit de 100 €.

2) En septembre 2020, l’acompte change car le fisc a pris connaissance de la déclaration d’impôt des revenus 2019 faite en 2020. Imaginons que le chiffre d’affaire de Mr a baissé entre 2018 et 2019, l’acompte pris à la source va donc baisser aussi. Supposons qu’il soit de 50 € par mois.

Mr a donc payé 100 € pendant 8 mois et 50 € pendant 4 mois en 2020 soit 1 000 € sur l’année.

3) En 2021, Mr fait sa déclaration d’impôt et indique son chiffre d’affaire perçu en 2020. On connait le montant exact de l’impôt engendré par le chiffre d’affaire 2020. Supposons que la fiscalité soit de 1 500 € en réalité. Comme le fisc a prélevé 1 000 € à la source, il va redemander les 500 € restants pour clore l’année 2020.

 

 

Bien entendu, si la fiscalité avait été inférieure à 1 000 €, le fisc aurait rendu le trop perçu. Notons enfin que chaque déclaration d’impôt permet de régulariser l’année précédente mais aussi de connaître le nouveau montant des acomptes pris à la source dans le futur.

A quelle date les micro-entrepreneurs vont-ils payer les acomptes à la source? Comment les baisser?

 

Le prélèvement de l’acompte par défaut se fera mensuellement. Il commencera dès le 15 janvier et sera pris le 15 de chaque mois. Si vous préférez passer par un virement trimestriel, c’est tout à fait possible et il faudra en faire la demande sur votre espace en ligne « impôt.gouv ». Le premier paiement aura alors lieu le 15 février et se répétera tous les 3 mois.

Les auto-entrepreneurs subissent souvent des variations importantes du chiffre d’affaire. De fait, beaucoup d’entre vous auront surement envie de modifier le montant de l’acompte qui dépendra des revenus des années passées et non du chiffre à l’instant T. Il est tout à fait possible de changer le montant de l’acompte pris chaque mois mais je vous invite à être particulièrement attentif ; c’est un changement compliqué pour deux raisons :

 

1- L’acompte pris à la source comprend les revenus des autoentreprises mais aussi d’autres sources : les loyers, les pensions et les autres revenus professionnels donnent lieu à un paiement d'acompte. Vous ne payez qu’un seul acompte dans lequel est compris l’impôt estimé engendré par l'ensemble de ces revenus.

 

2- Les textes prévoient des pénalités si vous réduisez l’acompte de manière trop importante par rapport à la fiscalité réelle. Si vous prenez la liberté de réduire l’impôt à la source, vous avez intérêt à estimer correctement le montant de l’acompte. Le fait de le réduire de manière trop importante peut engendrer une majoration malgré le fait que la situation soit régularisée dans tous les cas un an après.

 

J’ai expliqué ce point en détail ici : "comment baisser son taux d’impôt à la source?".

 

Comment est calculé l’acompte pris à la source pour les indépendants?

 

Si vous souhaitez retrouver le montant de l’acompte par le calcul, sachez que ce sera très compliqué. A la base, la fiscalité était déjà imbuvable pour les micro-entrepreneurs et ça le devient encore plus avec l’impôt à la source. Je vous explique le fonctionnement avec un exemple mais sachez que ce sera difficile de le transposer à votre situation si vous êtes novice en fiscalité.

 

Il faut distinguer les aspects suivants :

- Chiffre d’affaire (CA) : le montant perçu et déclaré.

- CA imposable : comme l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire de frais, le fisc applique un abattement sur le CA avant imposition. Cet abattement varie selon les activités comme je l’explique sur plusieurs articles (voir rubrique « impôt »). Il est par exemple de 34% si vous êtes en bénéfices non commerciaux, de 50% en BIC etc… Le revenu imposable est le chiffre d’affaire soumis à impôt donc après abattement.

- Taux à la source : c’est le taux pris à la source sur vos revenus. On le calcul par la formule « impôt/CA imposable ».

- Impôt : c’est le montant de la fiscalité engendré par le chiffre d’affaire imposable.

 

Pour calculer les acomptes mensuels pris à la source, le fisc va utiliser la formule :

CA imposable * Taux à la source / 12

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt est micro-entrepreneur sous le régime BNC. Il a perçu 35 000 € de chiffre d’affaire. A combien seront ses acomptes mensuels?

1) Mr déclare 35 000 € mais a un abattement de 34%. Il est imposé sur une base de 35 000 * 66% = 23 100 €.

2) Avec une part fiscale et le barème des tranches d’imposition, un revenu imposable de 23 100 € engendre un impôt de 1 861 €.

3) Le taux à la source est donc de 1 861 / 23 100 = 8.1%.

4) De fait,d'après la formule de calcul, les acomptes mensuels seront de : 23 100 * 8.1% / 12 = 156 €.

Mr devra payer 156 € à la source par mois pour les revenus concernant l’entreprise.

 

Ici c’est assez simple mais la situation s’envenime rapidement si l’indépendant à d’autres revenus (idem s’il est marié/pacsé et que le conjoint est salarié). Le principe de calcul reste le même mais il faudra tenir compte des revenus annexes qui viennent modifier le taux à la source.

Prélèvement libératoire et impôt à la source : est-ce possible?

 

Certains auto-entrepreneurs ont fait le choix du prélèvement libératoire. Cela signifie que la fiscalité est prise directement sur leur chiffre d’affaire en temps réel. Les personnes dans cette situation sont en fait sous le système de l’impôt à la source depuis des années. Ce choix du prélèvement libératoire reste possible sous les mêmes conditions avec l’impôt à la source. Si vous êtes dans cette situation, rien ne change pour vous. Vous continuez à payer votre impôt directement sur votre chiffre d’affaire année après année. 

 

Notons que derrière cette apparente simplicité, il convient de s’attarder sur deux aspects auxquels seront confrontés les micro-entrepreneurs soumis au prélèvement libératoire :

1) Vous ne profiterez pas de l’année sans impôt. L’année blanche ne vous concerne pas ce qui est regrettable et plutôt incompréhensible. J’ai dénoncé et expliqué ça ici : "qui sont les perdants avec l’impôt à la source et l’année sans impôt?" ; un article que vous pouvez partager pour faire bouger les choses.

 

2) Si vous ou une personne de votre foyer fiscal a des revenus annexes (salaires, allocations chômages etc…,), vous subissez un calcul de l’impôt de manière spécifique : le taux effectif. J’ai détaillé ce calcul complexe ici : "taux effectif pour les micro-entrepreneurs au prélèvement libératoire". Les personnes soumises au taux effectif paieront un taux à la source pris sur les revenus annexes. Ce taux sera élevé car il tiendra compte des revenus de l’autoentreprise déjà soumis au prélèvement libératoire mais qui jouent malgré tout sur le calcul du taux effectif.

 

Impôt à la source pour les créations d’autoentreprises.

 

Si vous avez tout compris jusqu’ici, vous comprenez que la création d’une nouvelle activité pose un problème au fisc pour l’impôt à la source. En effet, il se base normalement sur le chiffre d’affaire des dernières années ce qui n’est pas possible ici. On va retrouver alors 3 cas de figure possibles :

1) Soit vous optez pour le prélèvement libératoire. Dans ce cas, vous allez payer l’impôt directement sur votre chiffre d’affaire. Pas de problème particulier avec le prélèvement à la source.

2) Soit vous optez pour l’imposition selon la déclaration des revenus. Le fisc devrait vous prélever des acomptes mais n’en a pas la possibilité car il ne connait pas votre chiffre d’affaire vu que c’est une nouvelle activité. Deux solutions :

- Si vous ne faites rien, les impôts attendront simplement la déclaration d’impôt de l’année suivante. Vous déclarerez alors votre premier chiffre d’affaire perçu l’année du lancement. Le fisc réclamera d’un coup l’imposition engendrée (ce qui est normal vu que nous avez pas versé d’acompte) et établira dans la foulée le montant des acomptes à prendre à la source qu’il prélèvera dès le mois suivant.

- Soit vous ne souhaitez pas subir d’un coup l’imposition. Vous pouvez alors de vous-même vous connecter à votre espace « impôt.gouv » et choisir un montant d’acompte à verser au fisc.

 

Il va de soi que je vous conseille de ne rien faire. Le lancement d’une autoentreprise est le seul moment où vous avez la possibilité de ne pas payer d’acompte à la source sans risque. Cela marchera uniquement la première année. Autant garder et placer votre trésorerie pour avoir un rendement en anticipant qu’il faudra la débloquer pour payer l’impôt l’année suivante.

Année blanche : est-ce que l’impôt des indépendants est vraiment annulé? Quelles sont les conditions?

 

La mise en place du prélèvement à la source est normalement synonyme d’impôt annulé sur le chiffre d’affaire perçu en 2018. Malheureusement, les indépendants subissent des règles particulières et tout le monde n’aura pas la chance de voir sa fiscalité disparaître.

1) Si vous êtes au prélèvement libératoire, vous êtes totalement perdant car aucune mesure n’est prévue pour annuler la fiscalité (voir plus haut).

2) Pour les auto-entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu, la fiscalité sera annulée. Cependant, les textes précisent le point suivant : si le chiffre d’affaire 2018 est supérieur à celui des trois dernières années, la partie qui dépasse restera soumise à impôt car considérée comme revenu exceptionnel. 

 

Autrement dit, si le développement de votre activité est synonyme de chiffre d’affaire en hausse, il reste possible que la déclaration 2019 sur les revenus 2018 engendre de l’impôt qui sera à payer en plus des acomptes. La partie de votre chiffre d’affaire qui « dépasse «  sera considérée comme revenu exceptionnel et donc imposée. Pour en savoir plus, j’ai expliqué cette notion ici : "revenu exceptionnel et CIMR : comment l’impôt de l’année blanche sera annulé?". Pour être complet, sachez que si votre chiffre d'affaire de 2019 reste aussi élevé, le fisc considérera que cette hausse en 2018 n'était pas exceptionnelle et vous restituera l'impôt pris.

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 2
  • #1

    Mathieu L (lundi, 08 octobre 2018 15:58)

    Bonjour Thibault,

    Je suis auto entrepreneur soumis au prélèvement libératoire.
    Je compte réaliser un achat PINEL.

    Pouvez-vous m'indiquer si mon Pinel viendra gommer l'impôt concerné par le prélèvement libératoire?

    Merci.

  • #2

    Thibault (mercredi, 10 octobre 2018 22:38)

    Bonjour,
    Le site est en cours de transfert. Comme je l'explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
    https://www.corrigetonimpot.fr/2018/09/24/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
    Cordialement.