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Déclaration 2021 des revenus fonciers : nouvelle case 230bis. C’est quoi la réintégration des travaux déduits dans les provisions?

La déclaration des revenus fonciers 2021 présente une nouvelle case. Elle se matérialise à la ligne 230 bis avec la mention « réintégration de 50% du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées en 2019 ». On fait le point sur le montant à renseigner dans cette case qu’il va être difficile de déterminer. Il va être important de la remplir correctement car elle pourra engendrer un redressement fiscal si elle est mal remplie à terme.

Exceptionnellement, je vous joins les explications au format vidéo. Cette vidéo est issue de ma formation complète sur le fiscalité immobilière et est offerte en visionnage libre jusqu’au 30 juin au vu de l’importance de cette nouvelle case.

Qui doit remplir la ligne 230bis sur la déclaration 2021 des revenus fonciers?

Pour ceux qui suivent mon site, ma formation ou mes guides sur l’immobilier, vous n’êtes pas surpris. Je vous avais prévenu l’an passé de l’apparition à venir de cette case en 2021. Concrètement, seuls les propriétaires d’un bien loué vide dans un immeuble ayant une copropriété sont concernés. Attention, cette case de réintégration de 50% des travaux apparaît sur tous les formulaires 2021 permettant de déclarer des loyers :

  • Sur la déclaration des revenus fonciers classique 2044, la case apparaît en 2021 sous le numéro 230 bis.
  • Pour ceux qui ont une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, la case de réintégration des travaux compris dans les provisions est aussi apparue sur le formulaire 2072 en ligne 15.

Voyons comment elle fonctionne.

Pourquoi faut’il réintégrer 50% du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées en 2019 sur la déclaration fiscale 2021?

Le fonctionnement de cette case est malheureusement très compliqué. J’essaie de faire la version courte en vous donnant les liens annexes pour ceux qui veulent creuser le sujet.

Je vous rappelle que les déclarations servent à mettre les revenus et charges de l’année passée. Tout d’abord, il faut maîtriser le fonctionnement des lignes 229 et 230 qui sont récurrentes :

  • sur un bien en co-propriété, vous payez chaque année des provisions pour charges régulièrement. Ces provisions sont une avance pour des dépenses futures sur le bien immobilier. Au final, on ne saura que plusieurs mois après paiement des provisions à quoi elles ont réellement servies.
  • Sur la déclaration des revenus fonciers, on peut déduire certaines charges mais d’autres non. Par exemple, certains travaux (réparation/amélioration) peuvent être déduits alors que d’autres non (reconstruction/agrandissement).
  • Le fisc rencontre alors un problème au niveau du temps car on retient la date de paiement pour la déclaration d’impôt. Si on déduit des provisions pour charges payées en 2021 mais qu’on se rend compte qu’une partie a en fait servi à payer des dépenses non déductibles en 2022.. on a une erreur en faveur du contribuable.
  • Pour éviter ça, le fonctionnement est le suivant : on peut déduire toutes les provisions pour charges payées l’an passé sur la déclaration d’impôt (ligne 229). Mais lors de la déclaration d’impôt l’année suivante, il faudra réintégrer la partie déduite qui a finalement servie à financer des charges non déductibles en ligne 230.

La ligne 229 va donc réduire le revenu foncier imposable et la ligne 230 va l’augmenter. Il est difficile de saisir l’aspect temporel vu que la déclaration est faite un an plus tard. Sur la déclaration 2021, on peut déduire les provisions payées en 2020 (ligne 229). Mais il faut aussi reprendre les provisions que l’on a déduites l’an passé en ligne 229 (donc celles payées en 2019) afin de voir à quoi elles ont servies. Si certaines dépenses ont été faites pour des choses non déductibles, on réintègre alors cette partie en ligne 230 sur la déclaration fiscale 2021. Notons que les provisions pour charges de 2020 qu’on déduit en 2021 sur la ligne 229 seront régularisées l’an prochain puisqu’on ajoutera la partie finalement non déductibles en 230.

Cet aspect est déjà compliqué et je vous invite à relire les exemples sur le sujet dans mon guide ou ma formation vidéo sur l’immobilier si c’est trop lourd. Il faut maintenant intégrer une nouvelle spécificité exceptionnelle qui explique l’apparition de la nouvelle case pour 2021.

  • La déclaration 2020 était particulière pour les travaux à cause de l’année blanche.
  • Les travaux faits en 2019 étaient déductibles à 100% (comme d’habitude) uniquement si c’était des travaux dits « urgents ». Les autres travaux faits en 2019 subissaient un calcul particulier et seulement 50% étaient déductibles.
  • La déclaration 2020 présentait des nouvelles cases pour déclarer les travaux correctement; cet inconvénient a donc déjà été subi par les personnes qui ont payés les travaux en direct l’an passé. Mais rien n’était encore prévu pour les travaux issus des charges de copropriété! C’est cette année qu’il faut régulariser.

De fait, vous avez déduits les provisions pour charges de 2019 via la ligne 229 l’an passé. Non seulement il faut réintégrer les dépenses qui ont finalement servies à financer des choses non déductibles dans la ligne 230 en 2021. MAIS il faut aussi réintégrer 50% des travaux non urgents figurant dans ces provisions pour charges déduites l’an passé. En effet, le calcul particulier de l’année blanche fait que vous avez bénéficié d’une déduction à 100% l’an passé sur les travaux présents dans ces provisions déduites alors que c’est 50% pour certains travaux. Il faut donc régulariser et c’est à ça que sert la case 230 bis.

Pour en savoir plus sur cette notion de travaux urgents ou ces cases particulières, vous pouvez retrouver l’article ici : nouvelles cases sur la déclaration des revenus fonciers 2020 pour les travaux. Je vous propose un exemple chiffré rapide avant de voir comment procéder au niveau pratique.

Exemple : fonctionnement des provisions pour charges et de la réintégration de 50% des travaux en 2021.

Imaginons que Mr Corrigetonimpot ait déduit 1500 € de charges sur la déclaration d’impôt 2020 en ligne 229. Il a donc payé ces charges en 2019 et a profité d’une déduction totale l’an passé.

Pour remplir la déclaration 2021, il faut se demander comment ont été utilisés ces 1 500 € payés en 2019. Imaginons que 200 € ont servi à financer des dépenses qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Supposons aussi que parmi les 1 300 € restants, 800 € ont été alloués à des travaux déductibles. Il faut alors regarder l’article joint pour savoir si c’était des travaux « urgents » ou non. Sur les 800 €, on va dire que 100 € étaient des travaux urgents et 700 € des travaux non urgents.

Le calcul à faire pour 2021 est le suivant :

  • Mr doit réintégrer les 200 € finalement non déductibles pour être imposés dessus. C’est le rôle habituel de la case 230. Mr va mettre 200 € en ligne 230 sur la déclaration d’impôt 2021.
  • Mr doit aussi réintégrer les travaux non urgents pour moitié figurant dans l’utilisation des provisions pour charges déduits l’an passé. Il devra donc être imposé sur 700/2 soit 350 €. Il va mettre 350 € dans la nouvelle case 230 bis de la déclaration d’impôt 2021.

Comment connaître le montant des travaux déductibles dans les provisions à réintégrer en ligne 15, 230bis ou 231bis?

La théorie était compliqué et cela ne va malheureusement pas s’arranger sur la pratique. Pourtant il faudrait pouvoir remplir la case correctement; comme elle augmente l’impôt il y’a un risque que l’administration fasse des contrôles et procède à des redressements sur ce point d’ici 2 ou 3 ans.

Dans les faits, il n’y a pas 50 solutions. Il faut extraire l’information en faisant comme j’ai procédé dans l’exemple pour avoir la bonne information. Cela signifie de réussir à décortiquer et exploiter les relevés des charges de copropriété et le bilan qui vous sont fournis par l’organisme ou le syndic qui gère cet aspect sur votre bien immobilier. Réussir une telle prouesse est clairement un grand tour de force à moins d’être un expert-comptable chevronné. Personnellement, je ne m’y risquerai pas.

A défaut, il va falloir interroger le syndic de copropriété. J’ai peur que beaucoup découvrent cet aspect et aient des difficultés à vous donner la bonne information mais je ne vois pas d’autres solutions. Notez que selon les organismes, certains donnent l’information gratuitement et d’autres la font payer.

Je vous invite vivement à consulter mes guides pour remplir correctement votre déclaration fiscale si vous louez un bien.

Guide fiscal pour la location vide classique

Guide fiscal pour la location d’un bien Pinel

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14 Commentaires
  1. LEHAUT Philippe

    Bonjour Monsieur.
    Merci pour vos explications très pointues et bien détaillées que vous nous transmettez avec clarté et efficacité en continu.
    J’ai une petite remarque au sujet de la ligne 230 bis où nous devons indiquer 50% des travaux déductibles.
    Cette ligne ne parle pas particulièrement de travaux urgent ou non urgent comme vous l’expliquez dans votre Visio, elle indique 50% du montant des travaux déductible compris dans les provisions payées en 2019.
    Je comprends pour moi 50% de tous les travaux déductible ou non, compris dans les provisions de 2019. (Ce qui est bien différent…)
    Pourriez vous me donner un peu plus de précisions sur ce détail.
    Merci d’avance
    Cordialement
    Ph.L

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Elle ne le mentionne pas mais le principe est bien d’intégrer seulement la partie des charges dites « pilotables » soient des travaux non urgents.
      Cordialement.

  2. HASENFRATZ

    Bonjour. J’ai bien regardé votre vidéo et vous remercie.
    J’ai une petite question :
    Par ex. déclaration des impôts que nous faisons cette année, concernant les revenus fonciers de 2020
    Nous déduisons effectivement la totalité des charges payées à notre syndic durant l’année 2020. (ligne 229)
    Mais sur la ligne 230 nous procédons à la régularisation de l’année précédente. Càd totalité des charges réclamées par le syndic MOINS les charges locatives
    Donc, en fait nous ne déduisons PAS la totalité des charges syndic puisque chaque année il y a cette régularisation
    Que faut t il faire ? pour cette année. ?
    Merci pour votre aide
    Concerne la ligne 230 bis. OK, nous avons compris
    Cordialement
    Des retraités de 75 ans qui pensaient bien faire et qui sont maintenant un peu perdus …

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est bien ce qu’il faut faire… on ne peut pas déduire la totalité des charges syndic; uniquement la partie qui servent à financer des choses déductibles.
      Cordialement.

  3. Laure P.

    Bonsoir,
    Je viens de regarder votre vidéo et suis juste un peu étonnée que vous ne parliez pas pour la ligne 230 du fait qu’il faille réintégrer également les charges récupérables sur le locataire en plus des travaux non déductibles…peut-être l’expliquez vous ailleurs mais si quelqu’un regarde votre vidéo, il risque de les oublier et effectivement cela fait une grande différence et cela est rare en copro de devoir régulariser seulement 200 euros pour 1000 euros déduit l’année précédente.

  4. Martine

    Bonjour,
    Si je comprends bien le principe, sur la déclaration 2021 des revenus 2020, on sera imposable sur 50% des travaux déductibles non urgents (cette notion d’urgence ne semble d’ailleurs pas du tout figurer sur le formulaire) de 2019, déduits à 100% l’année dernière en case 229 ? Donc si l’année dernière, on avait rien à mettre en case 229bis et qu’on a eu pas mal de charges travaux appelées en 2019, on se fait avoir ? J’ai commencé à déclarer les impôts fonciers l’année dernière.. Ma question, des travaux déductibles ne l’étaient ils pas à 100% avant ces apparitions 229bis et 230bis ? Je sais que le système a été mis en place à cause de l’année blanche, mais c’est pour comprendre.
    Autre question, qu’en serait-il l’année prochaine ? On revient à la normale. J’ai des appels de charge comprenant des appels de fonds pour ravalement en 2020, je pensais donc tout indiquer en case 229. Mais j’anticipe déjà, l’année prochaine, je n’aurais pas à les réintégrer quelque part ? (j’ai encore du mal avec la notion ‘déductibles’ et ‘non-déductibles’ et les syndic n’ont pas l’air bien plus au courant..)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour l’an prochain, c’est terminé et tout revient à la normale! Pour le premier aspect vous avez raison mais uniquement pour les travaux issus des charges de copro car les travaux faits en direct ont déjà subi le système l’an passé.
      Cordialement.

  5. Marie RITTER

    Bonjour
    Faut-il, sur la déclaration des revenus fonciers 2021 sur l’année 2020, appliquer la règle des travaux urgents et non urgents ?
    Merci beaucoup de votre retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      Non cet aspect est terminé, c’était uniquement sur la déclaration 2020.
      Cordialement.

  6. ben

    bonjour
    j’ai un renseignement à vous demander.
    Pour mon Pinel, je dois déduire les appels de fonds de l’année 2020, et ajouter les charges non déductibles de 2019, si j’ai bien compris.
    Pour les charges non déductibles de copropriété ce serait donc: appels de fonds 2019-charges récupérées auprès du locataire+solde négatif ou positif des charges 2019.
    J’ai bon?
    merci par avance
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est vraiment difficile à dire… sur le calcul j’ai envie de dire oui mais comme chaque organisme à une manière différente de procéder, il faut vérifier avec eux (on peut imaginer pleins de biais : qu’il y’a t’il dans le solde négatif ou positif? les charges récupérées figuraient t’elles toutes dans les appels de fonds etc…). Bref, à vérifier avec le syndic.
      Cordialement.

  7. KARVOUNIS Penelope gérante de la SCI 284 RUE CLEMENCEAU

    bonjour, je désire savoir : quelle est la date limite pour la déclaration des revenus foncier 2020 état 2072 et quand on recevra les documents papier pour les préparer

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je le détaille ici : https://www.corrigetonimpot.fr/date-limite-declaration-impots-societe-civile-immobiliere-2018-2072/
      Pour les formulaires, je ne suis pas certain que le fisc les envoie car la 2072 doit maintenant être faite de manière dématérialisée.
      Cordialement.

    • Alain

      Bonjour, Merci beaucoup pour ces précisions car la notice de la 2072 C n’est pas très bien rédigée sur ce point. Je résume : en 2020, j ai déclaré 50 % des travaux d’isolation par l’extérieur votés par l’AG 2018 et réalisés en 2019. Donc, je n’ai rien à réintégrer puisque je n’ai pas déclaré 100 % mais 50% en 2020, correct? Par ailleurs, comment traiter les Appels de fonds travaux ALUR? A priori, il faut les déduire des Appels de provisions pour charges. Par contre lorsque ce fonds travaux sera utilisé pour des travaux déductibles, il faudra ajouter ces sommes utilisées aux Appels de provisions pour charges. Encore des comptes d’apothicaire car les syndics ne donnent pas encore le détail sauf erreur… Cordialement. Alain