Que ce soit à la création de la micro-entreprise ou durant la vie de l’auto-entrepreneur, il est possible de jongler entre deux modes d’imposition : le prélèvement libératoire ou l’impôt via la déclaration. Ce choix est compliqué et j’ai déjà expliqué comment le faire ici : faut-il choisir le prélèvement libératoire ou l’impôt pour une micro-entreprise?
Le prélèvement libératoire s’impose régulièrement pour réduire l’impôt. Pour autant, ce choix est conditionné. Il faut faire attention à respecter les plafonds car je vois de plus en plus de redressements fiscaux douloureux sur ce sujet. Je ferai aussi le point sur la démarche pour changer de fiscalité en cours de vie de la micro-entreprise
Sommaire
Les conditions pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire.
L’auto-entrepreneur peut prendre le prélèvement libératoire s’il respecte plusieurs conditions. Prenez bien le temps d’étudier la deuxième qui est la source de la plupart des redressements.
1- Votre chiffre d’affaires de l’année passée ne doit pas dépasser un certain montant. Sur l’article que je viens de citer, vous verrez qu’au-delà d’un certain seuil, il n’est plus possible de rester auto-entrepreneur : 77 700 € pour certaines activités et 188 700 € pour d’autres. Le texte accorde le droit de dépasser ce montant une année seulement… si vous recommencez l’année d’après, il faudra changer de statut. Ceux qui ne le dépassent qu’une seule année peuvent continuer à être en auto-entreprise MAIS le choix du prélèvement libératoire pour l’impôt devient alors impossible. Une fois encore, c’est à vous de le savoir et d’agir en conséquence si vous ne respectez pas cette condition.
2- Le revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 doit être inférieur à un plafond défini. Pour pouvoir prétendre au prélèvement libératoire en 2024, il faudra regarder le revenu fiscal de référence de votre avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022. Le revenu fiscal comprend vos revenus mais aussi ceux de votre conjoint et il englobe tout : salaire, chiffre d’affaires, revenus bancaires, loyers…. Beaucoup de micro-entrepreneurs font le choix du prélèvement libératoire sans vérifier le revenu fiscal. Les impôts peuvent s’en rendre compte dans les 3 années suivantes et venir opérer un redressement fiscal. Celui-ci sera particulièrement douloureux; vérifiez bien l’évolution de ce chiffre chaque année.
Le revenu fiscal figure en première page de l’avis d’impôt. Le seuil à ne pas dépasser dépend de votre situation.
Seuil du revenu fiscal de référence pour que la micro-entreprise ait droit au prélèvement libératoire de l’impôt.
- 27 478 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part).
- 54 956 € si vous êtes marié ou pacsé avec déclaration commune (2 parts).
- Majoration de 50% par demi-part supplémentaire (ou 25% par 1/4 de part).
Exemple.
Mr Corrigetonimpot est auto-entrepreneur. Il a toujours été au prélèvement libératoire. Pour 2024, il doit quand même vérifier qu’il respecte les plafonds. Il prend son avis d’impôt 2023 des revenus 2022 où il était marié avec 2 enfants soit 3 parts fiscales.
- Le plafond du revenu fiscal est donc de 54 956 + 27 478*50% + 27 478* 50% = 82 434 €.
Si son revenu fiscal est au-dessus du seuil, il faudra qu’il fasse lui même la démarche pour annuler le prélèvement libératoire sous peine de risquer un gros redressement.
3- Votre chiffre d’affaires doit être hors taxe. On retrouve cette condition énoncée sur le site impot.gouv; je cite « votre CA s’entend hors taxe« . En effet, au-delà d’un certain montant de vente, votre micro-entreprise doit payer la TVA. Le plafond à ne pas dépasser pour la TVA dépend de l’activité (36 800 € ou 91 900 €). Je l’ai détaillé ici : les plafonds à respecter pour la micro-entreprise en 2024.
Cette phrase tirée d’impôt.gouv pourrait laisser penser qu’une micro-entreprise subissant la TVA ne peut plus prétendre au prélèvement libératoire. Pourtant, le texte en vigueur (BOI-BIC-DECLA-10-40-10) n’apporte pas cette condition. Ce dernier précise juste la condition de RFR et le fait que l’entreprise doit être au régime micro-social (première condition). Après interrogations de plusieurs experts-comptables, aucun n’a jamais vu cette condition de TVA s’appliquer. Il apparaîtrait donc que le site des impôts apporte cette précision uniquement pour alerter sur le fait qu’on retienne le montant hors taxe pour calculer le plafond relatif à la première condition ce qui est pourtant une évidence.
Je reste disponible en commentaire pour échanger sur ce dernier point si certains ont eu des expériences contradictoires.
Redressement fiscal si l’auto-entrepreneur prend le prélèvement libératoire sans y avoir droit.
Vous l’avez compris, c’est au micro-entrepreneur de vérifier cela chaque année. Si le fisc s’en rend compte, il interviendra nécessairement via un redressement. Il recalculera l’impôt en annulant le prélèvement libératoire et en recalculant la fiscalité via la déclaration du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt…. avec majoration et intérêts de retard sur l’impôt non payé.
Sur ce type de situation, on assiste toujours à de gros redressements. Le prélèvement libératoire est de plus en plus avantageux si les revenus du contribuable sont élevés. Au-delà des seuils du revenu fiscal de référence cités, l’option pour le prélèvement libératoire est tellement avantageuse par rapport à l’imposition classique que le gouvernement a prévu d’y mettre le holà via ces règles. De fait, avoir eu le prélèvement libératoire à tort signifie nécessairement que vous aurez économisé beaucoup d’impôt par rapport à l’autre choix donc le redressement sera important.
Inutile de contester ces propositions de rectification qui sont parfaitement justifiées. Vous pouvez éventuellement demander une annulation de la majoration en expliquant ne pas avoir pensé à vérifier ces seuils pour votre micro-entreprise.
Comment annuler ou opter pour le prélèvement libératoire en cours d’année?
Le choix fiscal de l’auto-entrepreneur va marcher par année entière. Impossible de prendre le prélèvement libératoire pendant quelques mois puis de passer à l’impôt sur le revenu. La micro entreprise a une seule option fiscale possible du 1er janvier au 31 décembre.
Le changement d’option en cours d’année est un peu compliqué. Afin de faciliter la compréhension, je vous rappelle que :
- le prélèvement libératoire est prélevé lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle par l’URSSAF. Pour les revenus 2024, la micro-entreprise paiera le prélèvement libératoire en 2024.
- à l’inverse, la micro-entreprise qui subit l’impôt sur le revenu ne va pas le payer lors de la déclaration URSSAF. C’est seulement lors de la déclaration d’impôt N+1 que le fisc prendra l’impôt. Pour le chiffre d’affaires 2024, l’auto-entrepreneur paiera l’impôt sur le revenu en 2025 seulement.
Le prélèvement à la source ne va pas venir impacter les stratégies que je vais décrire; l’impact sur l’impôt final est complètement nul. Voir : micro-entreprise et impôt à la source.
La micro-entreprise passe du régime réel au prélèvement libératoire.
Ce cas arrive fréquemment sur des entreprises récentes ou l’autoentrepreneur se rend compte qu’il aurait du prendre le prélèvement libératoire. Beaucoup oublient de regarder l’option lors de la souscription et passent à côté du prélèvement libératoire.
A ce niveau malheureusement, la règle est simple. Il faut faire la demande avant le début de l’année. Une fois que vous commencez l’année au réel, la micro-entreprise ne pourra pas bénéficier du prélèvement libératoire avant l’année suivante. La seule exception concerne les nouvelles micro-entreprises qui ont trois mois pour changer.
Exemple
Mr Corrigetonimpot découvre mon site en 2024 et se rend compte qu’il économiserait plusieurs centaines d’euros s’il était au prélèvement libératoire. Pour l’année en cours, il ne pourra pas changer de choix. Il est donc au réel et devra déclarer son chiffre d’affaires qui sera imposé dans la déclaration 2025 des revenus 2024.
Il doit absolument envoyer un courrier à l’URSSAF ou au centre du RSI avant le 31 décembre 2024 pour demander le prélèvement libératoire en 2025. Il lui faut bien entendu vérifier qu’il valide les trois conditions que nous venons de voir pour pouvoir prétendre au prélèvement libératoire.
A ce jour, je n’ai jamais vu non plus une entreprise réussir à obtenir un changement rétroactif avec un remboursement des années passées. Si vous avez opté pour le régime de l’impôt sur le revenu à tort les années passées, j’ai peur que vous ne puissiez demander un remboursement ou une correction en repassant tout au prélèvement libératoire.
L’auto-entreprise annule le prélèvement libératoire en cours d’année.
Une telle situation arrive souvent lorsque l’entrepreneur avisé se rend compte après lecture de mon article ou d’un similaire qu’il est au prélèvement libératoire sans en avoir le droit. Je vous conseille alors vivement de rectifier le tir pour éviter le redressement. La démarche est un peu compliquée mais vous avez le temps et vous pouvez la faire seul. Les étapes sont les suivantes.
Tout d’abord, vous devez écrire à l’URSSAF pour les informer que vous êtes au prélèvement libératoire à tort. Le but étant surtout que vous arrêtiez de le payer à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Un simple courrier suffira.
Exemple de courrier pour annuler le prélèvement libératoire pour une micro-entreprise.
Mme, Mr,
Ma micro-entreprise est imposée via le prélèvement libératoire pour l’année 2024. Je me rends compte ce jour que je ne peux pas prétendre à cette option. Je vous remercie de l’annuler dès que possible. Je prendrai bien entendu soin de déclarer mon chiffre d’affaires via la déclaration d’impôt afin qu’il soit fiscalisé par ce biais.
Dès le traitement, vous devriez voir lors de vos déclarations URSSAF ou RSI que vous ne payez plus cet impôt. La seconde étape intervient lors de la déclaration d’impôt l’année suivante. Il faudra déclarer votre chiffre d’affaires dans les cases relatives aux micro-entreprises n’ayant pas le prélèvement libératoire. J’ai expliqué la démarche en détail ici : comment remplir la déclaration d’impôt pour le micro-entrepreneur? Vous allez ainsi payer l’impôt pour le chiffre d’affaires de l’année passée.
Attention, n’oubliez pas la dernière étape! Rappelez-vous que vous aviez payé le prélèvement libératoire pendant quelques mois l’an passé avant de l’annuler. L’Urssaf ne pourra pas vous le rembourser. Pour récupérer les sommes, cela se passe aussi lors de la déclaration d’impôt. Il faut indiquer les sommes payées à tort par la micro-entreprise au prélèvement libératoire l’année passée dans la case 8UY! Le fisc vous versera le montant indiqué dans cette case.
Exemple
Mr Corrigetonimpot se rend compte en mars 2024 qu’il est au prélèvement libératoire sans y avoir droit. Il a déjà payé 3000 € en 2024. Il écrit à l’URSSAF pour annuler cette option. Le temps que son dossier soit traité, il paie à nouveau 2000 € de prélèvement libératoire via ses déclarations mensuelles de chiffres d’affaires.
Lors de la déclaration d’impôt 2024 des revenus 2023 en mai 2024, Mr n’a rien à faire de particulier (du moins concernant le changement, il va bien sur déclarer son chiffre d’affaires de 2023). Par contre, la déclaration 2025 des revenus 2024 permettra de finaliser l’annulation du prélèvement libératoire de 2024.
Sur la déclaration d’impôt 2025, Mr déclarera son chiffre d’affaires 2024 dans la case réservée aux micro-entreprises imposées via la déclaration. Il paiera ainsi l’impôt pour l’année 2024. Par ailleurs, il mettra 5 000 € en case 8UY. En effet, il doit être remboursé du prélèvement libératoire pris début 2024 pour ne pas subir deux impôts différents sur un même chiffre.
A l’inverse de la situation précédente, il est tout à fait possible de corriger une erreur au niveau de la case 8 UY. Si vous avez oublié de demander le remboursement lors de l’annulation du prélèvement libératoire, un simple courrier suffira. Vous avez trois ans pour vous manifester avant prescription.
Bonjour,
Merci pour cet article très bien écrit et instructif. Je viens de créer mon auto-entreprise en début 2024 avec l’option VFL car je respecte la condition du RFR. Cependant, je prévois de dépasser le plafond de TVA dans les 4 prochains mois, ce qui signifie que je devrai facturer avec la TVA. De plus, le plafond du chiffre d’affaires de 77 700 euros sera dépassé.
Ma question est de savoir si je pourrai continuer avec l’option VFL pour l’année 2024 malgré le dépassement du plafond de TVA et du CA.
Merci 🙂
Bonjour,
Oui, il faut en profiter pour faire une énorme année qui sera très peu imposée.
Tour est dit ici merci, j ai eu droit à ce redressement, l urssaf m avait dit que le passage est automatique en cas de depassement, j ai pas vérifié le redressement est tombé 3 ans comme par hasard
Bonjour,
N’hésitez pas à suivre le site ou à vous abonner, ici c’est trop tard et vça arrive à des milliers de gens…mais à chaque optimisation ou risque de ce type, mes lecteurs sont prévenus bien en avance.
Bonne journée.
Bonjour,
Merci pour cet article très clair. Pour une auto entreprise créée courant novembre 2023, source principale de revenus, RFR nul sur N-1 et N-2 et un CA pour fin décembre inférieur à la premiere tranche d’imposition à l’IR. Comment faire pour bénéficier du régime réel pour 2023 (imposition à 0) et du PLF pour 2024 sachant que l’option est possible jusqu’à mi-février puisque 3 mois d’option admise ? Ps : les déclarations sont trimestrielles. Merci et bonne soirée à vous !
Bonjour,
Il faut prévenir l’Urssaf chaque année du choix de l’option pour l’année suivante avant le 31 septembre. En cas d’erreur si vous vouliez le réel au lieu du PL, on peut corriger sur la déclaration comme expliqué via l’article mais l’inverse n’est pas possible.
Bonjour, je viens de me rendre compte que j’ai opté pour l’option prélèvement libératoire le jour de la création de mon auto-entreprise, sans y avoir le droit (seuil RFR dépassé). Je viens d’envoyer un message à l’URSSAF pour qu’ils annulent l’option prélèvement libératoire pour 2024, mais apparement je devais formuler ma demande avant le 30 septembre 2023… Pensez-vous qu’ils puissent quand même l’annuler de manière exceptionnelle même si j’ai fait ma demande qu’aujourd’hui, soit 2 mois après ce fameux 30 septembre ? Merci. Claire
Bonjour,
Oui sur un délai aussi court et après création, il y’a des chances qu’ils acceptent. Sinon ce n’est pas grave, vous pourrez tout corriger sur la déclaration en ligne en faisant comme expliqué dans l’article.
Bonjour
Je suis en micro entreprise en versement libératoire depuis 2022, mon mari a un revenu et moi je suis retraitée.
Je vous remercie de m’indiquer comment faire une simulation précise afin de savoir si le versement libératoire est avantageux pour moi
cordialement
Bonjour,
Il n’existe pas de simulateur permettant de le faire à la main, la seule manière est de calculer l’impôt avec sur impot.gouv puis de faire pareil sans. Si vous avez le droit au prélèvement libératoire, il est quand même fort probable que ce soit le meilleur choix.
Bonjour et merci pour cet article très bien détaillé !
J’ai une question également, merci pour votre éclairage. Je suis en micro entreprise en versement libératoire depuis des années et mon conjoint est salarié, nous avons deux enfants mineurs. Jusqu’à 2022 nous étions en dessous du RFR de 78 000 donc pas de souci. Mais mon père est décédé l’année dernière, laissant à mes enfants un héritage assez conséquent avec deux maisons louées. Mes enfants étant mineurs le Juge aux affaires familiales a désigné mon mari comme tuteur. Nous gérons donc les loyers perçus pour le compte de nos enfants et pouvons utiliser les loyers pour régler les revenus fonciers et la part d’impôt sur le revenu supplémentaire généré par cet argent. Par contre je me suis rendue compte que sur les revenus de 2023 avec ces loyers nous dépasserons le RFR. Puis-je demander à rester avec le versement libératoire puisque cet argent perçu ne m’appartient pas en définitive ? Je me retrouve pénalisée pour une somme qui est bloquée et appartient à mes enfants au final. J’ai envoyé un mail à l’URSSAFF j’attend leur retour mais je veux bien votre avis.
Merci mille fois pour votre retour,
Bonjour,
Malheureusement j’ai peur que ce soit impossible, il faudra basculer au réel. Lisez bien mon guide pour optimiser les charges, cela permettra peut-être de diminuer la part des loyers dans le revenu fiscal : https://www.corrigetonimpot.fr/guide-comment-faire-declaration-impot-source-location-vide/
Bonjour,
A la lecture de votre article (très complet d’ailleurs !!), je réalise que j’ai souscrit à tort au PLF depuis le début de mon activité (datant de juillet 2022).
J’ai bien compris qu’il fallait contacter l’urssaf pour arrêter dès maintenant le versement du PFL chaque mois.
En revanche, est il possible de contacter les impots pour leur signifier mon erreur pour les 6 mois de 2022 ? Est il encore temps de corriger ma declaration d’impot 2023 sur les revenus 2022 ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Il faut corriger la déclaration de 2023 en ligne. Vous basculez le CA dans la case relative à l’impôt au réel et vous mettez le prélèvement libératoire en 8uy pour le récupérer. Vous pouvez ensuite me solliciter pour un contrôle gratuit comme mis ici : https://www.corrigetonimpot.fr/et-si-vous-aviez-fait-une-erreur-sur-vos-declarations-dimpot-pouvant-donner-lieu-a-remboursement/
Bjr
Si je demande fin septembre 2023 le versement liberatoire sera appliqué le 1er janvier 2024. Est ce que ça veut dire que je vais payer le prelvt libertoire à partir de 2024 pour les revenus 2024
donc en 2025 je vais faire declaration revenu 2024 mais à ce jour je n ai pas de revenu fiscale sur mes revenus 2023 me permettant de savoir si je peux appliquer le prelvt liberatoire sur mes revenus 2024.
Merci
Mj
Bjr
Si je demande fin septembre 2023 le versement liberatoire sera appliqué le 1er janvier 2024. Est ce que ça veut dire que je vais payer le prelvt libertoire à partir de 2024 pour les revenus 2024
donc en 2025 je vais faire declaration revenu 2024 mais à ce jour je n ai pas de revenu fiscale sur mes revenus 2023 me permettant de savoir si je peux appliquer le prelvt liberatoire sur mes revenus 2024.
Merci
Mj
Bonjour,
Oui si vous demandez avant septembre, le PL sera effectif en 2024 et après. Si vous n’y avez plus droit et que vous stoppez trop tard, ce n’est pas grave car on peut corriger sur la déclaration de l’année suivante.
Bonjour Thibault,
Bravo pour cet article très précis et complet. Je suis moi-même auto entrepreneur et ai dépassé pour cette année le plafond pour avoir droit au PFL et vais donc devoir régulariser sur ma déclaration d’impôts mais ce n’est pas ce qui motive mon commentaire.
Ma concubine va démarrer au 1/1/2024 une activité d’auto entrepreneur, comme elle ne dépasse pas les plafonds de revenus en 2022 elle va demander le PFL.
Ma question concerne l’incidence d’un PACS/mariage au cours de l’année 2024. Nous ferons donc une déclaration commune en 2025 sur nos revenus de 2024 qui dépasseront les plafonds, elle ne pourra donc plus prétendre au PFL pour 2026. Mais pour son activité d’auto-entrepreneur de 2024 et 2025, pouvez-vous me confirmer que c’est bien son RFR (seule) de 2022 et 2023 qui sera déterminant pour décider de son droit au PFL?
Mais que par contre pour les autres revenus du foyer (dont mon activité d’auto-entrepreneur hors PFL), il sera bien possible de compter 2 parts (ce qui serait une sorte de super-optimisation fiscale pendant 2 ans!)?
En vous remerciant par avance, Sebastien
Bonjour,
Le PL 2024 dépend de l’avis d’impôt 2023 des revenus 2022 donc aucun soucis. Par contre avec un PACS en 2024, vous avez le choix entre déclaration commune ou séparée en 2025. Il faudra donc la faire en étudiant bien le sujet car la séparée peut permettre peut-être de maintenir un prélèvement libératoire sur l’année suivante.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Merci pour cet article très utile.
Je suis malheureusement dans le cas de la personne ayant l’option du versement libératoire à tort. J’ai contacté l’urssaf comme indiqué dans votre article pour supprimer cette option mais ils me répondent que cette option ne peut être supprimée en cours d’année, qu’il faut attendre Janvier 2024… Ce qui m’inquiète sachant que j’en bénéficie à tort cette année. Y-at-il une autre démarche à faire pour régulariser la situation ? Comment faire pour ne pas être rattrapé par le fisc?
Merci
Bonjour,
Pour 2023, tout se régularisera sur la déclaration fiscale 2024. Il faudra mettre le CA dans la case relative au régime réel et remplir la case 8uy avec le PL payé à tort en 2023 pour être remboursé. Je vous conseille de me solliciter pour un contrôle gratuit des déclarations, sur les AE je trouve souvent des erreurs permettant d’avoir un remboursement : https://www.corrigetonimpot.fr/et-si-vous-aviez-fait-une-erreur-sur-vos-declarations-dimpot-pouvant-donner-lieu-a-remboursement/
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Pourriez-vous élaborer en donnant des exemples ou des sources sur les pénalités de retard et le redressement allegué en cas de bénéfice du VFL à tord ?
L’administration précise qu’il y a simplement « sortie du régime » lorsque les conditions ne sont plus remplies, et donc application du droit commun. Je ne vois pas en quoi c’est passible de sanction. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20180601#Revenus_depassant_la_limite_12
Les éditions francis lefevbre parlent également de sortie automatique du régime.
Merci
Bonjour,
Tous les redressements que je vois sont identiques. Le fisc attend 3 années et envoie le contrôle quelques mois avant la prescription du 31 décembre. Il redresse 3 ans. Donc 3 ans où il rembourse le prélèvement libératoire pris à tort mais en contrepartie il ajoute le CA de chaque année dans la déclaration avec abattement de 36%. Cela donne mécaniquement une grosse somme d’impôt à rembourser. Là-dessus, le fisc ajoute 0.2% par mois de retard, ce sont les intérêts de retard et non pas une pénalité. Puis il y’a une majoration de 10% sur le tout pour erreur de déclaration.
Habituellement, on demande l’annulation des 10% et ça passe souvent. A noter que sur quelques dossiers récents, je vois une nouvelle manière de faire. Le fisc propose de lui même de réduire la majoration et les intérêts si le contribuable accepte le contrôle et paie rapidement.
Bonne journée.
Bonjour, merci pour vos articles qui m’ont déjà bien servi pour gérer plusieurs situations.
J’ai cependant une question.
J’avais le droit jusqu’en 2022 au prélèvement libératoire (PL), j’y ai donc mis fin selon la procédure prévue et mis en place un acompte dès janvier 2023 ( début du prélèvement février et jusqu’en aout) afin que mon taux soit connu pour septembre 2023 et que les impôts puissent partir sur cette base pour régler désormais mon impôt sur le revenu.
Je viens de recevoir mon avis d’impôts qui me dit que je n’ai rien à payer ce qui est normal ( PL en 2022).
Cependant, si j’ai bien compris le mécanisme en dehors du PL, qui se fait sur une année civile, l’impôt sur le revenu pour 2022 se payait de septembre 2022 à aout 2023 et à compter de septembre 2023 débute le paiement pour les revenus de 2023.
je pensais donc que je serais remboursée des acomptes versés entre février et aout 2023 puisque cette période concerne encore le règlement des revenus de 2022 que j’avais déjà payé sur l’année civile en 2022 lorsque j’étais encore en PL.
Pouvez-vous vous m’apporter un éclaircissement sur cette période d’acompte, doit-elle m’être remboursée et si non pourquoi ?
Par avance merci à vous pour la réponse qui me sera apportée
Bonjour,
Cela marche par année entière. Tous les acomptes payées en 2023 seront remboursés sur la déclaration fiscale 2024.
Bonjour,
Merci pour ces informations.
J’ai une question à vous poser. En 2022 lorsque je déclare mon chiffre d’affaire, je remarque un prélèvement nouveau, le prélèvement libératoire. Je suis persuadé que les sommes prélevés me seront remboursés en 2023 lors de ma déclaration car se suis non imposable.
Après déclaration des revenus 2022, je me rend compte que ces sommes ne me sont pas remboursés.
Si je bien compris pour bénéficier du prélèvement libératoire on doit faire une demande à l’ursaaf, or je n’ai pas fais cette demande.
Je ne comprend pas comment cela a pu se mettre en place sans en faire la demande. De plus j’ai déclaré aussi le formulaire 2042 pro.
Comment je peux me faire remboursé les prélèvements 2022 et 2023.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je pense que vous l’avez choisi par défaut à la création de la micro-entreprise puisqu’on opte pour l’un ou l’autre. Si vous le refusez, vous serez alors au régime réel et imposé lors de la déclaration d’impôt.
Merci beaucoup pour cet article hyper claire !
Mais j’en déduis au final, peu importe la situation, si on bénéficie du versement libératoire à tord, on peut se rattraper sans risque ni majoration ni rien dans la déclaration fiscale de l’année suivante avec la case 8UY.
Donc pas de redressement fiscale ni rien si je ne me trompe pas ? ce dernier est plutot pour ceux qui ne se rattrape pas dans l’année qui suit peut être ? Merci d’avance
Bonjour,
Oui si on comprend le mécanisme et qu’on a conscience du soucis, on peut tout corriger en ligne. Mais si ça vient du fisc, le contrôle arrive avec un redressement sur 3 ans et une majoration + intérêts de retard.
Bonjour,
D’abord, merci pour votre article très clair et précis.
Néanmoins, j’ai une question sur le Nombre de part du Revenu fiscal de Référence. Ce nombre de part, concerne t-il l’année N ou N-2 ?
J’ai peur de l’avoir mal interprété. Car j’ai créé ma micro-entreprise en Avril 2023 et j’ai demandé à l’URSSAF de me mettre en prélèvement libératoire. Sauf que j’avais plus de 27 000 comme Revenu fiscal de Référence sur mon avis d’imposition 2022 pour 1 part, étant célibataire sans enfant en 2021. Mais je suis Papa depuis 2022. Je doit donc être 1.5 part actuellement.
Selon vous, je suis éligible au prélèvement libératoire ou pas ?
Merci d’avance. Bonne journée
Bonjour,
A priori en lecture rapide l’avis d’impôt pour vérifier 2023 dépasse le seuil donc le PL est impossible en 2023 mais l’avis d’impôt à vérifier pour 2024 sera bon car l’enfant apparaitra et donc le PL sera possible en 2024.
Il faut donc rester au PL et si pour 2023 c’était faux il faudra corriger lors de la déclaration fiscale 2024 en imposant au réel et en mettant le PL payé à tort pour être remboursé. Pour être certain et des explications personnalisées, vous pouvez envisager une visioconférence comme proposé sur la droite du site.
Bonjour,
merci pour toutes ces informations
je fais partie ds personnes qui ne peuvent plus bénéficier le l’impôt libératoire, je reste cependant avec une question : dans la case 8UY, devons nous faire apparaitre l’entièreté des sommes versées trimestriellement à l’URSSSAF ou seulement la somme « prélèvement libératoire de l’impôt » soit 2,2 %… cela change tout sur le montant des imp^ts à payer !
merci d’avance pour votre réponse, ce serait formidable si elle me parvient aujourd’hui même !
Bonjour,
C’est uniquement les 2.2% si vous passez au réel alors que vous avez payé le prélèvement libératoire à tort. Si vous avez fait une erreur, sachez que le 15 août vous pourrez la corriger en ligne sans problème.
Bonjour,
Je suis tombé sur cet article un peu par hasard. et il m’a causé un peu de stress ! Mais quelle précision ! Quelle expertise !
J’ai donc parcouru d’autres articles et j’adore votre niveau de connaissance, votre transparence et vos remarques.
Merci beaucoup !
Bonjour,
Un grand merci pour votre propos très clair et passionnant.
Petit stress néanmoins car je viens de réaliser que j’ai dépassé le CA maximum en 2022 (78.400 au lieu des 72.600) alors que mon foyer fiscal relève pourtant bien du régime du VFL depuis plusieurs années.
Je ne compte pas dépasser une deuxième fois le plafond de CA en 2023 (77.700).
Mais que dois je faire désormais :
-vis à vis de ma déclaration des revenus 2022
-vis à vis de l’URSSAF ?
Merci par avance pour votre aide !
Bonjour,
Merci pour votre article particulièrement intéressant ! Je me suis rendue compte ce jour, en voulant faire ma déclaration d’impôts, que je bénéficie à tort depuis janvier 2021, création de ma micro-entreprise, du prélèvement libératoire, car notre foyer fiscal dépasse le seuil.
Je paye depuis tous les mois le prélèvement libératoire à l’Urssaf. Comme mentionné, je viens de faire un message à l’Urssaf pour demander l’annulation dès que possible de ce prélèvement. En attendant, sur ma déclaration d’impôts pré-remplie 2023 pour mes revenus 2022, il est notée que je bénéficie du PLF (à tort donc !) et ce ne sera pas corrigé à temps par l’Urssaf. Comment cela va se passer ? Vais-je avoir une régularisation automatique en déclarant mon CA (car ils vont voir que le foyer fiscal dépasse le seuil ?) Est-ce dès cette année qu’il faut remplir la case 8UY ? Quelles démarches dois-je faire ? Ou je n’ai rien à faire, et tout rentrera dans l’ordre en 2024 en faisant ma déclaration d’impôts sur le CA de 2023 ? Mais que se passe-t-il pour les impôts « non payés » du CA de 2022 ?
Merci beaucoup,
Bonne journée,
Laëtitia
Bonjour
Avez vous eu une réponse,je suis exactement dans la même situation que vous et me pose les mêmes questions
J ai donc fait une modification sur ma feuille feuille d impot pré établie et passé en IR pour cette fois , (avec mot explicatif
pour les impots) prévenu l Ursaff, mais je me pose aussi la question si je dois déjà remplir la case 8UY sur l impôt liberatoire déjà versé ou attendre 2024 pour le faire ?
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour,
Une question sur le versement libératoire de l’impôt svp . Je n’arrive pas à trouver la réponse. Pouvons-nous en sortir et y revenir en faisant une nouvelle demande l’année suivante svp ?
Je suis en AE depuis presque 10 ans, pour 2024 ça va coincer, si je fais une demande de sortie avant le 1er septembre 2023 est-ce que je pourrai y revenir plus tard si mon CA le permet ? Je vous remercie bcp
Bonjour,
Si on dépasse le plafond de CA en 2022 mais pas en 2023, et que notre revenu fiscal ne dépasse pas un des plafond pré-cités en deuxième condition, nous ne sommes tout de même pas bénéficiaire au prélévement libératoire en 2024 car le CA est dépassé en 2022 ?
Merci à vous.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article, très clair et qui va m’être bien utile.
Je suis juste un peu étonnée par votre exemple : comment est-il possible de verser 5000 euros de prélèvement libératoire ? Car même à un taux de 2,2% pour un CA maximum de 77700 euros, le PL sera de 1709 euros. Ai-je mal compris quelque chose ?
Bonjour,
Oui effectivement j’ai eu la main un peu lourde pour l’exemple, il aurait plutôt fallu que je prenne moins pour que ce soit réaliste 🙂
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif.
J’ai opté pour le prélevement libératoire et respecte jusqu’à maintenant les conditions.
2023 devrait être une bonne année et je vais très certainement dépasser le seuil de CA. Ma question est la suivante: Que se passe t-il en matière d’imposition pour le CA de l’année qui dépasse le seuil? Le prélèvement libératoire s’applique t-il même si dépassement du seuil ou y a t-il requalification? Sachant que j’ai bien compris que le prélèvement libératoire ne s’appliquera plus l’année suivante.
Merci!
Bonjour,
Tant que vous respectez les conditions données, le prélèvement est possible. C’est d’ailleurs une des meilleures astuces fiscales quand une micro-entreprise se développe : profiter du prélèvement libératoire sur une année énorme avant que ce ne soit plus possible.
Cordialement.
Bonjour,
j’aimerai si possible savoir si
Pour cette année comme nous attendons un enfant dans les semaines qui viennent, ceci ferait passé notre nombre de parts fiscales 2023 à 2,5.
j’aimerai savoir dans ce cas quel montant plafond de revenus de 2021 est pris en compte pour bénéficier du régime de versement libératoire en 2023 :
65 175 € (2,5 parts)
Ou bien,
52 140 € (2 parts)
Merci beaucoup,
Bonne journée
Bonjour,
Les parts seront à 2. seulement sur la déclaration d’impôt 2024 des revenus 2023. Je ne pense pas qu’on puisse modifier fictivement le nombre de part de l’avis d’impôt passé que l’on consulte du fait qu’on vienne d’avoir un enfant. Vous pouvez interroger le fisc mais j’en doute.
Bonjour, merci pour ce super article. Je me rend compte aujourd’hui (12 décembre 2022) que je ne pourrais plus prétendre au prélèvement libératoire en 2023 car en me projetant à date du 1er janvier 2023, je dépasserais les seuils de revenu de foyer fiscal N-2 (je suppose qu’il faut regarder l’avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 pour se projeter sur 2023 ?). Je vais tenter de contacter l’Ursaff rapidement
Aussi, en 2022 (cette année donc), j’ai bien eu le droit au forfait libératoire (Avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 en dessous du seuil, encore une fois j’espère me baser sur le bon…).
Est-ce qu’à priori j’ai bien compris :
– Lors de ma déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, je vais rentrer mon CA de 2022 dans la case 5TE puisque j’ai bénéficié du prélèvement libératoire en 2022 (et que j’y avais à priori bien droit). Entre temps, comme je n’aurai plus le droit au prélévement libératoire en 2023, j’imagine qu’il faudra que je commence à payer directement cet impot via des acomptes dès début 2023 (à voir avec les impots).
– C’est seulement en 2024, lors de ma déclaration sur les revenus 2023, que je n’utiliserai plus la case 5TE mais la case 5KU pour indiquer mon CA 2023.
Cela vous semble t-il correct ? merci d’avance.
Bonjour,
Oui c’est tout bon. A noter que vous n’êtes pas obligé de mettre en place les acomptes en 2023, vous pouvez attendre et tout payer d’un coup en 2024 sur les revenus 2023.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour, merci pour le super article. Je suis salarié en activité principale, avec une auto-entreprise en cumul d’activité. J’ai réalisé après coup que mon auto-entreprise est en régime libératoire alors que mon revenu fiscal de référence est au dessus du seuil depuis sa création (à cause de mon activité salariée). J’ai spontanément contacté l’urssaf, qui m’a redirigé vers mon service particulier impots.gouv. Ils m’ont fourni la réponse suivante (ci-dessous). Je continue néanmoins de me questionner, étant toujours en cumul d’activité, ai-je le droit de rester en versement libératoire et d’appliquer ce qui m’a été indiqué sur ma fiche d’imposition chaque année ?
———————-
Bonjour,
Lors de la réalisation de votre déclaration des revenus 2019 (donc dans quelques semaines), vous devrez :
1) Déclarer votre chiffre d’affaires dans les cases prévu pour le régime micro (bénéfice industriel et commerciaux ou bénéfices non commerciaux selon la nature de votre activité). Ainsi, ces revenus seront soumis au barème progressif de l’impot sur les revenus avec l’ensemble des revenus du foyer, après application d’un abattement.
2) Déclarer en case 8UY* le montant des versements que vous avez effectués en 2019 au titre du versement libératoire, au cas particulier le montant est de 936€. Ce montant constituera un crédit d’impôt qui sera imputé sur le montant de l’impôt dû. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû par le foyer, l’excédent vous sera restitué.
* Intitulé de la case 8UY : « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursé est demandé »
Bonjour,
Il faut annuler le prélèvement libératoire mais comme ça ne se fera pas immédiatement, la démarche indiquée par le fisc doit être utilisée afin de se faire rembourser le prélèvement libératoire payé à tort.
Merci !
oui je suis d’accord, le rapport bénéfices / risques est clairement en faveur de ce choix.
Merci, vous êtes au top !
et passionné, pour répondre un dimanche à 23h45 😉
Bonjour, merci pour votre article vraiment très clair. je suis cependant dans un cas particulier (comme tout le monde ;).
je créer un micro en novembre et souhaite bénéficier du PFL à partir de 2023 (car je dépasse le seuil du RFR de N-2 en 2020, pas en 2021) : est-ce que je créer directement avec l’option PFL au risque de me faire redresser pour les revenus de décembre 2022 (pas de grosses sommes) ou est-ce que dans ce cas je peux qd même changer pour 2023 (septembre étant à priori la limite pour demander un changement !) ? merci pour votre avis
Bonjour,
Très bonne question. J’ose espérer que vous puissiez créer au réel et espérer changer pour 2023 mais au vu de notre administration française, j’ai un gros doute. Personnellement, j »irai sur l’option de tout mettre direct au PFL. Si les sommes 2022 sont faibles, le redressement potentiel est faible et donc le risque est minime (d’une part peu de risque si redressement car pas beaucoup à payer, d’autre part le fisc ne fera pas le redressement si ça ne rapporte pas beaucoup).
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre article. En avril cette année j’ai fait la demande pour le versement liberatoire qui prend effet le 1 janvier 2023. Mais je me rends compte aussi aujourd’hui que je ne peux pas pretendre a cette option. J’ai pu comprendre qu’on peut seulement modifier ou cesser avant le 30 septembre. Si je demandais à cesser aujourd’hui, serais-je trop tard pour faire la demande d’annuler cette option? Et je serai obligée de payer les impots par le versement liberatoire en 2023? Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez faire la demande pour voir si ça passe. Sinon, vous paierez le prélèvement libératoire en 2023 et sur la déclaration 2024 vous mettrez votre CA de 2023 au réel et remplirez la case 8UY pour être remboursé du prélèvement libératoire payé pour rien.
Cordialement.
Bonjour
Merci pour cet article très intéressant et pour toutes les réponses que vous apportez aux différents commentaires … Je sollicite votre retour pour être vraiment sure d’avoir bien compris, et de ne pas me tromper :
– je viens de me rendre compte aujourd’hui (en octobre 2022… ) que mon RFR de 2020 (indiqué sur l’avis d’imposition de 2021) est supérieur au seuil prévu pour bénéficier du prélèvement libératoire … ( en 2021, mon RFR de 2019 était dans les clous…)
> cela signifie que ma situation n’est pas conforme depuis le 1er janvier 2022 ? j’aurais dû le stoper fin 2021?
– pour régulariser ma situation, j’ai envoyé un mail à mon Urssaf afin de stoper le prélèvement (il sera effectif visiblement en janvier 2023)..
Ma déclaration d’impôt remplie en mai 2022 concerne mes revenus de 2021, donc je ne me suis pas trompée en remplissant la case « prélèvement libératoire » puisque les conditions étaient remplies pour 2021 ? je me trompe ?
– Et si je comprends ce que vous dites, en fait cette année j’ai payé un impot à tord, et la régularisation se fera sur la déclaration de 2023 en déclarant tout simplement mon CA 2022 en 2023 dans les cases relatives aux micro-entreprises n’ayant pas le prélèvement libératoire, et parrallement à ca je déduis les impôts deja versés dans la case 8UY. ?? Pas besoin de contacter le centre des impots ni de modifier la déclaration effectuée en mai de cette année ?
Désolée si ma question est redondante avec les autres et merci pour vos lumières
cordialement
Caroline
Bonjour,
Désolé sur les longs commentaires je ne peux pas tout lire en détail et je vous recommande une formation personnalisée pour être certaine que tout soit bien cadré : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
Cela étant, à la lecture rapide en diagonale tout ce que vous dites m’a l’air conforme!
Bonjour, je suis auto entrepreneur en vente de marchandises. Puis je volontairement demander à être au régime réel tout en restant en auto entreprise même si je ne dépasse pas les seuils . Merci.
Bonjour,
Oui tout à fait, vous pouvez choisir le régime qui est le plus intéressant.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Je vais creer une autoentreprise et je me demande si je peux choisir le vfl.
Je viens de revenir en France apres +15 ans d’expatriation et je n’ai pas declaré mes impots en france car non imposable (travail en contrat local et accord de non-double imposition)
Est ce que dans ma situation mon RFR N-1 et N-2 est = 0 ?
Bonjour,
Oui à mon sens ici il n’y a pas de problème, vous n’avez pas de revenu fiscal donc le prélèvement libératoire doit être possible.
Bonjour, tout d’abord, un grand merci pour votre article !
Cette année, je vais dépasser non pas le plafond RFR mais le plafond de la micro entreprise. Si j’ai bien compris, je vais donc devoir renoncer au PFL pour l’année 2023 mais si en 2023 mon CA respecte de nouveau le plafond de la micro entreprise, pourrais-je demander un retour au PFL pour 2024 ou les impôts seront-ils de toute façon les mêmes si je reste au prélèvement à la source classique ? Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Vous avez tout bon. Mais en 2024 il y’aura aussi la condition du revenu fiscal de l’avis d’impôt 2023 à ne pas dépasser et il sera surement très haut vu votre CA 2022.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
merci pour votre site qui m’a permis de me lancer il y a quelques années et faire de jolies optimisations en tant que micro entrepreneur.
Comme beaucoup, je me retrouve un peu dans la situation de l’éligibilité du PFL. Je pensais au départ que c’était automatiquement désactivé (naïvement) mais non, mais au final l’erreur est bénéfique pour le fisc.
En 2020, j’ai fait une très grosse année, j’ai dépassé le plafond micro donc j’aurai dû désactiver le PFL.
En 2021, j’ai fait une petite année (histoire de pas sortir du statut), petit CA qui même avec le salaire de ma femme n’aurait pas été imposé (3 parts). J’ai donc payé 750 euros d’impôts (en trop).
En 2022, je vais refaire un peu de CA (le même qu’en 2021), avec l’histoire du N-1 sur revenu N-2 je ne suis toujours pas éligible au PFL, je vais donc payer des impôts en trop (750 euros environ).
Si j’avais fait une année normal en 2021 et 2022 je me doute bien, en lisant votre article, que le fisc serait venu toquer à ma porte, mais étant donné que je leur ai donné des sous en trop je pense qu’ils ont dû mettre mon dossier de côté.
Je ne sais pas trop comment faire, l’idée serait de leur dire que je me suis trompé pour 2021 et 2022 et que j’aimerai être remboursé (puisque dans le cas contraire ils m’auraient demandé de payer le redressement).
En rajoutant que pour 2023 je devrais faire à nouveau un gros CA et que je serai à ce moment à nouveau éligible au PFL et donc qu’il faudra le réactiver (chose qui doit se faire avant le 30 septembre).
En gros je pense pouvoir être encore dans les temps mais ça va être chaud. Sans vous en demander de trop, est-ce que mon raisonnement se tient ?
– Demander remboursement 2021 car j’ai payé le PFL alors que je n’y avait plus le droit
– Demander de désactiver le PFL pour 2022 car je n’y ai plus le droit
– Demander de l’activer pour l’année 2023 car j’y aurai le droit
Je sens que la personne de l’URSSAF risque de ne rien comprendre à cette histoire 😀
Merci pour tout et bonne journée.
Bonjour et merci de suivre mon site. Sur des demandes aussi longues, j’ai besoin de prendre le temps de tout mettre à plat et de réfléchir au dossier, je suis obligé de vous orienter vers une prestation personnalisée : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
Bonne journée.
Bonjour Thibault,
Merci pour votre article, tout est très clair.
Une question sur le PFL : si je crée ma micro-entreprise en Octobre 2022 et coche la case PFL (car toutes les conditions sont respectées). Est-il ensuite possible de désactiver l’option pour Janvier 2023 ? (car le RFR de 2021 dépasse le plafond). Ceci permettrait de bénéficier du PFL au moins pour les 3 mois de fin 2022.
Je pose cette question car il est souvent indiqué que les changements de statut pour le PFL doivent être demandés avant le 30 Septembre. Mais sûrement que la création d’entreprise est un cas à part.
Merci d’avance,
Bien cordialement
Bonjour,
C’est une très bonne question et sincèrement je ne sais pas du tout. Après le PFL est surement la bonne solution aussi pour l’année suivante si c’est celui qu’il faut en 2022. A noter que au pire vous pourrez le subir en 2023 et corriger ça lors de la déclaration d’impôt 2024 (avec la case 8uy comme expliqué). A mon avis ce sera bien plus simple que de tenter de faire faire une manipulation à l’Urssaf.
Effectivement je n’avais pas pensé à cette solution.
Merci pour votre réponse (très) rapide !
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces explications très utiles. J’ai un point dont je ne suis pas sûr d’avoir compris concernant le dépassement de plafond en N. Si on respecte le seuil en N-2 et qu’on vient de commencer son activité donc pas de CA en N-1 mais qu’on fait par exemple 200k€ de CA en N, on a quand même droit au prélèvement libératoire en N ? Ou on va devoir payer au taux effectif l’excédent par rapport au plafond de la micro-entreprise ? Ca me parait bizarre de payer que 2,2% d’impôt alors que le CA est relativement élevé…
Merci pour la clarification !
Bonjour,
Effectivement on peut se faire une année (et une seule) optimale en profitant en plus du prélèvement libératoire. C’est là une excellente optimisation fiscale.
Cordialement.
Bonjour. Dans mon cas je respecte le seuil de RFR pour N-2 mais je dépasse le plafond micro pour la première fois en 2022. Dois-je me retirer du Prélèvement libératoire ? Dès aujourd’hui ou pour le 1er janvier 2023?
Bonjour,
Si vous n’y avez plus le droit pour 2023 il serait bien de le faire cesser tout de suite. A défaut ce n’est pas grave mais vous le paierez pour rien en 2023 et il faudra le réclamer sur la déclaration 2024 avec la case 8uy.
Bonjour
J’ai créé ma micro entreprise de coaching budgétaire en Juillet 2022 et par principe j’ai opté pour le prélèvement libératoire .
Démarrant l’activité , j’estime mon CA sur 2022 à 400 euros max et donc je souhaiterai revenir sur mon choix pour 2022 et être imposé au bareme pour bénéficier de l’abattement de 305 eur ; ce qui me couterait quasi rien en impot .
En revanche en 2023 , je souhaite bénéficier du prélèvement libératoire .
Je ne comprend pas bien comment je dois faire car l’option doit etre prise dès septembre 2022 pour l’année 2023 mais dans le même temps je dois la dénoncer pour les revenus 2022 .
Seconde question, je déclare au trimestre à l’URSSAF; je comprend que ma déclaration de Janvier 2023 au titre du T4 2022 compte pour les revenus 2022 . Merci de me le confirmer .
Bonjour,
J’ai peur que pour 2022 ce soit trop tard à moins que du fait de la création récente on accepte la correction. Pour 2023, il faut faire le changement auprès de l’urssaf avant fin septembre. Effectivement en janvier 2023 ce sont les revenus du dernier trimestre de 2022 qui sont déclarés.
Bonjour,
Si je comprends bien votre article, il ne faut absolument pas dépasser le seul de CA en 2022 pour pouvoir bénéficier du VFL en 2023, ce qui n’est pas clairement indiqué sur le site impôts.gouv ou ils disent juste qu’il faut toujours bénéficier du statut micro entreprise (qui lui autorise le dépassement 1 année). Cette distinction est très piegeuse !!
Étant dans le cas d’un dépassement léger (j’ai commencé le 15 Nov avec intégration de frais de déplacement importants dans la facturation, le calcul au prorata me met dedans !), La seule solution que je vois est de proposer à mon client la facturation du delta l’année prochaine, a condition qu’il accepte …
Merci
Bonjour,
Peut-être qu’il existe un exception pour le dépassement de seuils empêchant le PFL l’année du commencement… il faudrait interroger le fisc. Mais sinon il faut effectivement faire attention car il y’a pleins de seuils différents : celui pour clôturer la micro-entreprise (permis de dépasser une fois mais pas deux), celui qui rend éligible à la TVA (moitié du premier seuil), celui pour le PFL etc… Ce sont tous des aspects différents. Vous avez un article sur les plafonds dans la rubrique impôt puis micro-entreprise.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
merci beaucoup pour vos précieuses informations.
Je suis en micro entreprise profession libérale (non réglementée) BNC depuis 2017.
J’ai opté pour le prélèvement libératoire.
Cette année, mes revenus 2022 ont augmenté et avec mon mari nous allons dépasser le seuil du RFR.
Si j’ai bien suivi, mes revenus 2021 ne dépassant pas le seuil, je peux rester au prélèvement libératoire jusqu’en 2023 (N-2) et faire un courrier à l’URSSAF avant septembre 2023 pour l’annuler pour 2024 ?
En 2024, je déclarerai mes revenus comme je le fais habituellement.
Si mes revenus de 2023 entrent à nouveau sous le seuil du RFR, je pourrai repasser au prélèvement libératoire en 2025 (donc courrier à l’URSSAF avant septembre 2024) ?
Ce que je ne comprend pas, c’est quand est-ce que je vais payer mes impôts sur mes revenus 2022 (qui dépassent le seuil) alors que je suis toujours à 2,2% par mois ? Via le taux effectif (que vous avez bien expliqué dans un autre article) ?
Merci d’avance
Bien cordialement
Bonjour,
Vous avez tout bien compris!! En 2024 vous ne paierez plus le PL mais sur la déclaration d’impôt 2025 des revenus 2024 vous déclarerez le CA dans une autre case ce qui fait que vous paierez l’impôt après un abattement de 34%.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis avocat et me demande si je peux bénéficier du Versement forfaitaire libératoire de l’impôt.
Sauf erreur de ma part, les professions libérales réglementées comme la mienne ne peuvent pas êtres des micro entrepreneurs (même s’ils peuvent bénéficier du régime microfiscal >> microBNC en l’occurence).
Or, je crois comprendre que pour bénéficier du VFL, il faut nécéssairement être un micro-entrepreneur.
C’est une question délicate. je souhaiterai opter, mais je crains un redressement en cas d’erreur.
Bonjour,
Tout micro entrepreneur peut bénéficier du prélèvement libératoire. Maintenant est ce que les avocats peuvent être en micro-entreprise, ça je ne sais pas.
Cordialement.
Bonjour,
A l’image de Julie, je me rends compte en juin 2022 que je n’avais en fait pas droit au versement libératoire pour 2021 et 2022. Je comprends que je peux déclarer le montant total de mon PL en 8UY mais je ne sais pas où déclarer mon CA ? en 5UE car j’avais opté pour le PL (même si je l´annule), ou ailleurs ? Merci d’avance,
BOnjour,
Non du coup il faut le mettre dans l’autre case pour subit l’impôt sur le revenu selon le barème.
Merci beaucoup.
Donc, pour la prestation de services, il faut ajouter le formulaire « revenus Industriels et commerciaux non Professionnels » et remplir la case 5NP / 5 OP ?
Belle soirée
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
bravo pour votre blog, explications et réponses très, très claires !!
Ma question : Je suis en micro entreprise avec versement libératoire de l’impôt. Quand je fais ma déclaration, avec mon époux qui est salarié, et que je simule mon impôt, cela me rajoute des impôts. Or mes impôts sont déjà prélevés à la source via le prélèvement libératoire. Je ne comprends pas pourquoi, je repaye des impôts, est-ce normal ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien à vous
Marie
Bonjour,
Oui j’explique pourquoi ici : https://www.corrigetonimpot.fr/taux-effectif-impot-definition-calcul-auto-entrepreneur/
Cordialement.
Bonjour, si je me rends compte en mai 2022 que je n’avais en fait pas droit au versement libératoire pour 2021 et 2022, est-ce que je dois le préciser dans un courrier pour les 2 années et où dois je déclarer mon CA 2021 du coup ? Dans la case pour le versement libératoire ou dans l’autre et indiquer le montant des sommes versées dans la case 8UY?
Merci pour votre aide
Bonjour
Vous pouvez corriger 2021 en remplissant la déclaration d’impôt 2022 au réel et en mettant le PL payé à tort en 8UY. Ensuite vous prevenez l’urssaf de stopper le PL. Et l’an prochain sur la déclaration vous ferez la même démarche pour corriger 2022. Vous pouvez me solliciter pour une h de formation afin de tout vérifier ici : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
Bonjour, je viens de tomber sur votre page et j’aimerai avoir un conseil, l’année passée j’ai fait ma céclaration de revenus en indiquant mon que javais opté pour le versement libératoire alors que ce n’est pas le cas, je me suis trompée. Que dois-je faire ?
Bonjour,
En cas d’erreur, il faut envoyer un recommandé pour corriger la déclaration de l’année passée en réimprimant les formulaires papiers. Si vous souhaitez qu’on vérifie ensemble, c’est possible via une formation visio : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
Cordialement.
Bonjour et merci pour ces précieuses information. J’ai envoyé un message à mon Urssaf afin d’arrêter mon prélèvement libératoire, ils m’ont répondu que ce n’était pas possible en cours d’année mais que ce serait bien effectif à partir de janvier 2023. Ma question, lors de ma déclaration d’impôt en 2023 quelle case je remplie ? Puisque en 2022 j’aurais bien eu mon prélèvement libératoire. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En 2023 vous déclarerez les revenus 2022 et vous mettrez la case relative au PL. Par contre si vous n’aviez pas le droit au PL en 2022, alors vous remplirez la case du réel et vous mettrez le PL payé à tort en 2022 dans la case 8UY.
Cordialement.
Vous êtes plus efficace qu’un fonctionnaire des impôts.. à la même question ils m’ont répondu de déclarer comme avant, sachant que je risque un redressement.. au lieu de me dire tout simplement d’utiliser la case 8UY pour me faire rembourser le prélèvement libératoire..
J’espère bien, sinon mon site n’en serait pas là 🙂 Bon courage!
Bonsoir,
Je suis auto-entrepreneur. Je l’ai ouverte en fevrier de cette année. Je suis éligible au prélèvement libératoire et j’aurais voulu savoir si le plafond est de 72600€ ou au prorata, en fonction de la date d’ouverture de mon auto-entreprise?
Je vous remercie.
Bonjour,
Oui il y’a un prorata sur l’année d’ouverture.
Cordialement.
Cher Thibault,
Un grand merci pour votre site et vos conseils, j’ai d’ailleurs adoré votre podcast avec les investisseurs 4.0.
Je suis dans le cas du travailleur salarié qui a un statut d’auto entrepreneur en parallèle. J’ai déclaré à tort un CA en 2021 avec l’option du prélèvement libératoire. Je viens d’adresser un mail à l’URSSAF de mon erreur pour 2021 et le début d’année 2022.
Sur la base de vote article je n’ai rien indiqué dans les cases 5TE : pour les bénéfices non commerciaux assujettis au prélèvement libératoire. J’ai en revanche indiqué mon CA dans la case 5HQ : pour les bénéfices non commerciaux.
Jusque là ma méthode est-elle la bonne ?
Enfin, je souhaite me faire rembourser du montant des versements déjà effectué, et j’ai compris que je devais le faire via la case 8UY : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé.
Toutefois je m’interroge sur le montant à renseigner, dois-je indiqué le montant total payé en 2021, à savoir les 24,2% de mon CA ou uniquement les 2,2% lié à l’impôt ?
Un grand merci par avance pour votre réponse et bonne continuation.
Bien à vous
Nicolas
Bonjour,
Vous avez tout bien compris!! Attention on remplit bien les 2.2% seulement! Le reste ce sont des charges sociales qui n’ont rien à voir avec l’impôt.
Cordialement.
Bonjour,
un grand merci pour vos deux articles très instructifs.
Comme certainement un grand nombre, j’avais opté en 2021 pour l’impôt libératoire, sans savoir qu’il y avait un plafond de ressources.
Les démarches ont été faites auprès de l’urssaf qui a bien rectifié pour 2022.
Mais pour la déclaration d’impôts, si j’ai bien compris, je ne peux pas entrer mon CA dans les revenus liés au versement libératoire ?
j’ai essayé en prenant le formulaire Revenus des bénéfices non commerciaux professionnels, mais je ne trouve pas la case 8UY pour déduire les impôts du versement libératoire déjà payés.
Merci d’avance de votre aide,
Claire
Bonjour,
Il faut cocher « réduction et crédit d’impôt » pour la faire apparaitre.
Cordialement.
Bonjour,
Début 2020 je constate que mon RFR > seuil requis pour le VIL,
J’informe l’Urssaf qui m’informe 5 mois plus tard qu’ils vont changer cela en 2021 parce que sur l’année en cours il ne peuvent pas faire de modification.Il se trouve que 2020 a été un très mauvais année et j’ai fait 0 euros de CA donc aucun impact.
En avril 2021 je m’aperçois que je bénéficie toujours du VIL, je contacte l’Urssaf pour savoir si c’est normal, il désactivent alors l’option au bout de 5 jours (ne sont ils pas censés attendre 2022 parce qu’ils ne peuvent pas intervenir sur l’année).
Même si après cela je ne peux plus déclarer le VIL sur le site, mes infos personnelles continuent d’indiquer que je suis en VIL…
En octobre 2021 je contacter l’Urssaf en les informant que je suis éligible (du fait des revenus 2020) et je souhaite bénéficier du VIL en 2022.
Ils me rétorquent que la demande étant faite en octobre, ce n’est pas possible.
Au vu des dysfonctionnements listés ci dessus + le fait que finalement en avril je n’ai pas expressément demandé de désactiver l’option. Je me suis simplement étonné du fait que c’était encore actif.
Ai-je des chances au travers un recours au tribunal judiciaire (pole social) d’obtenir rétroactivement le VIL pour 2022? La Commission de recours à l’amiable ayant refusé ma demande.
2022 commence bien en CA et le fait de ne pas pouvoir bénéficier du VIL est une vraie perte.
Merci
Bonjour,
Personnellement je n’ai jamais réussi à obtenir un PL rétroactivement. Maintenant peut-être qu’avec une telle démarche l’urssaf fera l’effort mais je ne peux pas vous le garantir.
Cordialement.
Merci pour la réponse,
Les cas que vous avez traité étaient similaires?
Par démarche vous voulez dire aller au tribunal? Je ne demande pas un garantie mais pensez vous qu’il y aie des chances ou je vais perdre de l’énergie pour rien? On m’annonce un délai de 2 ans pour l’audience.
Quels autre moyens ai-je pour insister auprès de l’URSSAF?
Bonjour Thibault,
Merci pour le contenu de ce blog, c’est une véritable mine d’or !
Dans cet article, un élément a attiré mon attention
Au début, vous dites
« Ceux qui ne le dépassent qu’une seule année peuvent continuer à être en auto-entreprise MAIS le choix du prélèvement libératoire pour l’impôt devient alors impossible »
Une personne qui dépasse en 2022 mais qui paie l’impôt en libératoire doit-elle alors annuler les impôts payés en libératoire et les payer avec la TMI après abattement pour ses revenus 2022 dans son ensemble ?
Et quand est-il de l’année suivante ? (2023 dans ce cas)
Est-ce que le prélèvement libératoire est annulé pour toujours ?
Antoine
Bonjour,
Il faudrait l’annuler au 30 septembre 2022 afin qu’en 2023 vous soyez au réel au vu de la situation et ce sera tout bon.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse !
Est-ce qu’il est toutefois possible de continuer à en bénéficier pour le reste de l’année 2022 ?
Ou bien il sera annulé sur tous les mois précédents et le chiffre d’affaires réintégrés à la tranche marginale d’imposition, duquel est déduit l’abattement de 33 ?
Cordialement
Oui de mémoire c’est par année entière.
Bonjour,
je viens de me rendre compte avec votre article que mon revenu de référence 2020 dépasse de 600 euros le nouveau seuil pour le prélèvement libératoire, et que je n’y ai donc pas droit pour 2022.
Par contre, j’y aurai à nouveau droit en 2023 car mon revenu de référence de 2021 est en dessous de 25710 euros.
Dois-je quand même annuler l’option du prélèvement libératoire auprès de l’URSSAF pour 2022, puis faire une nouvelle demande avant septembre afin d’opter pour le prélèvement libératoire pour 2023 ?
Ou puis-je ne pas contacter l’URSSAF, déclarer en 2023 mes revenus 2022 au régime normal (en déclarant l’impôt déjà payé en libératoire dans la case 8UY pour le récupérer), puis déclarer mes revenus 2023 en 2024 à nouveau dans la case « ayant opté pour le prélèvement libératoire » ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
Si cela ne vous gêne pas d’avancer le prélèvement libératoire pendant un an et que vous avez bien compris comment régulariser, je pense que vous pouvez y rester et procéder comme vous indiquez.
Cordialement.
Bonjour,
Concernant votre condition « 1- Votre chiffre d’affaires de l’année passée ne doit pas dépasser un certain montant »
Le chiffre d’affaire en N à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du VFL en N+1 est-il calculé au prorata en cas de création de le micro-entreprise en cours d’année N (avril par exemple)?
Cordialement,
Warsamé
Bonjour,
Oui effectivement on fait un prorata.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour, je viens vers vous car je suis prise d’une interrogation. J’ai une micro entreprise dans les services à la personne et j’ai opté depuis cette année pour le versement libératoire de l’impôt mais je me demande si je n’ai pas fait une erreur car en prenant pour exemple la déclaration à venir , avec mon compagnon, nous sommes à la limite du plafond, lui son net fiscal est de 26177€ donc il dépasse la part de 25710€/personne et ça sera pareil l’année prochaine, il dépassera. Il me semble avoir vu qu’il ne fallait pas dépasser 51420€ pour les revenus de 2021 pour deux parts ce n’est pas notre cas pour l’année dernière mais le versement libératoire n’a commencé qu’en janvier 2022 mais je sais déjà que mon compagnon dépassera sa part et moi je serai pas loin de dépassé également ma part . J’aurai voulu savoir si il fallait mieux arrêter le versement libératoire (je sais que ce n’est pas possible pour l’année en cours) car au vu de nos revenus de l’année dernière, je suis pratiquement sûre que pour l’année 2022 on dépassera le plafond du versement libératoire, comme cela se passe si c’est le cas ? . Je suis un peu perdue avec l’option du versement libératoire de l’impôt. J’ai contacté les impôts mais ils me parlent de l’année 2018, ils ont pas dû me comprendre et l’URSSAF par mail me dit de contacter les impôts …..Je pense que je dois faire une dénonciation mais je ne suis pas sûre j’aurai souhaité avoir confirmation. une autre question me vient à l’esprit, ayant opter pour le versement libératoire à partir de cette année, pour la déclaration d’impôt, je devrais cocher la case ayant opter pour versement libératoire cette année ou je devrais attendre l’année prochaine pour le mentionner vu que les prélèvements ont commencé en janvier 2022? . je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, pas évident de s’expliquer par écrit. Dans l’attente de votre retour Cordialement
Bonjour,
Je vous conseille d’envisager une formation par téléphone pour qu’on fasse le point (comptez 3/4 h selon le cas) : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
A première vue, je dirais que si le RFR 2021 est bon, le PL 2022 pose pas de soucis. Il faudrait faire les calculs pour l’an prochain et agir avant septembre pour faire le bon choix.
Cordialement.
Bonjour, je viens vers vous car je suis prise d’une interrogation. J’ai une micro entreprise dans les services à la personne et j’ai opté depuis cette année pour le versement libératoire de l’impôt mais je me demande si je n’ai pas fait une erreur car en prenant pour exemple la déclaration à venir , avec mon compagnon, nous sommes à la limite du plafond, lui son net fiscal est de 26177€ donc il dépasse la part de 25710€/personne et ça sera pareil l’année prochaine, il dépassera. Il me semble avoir vu qu’il ne fallait pas dépasser 51420€ pour les revenus de 2021 pour deux parts ce n’est pas notre cas pour l’année dernière mais le versement libératoire n’a commencé qu’en janvier 2022 mais je sais déjà que mon compagnon dépassera sa part et moi je serai pas loin de dépassé également ma part . J’aurai voulu savoir si il fallait mieux arrêter le versement libératoire (je sais que ce n’est pas possible pour l’année en cours) car au vu de nos revenus de l’année dernière, je suis pratiquement sûre que pour l’année 2022 on dépassera le plafond du versement libératoire, comme cela se passe si c’est le cas ? . Je suis un peu perdue avec l’option du versement libératoire de l’impôt. J’ai contacté les impôts mais ils me parlent de l’année 2018, ils ont pas dû me comprendre et l’URSSAF par mail me dit de contacter les impôts …..Je pense que je dois faire une dénonciation mais je ne suis pas sûre j’aurai souhaité avoir confirmation. une autre question me vient à l’esprit, ayant opter pour le versement libératoire à partir de cette année, pour la déclaration d’impôt, je devrais cocher la case ayant opter pour versement libératoire cette année ou je devrais attendre l’année prochaine pour le mentionner vu que les prélèvements ont commencé en janvier 2022? . je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, pas évident de s’expliquer par écrit. Dans l’attente de votre retour Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message. Je peux difficilement faire plus explicite que dans l’article où je donne les dates et les seuils à respecter. Si ça ne suffit pas, il peut être utile de demander une aide personnalisée (soit moi soit un expert-comptable). Cela coutera quelques centaines d’euros mais au moins tout sera carré.
Cordialement.
Bonjour
Vous développez le passage du régime réel au prélèvement libératoire mais pas l’inverse.
J’avais opté par méconnaissance pour le PL. La simulation fait ressortir qu’au réel, je ne serais pas imposable.
J’ai demandé à l’Urssaf d’arrêter le PL. L’Urssaf m’a répondu que je devais envoyer ma demande avant le 30 septembre de l’année N pour une prise en compte à partir du 01 janvier N+1.
Confirmez-vous la réponse de l’Urssaf ? Ai-je un moyen de récupérer les sommes versées du PL pour l’année en cours ? Merci.
Bien cordialement.
Bonjour,
Oui malheureusement cela fonctionne ainsi; personnellement je n’ai jamais réussi à faire une correction rétroactive dans ce sens.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai opté pour une dénonciation du versement libératoire de l’impôt en septembre 2021 afin de passer au régime d’imposition normal dès janvier 2022 (anticipation du fait que je n’allais plus y avoir droit en 2022 dû à mon RFR 2020). Comment se passe la déclaration des revenus 2021 (ce printemps 2022) ? Le fisc va-t-il me faire payer l’impôt de 2021 alors que je l’ai déjà payé ? J’ai du mal à trouver des explications concernant les démarches à faire lorsque l’on passe du versement libératoire vers l’imposition normale (sachant que je n’ai pas de sommes — « payées à tort » — via le VL à récupérer car j’y avais droit pour toute l’année 2021).
Enfin, sur la déclaration des revenus 2021 (en 2022), je remplirai la case des « Micro entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt » mais ce ne sera que sur la déclaration des revenus 2022 (en 2023), que je remplirai la case 5HQ (revenus non commerciaux professionnels). C’est bien cela ?
Je vous remercie par avance de votre retour. 🙂
Mélanie
Bonjour,
En mai 2022 vous remplissez comme d’habitude le CA perçu dans le case relative au prélèvement libératoire.
En 2023, vous remplirez celle pour l’impôt normal au lieu du prélèvement libératoire. Comme vous aviez dénoncé l’option, le PL n’est pas pris en 2022 et il n’y a pas de régularisation particulière sur la déclaration 2023.
Cordialement.
Bonjour,
Mon revenu fiscal de reférence de mon avis d’impot 2021 sur mes revenus 2020 est de 25 996. Je dépasse donc seulement de 286 euros le revenu fiscal de référence pour 1 part…
Est-ce que je peux continuer d’être au prélèvement libératoire en 2022?
Merci
Bonjour,
A priori non malheureusement, comme expliqué sur l’article cela n’est pas possible.
Bonjour
Je viens de m’apercevoir que le revenu de référence pour ma déclaration 2022 que je dois effectuer pour mes revenus 2021, je ne pouvais plus prétendre au VL, mais que je peux continuer à en bénéficier pour cette année mes revenus 2022, est ce que je peux du coup lors de ma déclarations de revenus déclarer dans la case BNC mon CA et la case 8UY les sommes versées à tort, et continuer de bénéficier du VL ?
Merci pour votre réponse en espérant avoir été assez claire
Carole C.
Bonjour,
Si le revenu fiscal de la déclaration 2022 est trop haut, alors le prélèvement libératoire ne sera plus possible en 2023 seulement. Vous avez donc juste à prévenir l’urssaf que le prélèvement libératoire n’est plus possible pour l’année 2023. Il faut leur indiquer avant septembre de cette année.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour l’article, très intéressant surtout quand on débute. J’aurais une question par rapport à un cas peut être particulier.
J’ai créé ma micro entreprise en Aout 2021 et réalisé un CA d’environ 18000€ sur cette année. Pour l’année 2022 j’évalue de faire un CA supérieur à 45000€.
Par ailleurs, en 2021 et avant, j’étais affilié à mes parents pour la déclaration des impôts et je vais faire ma première déclaration, donc tout seul (1 part), pour 2022.
Vis-à-vis du versement libératoire (dont j’ai opté à la création de la micro-entreprise) que vont prendre en référence les impôts pour le RFR ? Et donc vaut-il mieux que je sorte du versement libératoire dès cette année ou attendre une année supplémentaire?
Par avance merci pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Erwan Bougeant
Bonjour,
C’est une excellente question et je vous avoue que je n’ai pas la réponse. Il faudrait me solliciter moi (rubrique à propos) ou un bon expert-comptable pour faire la recherche et avoir la réponse. Une autre solution serait d’interroger le fisc via la messagerie sécurisée, si vous avez de la chance vous aurez peut-être la bonne réponse gratuitement.
Cordialement.
Bonjour Bougeant,
A priori, tu n’es pas concerné.
Voici ce qui nous dit le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), l’interprétation officielle que l’administration fiscale fait de la loi fiscale :
BOI-BIC-DECLA-10-40-10 du 1er juin 2018 n°80 « Lorsqu’un exploitant était rattaché au foyer fiscal de ses parents l’avant-dernière année précédant celle de l’option pour le versement libératoire, il convient en principe de retenir le revenu fiscal du foyer, pour l’appréciation de la condition tenant au plafond. Toutefois, pour l’appréciation de cette condition, il est admis que seuls les revenus de la personne précédemment rattachée qui souhaite opter pour le versement libératoire soient pris en compte. »
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant, cependant, j’ai toujours une question. Je suis en France depuis 2019 et je ne suis pas sûre d’avoir tout compris correctement car je ne parle pas encore couramment le français.
En 2019, mon chiffre d’affaires était de 5000 euros, en 2020 de 15000 euros et en 2021 de 53000 euros. J’ai utilisé le versement libératoire pendant tout ce temps. L’année dernière (2021), j’ai donc demandé à l’URSSAF avant le mois de septembre de mettre fin au versement libératoire car j’ai vu mes chiffres passer la barre des 27794 euros en cours d’année. Il est très probable que mon chiffre d’affaires pour 2022 se rapproche à nouveau des 50000 euros.
Puis-je maintenant toujours déposer ma déclaration 2021 en mai de cette année (2022) en utilisant la méthode ‘versement libératoire’ ou dois-je déposer ma déclaration de manière traditionnelle et cocher la case 8UY pour récupérer les sommes déjà versées ?
Bien cordialement,
Augustinus Bijen
Bonjour,
Il faut faire attention à ne pas confondre le chiffre d’affaires et le revenu fiscal de référence. Il faut regarder si vous aviez droit au versement libératoire en 2021 d’après le RFR de l’avis d’impôt concerné. Si oui, la déclaration 2022 se passe comme les précédentes car vous avez déjà payé le versement libératoire. L’option du réel se passera ensuite. Je peux difficilement mieux expliqué par écrit; vous pouvez me solliciter pour une formation par téléphone si besoin : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
Cordialement.
Bonjour
Lorsqu’on revient s’installer après de nombreuses année à l’étranger, et donc sans année de référence fiscale vérifiable, peut-on choisir l’option libératoire ?
Dans le doute il est donc possible de créer sa micro entreprise et de choisir loption liberatoire plus tard mais dans les 3 mois max? Merci
Bonjour,
Alors personnellement je n’ai jamais eu le cas et je préfère ne pas avancer de réponse au hasard. Soit vous prenez un expert-comptable qui vous fera la recherche (comptez quelques centaines d’euros). Soit vous pouvez essayer d’interroger le fisc via la messagerie sécurisée (réponse gratuite potentielle mais parfois ils ne répondent pas).
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Merci pour cet article très intéressant.
Je vais créer ma structure sous le statut Micro Entrepreneur à partir de janvier 2022 en complément de mon travail. Le PL m’intéresse donc forcément.
Sur mon avis d’imposition 2021 sur revenus 2020, mon revenu fiscal de référence est de 65K€ (en couple / 2 pars).
J’ai eu un enfant en mai 2021, donc aujourd’hui, nous sommes 2 parts et demi soit un seuil à 68 797 €.
Pour le quotient familial, faut-il prendre en compte le nombre de part sur les revenus 2020 (2 parts) ou le nombre de part actuel (2 parts et demi).
Vous l’aurez compris, dans le premier cas, je ne serai pas éligible au prélèvement libératoire, et dans le second je serai éligible.
Un grand merci par avance pour votre aide.
Camille
Bonjour,
On prend en compte les informations qui figurent sur l’avis d’impôt retenu malheureusement.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
au titre des impôts de 2020 déclarés en 2021, notre revenu fiscal de référence a légèrement dépassé le revenu fiscal de référence donnant droit au prélèvement libératoire. J’ai donc déclaré fiscalement le revenu et ai récupéré les 2,2% via la case 8UY. Pour cette année fiscale 2021 (déclaration 2022), puis a nouveau bénéficier du prélèvement libératoire, en sachant que mon revenu fiscal de référence est à nouveau en dessous du revenu fiscal donnant droit au PL. Je n’ai pas écrit à l’urssaf et la cotisation de 2.2% est présente sur le bordereau de cotisation trimestriel en 2021. Faut il refaire une option en sachant que je ne l’ai jamais dénoncée ? merci pour votre réponse
Bonjour,
Normalement il faut faire la demande avant le 30 septembre. Mais si vous ne l’aviez pas fait et que vous avez régularisé le réel sur la déclaration, je pense que ça peut passer si vous répondez bien aux conditions pour le PL. Côté urssaf ils vont continuer le PL de toute manière.
Corialement.
Bonjour Thibault,
J’ai eu une micro entreprise de 2018 à 2021 qui fonctionnait avec le prélèvement libératoire en étant correctement dans les seuils requis. Cependant, pour l’année 2021, l’exercice requis pour y prétendre en N-2 était dépassé, je ne réalise cela que maintenant. J’ai arrêté ma micro-entreprise en Mars 2021 mais j’ai payé avec le prélèvement libératoire le trimestre correspondant.
Concernant 2021, après abattement, je serai en dessous des 10085€ de revenus nécessaires correspondant à la première tranche d’imposition.
Faut-il que je le signale en amont ? Ou bien est-ce que tout se fera automatiquement sur les impôts sur le revenu de 2022 pour 2021 ? Faudra-t-il que j’inscrive le montant payé avec le prélèvement libératoire (alors que je n’y avais plus droit) afin de récupérer cette somme ?
Cette situation me stresse un peu car je ne sais pas à quel point je suis en tort ou non.
En vous remerciant grandement
Benoît
Bonjour,
Vous pouvez tout corriger sur la déclaration 2022 des revenus 2021 en indiquant le CA dans la case dédié au régime réel. En parallèle il faudra mettre le prélèvement libératoire payé à tort dans la case 8UY afin d’être remboursé. Si vous êtes dans une tranche à 0 €, ce sera d’ailleurs mieux pour vous. Les cases à remplir sont expliquées ici : https://www.corrigetonimpot.fr/auto-entrepreneur-comment-remplir-declaration-impot-revenu-case-ligne/
Cordialement.
Bonjour Thibault,
J’ai créé ma micro entreprise le 31 juillet 2021 et, j’ai fait une erreur en demandant le versement libératoire (alors que je débute et que je suis non imposable, ayant peu de revenus).
J’aimerais vraiment annuler cette option et j’ai crû comprendre que cela doit se faire avant les 3 mois de la création (sous peu). De quelle façon procéder?
Merci infiniment d’avance pour votre aide,
Bini
Bonjour,
Il faut appeler l’Urssaf ou aller les voir. C’est eux seulement qui peuvent changer l’option. Et il aurait fallu aussi faire la demande pour changer l’an prochain avant le 31 septembre si jamais ils n’acceptent pas.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Merci pour votre article. J’ai une question : je suis micro-entrepreneur, je viens de créer ma micro-entreprise début septembre 2021. J’ai choisi le versement libératoire de l’impôt mais je me rends compte un peu tard que durant les 4 mois (sept-oct-nov-dec) 2021, je ne vais faire qu’approximativement 5000 euros de CA. Du coup il aurait été plus judicieux de choisir l’autre mode lors de la création. Est-ce que je peux changer ?
De plus, je prévois 25 000 euros de CA sur l’année 2022. Pour le coup, le libératoire serait plus intéressant pour moi dans ce cas-là. Est-ce possible de RE-changer encore une fois après ? En vous remerciant.
Bonjour,
Pour changer de manière rétroactive pour cette année, je ne pense pas que vous y arriviez. Par contre le changement pour l’année prochain devait se faire avant le 31 septembre mais je pense qu’en insistant un peu vous arriviez facilement à passer au prélèvement libératoire pour janvier prochain.
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre article,
Je suis auto entrepreneur depuis 10/2020 et j’ai demandé le versement libératoire le 14/10/2021 pour l’année 2022 et il a été refusé
D’après votre article je peux faire ma demande jusqu’à fin d’année
Apparemment d’après l’Ursaff la date limite est au 30/09 !!
Avez vous un conseil ou une solution ?
Merci beaucoup
Myriam
Bonjour,
Oui la vraie date butoir est au 30 septembre. Maintenant, en faisant le forcing auprès de l’urssaf en les appelant ou en y allant, je vois souvent des dossiers acceptés après coup.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Merci pour cet article.
J’ai une question , si je suis en VFL et que je dépasse en cours d’année le seuil de la micro entreprise. Que se passe t’il ?
Merci
Bonjour,
La première année de dépassement il n’y a pas de soucis; ce sera donc une optimisation fiscale parfaite puisque vous aurez le prélèvement libératoire sur un revenu important.
Cordialement.
Bonjour,
Parmi toutes ces questions je n’ai pas trouvé la réponse.
Suite à la réception de mon avis d’impôts 2021 sur mes revenus 2020, j’ai remarqué que je dépassé le seuil du revenu fiscal. Sur l’avis d’impôts 2020, je ne le dépassai pas.
Ma question est donc : Je suis en tort de payé mon PL depuis le début de cette année 2021 ? ou dois-je l’arrêter pour pour 2022 ?
Dans le cas ou j’ai payé à tort, comment est taxé l’impôt (en %) sur le revenu (avec ou sans abattement?) en micro-entreprise afin de calculer la somme que je leur devrais en septembre 2022 pour l’année 2021 (si j’ai bien tout saisi ?)
Merci infiniment pour cette aide précieuse
Bonjour,
Cet avis sera seulement utile pour le prélèvement forfaitaire 2022, il faut donc annuler le prélèvement pour l’année à venir. Même si l’URSSAF réagit trop tard, ce n’est pas très grave car tout se fera en ligne lors de la déclaration d’impôt 2023.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Il y à de cela un an j’étais un auto-entrepreneur/étudiant agé de 20 ans. J’ai créé mon entreprise en Mai 2019. J’ai réalisé 40 000€ de CA sur l’année 2019. Peu renseigné sur le statut d’auto entrepreneur, j’étais persuadé qu’un auto-entrepreneur n’est pas imposé sur son bénéfice, mais son chiffre d’affaires.
En 2020 sous l’espace de deux mois (grâce au confinement) j’ai réalisé 1 million d’euros de chiffre d’affaires. J’ai déclaré mon CA comme toujours, via la plateforme auto-entrepreneur URSSAF, puis j’ai clôturé mon auto entreprise pour ouvrir quelque chose qui correspond davantage à mon profil.
Cependant, jusqu’alors je n’avais pas déclaré d’impôt sur le revenu et je n’avais pas non plus demandé l’option sur le revenu libératoire.
À ce jour, je suis en redressement, l’administration fiscale m’a adressé un courrier m’informant que j’ai dépassé les seuils et que je suis maintenant imposé au bénéfice réel. Ils n’ont cependant pas pris en compte le délai de tolérance de 2 ans (je n’ai dépassé les seuils que sur l’année 2020).
Je peux donc m’y opposer afin d’être reconnu en tant qu’auto-entrepreneur. Malheureusement, je n’avais pas fait de demande d’impôt sur le revenu libératoire. Je suis donc normalement imposé avec les 79% de rabattement sur le chiffre d’affaires. Si c’est véritablement le cas, être reconnu comme auto entrepreneur me reviendrait à payer nettement plus que l’impôt sur le revenu au bénéfice réel.
Je souhaiterais être imposé en libératoire. Je pense m’appuyer sur ma situation spécifique pour faire cette demande. Mon entreprise n’avait que 8 mois ; j’étais Étudiant ; coronavirus +1er confinement m’empêchais de consulter des experts.
Auriez-vous d’autres angles de défense à me conseiller ?
Bonjour,
Me concernant, je n’ai jamais essayer de corriger une demande rétroactive suite à un prélèvement libératoire oublié… et je n’ai jamais vu une telle demande aboutir. Vous pouvez toujours me solliciter pour une formation par téléphone (rubrique à propos, comptez un devis à 4 chiffres le temps de s’imprégner du dossier et de faire les simulations) pour faire le tour et que je puisse calculer le gain potentiel et vous orienter. Mais il y’a un réel risque que rien ne puisse être fait. Si vous ne passez pas par mois, l’autre solution est de prendre un avocat fiscaliste pour défendre votre dossier.
Cordialement.
Bonjour
Merci pour vos excellents articles.
Vous écrivez (par rapport les gens comme moi qui avaient choisi le PL sans avoir le droit) : « Il faut indiquer les sommes payées à tort par la micro-entreprise au prélèvement libératoire l’année passée dans la case 8UY ».
Chaque trimestre en 2020 j’ai payé 24.4% de ma CA vers URSSAF mais si j’ai bien compris c’est plutôt mon CA * 2.2% (la partie impôt) que je dois mettre dans la case 8UY. C’est bien ça ?
Merci
Bonjour,
Oui tout à fait; si vous basculez au régime réel et que vous avez déjà payé le prélèvement libératoire, on met alors seulement 2.2% dans la case.
Cordialement.
Bonjour,
Petite question :
En 2019, je n’ai pas déclaré de CA, en 2020 j’ai déclaré 10K€ et en 2021, j’en suis à peu près à 59000€ de CA ht et je devrais faire plus d’ici fin d’année. Je pense aussi faire au moins ces chiffres là l’année prochaine.
Je n’ai pas opté pour le prélevement libératoire, puis-je le faire maintenant puisque ça me semble bien plus intéressant cette année pour moi ? Et pour l’année prochaine, je pourrais continuer au prélevement libératoire ?
Bonjour,
Personnellement, je n’ai jamais réussi à corriger cet aspect rétroactivement du fait que ce soit géré par les impôts mais aussi par l’urssaf. Pour l’an prochain, si vous répondez aux conditions données dans l’article c’est possible mais il faut demander le changement avant fin septembre. Cordialement.
Bonjour Thibault,
Merci pour votre article,
Ayant un chiffre d’affaire qui oscille vers les 28.000 EUR pour 2021 (BNC, pas d’autres revenus, célibataire), je me pose la question d’opter pour le régime libératoire en 2022 (je suis actuellement sous le régime normal). J’aimerais comprendre toute fois ce qu’il se passerait si mon C.A en 2022 est inférieur à 28.636 euros (seuil pour lequel le régime normal est plus intéressant. Des remboursements sont ils envisagés au tel cas?
Merci d’avance
Bonjour,
Il n’y a pas de remboursement; il faut faire le bon choix à l’avance dans le cadre de la micro-entreprise. En cas d’erreur, il ne sera pas possible de corriger sur ce point spécifique malheureusement.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Merci pour votre article.
Je suis en prélèvement libératoire depuis un moment maintenant. Pour cette année 2021, j’ai revérifié ma déclaration 2020 pour mes revenus 2019 et je suis ok sur le seuil. Cependant, si j’ai bien compris, pour 2022, je dois regarder ma déclaration actuelle (2021 pour revenus de 2020) et là j’ai a priori dépassé le seuil.
Du coup, que dois-je faire ? Arrêter au plus vite le prélèvement libératoire (et donc prévoir de déclarer les sommes déjà versées sur ma future déclaration) ou alors l’arrêter à partir de janvier 2022 ? C’est là où j’ai un doute.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si le revenu fiscal de cette année dépasse le seuil, il suffit de demander l’arrêt du prélèvement libératoire pour 2022. Attention il faut le faire avant le 30 septembre 2021. Cordialement.
Bonjour
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
La seule chose que j’ai dû mal à comprendre est que je suis en versement libératoire cette année donc je paie chaque mois selon mon CA déclaré et ce, jusqu’en décembre 2021. Du coup l’an prochain en 2022, je serai en non libératoire. Lors de ma déclaration en juin 2022, je vais donc devoir déclarer mon CA de l’année 2021 même si en fait j’ai déjà réglé les impôts (via le libératoire de 2021) ? Ou alors il faut que j’ajoute dans la case 8UY la somme déjà versée sur 2021 via le versement libératoire, c’est ça ?
Merci encore pour vos conseils.
Bonjour,
Sur l’année 2021 vous avez le droit au libératoire donc sur la déclaration 2022 des revenus 2021 vous déclarerez avec la case 5TE (libératoire) car c’est pour les revenus 2021.
A partir de 2022 vous ne paierez plus rien vu que le PL sera supprimé. C’est au moment de la déclaration 2023 que vous allez déclarer les revenus 2022 et c’est là que vous paierez l’impôt pour l’année 2022. Dans votre situation, il ne sera pas nécessaire de remplir la case 8UY.
Cordialement.
Bonjour,
Comment puis-je contacter pour vos services? Quels sont vos tarifs pour un accompagnement fiscal?
Merci beaucoup.
Nathalie
Bonjour,
Vous pouvez passer par cette rubrique; le tarif varie énormément selon les demandes : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
Cordialement.
Bonjour j’avais une petite question: mon compagnon a une auto entreprise qui commence à bien tourner : je ne comprends pas la grosse différence d’imposition sur le revenu entre le versement libératoire et la déclaration au réel malgré les abattements annoncés , l’impôt supplémentaire pour une part est nettement supérieur dans le second cas , peut-on encore parler de régime micro-fiscal pour une micro entreprise … Comme dans votre exemple je me suis aperçue qu’il ne devrait plus avoir droit au versement libératoire ( RFR 2019 37000€ ) mais l’URSSAF ne veut pas stopper en cours d’année le versement libératoire , l’année prochaine il faudra bien que je pense à corriger sur la déclaration et à notifier l’erreur … Par sécurité j’ai augmenté dès maintenant son PAS pour éviter un trop redressement en Septembre 2022. Merci de vos éclaircissements, les impôts ou l’URSSAF ne cherchent pas à nous aider … Bien à vous . Elisabeth
Bonjour,
Oui effectivement l’URSSAF pourra seulement annuler le prélèvement libératoire pour 2022 je pense. Il faudra donc absolument faire la déclaration au réel l’an prochain ET bien remplir la case 8UY avec le prélèvement payé à tort pour qu’il vous soit remboursé. Pour le PAS, vous n’êtes pas obligé de l’augmenter. Vous pouvez tout à fait provisionner cet argent sur un compte qui fait des intérêts et le bloquer pour payer l’impôt en septembre prochain.
Cordialement.
Merci beaucoup de votre diligence.. Vous m’apportez au moins une réponse claire . bien cdt
Elisabeth
Bonjour,
Je me rends compte que j’ai bénéficié du prélèvement libératoire malgré un revenu fiscal de référence au-dessus du seuil. Que puis-je faire pour rectifier cela et avoir une imposition conforme.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Si l’erreur est sur le prélèvement libératoire pris en 2020, c’est possible de tout régulariser sur la déclaration 2021 en cochant les cases comme si vous étiez au réel et en mettant le prélèvement libératoire pris à tort en case 8UY. Pour les années d’avant, il faut écrire au fisc en envoyant les formulaires de l’époque corrigé. Sur ce point, cela vaut le coup de se faire accompagner même si ça coutera plusieurs centaines d’euros si vous n’êtes pas à l’aise avec les cases.
Cordialement.
Bonjour,
Je pensais vous avoir envoyé un message de remerciement mais j’ai dû me tromper. Je m’en excuse.
Je vous remercie pour votre réponse et votre célérité. Dois-je remplir également la case 5HY ?
Je serais éventuellement intéressé par vos services juste pour verrouiller la déclaration. Où puis-je obtenir vos tarifs ?
Je vous remercie par avance. Cordialement.
Bonjour Thibault,
Je vous remercie infiniment pour votre article !
Connaissez-vous le taux des pénalités / majorations appliquées en cas de redressement pour une entreprise ayant bénéficié à tort du prélèvement libératoire durant une année complète ?
Merci par avance.
Bien à vous,
Mathilde
Bonjour,
Le fisc reprend tout en arrière et recalcule l’impôt qui était à payer au régime réel. Puis, il met une majoration de 10% (qu’on peut essayer de négocier à la baisse) et 0.2% d’intérêts de retard par mois.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour Thibault,
Je découvre votre article avec surprise et intérêt.
Concrètement je suis au versement libératoire depuis 2018, malgré un CA supérieur au plafond que vous indiquez en 2018 et en 2019 (j’ignorais l’existence ce de plafond).
Cependant de septembre 2019 jusqu’à décembre 2019 j’ai payé 25€ de PAS pendant 4 mois, pour un total de 100€.
De janvier 2020 à septembre 2020 j’ai payé 24€ de PAS pendant 8 mois, pour un total de 192€.
En faisant ma déclaration je découvre que les prélèvements de 2020 seront remboursés ; est-ce à cause du versement libératoire ? Si oui, est-ce que cela aurait aussi dû être le cas pour 2019 ?
Merci.
Bonjour,
Non clairement, le fait d’être au prélèvement libératoire fait qu’on ne paie pas le PAS, ce PAS doit dépendre d’un autre revenu. Si vous n’aviez pas le droit au prélèvement libératoire, il peut être judicieux de corriger ou de vous faire accompagner pour le faire (rubrique à propos si vous voulez un devis).
Cordialement.
Bonjour,
Est il judicieux en cas de séparation ( plus de declaration commune en 2021) et de garde exclusive d un enfant de basculer du prélèvement libératoire de l Impot au régime réel pour un CA d AE libéral de 57245 e ? Merci de votre éclairage .
Bonjour,
Impossible de vous dire à l’avance, il faut faire les simulations.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Félicitations pour vos infos très explicites et pertinentes.
Vous donnez un meilleur éclairage sur la complexité fiscale des auto entrepreneurs.
Merci
Bonjour Mr,
Tout d’abord merci pour votre super travail.
J’ai une petite question concernant cette partie du paragraphe:
« Si le fisc s’en rend compte, il interviendra nécessairement via un redressement. Il recalculera l’impôt en annulant le prélèvement libératoire et en recalculant la fiscalité via la déclaration du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt…. avec majoration et intérêts de retard sur l’impôt non payé. »
Est ce que les impôts déjà payés en prélèvement libératoire viendront déduire le nouveau calcul des impôts?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Normalement oui bien sur mais je ne serais pas surpris que ce soit parfois au contribuable de s’en assurer voir de la réclamer.
Cordialement.
Bonjour,
De 2012 à 2020, je n’avais pas opté pour le prélèvement libératoire (alors que j’aurais dû !). Je bénéficie donc de l’option uniquement depuis le 1er janvier 2021. Comment remplir ma déclaration de revenus 2020 ??
BOnjour,
Il faut faire comme les années passées car vous êtes toujours au régime réel. C’est seulement l’an prochain que vous basculerez sur les cases relatives au prélèvement libératoire.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Merci pour cet article qui m’a permis de réaliser que le passage du PL au regime normal n’etait pas automatique. Je continue donc à payer mes impôts via le versement libératoire sans y avoir droit (dépassement du seuil RFR en 2019). Je vais donc faire les démarches pour regulariser ma situation, annuler le PL pour 2022 et remplir ma declaration 2022 en consequence.
Ma question est: comment s’effectue le passage du PL au regime normal/ prelevement à la source? Je n’arrive pas à comprendre malgré tous les articles lus si ce passage sera automatique ou si je dois faire les demarches moi-même afin de créer un taux de PAS sur mon profil. Et si oui quand? Pour une application en Janvier 2022.
J’ai essayé de contacter le service spécial d’aide pour le PAS mais je reste perdue à ce sujet.
Merci infiniment,
Cordialement
Bonjour,
Au niveau du PAS il n’y a rien à faire. Il n’y a pas de PAS quand on est au prélèvement libératoire et il se mettra en place tout seul quand vous serez au réel. Par contre il faut corriger toutes les déclarations où vous étiez au PL à tort.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n’ai dépassé le seuil que pour cette année (RFR 2019 pour 2021), j’etais encore en dessous du seuil les années précédentes, donc si je procède comme vous l’indiquez: courrier pour demander l’arret du PL et déclaration 2022 imposee au reel en mentionnant le « trop payé » via PL en case 8UY, cela suffit pour regulariser la situation?
Merci encore,
Cordialement
Oui ça me semble ok.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Je m’apprête à lancer une micro-entreprise, je suis actuellement salarié et le cumul des deux se fera encore certainement sur 1 an à minima, j’ai deux questions à te poser :
– Doit-on faire la demande d’option pour le versement libératoire au moment de la déclaration sur le site guichet entreprise ou avant, auprès de l’URSSAF?
– En admettant que ma micro entreprise fonctionne bien, je quitte mon poste de salarié, comment est calculé mon RFR d’après les seuls revenus de ma micro-entreprise?
Si j’avais opté pour le régime classique, dans mon cas j’obtiendrais les 71% d’abattement et la différence = le RFR.
Mais qu’en est-il pour déterminer ce RFR quand nous avons opté pour le versement libératoire?
Je crois comprendre que le CA intervient dans les 27 794e à ne pas dépasser, mais j’ai un doute, à ce compte la plus personnes n’a droit au versement libératoire??
Ton site et tes vidéos sont très bien expliquées.
Merci d’avance
Bonjour,
OUi le choix se fait à l’inscription. Pour le RFR, je vous conseille d’utiliser le simulateur impot.gouv qui permet de faire autant de simulations que possible et qui donne le RFR. Cordialement.
Bonjour,
J’ai bénéficié du PL en 2020 car je respectais les conditions. Ayant demandé tardivement (novembre 2020) l’annulation du PL pour 2021, je continue d’en bénéficier à tort cette année. J’ai contacté de nouveau l’urssaf (mail via autoentrepreneur.urssaf.com) afin de sortir du régime, mon ressenti est qu’ils vont à nouveau refuser ma demande.
– Quels sont les risques (montant des pénalités) pour l’année prochaine ?
– Il y a t’il un moyen d’éviter cela ?
Merci pour votre réponse qui me sera d’une grande aide.
Bonjour,
Sur cette erreur, vous pouvez de toute manière corriger seul sur la déclaration 2022. Vous déclarerez le chiffre d’affaires 2021 comme si vous étiez au réel ET vous mettrez le PL payé à tort en 2021 en case 8UY pour qu’on vous le rende.
Cordialement.
Bonjour
Actuellement auto entrepreneur depuis 4 ans , je suis sous le régime du prélèvement libératoire.
Suite à des erreurs de déclarations d’impots les années 2018 et 2019 , j ai régularisé ma situation l’année dernière. Suite à cette régularisation je me suis aperçus que je n’avais plus droit au prélèvement libératoire depuis 2019. J’ai contacté l’URSSAF pour stopper le prélèvement libératoire mais il sera effectif à partir du 1 er janvier 2022.
Après avoir contacté le service des impôts en entreprise , ils m’ont dit qu’il était trop tard pour régulariser et qu’on ne pouvais rien faire.
Je dois donc abandonnée ma régule des impôts pour 2019 ?
Sur ma déclaration des impôts en mai 2021 pour l’année 2020 , je remplis dois donc remplir la case « Revenus non commerciaux professionnels » et remplir dans la case 8UY , les 12 mois de PL que j’ai payé l’année dernière pour me les faires remboursé par les impôts ?
Ayant fait la demande en 2021 , je vais encore payer le PL tout l’année 2021 et faire la même démarche cité au dessus pour ma déclaration 2022 ?
Je sais pas si je suis très clair .
Merci pour ton retour 🙂
Bonjour,
Vous pouvez faire comme vous dites pour régulariser l’année 2020 en remplissant 8UY ET aussi en mettant le chiffre d’affaire dans la case pour qu’il soit imposé au réel (5HQ ou équivalent).
Même topo pour l’an prochain afin de régulariser 2021.
Pour 2019, deux écoles : soit vous faites l’autruche en espérant ne pas subir de redressement; soit vous faites une correction de la déclaration en procédant de la même manière (vous avez un article dans la rubrique « impôt » qui explique comment corriger).
Cordialement.
Bonjour,
Vos chiffres concernant les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier du prélèvement liberatoire sont inexactes pour 2021.
Cordialement,
Bonjour,
Oui je surveille régulièrement les mises à jour du fisc et je mets à jour dans la foulée mes articles sous 24h. Merci pour l’information, j’ajoute le nouveau plafond.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cas où le PL est déjà en place depuis plusieurs années.
Le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul du seuil de RFR à ne pas dépasser en année (N) est :
– Celui inscrit sur l’avis N-1 des revenus N-2 ?
– Celui inscrit sur l’avis N ?
Le site des impôts mentionne « En pratique, pour déterminer le plafond de RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal au jour de l’option »
J’en déduis que si le PL est choisi pour les revenus 2021 alors le nombre de parts à prendre en compte sera celui mentionnée sur l’avis 2021 ?
La tranche ayant évoluée en 2021, pour le calcul du seuil du RFR en 2021, on utilise le chiffre 25 711 et non 27 086 (comme cela était le cas en 2019), une fois de plus j’en déduis que le nombre parts doit être celui de 2021 et non 2019.
Ainsi je me dis qu’au moment de la déclaration 2021, le contribuable multiplie 27 086 par le nombre de parts actuel, le résultat est à comparer avec le RFR 2019.
Si ce dernier est au dessus alors les deux bonnes cases 5HQ et 8UY doivent être remplie pour corriger l’impôt.
Si ce dernier est en dessous, on confirme notre droit à profiter du VL.
Mon raisonnement est-il correct ?
bonjour Thibault,
Merci pour l’article,
une chose qui ne me semble pas clair dans la phrase : « Sur la déclaration d’impôt 2022, Mr déclarera son chiffre d’affaires 2021 dans la case réservée aux micro-entreprises imposées via la déclaration. » si j’ai bien compris il ne s’agit PAS de la case « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » puisque justement il n’aurait pas du bénéficier du PL en 2021, Mr devra plutôt cocher la case « Revenus non commerciaux professionnels » par exemple si un freelance informaticien correct?
si il n’était plus possible d’annuler le PL en cours d’année alors il paye comme d’habitude via le PL, et pour ne pas doublement payé l’IR lors de sa déclaration de revenu de 2022 il rentre la somme déjà payé dans la case 8UY. => question concernant cette somme : il rentre la somme uniquement des » 685 – Autre Prestation de service 24.2% » il ne faut pas additionner également les cases « 576 – Formation 0.1% »
Merci
Bonjour,
Oui vous avez bien compris, on remplira l’autre cas pour être imposé au régime normal. Je n’ai plus le taux en tête mais on met uniquement la partie relative au prélèvement libératoire; les charges sociales restent à payer peu importe le choix de l’impôt.
Cordialement.
parfait merci Thibault, c’est super clair maintenant, je crois que le taux BNC est de 24.2% dans mon cas soit 22% de charge sociales qui resteront toujours à payer à l’URSAF quand au 2.2% c’est la partie prélèvement libératoire, à la quelle hélas je n’ai plus le droit ( dépassement en 2020 de la limite du CA / 70k ) du coup j’ai envoyé un petit message à l’URSAF pour leur demander confirmation que je n’y ai plus droit et pour qu’il fasse le nécessaire, si ils ne peuvent rien changer alors je paierai en PL et ferais comme indiqué dans ton article pour la régulation 🙂
bravo pour ton site 🙂
Bonjour,
Je suis en train de créer ma micro-entreprise BNC (coach en développement personnel) ,et merci infiniment pour votre site qui m’a beaucoup aidée sur cette histoire de Prélèvement Libératoire (que je noterai ici PL) !
J’ai une petite question si jamais vous passez par là. 🙂 Je suis seule et sans enfant.
Je ne suis pas éligible en 2021 au PL car mon RFR de 2019 figurant sur mon avis d’impôt 2020 est supérieur à la tranche (31 546 €).
En revanche, je devrais être éligible au PL en 2022 car mon RFR de 2020 est de 22 888 €.
Si je comprends bien, si je coche l’option du PL maintenant en créant mon entreprise, il s’applique en 2021.
Ce qu’il ne faut pas donc.
Et si je le demande après la création, dans les trois mois qui suivent, il s’appliquerait toujours pour 2021.
Donc il faudrait que je ne coche pas maintenant à la création (au 23 février), et que je fasse la demande à partir du 24 mai 2021 pour que le PL puisse s’appliquer pour l’année 2022, et non 2021, c’est cela ?
Un grand merci d’avance pour votre attention !
Bonjour,
En lecture rapide, cela me semble effectivement correct. Attention, le changement doit se faire avant le 31 septembre.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour et merci pour cet article très détaillé.
Je suis en micro depuis plusieurs années et ai toujours bénéficié du prélèvement libératoire sur mes déclarations mensuelles. Cependant je pensais, à tort visiblement, que le RFR qui comptait pour 2021 était celui de l’avis d’impôt 2019. Or je vois qu’il faut regarder celui de 2020. Je croyais n’être en retard que de 2 mois pour rectifier la situation mais apparemment j’en ai bénéficié à tort pendant tout 2020.
Vais-je avoir un redressement quoi qu’il arrive même si je leur écris avant qu’ils s’en rendent compte et comment savoir de combien ?
Merci pour votre aide !
Cordialement
Bonjour,
Pour l’estimer, il faut passer par une étude car ça demande beaucoup de temps (voir rubrique à propos). Ils peuvent passer à côté mais ce type de redressement reste hyper fréquent, j’en vois beaucoup. Si cela vient de votre fait, vous éviterez les majorations et réduirez les intérêts de retard.
Cordialement.
Ok, j’ai envoyé la demande de suppression du prélèvement libératoire, merci beaucoup pour votre aide !
Cordialement
Pour info suite à l’envoi d’une demande via la messagerie mon espace auto-entrepreneur sur leur site + réception d’un courrier type qui me dit d’attendre septembre 2021, l’Urssaf m’a assuré au téléphone qu’il était impossible pour eux de suspendre le prélèvement libératoire… Ils me parlent de contestation via leur commission de recours amiable, je vais tenter…
Bonjour. Oui dans ce sens ce sera impossible à corriger; il faut faire comme je l’indique dans l’article en régularisant le tout via la déclaration d’impôt N+1 et en remplissant la case permettant de recevoir le prélèvement payé à tort en crédit d’impôt. Je vous conseille vivement de vous faire accompagner par un professionnel sur cet aspect si ce n’est pas clair malgré l’article.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je n’ai encore rien à régulariser selon moi, étant donné que je n’ai pas encore réglé de charges trimestrielles pour 2021 (année où je sors du VFL) en maintenant le versement libératoire. J’aimerais remettre la situation en ordre avant le paiement des charges du premier trimestre 2021, jusque là je n’ai pas abusé du système.
Comment contacter le fisc ? Je dois envoyer un recommandé à mon URSSAF ?
Cordialement
Bonjour,
je vous contacte car je suis perdue vis-à-vis de ma situation. Je suis en micro-entreprise depuis 2015 et n’ai jamais dépassé aucun plafond. Cependant en 2019 j’ai eu une mission (contrat d’auteur déclaré en traitements et salaires), ce qui a fait gonfler mon RFR un peu au-dessus du plafond fixé (j’ai donc payé mon impôt sur cette somme). Cela ne s’est pas reproduit en 2020 et ne se reproduira plus, mais je me trouve donc en 2021 avec une référence N-2 qui ne me permet donc plus de prétendre au versement libératoire, si j’ai bien compris, bien que la situation fusse exceptionnelle.
Sauf que je n’en avais aucune idée, que je n’ai pas écrit à qui que ce soit, et que j’ai maintenant très peur de subir des pénalités ! L’option de versement libératoire était toujours comprise dans le calcul de mes charges trimestrielles du 4eme trimestre 2020 à l’heure où je rédige ce message.
Que dois-je faire, à qui dois-je écrire, dois-je rédiger un mail ou une lettre papier ?
J’ai déjà appelé mon SIE qui dit qu’ils ne savent pas comment cela fonctionne et que je dois appeler l’URSSAF, ce que j’ai donc fait, et la personne au bout du fil m’a dit que ça n’était pas grave du tout étant donné les circonstances exceptionnelles des revenus 2019 et que je n’avais rien à faire, que je pouvais garder le prélèvement libératoire sans pénalité…Mais je lis tout le contraire sur internet et je ne sais plus que faire. Aidez-moi s’il vous plaît.
Bonjour,
Vous avez deux solutions. Soit vous faites l’autruche et ça peut passer… si ça ne passe pas, vous expliquerez au controleur que vous ne saviez pas et au pire il y’aura majoration de 00% et pénalités de retard.
Soit vous envoyez un recommandé au fisc expliquant le situation et disant que vous voulez régularisé en demandant une annulation de la majoration.
Cordialement.
Bonjour,
Mon problème est double. Depuis plusieurs années (2018, 2019 et 2020) je constate que mes RFR Sont anormalement bas par rapport à mes revenus et me font bénéficier du PLF.
Or, à la faveur de la nouvelle déclaration 2021, lors d’un examen plus attentif de mes précédents avis, je m’aperçois avec effroi que je déclare des revenu BIC au lieu de BNC. Je ne m’explique absolument pas cette erreur car je déclare toujours du BNC à l’urssaf en cochant la bone case lors des déclarations trimestrielles.
L’abattement de 71 % au lieu des 34 % dans le calcul de mon CA fait que mon RFR passe de manière indue en dessous du seuil permettant de profiter du PLF.
S’il est clair que je dois absolument demander l’abandon du PLF dès cette année, l’administration ne risque de me dire dans un premier temps que mon revenu fiscal me permet bien de bénéficier du PLF. C’est là que le cas de conscience n’est pas simple.
Dénoncer le PLF va-t-il devoir m’amener à expliquer pourquoi mon RFR est si bas depuis toutes ces années ou l’option va-t-elle être levée sans que l’on me pose de question si j’en fais la demande ?
En effet, il ne s’agit pas d’une erreur sur quelques mois, mais plusieurs années. En termes de bénéfices/risques vaut-il mieux « faire l’autruche » ou aller expliquer la situation à l’administration et payer une somme -que j’ai déjà calculée – que je n’ai pas (majoré ou non)
Au secours, je me me sens pas bien.
Bien à vous
Bonjour,
Me concernant, je suis un peu obligé de vous conseiller de tout régulariser. Si la demande émane de vous, vous évitez une majoration de 10%. Faire l’autruche est tentant mais sur une erreur aussi énorme ça ne me semble pas recommandé.
Cordialement.
Bonjour
Si j’opte pour la déclaration de mon chiffre d’affaires sur mes revenus du foyer et non par prélèvement libératoire dois-je declarer mon CA mensuellement ou trimestriellement ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
La déclaration mensuelle ou trimestrielle n’a rien à voir avec cet impôt; vous avez le choix à ce niveau pour les charges que l’urssaf vous prélèvent. En gros vous faites comme vous voulez et ça ne vous empêche pas de choisir l’impôt que vous voulez. Ensuite, que vous preniez le prélèvement libératoire ou non, il faudra remplir la déclaration d’impôt N+1 correctement (voir mon article sur le sujet).
Cordialement.
Bonsoir,
Me voilà rassuré pour ce qui concerne votre mise au point sur la TVA…
Je comprends cette précision sur le site des impôts comme une information à destination des micro-entrepreneur qui sont, comme moi, parfois perdus. Bref, ça coute rien de rappeler que le CA à prendre en compte est HT. Ce serait dommage de payer des taxes sur une taxe…
Encore merci pour la qualité de votre travail.
Bonjour et merci pour l’article.
J’ai une question concernant le calcul du seuil pour bénéficier de l’impot libératoire sur le revenu.
Pour savoir si je pourrais toujours en bénéficier en 2021, je prends le RFR de 2020 sur revenus 2019 (55900€ que nous venons de recevoir). Nous sommes un couple marié et avons eu un enfant en mars 2020.
Quel seuil sera applicable pour nous pour 2021? 55038€ ou 68797€?
Car dans un cas nous pouvons continuer de profiter de l’option impot libératoire sur le revenu, mais pas dans l’autre.
Merci!
Bonjour,
A mon sens, il faut prendre le nombre de parts fiscales de l’avis d’imposition étudié. Vous pouvez toujours interroger le fisc pour voir si je me trompe mais j’ai peur que vous ne soyez pas éligible.
Cordialement.
Bonjour Ronan,
Avez vous eu un retour du Fisc sur ce point ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Je ne comprends pas la contrainte concernant la tva.
En effet, lors d’un échange récent (2 semaines) avec mon centre des impôts, il ne m’a pas été fait opposition au droit au prélèvement libératoire alors que dans le même échange je demandais un numero de TVA intra pour dépassement de seuil majoré tout en justifiant mon droit au PL par le respect des points 2 et 3 de votre article.
Se sont ils trompés?
Bien à vous.
Bonjour,
Je pense qu’ils sont passés à côté oui. Vous pouvez rechercher les textes en vigueur ou même simplement consulter le site des impôts qui indique clairement cette impossibilité du prélèvement libératoire pour une micro-entreprise assujettie à la TVA.
Cordialement.
Bonjour,
Je n’ai pas encore trouvé l’info sur le site des impôts mais sur le site portail-entrepreneur.fr il est écrit la phrase suivante:
« À noter que même si vous êtes redevable de la TVA, la somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera celle du chiffre d’affaires hors taxe »
Cela sous entend qu’on peut à la fois êtes. redevable de la TVA et bénéficier du versement libératoire.
Encore une erreur?
Je poursuis mes recherches.
Merci.
Je suis désolé mais je ne trouve rien qui aille dans votre sens.
Même sur le site des impôts je ne trouve que ça:
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
où il n’est pas question de TVA.
Bien vous.
Oui c’est justement ce lien où le fisc précise que le CA s’entend hors taxes. C’est peut-être une mauvaise interprétation de ma part mais s’ils le précisaient, j’y voyais justement la nécessité d’être hors TVA. Cela mérite que j’y passe un peu de temps; je cherche le texte en vigueur et je vous transmets la réponse avec éventuellement modification de l’article.
Bonjour Robert. Après étude du texte, rien ne précise cette condition de TVA. J’ai interrogé plusieurs experts-comptables qui sont très surpris de cette mention sur le site des impôts. J’adapte donc mon article et vous remercie vivement pour votre alerte.
Bonne journée.