Déshériter des proches et transmettre son patrimoine selon nos volontés - Options et limites

Comment organiser sa succession afin que nos volontés soient respectées? Pourquoi ne peut-on pas choisir ses héritiers en France?
Comment organiser sa succession afin que nos volontés soient respectées? Pourquoi ne peut-on pas choisir ses héritiers en France?

Que ce soit pour privilégier un enfant en difficulté, protéger le conjoint afin qu'il garde la maison ou donner à un organisme non lucratif, les français sont de plus en plus nombreux à prendre des dispositions de leur vivant pour transmettre selon leur volonté. Attention cependant, il n'est pas possible de déshériter totalement certaines personnes. Quelles sont les différentes façons de donner un maximum à un proche et comment s'y prendre si on a été déshérité?

 

Trois manœuvres pour organiser sa succession

 

Sans mesure de votre part, la loi indique qui héritera de votre patrimoine. Hors mariage, les enfants se partagent tout; à défaut le conjoint marié a son mot à dire et récupère une partie (un quart ou l'usufruit de tout). Le concubin et le partenaire de PACS sont étrangers à la succession comme abordé dans cet article.

Afin de contourner ce qu'on appelle la dévolution successorale, plusieurs solutions sont à votre disposition :

1) Rédiger un testament.

Une mesure connue de tous, le testament permet d'indiquer qui reçoit quoi lors de notre décès. On ne peut que déconseiller le testament olographe (écrit à la main) qui, s’il est trouvé, est facilement contestable et peut-être rejeté si l'écriture, la date et la signature ne sont pas reconnues de tous. Le testament authentique réalisé chez notaire vous assure que les dispositions deviendront effectives. Compter quelques centaines d'euros et sachez qu'une base de données existe permettant à tout notaire ou héritier de le consulter au décès. Sachez enfin que vous pouvez aujourd'hui réaliser ce document directement sur internet.

2) Effectuer une donation.

A travers le don, vous privilégiez une personne en particulier de votre vivant. Contrairement au testament, il faut se défausser de ce que l'on transmet avant le décès. Sachez que toute donation donne lieu à fiscalité et sera enregistrée. Vous pouvez la déclarer via le formulaire CERFA 2735. Nous reviendrons en détail sur toutes les donations existantes dans un prochain article.

3) Verser des liquidités sur l'assurance-vie.

L'assurance-vie est traitée à part au moment de la succession. L'argent ira au bénéficiaire indiqué sur le contrat avec une fiscalité avantageuse. Un moyen simple et efficace de réorganiser son patrimoine lors du décès puisque la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est totalement libre.

 

Déshériter totalement les enfants n'est pas autorisé; le conjoint peut l'être sous conditions.

 

En France, les enfants doivent recevoir une partie du patrimoine. Ce sont des héritiers réservataires qui ont vocation à recevoir un pourcentage de l'actif du défunt : la réserve. Cette mesure reste valable même si le défunt  à tout transmis via l'assurance-vie ou le testament à une tierce personne. L'enfant pourra faire ce qu'on appelle "une action en réduction" pour récupérer sa part. Le montant de la réserve dépend du nombre d'enfant du défunt :

- Un enfant seul hérite au minimum de la moitié du patrimoine;

- Deux enfants héritent au minimum de 2/3 du patrimoine;

- Trois enfants ou plus se partagent 3/4 minimum.

Dès lors, on comprend que nos volontés de transmission sont limitées puisque dès le premier enfant, seulement la moitié de notre patrimoine est disponible pour le léguer à une tierce personne. Jusqu'à 75% de nos actifs peuvent devenir gelés et iront à nos enfants qu'on le souhaite ou non. 

 

Le conjoint marié fait également partie des héritiers réservataires.... uniquement lorsque l'on n'a pas d'enfant! Anecdote amusante puisque sans enfants, il est impossible de déshériter son partenaire qui aura un quart du patrimoine au minimum. En revanche dès la naissance du premier enfant, il devient tout à fait possible d'établir un testament pour enlever le conjoint des héritiers au profit de n'importe qui. L'enfant devient réservataire à la place de l'époux pour la moitié du patrimoine. 

 

 

Est-il vraiment impossible de déshériter les enfants ou le conjoint?

 

Maintenant que la théorie est connue, passons à la pratique. Comme indiqué, c'est aux enfants ou au conjoint marié d'entamer une procédure d'action en réduction pour récupérer la réserve quand on les a spoliés. Etant donné que trois solutions existent pour changer ses héritiers (donation, assurance-vie, testament), ne serait-il pas possible de privilégier l'une ou l'autre pour contourner l'action en réduction?

Lors de la mise en place d'un testament, le notaire l'envoi au fichier central des dernières volontés que chaque notaire ou héritier peut consulter au décès. Nul doute que les héritiers réservataires seront informés, seuls ou par le notaire, du patrimoine transmis à un tiers et pourront récupérer leur dû.

Il en est de même pour les donations. Elles sont déclarées à l'administration fiscale et rapportées au jour du décès. Si elles permettent de privilégier une personne de son vivant, il n'en sera rien au décès et les héritiers réservataires retrouveront l'actif minimum auquel ils ont droit.

L'assurance-vie en revanche est plus difficile à contrôler. S' il connait l'existence du contrat, le bénéficiaire peut gérer seul le dénouement du contrat avec l'établissement bancaire. Il lui suffit d'envoyer un acte de décès, de prouver son statut (carte d'identité) et il va récupérer l'argent directement (la banque gardant une partie du contrat pour payer l'impôt au trésor public). Le notaire n'a pas à intervenir et peut ne pas avoir connaissance du contrat, de même que les héritiers réservataires. Difficile alors de faire jouer l'action en réduction si le patrimoine n'est pas connu en totalité.

C'est d'autant plus vrai que l'assurance-vie est traitée hors succession. Dans l'hypothèse où on a été déshérité au profit d'un tiers via l'assurance-vie, il ne suffira pas d'entamer une action en réduction. Il faudra ici prouver le caractère manifestement exagéré des primes versées sur ce produit dans le but d'échapper à la succession. 

 

 

En plus d'être traitée hors succession, l'assurance-vie peut donc permettre de contourner la réserve des enfants ou du conjoint marié. Cette possibilité s'amenuise peu à peu cependant depuis la mise en place de FICOVIE. Ce fichier recense toutes les assurances-vie de plus de 7 500 € depuis 2016. Il sera consultable par les notaires qui pourront alors vérifier que la réserve est respectée en comptabilisant le patrimoine du défunt détenu en assurance-vie. Reste toujours la possibilité de multiplier les contrats de moins de 7 500 € en indiquant la personne que l'on souhaite avantager en bénéficiaire. Impossible pour les enfants ou le conjoint marié d'entamer une procédure sans avoir connaissance de ces placements.

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     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  
 

 

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