Prélèvement à la source de l'impôt - Vos questions fréquentes, nos réponses!

Treize questions récurrentes de Mr et Mme TOUTLEMONDE sur le prélèvement à la source. Nos réponses pour anticiper l'impôt.
Treize questions récurrentes de Mr et Mme TOUTLEMONDE sur le prélèvement à la source. Nos réponses pour anticiper l'impôt.

Les bases de l'impôt à la source commencent à être solidement posées et les stratégies d'optimisation passent une à une à la trappe. Reste-il des astuces, que faire dans des situations particulières (prime, personne non imposable, réduction Pinel...)? Réponse à treize particuliers d'horizons différents sur des questions récurrentes qui concernent chacun.

 

1) Léon, 20 ans, étudiant : "Je suis étudiant sans salaire mais sors du foyer fiscal de mes parents. Comment déclarer et vais-je être imposé à la source?"

 

La déclaration est obligatoire pour tout le monde, même les personnes non imposables puisque l'avis d'imposition vous sera demandé ultérieurement dans vos démarches (CAF, premier emploi, prêt en banque....). La déclaration reste la même malgré le prélèvement à la source et est incontournable. En revanche comme l'impôt estimé stagnera à 0 €, aucun prélèvement ne vous sera demandé en 2019.

 

2) Marie, 25 ans, premier emploi : "Si je suis sans revenus en 2018 et que je commence un nouveau travail en janvier 2019... L'année blanche étant en 2018, vais-je pouvoir éviter tout l'impôt pendant 12 mois?"

 

Oui, de ce point de vue on peut dire que vos revenus 2018 ne seront pas taxés. Pour autant, vous devrez les déclarer en 2019. Dès janvier 2019 votre employeur retiendra un taux forfaitaire sur vos salaires. En septembre 2019 l'impôt sera calculé et régularisé sur la base de vos salaires 2018!

En clair : pas d'impôt en 2018 et impôt conséquent en 2019.... ce qui aurait été également le cas sous l'ancien système! Le prélèvement à la source ne permet aucune optimisation à ce niveau; rien ne change pour vous ou n'importe quel contribuable salarié si ce n'est de devoir anticiper un impôt conséquent en septembre 2019.

 

3) René, 36 ans, salarié : "Je négocie une prime avec mon employeur. Je le pousse à me la verser en 2018 afin d'éviter l'impôt, ai-je raison?"

 

Malheureusement non. L'administration fiscale a refermé la quasi-totalité des portes axées sur ces stratégies. Tout revenu exceptionnel ou supplémentaire en 2018 subira l'impôt malgré l'année blanche. Une liste des revenus exceptionnels (rétribution hors salaire et retraite) est dressée afin que les sommes perçues en 2018 soient imposées en 2019 et ne profitent pas de l'année blanche. Le trésor public passe à la loupe tous les revenus hors salaires afin de les inclure en catégorie "exceptionnels" pour les imposer.

 

4) Cécile et Martin, 26 ans : "Nous sommes en couple, je travaille et mon ami est au chômage. Nous allons nous pacser et devions normalement voir notre impôt baisser. Comment le prélèvement à la source agit pour nous?

 

Le système se veut ajustable et réactif. Dans les faits, vous tiendrez informé l'administration fiscale de la date de votre PACS. Elle va normalement ajuster votre situation, la simulation fiscale et le taux de prélèvement serait corrigé dans le mois qui suit afin d'être communiqué à votre employeur. Les couples auront aussi la possibilité de répartir l'impôt prélevé sur les salaires selon les revenus de chacun pour éviter toutes disparités.  

 

La déclaration en ligne sera préférable pour bénéficier de ce système d'ajustement rapide. 

 

5) Alain, 45 ans, salarié : " J'ai investi dans un dispositif Duflot et Pinel permettant une réduction sur 9 années. Vais-je perdre une année de réduction en 2018?"

 

 

Non, le trésor public a pris des dispositions pour tenir son engagement de 9 réductions. Ne pouvant rien faire pour 2018, c'est en 2019 que vous bénéficierez d'une restitution de la réduction 2018; à priori sous forme de crédit d'impôt (cela signifie que si vous n'avez pas d'impôt à payer et une réduction Pinel de 2 000 €, le fisc vous fera un chèque de 2 000 €). Impossible que vous perdiez la moindre réduction mais vous subissez un décalage de trésorerie d'un an. Il est également possible que cette réduction s'impute sur l'imposition 2019 des revenus exceptionnels perçus en 2018.

 

 

 

6) Michel, 56 ans, salarié : "Je ne paie pas d'impôt malgré mes petits revenus. Dois-je laisser la déclaration pré-remplie sans rien toucher?"

 

Pour vous, le prélèvement à la source ne change rien et aucun taux fixe ne sera retenu sur vos salaires 2019. En septembre 2018, le fisc identifiera que vous êtes non imposables et indiquera à votre entreprise de ne pas vous prélever d'impôt à la source. Pour autant, faites l'effort de déduire un maximum de frais réels sur vos salaires (la liste et la démarche ici). Aucune incidence sur l'impôt mais cela fera baisser votre RFR (Revenu Fiscal de Référence) ce qui allégera votre taxe d'habitation et augmentera les aides sociales si vous y êtes éligibles.

 

 

 

7) Josiane, 48 ans, salariée : " J'envisage d'investir afin d'obtenir une réduction d'impôt en 2018 (dons, FIP, FCPI, dépenses maison de retraite). Vais-je la perdre?"

 

Pas d'inquiétude, les réductions seront rendues en 2019 sous forme de crédit d'impôt (vous ne perdrez pas le moindre centime) ou sur l'imposition des revenus exceptionnels 2018.

 

 

 

8) Nicole, 39 ans, salariée : "La situation est tendue avec mon employeur. Je loue un bien reçu par héritage et je n'ai pas envie qu'il puisse deviner que j'ai d'autres revenus via le taux qu'il retiendra à la source. Que puis-je faire?

 

Votre situation est loin d'être un cas isolé. Vous aurez la possibilité de choisir d'être ponctionné par "un taux neutre" au lieu d'un "taux à la source calculé sur votre impôt". Le taux neutre sera le même pour tous les français et vous réglerez la différence directement au trésor public sans passer par votre employeur. Votre patron saura juste que vous avez choisi le taux neutre au lieu du taux classique; il saura que vous ne voulez pas qu'il connaisse vos revenus globaux mais ne pourra pas les déterminer.

 

9) Florian, 27  ans, indépendant : "En tant qu'indépendant, je suis fiscalisé à part. Mon chiffre de 2018 sera t'il exonéré fiscalement avec ce dispositif?"

 

Hélas non, le fisc a d'ores et déjà inclut les revenus des indépendants dans les revenus exceptionnels. Comme indiqué plus haut, les revenus exceptionnels 2018 n'ont pas droit à l'année blanche et subiront la fiscalité en 2019.

 

10) Chloé 30 ans, salariée : "J'ai un CDD reconduit mais sur un poste qui me semble très précaire. Que se passe t'il si je me retrouve au chômage du jour au lendemain. Vais-je continuer à subir un impôt fort alors que je n'ai plus de salaires?

 

Si vous optez pour la déclaration en ligne, vous pourrez signaler un changement de situation afin que l'impôt s'adapte aussitôt. Les variations importantes des revenus seront lissées pour le prélèvement à la source afin d'éviter que des contribuables subissent de trop gros prélèvements lors de la chute de leurs salaires. C'est le principal avantage du dispositif.

 

 

11) Rémi 62 ans, chef d'entreprise : "Je vends ma société en 2018, vais-je échapper à l'impôt sur les plus-values? J'envisage aussi de liquider mes positions en bourse auprès de ma banque en 2018 pour éluder l'impôt sur mes profits"

 

Vous ne serez jamais gagnant, que ce soit au niveau des plus-values de cession ou au niveau des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont tous deux déjà considérés comme "revenus exceptionnels" et donc non exonérés. Vous subirez l'impôt 2018 en septembre 2019.

 

12) Jacques 48 ans, cadre : "Si j'ai bien compris, les réductions et crédits d'impôt ne seront pas perdues. J'alimente régulièrement un PERP, l'avantage fiscal reste donc accessible si je verse en 2018?"

 

Attention vous faites erreur. Il faut bien distinguer "réductions et crédits d'impôt" de "déductions". Les premiers sont protégés et ne seront pas perdus. En revanche dans le cas du PERP, c'est une déduction et non une réduction. Les déductions s'enlèvent du revenu imposable avant calcul de l'impôt alors que les réductions s'enlèvent de l'impôt. Par exemple, une réduction de 1 000 € permet d'avoir 1 000 € en moins d'impôt alors qu'une déduction de 1 000 € permet d'avoir 1 000 € de moins sur le revenu fiscalisé soit en moyenne 140 € ou 300 € de gain selon la tranche d'imposition.

L'administration fiscale n'a pas encore légiféré sur les déductions 2018. Pour 2018, le PERP n'est pas conseillé avant de connaître les règles exactes. En revanche, nous ne serions pas surpris que le gouvernement légifère dans le futur à ce niveau afin que les contribuables ne soient pas perdants et puissent profiter des déductions (sans compter les professionnels spécialisés dans la vente de PERP qui risquent de voir leur chiffre dégringoler si rien n'est fait).

 

13) Agathe, 42 ans, salariée : "Je loue un bien immobilier dans lequel je fais des travaux. Je sais que les loyers 2018 bénéficient de l'année blanche et n'engendrent pas de fiscalité. Les travaux étant déductibles et les déductions non comptabilisées pour 2018, je n'ai aucun intérêt à les faire cette année. Dois-je attendre 2019 pour les réaliser?"

 

Vous avez parfaitement saisi le principe des déductions pour 2018 mais l'administration fiscale avait instauré une règle spécifique pour les travaux sur le foncier. Elle était la suivante lors de la présentation du prélèvement à la source en 2017 et nous supposons qu'elle est toujours d'actualité pour le report du prélèvement à la source en 2018. Tout d'abord, les revenus fonciers 2018 devraient bénéficier de l'année blanche car les loyers étant réguliers, ils ne peuvent entrer dans les revenus exceptionnels. Le CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement) a été travaillé afin que les contribuables ne diffèrent pas leurs travaux. La mesure prévoirait que les travaux réalisés en 2018 seront déductibles à 100% en 2018 et 50% en 2019! 

Les travaux déductibles n'étant jamais perdus (déductibles du salaire jusqu'à 10 700 € ou reportables 10 ans), il deviendrait très intéressant fiscalement de les effectuer en 2018. Je me permets un exemple pour y voir plus clair :

Travaux de 10 000 € en 2018 avec vos loyers classiques. En mai 2019, vous déclarez les travaux et loyers de 2018. Année blanche donc les loyers sont gommés mais grâce au CIMR, la déduction de vos 10 000 € de travaux est conservée et provisionnée pour les années suivantes. Encore mieux, vous bénéficiez d'une nouvelle déduction "bonus" de 50% des travaux (5 000 €) grâce à la mesure et c'est 15 000 € qui seront reportés au lieu de 10 000 €. Vous avez 10 ans pour utiliser 15 000 € de déductions sur vos revenus fonciers imposables! Voilà une opportunité fiscale très judicieuse. Reste à voir si elle est conservée malgré le report du prélèvement à la source.

 

 

Bilan

 

 

 

On a beau parler d'année blanche, tout est fait pour que la mesure soit mise en place sans que les contribuables ne puissent optimiser une quelconque niche fiscale. Côté bonne nouvelle, le fisc va dans les deux sens puisqu'il  veille aussi à ce que les réductions 2018 ne soient pas perdues. Un énorme cadeau est possible potentiellement avec peut-être la possibilité de déduire 150% des travaux effectués en 2018. Une opportunité fiscale que les investisseurs locatifs ne manqueront pas de saisir et qui sera très effective pour les particuliers subissant une forte imposition. Côté mauvaise nouvelle, les déductions et en particulier le PERP ont été délaissées. Il y'a fort à parier que cet aspect sera remis au gout du jour avant la fin de l'année. Notons enfin que rien n'est encore voté définitivement même si la mesure parait plus à même d'être validée que l'an passé.


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


Écrire commentaire

Commentaires : 11
  • #1

    Marius (mercredi, 08 février 2017 19:01)

    Merci pour ces précisions. Au final rien ne change vraiment vu que tout passe en salaire exceptionnel...

  • #2

    Sam (dimanche, 12 mars 2017 11:12)

    Super vos articles, merci !

  • #3

    Corrigetonimpot (dimanche, 12 mars 2017 11:16)

    Merci Sam, voilà qui m'encourage à continuer. N'hésitez pas à partager avec vos amis afin d'aider un maximum de personnes. Bonne journée.

  • #4

    HUGO LIN (dimanche, 23 avril 2017 13:24)

    Peut être que quelqu’un pourra me répondre, je ne trouve nulle part l’information.
    Je suis salarié, investisseur immobilier SCELLIER.

    Du fait de mon investissement SCELLIER, mon impôt sur le revenu est ramené à zéro. Et durant Les 9 ans de défiscalisation, çà sera le cas. Quand il va être demandé à mon employeur d’appliquer le taux de prélèvement (qui est de 14% je crois), ça ne tiendra pas compte de ma réduction liée à mon investissement. De ce fait, je vais me retrouver à devoir avancer 14% de mon salaire alors même qu’aujourd’hui je ne paie rien. J’ai pu lire que ça me sera restitué, mais en attendant je paierai tous les mois un impôt non dû. Et une fois remboursé en sept 2018, ça repartira. Au final, j’ai bien 12 mensualités qui sortent de chez moi et que je ne reverrai jamais. Qu’en pensez vous?

  • #5

    Corrigetonimpot (dimanche, 23 avril 2017 18:54)

    Bonjour Hugo,

    Effectivement pour les investisseurs dans votre cas on peut imaginer deux situations:
    1) le taux de prélèvement tient compte de votre impôt sur le revenu de 0 € (donc de vos salaires ET du Scellier). Il est donc de 0% pour vous et vous n'avancer rien aux impôts.
    2) le taux de prélèvement tient compte uniquement de vos salaires. Le fisc vous prend donc un taux (on va dire 14%) sur vos salaires (prenons 1 000 €). Il vous prend donc 140 € par mois pendant 10 mois et vous rend en septembre 1 400 €.

    Votre trésorerie est la même mais le premier cas vous oblige à avancer les fonds pendant 10 mois avant qu'on vous les redonne.
    Aujourd'hui, je ne sais pas encore lequel des deux sera appliqué. A priori le point 2) la première année mais il n'est pas exclu qu'à partir de la seconde le point 1 s'applique. J'attends la fin des présidentielles pour avoir les dernières précisions et pourrait alors vous dire très exactement ce qui se passera.
    En tout état de cause, il est IMPOSSIBLE que vous payez plus d'impôt avec le prélèvement à la source. Le problème peut être une avance de trésorerie qui sera remboursée en septembre mais c'est tout.
    N'hésitez pas à partager notre site si vous êtes satisfait de la réponse, cela nous aidera beaucoup.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #6

    HUGO LIN (lundi, 24 avril 2017 19:53)

    Merci bien pour votre réponse. J'espère bien à ne pas avoir à avancer. Car je viens de faire ma déclaration, si seul mon salaire est pris en compte dans le taux de prélèvement, ça me ferait près de 600 euros à sortir tous les mois, une charge qui va m'obliger à modifier mon quotidien.
    Si vous avez des infos complémentaires, je suis preneur !
    Grand merci.
    Hugo

  • #7

    Corrigetonimpot (lundi, 24 avril 2017 21:14)

    Le prochain article sera sur le prélèvement à la source!
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #8

    Vandeputte (jeudi, 27 avril 2017 10:08)

    Bonjour,
    Je perçois un 13eme et 14eme mois en juin et novembre qui me servent a payer mes impôts.Si on me prélève a la source cela risque d'amputer considérablement mon budget mensuel,qu' a t'on prévu dans ce cas si l employeur n inclus pas les 13eme et 14 ème mois dans le net mensuel?
    Merci de votre réponse

  • #9

    Corrigetonimpot (jeudi, 27 avril 2017 19:41)

    Bonjour.
    Normalement le système prévoit que le taux d'impôt qui vous est prélevé tous les mois soit calculé sur la base de votre impôt final (donc impôt total primes comprises). Vous n'aurez pas une problématique d'impôt "fort" sur deux mois mais une problématique (comme tout le monde!) de devoir avancer une trésorerie mois par mois que vous n'aviez pas l'habitude de faire si vous n'étiez pas mensualisé. C'est le problème pour tout le monde avec ce système malheureusement. Par ailleurs, j'ai du mal à imaginer que votre employeur vous verse des primes "hors " net imposable?
    Notez que pour l'instant, la mise en place est loin d'être certaine comme nous l'avons évoqué dans notre dernier article : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/04/24/prelevement-source-presidentielle-macron-le-pen-supprime/
    N'hésitez pas à partager si vous êtes satisfait de la réponse.
    Cordialement.

    T.DIRINGER

  • #10

    clarisse (dimanche, 30 avril 2017 11:47)

    Bonjour,
    Je bénéficie d'un crédit d'impôt pour des emplois à domicile (ménage et garde d'enfants). J'ai lu qu'en 2018, le taux de prélèvement ne prendra pas en compte ce crédit et que je serai remboursée de 30% en mars, le reste en septembre. Est ce que ce sera comme cela tous les ans ou est ce qu'à partir de 2019, le taux prendra en compte le crédit ?
    Seconde question, j'ai lu que l'on peut demander à moduler le taux de prélèvement, peut on l'ajuster en 2018 pour prendre en compte le crédit d'impôt. Merci

  • #11

    Corrige ton impôt (dimanche, 30 avril 2017 12:10)

    Bonjour Clarisse,

    Effectivement, les réductions et crédits d'impôt seront comptabilisées avec un an de retard la première année. Votre taux de prélèvement 2018 sera calculé d'après vos salaires donc sera plus fort que si il était calculé avec vos salaires + crédits d'impôt. Bien sur, vous aurez une régularisation en septembre avec le calcul exact de l'impôt qui intégrera le crédit d'impôt. Cela serait uniquement la première année normalement, le taux pour 2019 prendrait en compte l'impôt de septembre (donc crédit d'impôt compris) ce qui sous-entend un taux de prélèvement plus faible que 2018.
    On pourra demander à moduler le prélèvement en 2018 mais ce serait plus un choix entre le taux fiscal "fort" selon vos salaires et un taux "neutre" commun à tout le monde. L'idée est de pouvoir "cacher" ses revenus à son patron si on du foncier. Moduler le taux de prélèvement ne serait pas pour la prise en compte des crédits d'impôts malheureusement, vous risquez de subir un décalage de trésorerie la première année.
    N'hésitez pas à partager notre site si la réponse vous convient.
    Cordialement.
    T.DIRINGER