Prélèvement à la source de l'impôt - Vos questions fréquentes, nos réponses!

Treize questions récurrentes de Mr et Mme TOUTLEMONDE sur le prélèvement à la source. Nos réponses pour anticiper l'impôt.
Treize questions récurrentes de Mr et Mme TOUTLEMONDE sur le prélèvement à la source. Nos réponses pour anticiper l'impôt.

Les bases de l'impôt à la source commencent à être solidement posées et les stratégies d'optimisation passent une à une à la trappe. Reste-il des astuces, que faire dans des situations particulières (prime, personne non imposable, réduction Pinel...)? Réponse à treize particuliers d'horizons différents sur des questions récurrentes qui concernent chacun.

 

1) Léon, 20 ans, étudiant : "Je suis étudiant sans salaire mais sors du foyer fiscal de mes parents. Comment déclarer et vais-je être imposé à la source?"

 

La déclaration est obligatoire pour tout le monde, même les personnes non imposables puisque l'avis d'imposition vous sera demandé ultérieurement dans vos démarches (CAF, premier emploi, prêt en banque....). La déclaration reste la même malgré le prélèvement à la source et est incontournable. En revanche comme l'impôt estimé stagnera à 0 € et que vous n'êtes pas salarié, aucun prélèvement ne vous sera demandé en 2019.

 

2) Marie, 25 ans, premier emploi : "Si je suis sans revenus en 2017 et que je commence un nouveau travail en janvier 2018... L'année blanche étant en 2018, vais-je pouvoir éviter tout l'impôt pendant 12 mois?"

 

Oui, de ce point de vue on peut dire que vos revenus 2018 ne seront pas taxés. Pour autant, vous devrez les déclarer en 2019. Dès septembre 2019 votre employeur retiendra un taux forfaitaire sur vos salaires. En 2020 l'impôt sera calculé et régularisé sur la base de vos prélèvements 2019.

En clair : pas d'impôt en 2019 et impôt conséquent en 2020....  Le prélèvement à la source ne permet aucune optimisation à ce niveau; rien ne change pour vous ou n'importe quel contribuable salarié si ce n'est de devoir anticiper un impôt d'un seul coup en septembre 2020.

 

3) René, 36 ans, salarié : "Je négocie une prime avec mon employeur. Je le pousse à me la verser en 2018 afin d'éviter l'impôt, ai-je raison?"

 

Malheureusement non. L'administration fiscale a refermé la quasi-totalité des portes axées sur ces stratégies. Tout revenu exceptionnel ou supplémentaire en 2018 subira l'impôt malgré l'année blanche. Une liste des revenus exceptionnels (rétribution hors salaire et retraite) est dressée (voir ici : liste des revenus exceptionnels et calculs du CIMR) afin que les sommes perçues en 2018 soient imposées en 2019 et ne profitent pas de l'année blanche. Le trésor public passe à la loupe tous les revenus hors salaires afin de les inclure en catégorie "exceptionnels" pour les imposer.

 

4) Cécile et Martin, 26 ans : "Nous sommes en couple, je travaille et mon ami est au chômage. Nous allons nous pacser et devions normalement voir notre impôt baisser. Comment le prélèvement à la source agit pour nous?

 

Le système se veut ajustable et réactif. Dans les faits, vous tiendrez informé l'administration fiscale de la date de votre PACS. Elle va normalement ajuster votre situation, la simulation fiscale et le taux de prélèvement serait corrigé dans le mois qui suit afin d'être communiqué à votre employeur. Les couples auront aussi la possibilité de répartir l'impôt prélevé sur les salaires selon les revenus de chacun pour éviter toutes disparités.  

 

La déclaration en ligne sera préférable pour bénéficier de ce système d'ajustement rapide. Je l'ai expliqué ici : comment baisser son taux d'impôt à la source? 

 

5) Alain, 45 ans, salarié : " J'ai investi dans un dispositif Duflot et Pinel permettant une réduction sur 9 années. Vais-je perdre une année de réduction en 2018?"

 

 

Non, le trésor public a pris des dispositions pour tenir son engagement de 9 réductions. Ne pouvant rien faire pour 2018, c'est en 2019 que vous bénéficierez d'une restitution de la réduction 2018; à priori sous forme de crédit d'impôt (cela signifie que si vous n'avez pas d'impôt à payer et une réduction Pinel de 2 000 €, le fisc vous fera un chèque de 2 000 €). Impossible que vous perdiez la moindre réduction mais vous subissez un décalage de trésorerie d'un an. Il est également possible que cette réduction s'impute sur l'imposition 2019 des revenus exceptionnels perçus en 2018. Je vous conseille de lire cet article : Pinel et année blanche 2018 : tout ce qu'il faut savoir pour optimiser l'impôt.

 

 

6) Michel, 56 ans, salarié : "Je ne paie pas d'impôt malgré mes petits revenus. Dois-je laisser la déclaration pré-remplie sans rien toucher?"

 

Pour vous, le prélèvement à la source ne change rien et aucun taux fixe ne sera retenu sur vos salaires 2019. En septembre 2018, le fisc identifiera que vous êtes non imposables et indiquera à votre entreprise de ne pas vous prélever d'impôt à la source. Pour autant, faites l'effort de déduire un maximum de frais réels sur vos salaires (la liste et la démarche ici). Aucune incidence sur l'impôt mais cela fera baisser votre RFR (Revenu Fiscal de Référence) ce qui allégera votre taxe d'habitation et augmentera les aides sociales si vous y êtes éligibles. Notez que le gouvernement va prendre un maximum de trésorerie aux contribuables en basant le taux prélevé sur l'impôt avant réduction d'impôt. Il est alors possible qu'on vous prenne de l'argent même si vous êtes non imposables. J'ai expliqué cela ici : "calcul du taux à la source (personnalisé, individualisé, neutre) : l'Etat va prendre un maximum d'impôt sur vos salaires".

 

 

 

7) Josiane, 48 ans, salariée : " J'envisage d'investir afin d'obtenir une réduction d'impôt en 2018 (dons, FIP, FCPI, dépenses maison de retraite). Vais-je la perdre?"

 

Pas d'inquiétude, les réductions seront rendues en 2019 sous forme de crédit d'impôt (vous ne perdrez pas le moindre centime) ou sur l'imposition des revenus exceptionnels 2018. Je l'ai expliqué ici : "Année blanche et réductions/crédits d'impôt : allez-vous en perdre en 2018?"

 

 

 

8) Nicole, 39 ans, salariée : "La situation est tendue avec mon employeur. Je loue un bien reçu par héritage et je n'ai pas envie qu'il puisse deviner que j'ai d'autres revenus via le taux qu'il retiendra à la source. Que puis-je faire?

 

Votre situation est loin d'être un cas isolé. Vous aurez la possibilité de choisir d'être ponctionné par "un taux neutre" au lieu d'un "taux à la source calculé sur votre impôt". Le taux neutre sera le même pour tous les français et vous réglerez la différence directement au trésor public sans passer par votre employeur. Votre patron saura juste que vous avez choisi le taux neutre au lieu du taux classique; il saura que vous ne voulez pas qu'il connaisse vos revenus globaux mais ne pourra pas les déterminer.

 

9) Florian, 27  ans, indépendant : "En tant qu'indépendant, je suis fiscalisé à part. Mon chiffre de 2018 sera t'il exonéré fiscalement avec ce dispositif?"

 

Hélas non, le fisc a d'ores et déjà prévu des mesures. Les revenus des indépendants subiront l'impôt pour la partie des revenus qui dépasse le meilleur chiffre d'affaire des 3 années passées.

 

10) Chloé 30 ans, salariée : "J'ai un CDD reconduit mais sur un poste qui me semble très précaire. Que se passe t'il si je me retrouve au chômage du jour au lendemain. Vais-je continuer à subir un impôt fort alors que je n'ai plus de salaires?

 

Si vous optez pour la déclaration en ligne, vous pourrez signaler un changement de situation afin que l'impôt s'adapte aussitôt. Les variations importantes des revenus seront lissées pour le prélèvement à la source afin d'éviter que des contribuables subissent de trop gros prélèvements lors de la chute de leurs salaires. C'est le principal avantage du dispositif.

 

 

11) Rémi 62 ans, chef d'entreprise : "Je vends ma société en 2018, vais-je échapper à l'impôt sur les plus-values? J'envisage aussi de liquider mes positions en bourse auprès de ma banque en 2018 pour éluder l'impôt sur mes profits"

 

Vous ne serez jamais gagnant, que ce soit au niveau des plus-values de cession ou au niveau des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont tous deux déjà considérés comme "revenus exceptionnels" et donc non exonérés. Vous subirez l'impôt 2018 en septembre 2019.

 

12) Jacques 48 ans, cadre : "Si j'ai bien compris, les réductions et crédits d'impôt ne seront pas perdues. J'alimente régulièrement un PERP, l'avantage fiscal reste donc accessible si je verse en 2018?"

 

Attention vous faites erreur. Il faut bien distinguer "réductions et crédits d'impôt" de "déductions". Les premiers sont protégés et ne seront pas perdus. En revanche dans le cas du PERP, c'est une déduction et non une réduction. Les déductions s'enlèvent du revenu imposable avant calcul de l'impôt alors que les réductions s'enlèvent de l'impôt. Par exemple, une réduction de 1 000 € permet d'avoir 1 000 € en moins d'impôt alors qu'une déduction de 1 000 € permet d'avoir 1 000 € de moins sur le revenu fiscalisé soit en moyenne 140 € ou 300 € de gain selon la tranche d'imposition.

L'administration fiscale vient de légiférer sur le PERP. Concrètement, la stratégie à suivre est de reporter les versements à 2020 ou de verser en 2018 et 2019 au moins autant qu'en 2017 pour ne pas subir de pénalités. Je l'explique ici : Attention au PERP sur l'année 2018.

 

13) Agathe, 42 ans, salariée : "Je loue un bien immobilier dans lequel je fais des travaux. Je sais que les loyers 2018 bénéficient de l'année blanche et n'engendrent pas de fiscalité. Les travaux étant déductibles et les déductions non comptabilisées pour 2018, je n'ai aucun intérêt à les faire cette année. Dois-je attendre 2019 pour les réaliser?"

 

Vous avez parfaitement saisi le principe des déductions pour 2018 mais l'administration fiscale avait instauré une règle spécifique pour les travaux sur le foncier. Celle ci est très complexe et je l'ai détaillé sur l'article ci-dessous. Je vous conseille vivement de le lire. Une niche fiscale apparaît via le traitement des travaux en 2018/2019. Dans certains cas, il est possible de ne pas être pénalisé et même d'être particulièrement gagnant avec une "super" déduction des travaux. Je vous invite à en prendre connaissance ici : "faut-il faire des travaux en 2018/2018 ou 2020 pour optimiser l'impôt de son locatif durant l'année blanche?"

 

 

Bilan

 

 

On a beau parler d'année blanche, tout est fait pour que la mesure soit mise en place sans que les contribuables ne puissent optimiser une quelconque niche fiscale. Côté bonne nouvelle, le fisc va dans les deux sens puisqu'il  veille aussi à ce que les réductions 2018 ne soient pas perdues. Un énorme cadeau est possible potentiellement avec peut-être la possibilité de déduire 150% des travaux effectués en 2018. Une opportunité fiscale que les investisseurs locatifs ne manqueront pas de saisir et qui sera très effective pour les particuliers subissant une forte imposition. Côté mauvaise nouvelle, les déductions et en particulier le PERP ont été délaissées. 

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 41
  • #1

    Marius (mercredi, 08 février 2017 19:01)

    Merci pour ces précisions. Au final rien ne change vraiment vu que tout passe en salaire exceptionnel...

  • #2

    Sam (dimanche, 12 mars 2017 11:12)

    Super vos articles, merci !

  • #3

    Corrigetonimpot (dimanche, 12 mars 2017 11:16)

    Merci Sam, voilà qui m'encourage à continuer. N'hésitez pas à partager avec vos amis afin d'aider un maximum de personnes. Bonne journée.

  • #4

    HUGO LIN (dimanche, 23 avril 2017 13:24)

    Peut être que quelqu’un pourra me répondre, je ne trouve nulle part l’information.
    Je suis salarié, investisseur immobilier SCELLIER.

    Du fait de mon investissement SCELLIER, mon impôt sur le revenu est ramené à zéro. Et durant Les 9 ans de défiscalisation, çà sera le cas. Quand il va être demandé à mon employeur d’appliquer le taux de prélèvement (qui est de 14% je crois), ça ne tiendra pas compte de ma réduction liée à mon investissement. De ce fait, je vais me retrouver à devoir avancer 14% de mon salaire alors même qu’aujourd’hui je ne paie rien. J’ai pu lire que ça me sera restitué, mais en attendant je paierai tous les mois un impôt non dû. Et une fois remboursé en sept 2018, ça repartira. Au final, j’ai bien 12 mensualités qui sortent de chez moi et que je ne reverrai jamais. Qu’en pensez vous?

  • #5

    Corrigetonimpot (dimanche, 23 avril 2017 18:54)

    Bonjour Hugo,

    Effectivement pour les investisseurs dans votre cas on peut imaginer deux situations:
    1) le taux de prélèvement tient compte de votre impôt sur le revenu de 0 € (donc de vos salaires ET du Scellier). Il est donc de 0% pour vous et vous n'avancer rien aux impôts.
    2) le taux de prélèvement tient compte uniquement de vos salaires. Le fisc vous prend donc un taux (on va dire 14%) sur vos salaires (prenons 1 000 €). Il vous prend donc 140 € par mois pendant 10 mois et vous rend en septembre 1 400 €.

    Votre trésorerie est la même mais le premier cas vous oblige à avancer les fonds pendant 10 mois avant qu'on vous les redonne.
    Aujourd'hui, je ne sais pas encore lequel des deux sera appliqué. A priori le point 2) la première année mais il n'est pas exclu qu'à partir de la seconde le point 1 s'applique. J'attends la fin des présidentielles pour avoir les dernières précisions et pourrait alors vous dire très exactement ce qui se passera.
    En tout état de cause, il est IMPOSSIBLE que vous payez plus d'impôt avec le prélèvement à la source. Le problème peut être une avance de trésorerie qui sera remboursée en septembre mais c'est tout.
    N'hésitez pas à partager notre site si vous êtes satisfait de la réponse, cela nous aidera beaucoup.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #6

    HUGO LIN (lundi, 24 avril 2017 19:53)

    Merci bien pour votre réponse. J'espère bien à ne pas avoir à avancer. Car je viens de faire ma déclaration, si seul mon salaire est pris en compte dans le taux de prélèvement, ça me ferait près de 600 euros à sortir tous les mois, une charge qui va m'obliger à modifier mon quotidien.
    Si vous avez des infos complémentaires, je suis preneur !
    Grand merci.
    Hugo

  • #7

    Corrigetonimpot (lundi, 24 avril 2017 21:14)

    Le prochain article sera sur le prélèvement à la source!
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #8

    Vandeputte (jeudi, 27 avril 2017 10:08)

    Bonjour,
    Je perçois un 13eme et 14eme mois en juin et novembre qui me servent a payer mes impôts.Si on me prélève a la source cela risque d'amputer considérablement mon budget mensuel,qu' a t'on prévu dans ce cas si l employeur n inclus pas les 13eme et 14 ème mois dans le net mensuel?
    Merci de votre réponse

  • #9

    Corrigetonimpot (jeudi, 27 avril 2017 19:41)

    Bonjour.
    Normalement le système prévoit que le taux d'impôt qui vous est prélevé tous les mois soit calculé sur la base de votre impôt final (donc impôt total primes comprises). Vous n'aurez pas une problématique d'impôt "fort" sur deux mois mais une problématique (comme tout le monde!) de devoir avancer une trésorerie mois par mois que vous n'aviez pas l'habitude de faire si vous n'étiez pas mensualisé. C'est le problème pour tout le monde avec ce système malheureusement. Par ailleurs, j'ai du mal à imaginer que votre employeur vous verse des primes "hors " net imposable?
    Notez que pour l'instant, la mise en place est loin d'être certaine comme nous l'avons évoqué dans notre dernier article : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/04/24/prelevement-source-presidentielle-macron-le-pen-supprime/
    N'hésitez pas à partager si vous êtes satisfait de la réponse.
    Cordialement.

    T.DIRINGER

  • #10

    clarisse (dimanche, 30 avril 2017 11:47)

    Bonjour,
    Je bénéficie d'un crédit d'impôt pour des emplois à domicile (ménage et garde d'enfants). J'ai lu qu'en 2018, le taux de prélèvement ne prendra pas en compte ce crédit et que je serai remboursée de 30% en mars, le reste en septembre. Est ce que ce sera comme cela tous les ans ou est ce qu'à partir de 2019, le taux prendra en compte le crédit ?
    Seconde question, j'ai lu que l'on peut demander à moduler le taux de prélèvement, peut on l'ajuster en 2018 pour prendre en compte le crédit d'impôt. Merci

  • #11

    Corrige ton impôt (dimanche, 30 avril 2017 12:10)

    Bonjour Clarisse,

    Effectivement, les réductions et crédits d'impôt seront comptabilisées avec un an de retard la première année. Votre taux de prélèvement 2018 sera calculé d'après vos salaires donc sera plus fort que si il était calculé avec vos salaires + crédits d'impôt. Bien sur, vous aurez une régularisation en septembre avec le calcul exact de l'impôt qui intégrera le crédit d'impôt. Cela serait uniquement la première année normalement, le taux pour 2019 prendrait en compte l'impôt de septembre (donc crédit d'impôt compris) ce qui sous-entend un taux de prélèvement plus faible que 2018.
    On pourra demander à moduler le prélèvement en 2018 mais ce serait plus un choix entre le taux fiscal "fort" selon vos salaires et un taux "neutre" commun à tout le monde. L'idée est de pouvoir "cacher" ses revenus à son patron si on du foncier. Moduler le taux de prélèvement ne serait pas pour la prise en compte des crédits d'impôts malheureusement, vous risquez de subir un décalage de trésorerie la première année.
    N'hésitez pas à partager notre site si la réponse vous convient.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #12

    Gregory (mardi, 02 janvier 2018 19:02)

    Cette réforme me laisse quelque peu dubitatif. Les contribuables (pour rappel seuls 50% des foyers français ! ) seront prélevés sur 12 mois d'un montant (total) plus important puisqu'il ne prendra pas en compte les crédits d’impôts et autres..Donc un reste salaire net mensuel plus faible. Ces mêmes crédits d'impôts étant remboursés plus tard dans l'année (on appelle cela en langage comptable faire de la cavalerie en trésorerie.. pour l’État !).. Je pense également que cela va impacter les emplois à domicile de manière significative. Enfin, quid de l'abattement des frais réels ?? On notera que deux secteurs sont gardés intactes : les journalistes et les assistantes maternelles (ah le fameux principe égalitaire de l'impôt) et le fameux abattement de 10% pour le reste. Moralité : n’investissez pas cette année, ne faites pas de dépenses de travaux.Ne dépensez pas vos sous dans une formation professionnelle, .. car cela sera pour votre pomme...

  • #13

    Corrige ton impôt (mardi, 02 janvier 2018 20:53)

    On est d'accord, c'est un beau décalage de trésorerie pour l'Etat! Notez que les frais réels seront toujours possibles mais seulement régulariser en septembre...

  • #14

    Sbl (jeudi, 04 janvier 2018 15:38)

    Bonjour. Je suis salariée et j'envisageais un congé sabbatique de juin 2018 à mai 2019, soit 11 mois. Avec l'année " blanche" 2018 est ce que cela n'est pas en fait un mauvais calcul ? Car en 2018 je vais devoir piocher dans mes économies pour régler mon impôt sur les revenus de 2017 alors que si je prends mon congé sabbatique en 2019 mon impôts sera réduit puisque je n'aurai pas de salaire et qu'en plus j'éviterai ainsi de piocher dans mon épargne . Ai je bien compris? Merci.

  • #15

    isalv (dimanche, 07 janvier 2018 18:01)

    Bonjour, l'an prochain je vais supporter davantage de frais réels (frais de route) dus à la mutation cet été de mon mari.Y aura t il possibilité de les enlever des revenus de 2018 en pensant à l'année blanche de 2019? Merci de vos conseils

  • #16

    Corrige ton impôt (dimanche, 07 janvier 2018 19:07)

    Bonjour Isalv. Rien ne changera pour les frais réels, auucn problème! Ils seront déclarés sur la déclaration en mai 2019 sur les charges/revenus autres que salaires 2018.

  • #17

    Sbl (mercredi, 10 janvier 2018 14:19)

    Bonjour. Pouvez vous me renseigner pour la question #14 posée le 04 janvier 2018? Merci

  • #18

    Corrigetonimpot (mercredi, 10 janvier 2018 14:58)

    Bonjour Sbl,
    A priori j'ai aussi envie de penser que le fait d'avoir une chute de revenus en 2019 est intéressant. En mai 2019, vous déclarez vos autres revenus 2018 et (normalement), le fisc ne prendra pas les salaires 2018 mais 2019 pour cette déclaration (ça je n'en suis pas sur, à mon avis ils réintégreront fictivement ceux de 2018 pour imposer les revenus supplémentaires dans les tranches hautes). Donc si ça se passe comme ça, l'impôt chute si les revenus chutent en 2019. Si ça se passe autrement (notamment comme je l'envisage avec une réintégration fictive des salaires 2018), l'impôt ne bouge pas et sera régularisé en septembre. Malheureusement je ne peux pas être plus précis à ce jour.
    Cordialement.

  • #19

    Sbl (jeudi, 11 janvier 2018 06:57)

    Cela reste donc intéressant dans le sens où au moment de la régularisation en septembre 2019 je serai remboursée des.sommes versées ( s'ils décident comme vous le pensez de se baser sur les revenus 2018 pour calculer l'impôt en 2019). Même dans ce cas cela reste donc plus avantageux de partir en congé sabbatique en 2019? Merci

  • #20

    David (vendredi, 26 janvier 2018 06:30)

    Bonjour,
    D'abord merci pour ces réponses dans cet article qui sont très intéressantes.
    Ma situation est la suivante, je suis en congé sabbatique de Janvier à Aout 2018 période pendant laquelle j'ai posé mon compteur de jours en CET et le solde de mes congés (environ 100 jrs) que j'ai écoulé sur ma période de congés sabbatique. Pendant cette période j'ai un autre emploi qui forcément me permet de bénéficier d'un salaire. Le salaire perçu dans le cadre de mes jours de CET va t'il être considéré comme des revenus exceptionnels pour l'année 2018 et devenir imposable?
    D'avance un grand merci

  • #21

    Corrige ton impôt (vendredi, 26 janvier 2018 20:04)

    Bonjour David,
    Alors là vous soulevez une excellente question! Quid des revenus "temporaires" de 2018... je ne sais pas vraiment mais je serais surpris qu'ils passent à travers les mailles du filet. Je les vois bien figurer en revenu exceptionnel. J'attends que les textes soient votés et les débats parlementaires finalisés et je ferai un article plus complet et plus précis sur le prélèvement à la source. Dès que j'en sais plus, je me mets à l'ouvrage.
    Cordialement.
    Thibault

  • #22

    David (samedi, 27 janvier 2018 09:46)

    Un grand merci pour votre réponse.

    Bonne journée

  • #23

    OBM31 (dimanche, 29 avril 2018 10:42)

    Bjr. Des questions en me basant sur le cas de M. X, célibataire et profession libérale soumis au BNC.
    1) En 2019 il paie des acomptes mensuels basés pour les premiers mois de 2019 sur un taux calculé avec les revenus de 2017 et pour les autres avec un taux calculé sur la base des revenus de 2018 (déclarés en mai 2019). Supposons qu'au 31/12/2019, il ait payé au total 6000 €.
    En mai 2020, lors de la déclaration des revenus 2019, M. X s'aperçoit que ces revenus 2019 qui ont diminué, aurait du lui faire payer seulement 5000 € d'impôt.
    Question : la différence de 1000 € d'impôt trop perçu sur les revenus de 2019 sera remboursée quand?

    2) En 2019 les revenus BNC (déclarés lors de la déclaration de mai 2020) sont très inférieurs à ceux de 2018 ET l'impôt du sur ces revenus 2019 est inférieur au total des acomptes mensuels payés depuis le 1/1/2020 qui ont été calculés sur la base des revenus de 2018, "année blanche".
    Le taux va donc être recalculé (à la baisse) en se basant sur les revenus de 2019 et ce nouveau taux sera celui de la période septembre 2020 - septembre 2021. Cependant est ce que le fisc demandera de continuer de payer des acomptes mensuels en 2020 sur la base de ce nouveau taux jusque la fin de 2020 (sachant que les acomptes précédents sont supérieurs à l'impôt à payer)? et comment se fait le remboursement des sommes trop perçues par l'administration fiscale et quand?

    3) Enfin si j'ai bien compris, si M. X adopte le paiement trimestriel des acomptes le premier est en février. Pourquoi pas en mars? et à quelles dates les suivants? (mai, août, décembre ou juin, septembre, décembre?)

    Un grand merci pour votre aide à la compréhension de cette usine à gaz qu'est le PAS! Personne ne leur a dit à ces bercyiens bien pensant qu'en gardant le système actuel en imposant la mensualisation ce serait plus simple pour tout le monde? Combien de petits artisans vont se retrouver dans la mouise avec ce système, eux qui ont déjà des trésoreries tendues? (je plains aussi les fonctionnaires du fisc qui seront en première ligne!)

  • #24

    Corrige ton impôt (dimanche, 29 avril 2018 11:30)

    Bonjour OBM,
    J'ai refait 8 articles détaillés sur le PAS. Je vous invite à les lire (notamment le numéro 1, 2, 5,6 et 8); ils devraient répondre à vos questions.
    Cordialement.

  • #25

    Laurence (lundi, 28 mai 2018 21:34)

    Bonjour, je viens de découvrir votre site.
    Comment puis-je accéder aux numéros 1, 2, 5,6 et 8 concernant le Prélèvement à la Source.
    Je suis Profession Libérale de Santé.
    Merci à vous.

  • #26

    Corrige ton impôt (lundi, 28 mai 2018 21:35)

    Bonjour,
    Le premier est ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/02/25/impot-prelevement-source-taux-personnalise-neutre-individualise-calcul/
    Les autres sont listés en fin d'article.
    Cordialement.

  • #27

    marie (mardi, 12 juin 2018 10:43)

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis novembre 2018. Actuellement nous payons nos impôts sur les revenus 2017. A compter de 2018, ma retraite ayant baissée d'1/3 par rapport à mon salaire,. Comment va être calculé mon prélèvement 2019.
    Merci
    Cordialement

  • #28

    Corrige ton impôt (mercredi, 13 juin 2018 18:01)

    BOnjour,
    Le taux de 2019 dépend des revenus 2017 (il sera donc trop élevé). Il sera possible de le baisser sous conditions en cas de perte de revenus, à défaut on vous rendra le trop payé en septembre 2020.
    Je l'ai expliqué ici en détail : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/05/28/baisser-taux-impot-source-reduire-prelevement-condition-comment/
    Cordialement.

  • #29

    Hamir (mardi, 21 août 2018 15:20)

    Bonjour,

    Votre site est super utile! Merci.

    Je suis un étranger et je suis arrivé en France le 1er Mai 2018 sur un CDI comme un salarié. J'ai aussi des collègues qui sont arrivés en France dans les autres mois en 2018 sur des CDI.
    Est-ce que nous sommes dans le même cas que "Marie, 25 ans, premier emploi" ? Devons-nous déclarer des taxes ou des impôts avant mai 2019 ?

    Merci d'avance pour votre réponse !
    Hamir

  • #30

    Corrige ton impôt (mercredi, 22 août 2018 20:09)

    Bonjour Hamir,
    Sur ces cas précis, je ne sais pas encore trop... je pense qu'ils vont vous prélever à la source selon le taux neutre. L'avenir nous le dira.
    Cordialement.

  • #31

    Alban (jeudi, 23 août 2018 15:36)

    Bonjour,
    Je ne comprends pas le cas 2 :
    - Marie sera-t-elle imposée sur ses revenus 2018 ? Elle fera une déclaration en Juin 2019 et devra payer en direct en Septembre 2019 ? Donc l'année ne sera pas blanche (non imposable) pour elle ?
    - Pourquoi dites-vous "Dès septembre 2019 votre employeur retiendra un taux forfaitaire sur vos salaires." ? Le prélèvement à la source ne devrait-il intervenir dès Janvier 2019 au taux neutre fonction du salaire ?
    Merci

  • #32

    Corrige ton impôt (jeudi, 23 août 2018 20:47)

    Bonjour,
    Les règles ont un peu évoluées entre le moment où j'ai écrit l'article et maintenant. Je vous conseille plutôt de lire mes 8 articles récents sur l'année blanche (voir la rubrique associée).
    Sinon, Marie sera bien exonérée sur ses revenus 2018. Et vous avez tout à fait raison, on lui prendra un taux neutre dès janvier 2019 ce qui n'était pas validé quand j'ai écrit l'article.
    Cordialement.

  • #33

    patrick (lundi, 03 septembre 2018 12:59)

    bonjour j'ai 73 ans et suis en cumul emploi retraite en 2018
    j'envisage d'arrêter cette année faut-il mieux arrêter en novembre ou décembre 2018
    mes revenus salariaux de 2018 seront-ils imposés en 2019 ( environ 60000€ )
    merci de votre réponse

  • #34

    Corrige ton impôt (lundi, 03 septembre 2018 20:28)

    Bonjour,
    Si vos salaires sont identiques aux années passées, il peut-être intéressant de les percevoir jusqu'en décembre 2018.
    Cordialement.

  • #35

    Marc (mercredi, 05 septembre 2018 22:21)

    Bonsoir,
    Merci pour toutes ces informations ! Je me pose des questions en ce qui concerne ma situation et je ne parviens pas à trouver de réponses claires...

    Je finis un CDD d'un an en janvier 2019. Il s'agit d'un premier emploi, pour lequel mon taux de prélèvement (neutre) devrait être de 1,5%. Or, je toucherai en janvier, au terme du contrat, une prime de précarité importante ainsi que, nombre d'heures supplémentaires (car annualisées), augmentant énormément mon revenu pour janvier. Si je comprends bien, mon taux de PAS serait alors compris entre 14 et 18% en janvier ?!

    Et quid par la suite du taux appliqué au montant de mon allocation de retour à l'emploi ? Si je signale ma perte d'emploi, le taux change par exemple dans les deux mois qui suivent et je suis prélevé de 14% sur mon allocation pendant ces deux premiers mois ?

    Enfin... au vu de mes frais réels et divers dons, il est probable que je ne sois pas imposable (et de toute manière, j'aurai été prélevé beaucoup trop en début d'année). Le fisc remboursera alors les montants à l'automne 2019 ? Ou alors 2020 ?

    C'est le bin's tout ça !
    Merci pour votre temps,
    Cordialement

  • #36

    Corrige ton impôt (jeudi, 06 septembre 2018 19:37)

    Bonjour,
    Je vous invite à lire les articles de la rubrique "année blanche" où vous trouverez réponse à vos questions. Une précision : le taux pris en 2019 dépend de votre déclaration 2018 sur les revenus 2017. Il sera le même pour toute l'année et le fisc régularise la situation "taux pris par rapport à impôt réel" en septembre 2020.
    Cordialement.

  • #37

    Marc (vendredi, 07 septembre 2018 13:23)

    Bonjour,
    Il s'agit d'un premier emploi, je n'ai donc pas de déclaration de revenus antérieure ;) Bref, merci.
    Cordialement

  • #38

    Corrige ton impôt (vendredi, 07 septembre 2018 21:27)

    Oui pardon j'avais mal lu. Du coup, le taux neutre va s'appliquer l'année entière. Ceci étant, il y'aura toujours une régularisation par rapport à l'impôt réel en N+1.
    Cordialement.

  • #39

    Pierre-Yves (vendredi, 14 septembre 2018 13:38)

    Ma concubine a pris un congé parental de 6 mois en 2018.

    Comme d'autres ayant eu une période d'inactivité en 2018 (congé sabbatique, période de chômage, congé parental), elle se retrouve parmi les grande perdantes de l'année blanche.

    Cette période sans ressource ne sera en effet jamais reflété dans son imposition, puisqu'elle payera le même niveau d'impôts en 2018 (basé sur 2017) et en 2019 (basé sur 2019 donc).

    J'ai beau moi-même travailler dans la gestion, beaucoup ne partagent pas mon point de vue sur cette "injustice".
    L'administration fiscale et beaucoup "d'experts" sur le net, nous renvoie à des notions de :
    - "Non optimisation" (ce que j'ai du mal à comprendre dans le cas d'une personne ayant été au chômage par exemple).
    - "De logique pur avec l'impossibilité de payer moins d'impôts quand on ne travaille pas" (ce qui semble pourtant être le principe)
    - "de neutralité, l'année blanche étant considéré comme totalement neutre" (circulez il n'y'a rien à voir, mais alors pourquoi avoir mis en place un dispositif permettant de taxer les revenus exceptionnels de 2018).
    -"De suspicion de roublardise, "on ne fait pas des enfants pour payer moins d'impôts" (lu sur le net, réponse de l'administration fiscale à un courrier d'une contribuable...).

    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Peut-être cela mériterait peut-être un article, tant le sujet est complexe et semble totalement éludé dans les études sur les impacts de l'année blanche... et me semble totalement explosif vu les populations qu'il touche..
    Peut-être ai-je tort et je me rangerai à votre avis d'expert et honnête intellectuellement (ce qui semble très important ici), mais j'aimerais avoir le fin mot de l'histoire sur ce sujet !

    Merci à vous et félicitations pour votre site que je découvre avec bonheur depuis 2 jours (seul bénéfice du prélèvement à la source pour moi :)

    Cdlt,
    P-Y

  • #40

    Corrige ton impôt (vendredi, 14 septembre 2018 18:19)

    Bonjour,
    J'ai déjà eu cette remarque dans les commentaires (peut-être de celui-ci ou d'un autre). J'ai aussi tendance à parler de "non optimisation" comme vous dites. J'entends par là que si l'année sans ressource avait été décalée d'un an, l'optimisation fiscale aurait été bien meilleure avec l'annulation d'un impôt (contre l'annulation de rien du tout ici). A mon sens tout est là et on peut donc clairement établir que les contribuables dans cette situation sont lésés et que le système aurait pu prévoir quelque chose pour eux. Je pense que la phrase que j'ai mis précédemment est la bonne : si l'année blanche était décalée d'un an (avant ou après), ces contribuables aurait pu en profiter et aurait été gagnant par rapport à la situation actuelle. A partir du moment où la phrase précédente est vraie, c'est donc bien qu'ils subissent une injustice quelque part. Moi je parle de "non optimisation" car ces contribuables n'ont pas subi une hausse d'impôt; ils sont passés à côté de la possibilité d'une baisse malgré eux. J'en ferai peut-être un sujet rapidement comme vous le préconisez.
    Cordialement.

  • #41

    Pierre-Yves (vendredi, 14 septembre 2018 19:48)

    Merci à vous.
    Cordialement,
    P-Y