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Prélèvement de l’impôt à la source.

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt commence en 2019. Bien que le but initial soit de simplifier le paiement de l’impôt, dans la réalité ce sera compliqué avec des prélèvements chaque mois dès janvier mais aussi des restitutions ou des paiements d’acomptes. Je vous explique en détail et de la manière le plus simple possible le fonctionnement de l’impôt à la source.

Comment marche le prélèvement à la source de l’impôt?

Avant, le contribuable devait déclarer les revenus qu’il avait perçu l’année passée. On payait donc son impôt avec un an de décalage. Si rien n’avait changé, ça se passerait comme ceci.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a perçu des revenus sur l’année 2018. C’est seulement en mai 2019 qu’il fait sa déclaration d’impôt où il indique les revenus perçus en 2018. C’est en septembre 2019 qu’il reçoit l’avis d’imposition indiquant l’impôt engendré par les revenus 2018. Au final, Mr aura payé l’impôt sur les revenus 2018 en septembre 2019.

Avec le prélèvement à la source de l’impôt, le gouvernement nous annonce qu’il souhaite que l’impôt soit pris en direct chaque mois sur vos salaires. Ceci dans le but d’éviter des décalages de trésorerie pour le contribuable en cas de changements de situations impactant l’impôt (chômage, naissance etc…). Malgré cette bonne volonté affichée, nous allons voir que c’est impossible et dans la pratique, l’impôt à la source va complexifier le prélèvement.

Fonctionnement du prélèvement à la source de l’impôt.

La réforme ne va pas du tout permettre d’avoir un prélèvement adapté à vos revenus actuels. Concrètement, le fisc va bien prélever chaque mois un taux sur vos salaires. Problème : le taux est calculé d’après la déclaration de l’année passée sur laquelle vous avez déclaré vos revenus d’il y’a deux ans. Pour le prélèvement à la source de l’impôt qui commence en 2019, le montant pris sur vos salaire a été calculé d’après vos revenus de… 2017! Ce décalage se poursuivra année après année.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt se demande quel taux sera pris sur son salaire au début de l’année 2020.

1) En 2020, la dernière déclaration d’impôt connue sera celle de l’année 2019.
2) La déclaration 2019 concerne les revenus perçus sur l’année 2018. C’est ça qui a servi à calculer le taux à la source pris sur les salaires 2020 de Monsieur.
3) Pour 2020, le taux pris à la source est donc calculé d’après les salaires de Mr en 2018.

On voit clairement que par défaut, l’impôt à la source n’est pas du tout adapté à la situation présente du contribuable. On peut noter qu’en septembre de chaque année, le fisc prendra connaissance de la nouvelle déclaration d’impôt et adaptera le taux. De janvier à septembre, le taux à la source dépend de vos revenus d’il y’a 2 ans, de septembre à décembre, le taux dépend des revenus de l’an passé.

Choisir le taux de prélèvement à la source : quel impact?

Chaque année au moment de la déclaration d’impôt, vous aurez à choisir entre un taux personnalisé, neutre ou individualisé. C’est ce taux qui s’appliquera sur vos salaires de l’année suivante pour le prélèvement de l’impôt. Malheureusement, le choix du taux ne va pas permettre d’avoir un prélèvement à la source plus adapté à vos salaires actuels car il dépendra toujours de vos revenus N-2. Pour autant, il est important d’étudier les trois et de choisir le plus adapté à votre situation. J’ai détaillé les avantages et les calculs des trois taux à la source ici : Taux neutre, individualisé ou personnalisé pour l’impôt à la source?

Régularisation de l’impôt en septembre de chaque année.

Comme le montant d’impôt pris chaque mois ne correspond pas à vos revenus actuels, il faudra régulariser à un moment ou un autre afin que chacun paie réellement ce qu’il doit. C’est en septembre de l’année suivante que le fisc va clôturer votre situation fiscale. Il vous rendra de l’argent ou vous réclamera un surplus selon que le taux pris à la source a été trop fort ou pas assez.

Exemple:

Mr Corrigetonimpot a payé son impôt à la source en 2019. On lui a pris 100 € chaque mois sur son salaire soit 1 200 €. Maintenant qu’il sait que ce taux dépend des revenus des années passées, il se demande quand sa situation pour l’année 2019 sera régularisée.
1) Il se trouve qu’en mai 2020, Mr va faire sa déclaration d’impôt des revenus 2019.
2) Le fisc traite la déclaration les mois suivants. Mr reçoit son avis d’imposition des revenus 2019 en septembre 2020. Il constate que l’impôt réel engendré par les revenus 2019 est de 1 000 €.
3) Comme le fisc avait pris 1 200 € à la source en 2019 et qu’il s’avère que l’impôt est de 1 000 €, le fisc va rendre 200 € à Mr.

Bien entendu, cela marche dans les deux sens; si l’impôt avait été supérieur à 1 200 €, le fisc réclamera le reliquat d’un coup. On a donc toujours un décalage d’un an que vous connaissiez déjà avant l’impôt à la source. Dans l’exemple, rappelons que pendant 2020 Mr paie aussi un impôt à la source et c’est en 2021 seulement que le fisc comparera le taux pris à la source avec l’impôt réel engendré par les revenus 2020.

Fonctionnement de l’impôt à la source pour les autres revenus

Le taux pris à la source est ponctionné sur les salaires, retraite, chômage etc… En revanche, le fisc ne peut pas venir prélever de l’argent sur vos loyers si vous louez un bien, sur vos pensions si vous en recevez une ou sur vos revenus si vous êtes indépendant. Pour autant, le prélèvement à la source s’appliquera dès janvier 2019. Concrètement, c’est le même système sauf que le fisc prendra un acompte directement sur votre compte bancaire. 

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt loue un bien immobilier. Comment fonctionne l’impôt à la source en 2019?
1) Dès janvier, Mr doit payer un acompte correspondant à l’impôt engendré par ses loyers. Le fisc prendra cet acompte directement sur le compte bancaire de Mr.
2) Cet acompte est en fait calculé d’après la dernière déclaration d’impôt. C’est donc l’impôt de 2018 engendré par les loyers de 2017 qui a permis de calculer l’acompte.
3) Lors de la déclaration 2020 sur les revenus 2019, le fisc connaîtra l’impôt exact engendré par les loyers perçus en 2019. Il comparera avec l’acompte pris à la source en 2019 et régularisera la situation en rendant ou réclamant le surplus à Mr.

Le fonctionnement est le même qu’avec les salaires. Il sera donc tout à fait possible d’avoir un prélèvement à la source sur vos salaires dès janvier 2019 avec en plus un prélèvement d’un acompte sur votre compte bancaire si vous avez d’autres sources de revenus. Pour plus de détails selon la source de revenus, j’ai détaillé les cas suivants :
Impôt à la source et revenus fonciers.
Impôt à la source pour les indépendants.
Pensions alimentaires et impôt à la source.

Réductions et crédits d’impôt restitués… avec un décalage! Acompte de 60% dès janvier.

L’impôt à la source vient aussi complexifier la manière dont sont restitués les avantages fiscaux aussi appelés réduction d’impôt ou crédit d’impôt : frais de crèche, de scolarité, emploi d’une personne à domicile, dons aux associations, pinel etc…. 
Avant, le fisc tenait compte de l’impôt final pour déterminer la mensualisation. Maintenant, le taux pris à la source est calculé avant imputation des avantages fiscaux.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt paie 1 000 € d’impôt et emploi une personne à domicile ce qui fait baisser son impôt d’environ 1 000 €. Il paie donc 0 € chaque année.

1) Avant, le fisc retenait  0€. Mr ne payait rien chaque mois.
2) Avec l’impôt à la source, Mr doit payer un peu moins de 100 € par mois car le fisc retient seulement l’impôt de 1 000 €. La restitution des 1 000 € pour emploi à domicile est faite d’un coup dans l’année.

Après plusieurs rebondissements, le gouvernement a finalement validé la restitution de 60% de l’avantage fiscal en janvier puis du solde pendant l’été. Dans notre cas, la personne paiera un taux élevé à la source mais recevra d’un coup 60% soit 600 € en janvier puis le solde de sa réduction d’impôt en août. Une fois encore on a un décalage car l’acompte de 60% versé en janvier de chaque année est calculé d’après votre déclaration de l’année passée (donc des revenus N-2) et la seconde restitution versée pendant l’été dépend de la nouvelle déclaration faite dans l’année (soit les revenus N-1) afin que le fisc puisse vous rendre ou vous réclamer exactement le bon montant. Un schéma compliqué que j’ai détaillé ici : impôt à la source et acompte de 60%.

Premier paiement de l’impôt à la source en janvier 2019.

La mise en place se fera sentir dès le mois de janvier. Vous paierez l’impôt à la source calculé sur  votre dernière déclaration (revenus d’il y’a deux ans). Comme on vient de l’évoquer, vous recevrez aussi peut-être un virement du fisc le 15 janvier si vous aviez des avantages fiscaux sur la dernière déclaration d’impôt. Les acomptes pour les revenus fonciers, auto-entrepreneurs etc… seront aussi pris chaque mois sauf si vous avez demandé à être prélevé trimestriellement. Une régularisation sera faite en été quand le fisc traitera la nouvelle déclaration fiscale et le nouveau taux viendra modifier votre prélèvement à la source à partir du mois de septembre.

Impôt à la source : pas de changement pour la déclaration d’impôt!

Côté déclaratif, rien ne change! Il faudra toujours faire la traditionnelle déclaration d’impôt en ligne au mois de mai. C’est toujours à vous de vous assurer que tout est bien rempli et d’indiquer les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre. Le fait que l’impôt soit annulé pour les revenus 2018 ne change rien à cette obligation administrative. Il faudra faire la déclaration aussi en mai 2019. Elle servira notamment à identifier les réductions et crédits d’impôts de 2018 afin qu’ils vous soient bien restitués. 

Impôt des revenus 2018 annulé via le CIMR.

S’il faut faire la déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018, sachez que l’impôt sera annulé pour éviter de payer deux fois avec la mise en place du prélèvement à la source. C’est le CIMR (crédit d’impôt pour modernisation recouvrement) qui permettra cela; il apparaîtra sur votre avis d’imposition en septembre. Cette ligne ne figurera que cette année et viendra annuler l’impôt engendré par vos salaires et revenus classiques sur la déclaration. J’ai expliqué ce point compliqué qui n’arrivera que cette année ici : comment est annulé l’impôt des revenus 2018 avec le CIMR?

Peut-on changer le taux pris à la source?

Si vous estimez que votre situation fiscale change, que vos revenus baissent ou que vous pensez que le taux pris chaque mois sur vos salaires est trop élevé, il est possible de le changer sur son espace « impôt.gouv ». Attention, il faut répondre à certaines conditions sous peine de subir des majorations. Le fisc nous empêche de trop revoir le taux à la baisse. Sachez que quoi qu’il en soit, le taux pris chaque mois reste seulement une avance et que la situation sera toujours régularisée en septembre de l’année suivante.

5 Commentaires
  1. Bonjour

    Merci beaucoup pour vos articles qui sont riches en informations.
    Je profite de ce mail aussi pour vous souhaiter mes meilleurs voeux.

    Je vous contacte suite à une interrogation sur le prélèvement à la source et l’augmentation de revenu.

    Contexte :
    Lors de ma déclaration 2018 de mes revenus 2017 un taux de 3.1% à été calculé.
    Ce taux ne reflète pas la réalité car mes revenus 2017 ont été diminués suite à une prime perçue à tord en 2016.
    En 2018 j’ai perçu mon salaire normalement et lors d’une simulation du taux de prélèvement j’obtiens 5.2%.

    Problématique :
    Le taux de 3.1% sera appliqué à partir de janvier 2019.
    Lors de ma déclaration 2019 de mes revenus 2018 le taux de 5.2% sera calculé.
    Si j’ai bien compris, ce taux de 5,2% sera appliqué à partir de septembre 2019 ?
    Étant donné que nous sommes dans une année blanche aucune régularisation me sera demandé en septembre 2019 ?

    En revanche, si je ne demande pas la modification de ce taux au plus tôt (passage de 3.1 à 5.2% en janvier 2019), le taux appliqué de 3.1% jusqu’en août 2019 ne sera pas juste.
    Lors de ma déclaration 2020 de mes revenus 2019, une régularisation sera appliquée en septembre 2020 ?

    Merci beaucoup pour votre retour

    Bien cordialement

    Sébastien

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le taux de 5.2% sera pris en septembre. Il ne se passera rien de plus en 2019. C’est seulement en 2020 que vous ferez la déclaration des revenus 2019. Le fisc comparera alors l’impôt à vos prélèvements de 2019 et vous demandera la différence en septembre 2020 pour régulariser la situation.
      Cordialement.

  2. jackowski élisabeth

    Bonjour,
    Merci pour toutes les informations que vous nous donnez, elles sont très utiles pour nous aider dans nos démarches.
    La pension de retraite est payée à terme échu, je viens donc de recevoir début janvier celle de décembre 2018, est ‘il normal que le prélèvement de l’impôt soit appliqué sur celle ci ? j’ai téléphoné à l’organisme qui me verse cette pension de retraite et il m’a été répondu que du moment qu’elle était payé en janvier le prélèvement devait se faire. Du coup, 2018 n’est pas réellement une année blanche pour les retraités…

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai bien peur que ce soit normal car fiscalement, on retient la date où on reçoit la somme. J’espère que votre pension de décembre 2017 a été payée en janvier 2018; cela signifierait qu’elle n’a pas été imposée et qu’elle passera dans l’année blanche.
      Cordialement.

  3. jackowski élisabeth

    Merci beaucoup pour votre réponse, hélas non, je ne suis retraitée que depuis novembre 2018

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