Les barèmes des droits de succession et donation pour 2018. Abattements et calcul de l'impôt sur la transmission.

 

Le projet de loi de finances 2018 ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l'année 2018. Les abattements et barèmes seront les suivants selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants.... Quelques exemples sont joints pour faciliter le calcul. Faites bien la différence entre une donation (transmission du patrimoine en cours de vie) et une succession (transmission au décès) puisque les abattements et barèmes diffèrent parfois. Si vous n'avez pas envie de faire les calculs, utilisez notre simulateur excel gratuit des droits de succession/donation.

Barème de transmission pour les successions/donations en ligne directe.

 

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des descendants : enfants, petits-enfants...

 

Barème 2018 sur les transmissions en ligne directe

Montant transmis imposable   Taux d'imposition                
De 0 € à 8 072 €     5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

 

Avant application du barème, les abattements suivants s'appliquent : 

Abattement parent/enfant succession et donation: 100 000 € 

Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 € 

Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 € 

 

Exemple de calcul : 

Mr Corrigetonimpôt donne 120 000 € à son enfant. Ce dernier a un abattement de 100 000 € et est donc imposé sur une base de 20 000 €. Le calcul de l'impôt est le suivant :

8072 * 5% + (12 109 - 8 072) * 10% + (15 932 - 12 109) * 15% + (20 000 - 15 932) * 20%.

Soit un impôt à payer de 2 194 €.

 

 

Barème de transmission pour les successions/donations entre conjoints mariés et pacsés.

 

Aucun impôt ne sera à payer lors de la succession si vos avoirs sont transmis à votre époux ou partenaire de Pacs.

En revanche, un barème fiscal existe pour les donations. C'est le même que celui des héritiers en ligne directe vu précédemment. Avant application du barème, un abattement de 80 724 € s'applique. Les époux ou partenaires de PACS peuvent se donner jusqu'à 80 724 € maximum, au-delà il faut payer de l'impôt.

 

Exemple de calcul : 

Mr Corrigetonimpôt donne 90 000 € à sa femme. 

1) Abattement : 90 000 - 80 724 € = 9 276 €.

2) Impôt : 8072 * 5% + (9 276 - 8072) * 10% = 524 €.

Sa femme devra payer 524 € au fisc. Si ça avait été lors de la succession, aucune fiscalité n'aurait été due. 

 

Barème de transmission pour les successions/donations entre frères et sœurs.

 

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des frères et soeurs.

 

Barème 2018 sur les transmissions vers les frères et sœurs.

Montant transmis imposable   Taux d'imposition                
De 0 € à 24 430 €     35%
Au-delà de 24 430 € 45%

 

Avant application du barème, les abattements suivants s'appliquent : 

Abattement frères/sœurs succession et donation: 15 932 €

 

 

Exemple de calcul : 

Mr Corrigetonimpôt hérite de sa soeur d'une somme de 115 932 €. Il a un abattement de 15 932 € et est donc imposé sur une base de 115 932 - 15 932 = 100 000 €. Le calcul de l'impôt est le suivant :

24 430 * 35% + (100 000 - 24 430) * 45% = 42 557 €

Soit un impôt à payer de 42 557 €.

 

 

Barème de transmission pour les successions/donations à des membres de la famille jusqu'au 4ème degré.

 

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des parents jusqu'au 4ème degré (neveu, nièce, oncle,tante...)

 

Barème 2018 sur les transmissions vers la famille (4ème degré)

Montant transmis imposable   Taux d'imposition                
Sans limite 55%

 

Avant application du barème, les abattements suivants s'appliquent : 

Abattement neveu/nièce succession et donation: 7 967 €

Abattement autre parent : 1 594€

 

 

Barème de transmission pour les successions/donations à des tiers ou au concubin!

 

Pour tout autre personne, le barème suivant s'applique. Un taux à connaître puisqu’il concerne les transmissions aux membres éloignés de la famille, aux tiers mais surtout au concubin! 

 

Barème 2018 sur les transmissions vers le concubin/ les tiers

Montant transmis imposable   Taux d'imposition                
Sans limite 60%

Une fois encore, un abattement de 1594 € s'applique avant l'application du taux de 60%.


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 21
  • #1

    schoenberger (mardi, 09 janvier 2018 10:51)

    vivante, je donne ma maison à ma petite fille, évaluée à 150.OOOe quels droits je dois régler- 2ème possibilité, je dècède, combien ma petite fille va payer d'impots?

  • #2

    Corrige ton impot (mardi, 09 janvier 2018 18:51)

    Bonjour,
    Dans les deux cas, vous aurez un abattement de 100 000 € et le solde passera dans le barème joint dans l'article (environ 20%). Soit un impôt de l'ordre d'un peu moins de 10 000 €, que ce soit via la donation ou via la succession.
    Cordialement.

  • #3

    Lisa (mercredi, 10 janvier 2018 14:08)

    Il s'agit de sa petite fille et non de sa fille.
    "Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 €
    Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 €"
    La première possibilité est donc la plus intéressante (penser à un démembrement).

  • #4

    Corrige ton impôt (mercredi, 10 janvier 2018 14:45)

    C'est exact, merci Lisa! Attention à la donation (même démembrée). Si c'est votre seul patrimoine, il convient d'être prudent avec le don . En cas de problème futur (besoin de liquidité pour soins, maison de retraite...), vous ne possédez plus ce que vous avez donné. Cordialement

  • #5

    BRUN DENISE (vendredi, 19 janvier 2018 16:20)

    veuve un enfant je souhaite lui faire en donation de mon vivant ma maison évaluée à 200000euros

  • #6

    allamtaoui (samedi, 20 janvier 2018 09:38)

    Bonjour, j'ai reçu 7000 € du notaire suite au décès de mon papa est ce que je dois le déclarer aux impôts ? Je ne paye pas d'impôt mais je surveille mon RFR.
    Merci

  • #7

    Corrige ton impôt (samedi, 20 janvier 2018 18:05)

    Bonjour Allamtaoui,
    Pas d'inquiétude, les sommes reçues par succession (fiscalisées ou non) n'engendrent pas de hausse du RFR. Ce qui est important c'est ce que vous allez faire des sommes car une fois placée elles produiront des revenus qui feront augmenter le RFR.
    Pour connaître les placements qui n'influent pas sur le RFR, j'avais détaillé le sujet ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/02/13/revenu-net-imposable-et-revenu-fiscal-de-reference-attention-au-mauvais-placement-si-vous-ne-faites-pas-la-difference/
    Bonne journée.
    Cordialement.

  • #8

    Nath (mercredi, 31 janvier 2018 16:55)

    Bonjour
    Question pour une succession.
    Pour une vente faut-il avoir la signature de tous les héritiers ?
    J’ai su qu’il y avait une nouvelle loi pour 2018 du changegement disant que la moitié des héritiers suffisent ? Est-ce vrai? Merci.

  • #9

    Corrige ton impôt (mercredi, 31 janvier 2018 17:18)

    Bonjour Nath,
    Quelle est votre source sur ce nouveau changement? Avez-vous un texte ou un article à me joindre? Je ne me suis pas penché sur le sujet mais c est la première fois que j'entends ça.
    Cordialement.

  • #10

    Nath (mercredi, 31 janvier 2018 17:27)

    source Pas fiable on dirait et pas de texte pour le moment..
    J’essaie de trouver des infos sur le net mais rien pour le moment..
    Merci pour votre réponse.

  • #11

    michelle (dimanche, 25 mars 2018 12:31)

    adoptiqn simple adulte handicape a 80 succesion a 60

  • #12

    valerie (jeudi, 12 avril 2018 16:05)

    l abattement de 100.000 est il deductible au moment de la donation ou a la succession? donation faite en 1993.

  • #13

    Corrige ton impôt (jeudi, 12 avril 2018 16:13)

    Il s'applique lors de la donation mais se renouvelle tous les 15 ans!
    Cordialement.

  • #14

    Julien (vendredi, 13 avril 2018 01:21)

    Bonjour ma mère a hériter entierement d une maison de ses parents estimer a 90000€ il y'a 9 ans elle est bénéficiaire de l aah depuis 12 ans dépasser par toute les démarches elle n a jamais régler les droits de succession .je m apprete a devenir son tuteur suite a une démarche "habilitation familiale" et je suis inquiet ..est elle vraiment propriaitaire de cette maison? L abattement s applique t il sur la succesion? Je suis jeune et je souhaiterais aider ma mère et préserver cette maison de famille a tout prix pourriez vous me conseiller je serai vraiment reconnaissant

  • #15

    Corrige ton impôt (vendredi, 13 avril 2018 10:12)

    Bonjour Julien,
    Ici tout dépend de la succession initial, du montant de la maison à l’époque, des abattements de l'époque, du patrimoine etc.... Je vous invite à prendre un notaire qui va démêler tout ça avec vous.
    Cordialement.

  • #16

    Marie H (samedi, 12 mai 2018 09:58)

    Ma grand mère veut nous léguer à mon frère et moi un appartement de 300 000 euros par moitié Ce n'est pas une succession directe Ma mère est vivante Combien paierai je de droit de succession
    Merci

  • #17

    Corrige ton impôt (samedi, 12 mai 2018 15:03)

    Bonjour,
    Votre part vaut donc 150 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, il reste 50 000 € imposé via le barème de l'article. Je vous laisse faire le calcul (un peu moins de 10 000 € normalement).
    Cordialement.

  • #18

    Marie H (dimanche, 13 mai 2018 08:25)

    Attention, ce n'est pas un héritage en ligne directe

  • #19

    Corrige ton impôt (dimanche, 13 mai 2018 10:49)

    Ha oui pardon, je n'ai pas vu que ça venait de la grand-mère! Du coup c'est un abattement de 31 865 € et non 100 000 € avant imposition. Soit environ 120 000 € imposés par personne au barème (ce qui doit donner un impôt énorme de l'ordre de 50-60 k). Il serait surement plus judicieux qu'elle vous donne la nue-propriété du bien pour réduire les frais. Un notaire pourra vous conseiller sur le sujet.
    Cordialement.

  • #20

    Solange (samedi, 26 mai 2018 08:39)

    Bjr ma mère a vendu sa maison de son vivant notre part à chaque est de 48000e est ce qu'on aura des impos aurà payer sur cette somme Merci d'avance

  • #21

    Corrige ton impôt (samedi, 26 mai 2018 10:59)

    Bonjour,
    Via l'abattement de 100k entre parent et enfant, il n'y aura pas de fiscalité.
    Cordialement.