Les barèmes des droits de succession et donation pour 2018. Abattements et calcul de l'impôt sur la transmission.

 

Le projet de loi de finances 2018 ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l'année 2018. Les abattements et barèmes seront les suivants selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants.... Quelques exemples sont joints pour faciliter le calcul. Faites bien la différence entre une donation (transmission du patrimoine en cours de vie) et une succession (transmission au décès) puisque les abattements et barèmes diffèrent parfois. Si vous n'avez pas envie de faire les calculs, utilisez notre simulateur excel gratuit des droits de succession/donation.

Barème de transmission pour les successions/donations en ligne directe.

 

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des descendants : enfants, petits-enfants...

 

Barème 2018 sur les transmissions en ligne directe

Montant transmis imposable   Taux d'imposition                
De 0 € à 8 072 €     5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

 

Avant application du barème, les abattements suivants s'appliquent : 

Abattement parent/enfant succession et donation: 100 000 € 

Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 € 

Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 € 

 

Exemple de calcul : 

Mr Corrigetonimpôt donne 120 000 € à son enfant. Ce dernier a un abattement de 100 000 € et est donc imposé sur une base de 20 000 €. Le calcul de l'impôt est le suivant :

8072 * 5% + (12 109 - 8 072) * 10% + (15 932 - 12 109) * 15% + (20 000 - 15 932) * 20%.

Soit un impôt à payer de 2 194 €.

 

 

Barème de transmission pour les successions/donations entre conjoints mariés et pacsés.

 

Aucun impôt ne sera à payer lors de la succession si vos avoirs sont transmis à votre époux ou partenaire de Pacs.

En revanche, un barème fiscal existe pour les donations. C'est le même que celui des héritiers en ligne directe vu précédemment. Avant application du barème, un abattement de 80 724 € s'applique. Les époux ou partenaires de PACS peuvent se donner jusqu'à 80 724 € maximum, au-delà il faut payer de l'impôt.

 

Exemple de calcul : 

Mr Corrigetonimpôt donne 90 000 € à sa femme. 

1) Abattement : 90 000 - 80 724 € = 9 276 €.

2) Impôt : 8072 * 5% + (9 276 - 8072) * 10% = 524 €.

Sa femme devra payer 524 € au fisc. Si ça avait été lors de la succession, aucune fiscalité n'aurait été due. 

 

Barème de transmission pour les successions/donations entre frères et sœurs.

 

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des frères et soeurs.

 

Barème 2018 sur les transmissions vers les frères et sœurs.

Montant transmis imposable   Taux d'imposition                
De 0 € à 24 430 €     35%
Au-delà de 24 430 € 45%

 

Avant application du barème, les abattements suivants s'appliquent : 

Abattement frères/sœurs succession et donation: 15 932 €

 

 

Exemple de calcul : 

Mr Corrigetonimpôt hérite de sa soeur d'une somme de 115 932 €. Il a un abattement de 15 932 € et est donc imposé sur une base de 115 932 - 15 932 = 100 000 €. Le calcul de l'impôt est le suivant :

24 430 * 35% + (100 000 - 24 430) * 45% = 42 557 €

Soit un impôt à payer de 42 557 €.

 

 

Barème de transmission pour les successions/donations à des membres de la famille jusqu'au 4ème degré.

 

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des parents jusqu'au 4ème degré (neveu, nièce, oncle,tante...)

 

Barème 2018 sur les transmissions vers la famille (4ème degré)

Montant transmis imposable   Taux d'imposition                
Sans limite 55%

 

Avant application du barème, les abattements suivants s'appliquent : 

Abattement neveu/nièce succession et donation: 7 967 €

Abattement autre parent : 1 594€

 

 

Barème de transmission pour les successions/donations à des tiers ou au concubin!

 

Pour tout autre personne, le barème suivant s'applique. Un taux à connaître puisqu’il concerne les transmissions aux membres éloignés de la famille, aux tiers mais surtout au concubin! 

 

Barème 2018 sur les transmissions vers le concubin/ les tiers

Montant transmis imposable   Taux d'imposition                
Sans limite 60%

Une fois encore, un abattement de 1594 € s'applique avant l'application du taux de 60%.


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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