Comment baisser son revenu fiscal de référence (RFR) pour être exonéré de taxe d'habitation? Est-ce une bonne idée?

 

L’annonce récente du gouvernement vient préciser les seuils d’exonération de la taxe d’habitation qui sera terminée pour 80% des français dans trois années. Les contribuables ont été informés que les premiers exclus seront les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un certain seuil. Autant vous dire que j’ai immédiatement reçu de nombreuses demandes de votre part pour discuter de la stratégie suivante : comment baisser son revenu fiscal de référence afin de ne plus payer la taxe d’habitation ? Est-ce la bonne solution ? On fait le point sur la stratégie pour juger de son efficacité ou non.

 

 

Quel revenu fiscal de référence pour éviter la taxe d’habitation ?

 

Je ne reviendrai pas sur la différence entre le revenu fiscal de référence (RFR) et le revenu net imposable (RNI) développé sur cet article. Le gouvernement a changé son fusil d’épaule et annonce finalement des nouvelles conditions d’exonération qui dépendront du revenu fiscal de référence mais aussi de la situation familiale. Concrètement :

 

 - Un célibataire doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € pour être exonéré.

 - Un couple sans enfant doit avoir un RFR inférieur à 43 000 €.

Le seuil du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser varie ensuite selon les parts avec un effet de lissage si vous dépassez de peu. Si vous voulez plus de détail, consultez cet article : Comment fonctionne la suppression de la taxe d'habitation en 2018 : calculs, dates et simulations.

 

L’idée de nombreux contribuables découle forcément : comment faire pour être sous le seuil d’exonération en baissant son revenu fiscal de référence pour ne pas payer de taxe d'habitation ? Une question importante, il serait dommage pour un célibataire d’avoir 27 005 € de revenu fiscal de référence et donc de supporter 500 € de taxe d’habitation en dépassant le seuil de quelques euros. Malgré le lissage mis en place, certaines personnes vont payer totalement la taxe en dépassant le RFR de très peu.

 

Comment baisser son revenu fiscal de référence ?

 

Avant de juger de la pertinence de la stratégie, voyons les moyens de réduire son RFR. Pour ceux qui n’ont aucune source de revenu hormis les salaires (ou retraites), sachez que le RFR correspond à vos revenus après abattement des 10%. Les salariés ayant la possibilité de déduire les frais réels au lieu des 10%, il va de soi que dans ce cas, les RFR sera équivalent à « salaire – frais réels ». Ensuite, le RFR va intégrer la plupart des revenus provenant des placements divers : SCPI, Assurance-vie, PEA, PEL, Comptes-titres, parts sociales…. Point technique mais très important, les déductions fiscales vont permettre de réduire le RFR. En revanche, les réductions d’impôts et les crédits d’impôts ne changent rien. De fait, vous pouvez prendre note des points suivants :

 

1) Prenez le temps d’étudier et de déclarer tous les frais réels déductibles des impôts listés ici. Cela permettra surement de baisser la fiscalité tout en réduisant le RFR si les frais réels sont supérieurs à 10%.

 

2) Les intérêts des parts sociales, compte-titres, PEA, SCPI ect…. sont inclus dans le revenu fiscal de référence. Si vous vous séparez de ces placements ou si vous coupez les revenus, le RFR diminuera.

 

3) Côté épargne, seuls les placements suivants permettent d’avoir des revenus sans aucun impact sur le RFR : Livret A, LDD, LEP. Les rachats en assurances-vie (ou contrat de capitalisation) de plus de 8 ans avec le choix fiscal « IRPP » n’impactent pas non plus le RFR si les intérêts sont inférieurs à  4600 € (9 200 € pour un couple). Vous pouvez les conserver ou y allouer votre épargne sans crainte.

 

4) Les réductions d’impôts et crédits d’impôt ne changent rien. La liste est longue : employé à domicile, dons, frais de scolarité, frais de garde des jeunes enfants, travaux économie d’énergie, Pinel…. Ils ne viendront pas baisser le RFR.

 

5) Les déductions fiscales vont baisser le RFR de manière importante ! Je conseille vivement de s’y attarder pour baisser le  revenu fiscal de référence tout en baissant l’impôt.

Parmi les déductions courantes, on peut énumérer les suivantes en plus des frais réels déjà évoqués :

  - Si vous avez un enfant majeur qui vit chez vous ou qui est dans le besoin il est possible de déduire une pension (soit versée, soit forfaitaire sans justificatif). Vous trouverez les conditions et les montants sur l'article joint. Les parents optant pour la déduction de la pension auront un RFR plus bas.

  - De même, la pension versée à un ascendant dans le besoin ou l’hébergement d’un parent ouvre droit à une déduction et diminue ainsi le revenu fiscal de référence.

  - Nous avions vu que les concubins avec enfant(s) peuvent déduire une  pension entre eux. Un point technique que le couple peut intégrer pour faire baisser le RFR de celui qui supporte la taxe d’habitation.

  - La CSG est déductible mais je vois mal comment on pourrait jouer dessus ou l’anticiper.

 - Toutes les déductions du foncier (assurance, intérêts du prêt, travaux….) baisseront le RFR.

 

6) Attention à l'exception :  les versements sur le PERP ouvrent droit à une déduction. Pour autant, cette déduction ne viendra pas baisser le RFR. Inutile d'envisager le versement PERP ici!

 

 

Parmi toutes les solutions possibles évoquées ici, la plupart sont conseillées puisqu’elles permettront aussi de diminuer l’impôt. En revanche, si certains d’entre vous envisagent d’aller jusqu’à changer leurs placements uniquement dans le but d’être exonéré de taxe d’habitation, c'est une stratégie possible mais riquée. Pourquoi pas l’envisager si votre revenu fiscal de référence est proche du seuil, mais il faut ….

 

….. étudier la bonne année pour faire chuter votre revenu fiscal de référence !

 

C’est mon meilleur conseil : faites les choses au bon moment! Les règles prévues ont changées plusieurs fois et viennent enfin d'être votées. L’annonce est récente mais apparemment, le fisc retiendra le revenu fiscal de 2018 pour l'exonération de 2018 (2019 pour la taxe d'habitation de 2019 ect...). Il se trouve que votre revenu fiscal 2018 dépendra de la déclaration faite en mai 2018 sur les revenus 2017. Autrement dit, pas la peine d'arbitrer vos placements en 2018 ou alors ça aura un impact seulement pour 2019 puisque vous déclarerez alors vos revenus de 2018. En revanche, je vous conseille fortement de remplir correctement la déclaration d'impôt en mai prochain même si vous ne payez pas d'impôt. Déduisez un maximum de choses pour baisser le revenu fiscal de référence, notamment au niveau des frais réels. Prenez aussi le temps d'étudier les parts fiscales qui ont un impact fort (voir mon article qui détaille la réforme). Certaines personnes oublient de remplir la case T "parent isolé" ou L "enfant élevé seul 5 ans". En plus de payer trop d'impôt, elle risque maintenant de passer à côté de l'exonération de taxe d'habitation.

 

Les dates ont une importance capital. Pour la première exonération de taxe d'habitation de 2018, il faut remplir correctement la déclaration réalisée en mai. Si vous restructurer vos placements financiers, cela impactera le RFR de 2019 pour l'exonération de taxe d'habitation en 2019.

 

Pour aller plus loin cet article vous présente : 8 façons d'être exonéré de taxe d'habitation pour 2018!

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 57
  • #1

    Jean (jeudi, 14 septembre 2017 22:30)

    Bonjour,

    Je doute qu'un placement sur un perp puisse faire baisser le revenu fiscal de référence. J'ai procédé à une simulation. Cela fait baisser le revenu, net imposable, mais pas le rfr.
    A moins que vous ayez une astuce que je ne connais pas, dans ce cas je suis preneur ;-)

    A titre perso, faire baisser mon rfr d'environ 400€, me ferait gagner 800€. A moins de demander à mon employeur de ne pas me payer pendant quelques jours, je ne vois pas de solution.

  • #2

    Corrige ton impôt (jeudi, 14 septembre 2017 23:07)

    Bonjour Jean,
    Merci beaucoup pour votre remarque. Après vérification il se trouve qu'effectivement le fisc a exclu les versements PERP, Perco et autres ; c'est la seule déduction qui ne baisse pas le RFR.... :(
    Du coup, mis à part les 5 solutions proposées dans l'article, je ne vois pas d'autres solutions pour baisser le RFR.
    Merci pour votre aide. Cordialement.
    Thibault

  • #3

    jean (dimanche, 17 septembre 2017 10:30)

    et un investissement dans les SOFICA ? merci

  • #4

    Corrige ton impôt (dimanche, 17 septembre 2017 11:00)

    Bonjour,
    Les Sofica entrent dans le cadre des réductions d'impôt (comme la plupart des investissements défiscalisants FIP FCIP....). Aucun impact sur le RFR malheureusement.

    Les déductions sont les cases qui commencent par le chiffre "6" dans la déclaration (réductions et crédits d'impôt en case 7). Hormis celles citées dans l'article et les frais réels, je n'en vois pas d’autres.

    Cordialement.

  • #5

    Jean (samedi, 23 septembre 2017 17:51)

    Bonjour,

    Lorsque sa seule source de revenu est le salaire, et qu'on se retrouve proche d'une limite franchement désavantageuse à cause d'un effet de seuil, il restera la possibilité d'user de journées de carence maladie, de jours de grèves, voire de congés sans solde.
    Ca me fait mal au coeur d'écrire ça, mais c'est malheureusement la seule solution qui me vient à l'esprit si aucun mécanisme de dégressivité n'est prévu par les décideurs.
    Effet si cette loi est appliquée tel quelle, alors celui qui gagne un euro de trop sera appauvri par rapport à celui qui aura la chance de gagner un euro de moins.
    Et ça peut monter très haut dans certaines communes!
    Ça serait un comble de voir deux salariés, collègues, tous deux célibataires et gagnants 27001€ d'impôt de référence. L'un des deux à un rhume, il se met en maladie une journée. En supposant qu'il paie 1000€ de taxe d'habitation, alors ça lui fait une belle prime de performance par rapport à son voisin de bureau n'est-ce pas ?
    Perso, je privilégierai la journée de congés sans solde ou supplierai mon employeur de pas me payer une journée. Un comble quand même !!! ;-)

  • #6

    Corrige ton impôt (samedi, 23 septembre 2017 17:54)

    Exactement! Sans effet de lissage, le seuil est plus que pénalisant pour certains. A revenus égales, ce sera très discriminatoire. Couplé ceci à la réforme PFU et les réformes fiscales deviennent plus que limite, je suis justement en train de finaliser l'article à ce sujet.
    Peut-être penseront-ils à faire un lissage pour le RFR mais je doute qu'ils s'embêtent avec ça.

  • #7

    Jean (samedi, 23 septembre 2017 18:05)

    Je détourne la phrase de l'un de nos anciens Présidents:
    Parfois, il faut savoir travailler un tout petit moins pour gagner beaucoup plus :-)

    Ps: je viens de remarquer qu'un autre « jean » avait poster le 17/09.
    Ca ne me gêne pas, mais je tiens à le préciser.

  • #8

    Jean (samedi, 23 septembre 2017 18:39)

    Éventuellement, il restera la possibilité ultime de suivre votre conseil sur le remboursement de la taxe d'habitation en un mail. 
    «dégressivité et justice entre les contribuables» seront les arguments à utiliser pour espérer se faire rembourser d'une partie de cette taxe comme si elle était, au final, dégressive...
    Après tout, qui ne tente rien n'a rien.

  • #9

    sas13 (samedi, 23 septembre 2017 19:47)

    D'après mes calcul, je risque d’être au dessus du seuil, mais très proche. Mon épouse est à temps partiel et je suis à la retraite. Et je paye beaucoup de taxe d'habitation (3000€). Ne pouvant rien changer de mon coté, on envisage de baisser le taux de temps partiel de ma femme de façon à être en dessous du seuil. Ce sera une perte de salaire d'environ 50€/mois, pour gagner 250€/mois de plus grâce à l'exonération de cette taxe d'habitation! Et du temps libre en plus pour ma femme! Un peu aberrant, travailler moins pour gagner plus!
    Mais c'est sur que cette absence de dégressivité est une erreur, et j'espère qu'ils corrigeront cela dans la version définitive.

  • #10

    André (samedi, 23 septembre 2017 19:53)

    J'ai une question concernant le nombre de part fiscale. En effet, je suis handicapé à 80% et je bénéficie d'une demi-part au niveau des impôts, donc avec mon épouse, nous avons 2,5 parts. Comment dois je calculer le seuil? Comme si j'avais un enfant à charge? Ou bien le handicap, qui est pris en compte pour l’impôt sur le revenu, ne le sera pas pour cet impôt?

  • #11

    Corrige ton impôt (samedi, 23 septembre 2017 20:00)

    @ Jean : exactement.... qui plus est à 60% de validation et étant donné qu'ils en recevront beaucoup moins.

    @sas 13 : je vous conseille vivement d'attendre la date. Si ils prennent le RFR 2017 pour le seuil, tout est déjà joué pour cette année (et ils peuvent encore changer les régles l'années suivante).

    @André : pour l'instant ils n'ont pas précisé votre cas. Ce n'est pas le nombre de parts qui comptent mais la situation du foyer. On sait donc ce qu'il se passe pour un couple avec enfant (2.5 parts) mais pas encore ce qu'il en sera pour un couple avec votre cas (2.5 parts). Si vous voulez mon avis personnel, je pense qu'ils ne vont pas la comptabiliser et qu'il faudra retenir 2 pour vous. J'espère me tromper ...

  • #12

    oli (samedi, 30 septembre 2017 08:37)

    peut être qu' à l'Assemblée nationale, ils vont remonter les seuils pour les couples mariés avec enfants..Qui sont très désavantagés.....

  • #13

    Jorge (dimanche, 01 octobre 2017 20:22)

    Bonjour,
    Au final je comprends que peu de pistes sont envisageables, sauf à divorcer ou forcer mes parents, heureux retraités, à s'installer dans mon domicile.
    Vous citez "Toutes les déductions du foncier (assurance, intérêts du prêt, travaux….) baisseront le RFR". Pouvez vous me confirmer que vous parlez des propriétés d'investissement? Car pour la principale, ces pistes ne sont pas envisageables il me semble. Au final, le plus simple serait donc de créer une SCI en faillite permanente à hauteur du niveau de dépassement. Est ce bien cela ?

  • #14

    Corrige ton impôt (mardi, 03 octobre 2017)

    @Jorge,

    Bonjour. Effectivement, les pistes sont très très limitées. Cela tiens plus à ne rien omettre des déductions auxquels on a le droit plutôt que d'en chercher de nouvelles. La seule possibilité qui aurait été de verser sur un PERP ne marchera pas.
    Concernant le foncier, je parle des gens qui louent un bien vide et qui peuvent alors déduire les charges (assurance, emprunt...). Aucune stratégie possible à ce niveau non plus... ou à la limite acheter avec un déficit foncier mais ce serait idiot de faire un tel montage juste pour être exonéré de taxe d'habitation par ailleurs. Ce montage est d'ailleurs efficace dans des traches fiscales hautes donc des gens non concernés.
    Cordialement.
    Thibault

  • #15

    NOEL (lundi, 09 octobre 2017 10:03)

    Pour les retraités , il semble qu'il y ait une double pénalisation pour certains :
    1- l'abattement spécial des retraités n'est pas de 10% mais de 7,5 %
    2- pour ceux qui sont en rente PERP ( c'est mon cas et celui de mon épouse ) , ces rentes PERP font dépasser le seuil de 43000 euros . Un comble cela revient à pénaliser ceux qui ont été prévoyant en épargnant pendant leur activité . Et après deux ans de rente seulement !!!
    Cordialement
    NOEL

  • #16

    Corrige ton impôt (lundi, 09 octobre 2017 13:42)

    Bonjour Noël,

    L'abattement des retraités est bien de 10%. Le taux de 7.5 est un taux d'imposition spécial pour les rentes PERP (qui est très attractif).
    Vous avez parfaitement raison pour votre point 2! Le fait d'avoir été prévoyant fait que votre RFR augmente. Donc une perte des avantages sociaux et surement de l'exonération de TH. Et bien sur, vous allez subir la hausse des prélèvements sociaux sur toutes vos sources de revenus... ! Vous subissez effectivement de plein fouet toutes les réformes :(
    Cordialement.
    Thibault

  • #17

    jimmy (mardi, 17 octobre 2017 01:28)

    D'après certaines informations, une mesure de lissage est prévu :
    L'Exoneration de 50% (enfin 15% en 2018, 32,5 en 2019 et 50% à partir de 2020) est prévue pour tous les foyers fiscales dépassant le plafond d'un certain montant :

    de 1000€ pour les célibataires (soit 28000€ en RFR)
    de 1500€ pour les célibataires avec un enfant (soit 36500)
    de 2000€ pour les couples (soit 45000€ + 6000 par enfant à charge)

  • #18

    Corrige ton impôt (mardi, 17 octobre 2017 13:27)

    Bonjour Jimmy,
    Merci pour cette information. C'est une bonne chose bien que je trouve que ça laisse des seuils très abruptes! On retrouve le même type de problème : à 1 € près de différence du RFR, on peut payer 100% ou 50% de la TH!
    Dès que les informations officielles sont publiées dans les textes, je mettrai l'article à jour!
    Bonne journée.
    Cordialement.

  • #19

    Dom054 (samedi, 21 octobre 2017 15:54)

    A L'AIDE :

    J'ai 1.5part ( invalidité 80% ) et un RFR de 14029€ soit 69€ au dessus du plafond pour être exonéré de la CSG / CRDS et Taxe d' Habitation. Résultat : CSG + CRDS = 60.54€ / mois ou 726.48€ pour l'année, à cela s'ajoute 900€ de taxe d'habitation soit un total de 1626.32€ pour une retraite de 69€ de trop pour l'année entière. Devant cette injustice, Je viens d'écrire à mon député afin d'évoquer ce problème en assemblée. Je rêve peut être !!!!!!

  • #20

    Corrige ton impôt (dimanche, 22 octobre 2017 06:11)

    Bonjour Dom054,
    Là vous jouer de malchance!! Je vous conseille vivement de faire une demande de remise gracieuse sur votre taxe d'habitation, je ne serais pas surpris qu'elle soit acceptée. La démarche et le courrier ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/01/19/un-mail-peut-suffire-pour-annuler-son-imp%C3%B4t-sa-taxe-d-habitation-ou-sa-taxe-fonci%C3%A8re-remise-fiscale-avec-l-article-l247/
    Cordialement.
    Thibault

  • #21

    Dom054 (dimanche, 22 octobre 2017 10:45)

    Je vous remercie pour vos conseils, mais, concernant cette CSG et cette CRDS, j'avais déjà demandé au centre des impôts ce qui pouvait être fait pour ne pas être exposé à ces contributions pour lesquelles je perds + de 700€ pour un dépassement de 69€. La réponse du préposé ne s'est pas fait attendre, il a son beau père qui est exactement dans le même cas et pour lequel on ne peut rien faire. C'est un effet de seuil. Vous voyez bien que dans vos commentaires la plupart sont dans ce cas et impossible de faire baisser le RFR, sauf peut être à demander a l'Arrco ou la Carsat de baisser ma retraite. Un comble.

  • #22

    Corrige ton impôt (dimanche, 22 octobre 2017 15:07)

    Oui je suis d'accord pour le seuil. A ce sujet vous ne pouvez rien faire. La démarche que je vous donne est autre chose. On peut détailler ainsi :
    1) Il y'a une exonération automatique avec l'effet de seuil : vous ne l'avez pas. Vous pouvez la demander mais ce sera refusé parce que le sueil est déterminé part les textes.
    2) Il y'a une exonération possible sur demande via l'article que je vous donne : vous l'aurez peut-être. Vous mettez les justifications que vous voulez (revenus modestes, impôt multiples...) et peut-être que le fisc vous fera une remise.
    C'est deux démarches différentes avec deux textes de loi distincts. Si vous l'envoyer en ligne, un autre contrôleur la traitera et l'acceptera peut-être. Ca ne coûte rien d’essayer.
    Cordialement.

  • #23

    Cos53 (lundi, 23 octobre 2017 18:05)

    Contrairement à ce qui est dit, le RFR est le montant des revenus (et autres..) avant la soustraction des 10%.

  • #24

    Corrige ton impôt (lundi, 23 octobre 2017 18:55)

    @Cos53 : hé bien non! Vérifiez votre avis d'imposition, le RFR est après déduction également! :)
    Cordialement.

  • #25

    Dom054 (lundi, 23 octobre 2017 21:06)

    Je vous remercie pour vos conseils, mais, pour un dépassement annuel de 69€ soit moins de 6€ par mois, avez vous une astuce pour faire baisser le RFR d'autant ? Un peu plus facile pour un actif que pour un retraité.

  • #26

    Corrige ton impôt (lundi, 23 octobre 2017 21:48)

    J'ai malheureusement détaillé tout ce qui existe dans cet article pour baisser le RFR... :(

  • #27

    RAMAJO (mercredi, 01 novembre 2017 09:40)

    Bonjour,

    Votre article m'a beaucoup intéressé, mais ayant (de façon exceptionnelle) une plus value assurance vie de 4000 euros environ réalisée dans un rachat partiel en 2017 faisant passer mon foyer fiscal au delà des fatidiques 43000 euros de RFR (pour un couple), je souhaiterai savoir si vous êtes sûr que "Les rachats en assurances-vie (ou contrat de capitalisation) de plus de 8 ans avec le choix fiscal « IRPP » n’impactent pas non plus le RFR si les intérêts sont inférieurs à 4600 € (9 200 € pour un couple)" comme indiqués dans votre article car j'ai effectivement choisi l'option IRPP lors du rachat partiel (et je subis une taxe d'habitation supérieure à 1600 euros)

    Merci d'avance de votre réponse. Cordialement

    Patrick R

  • #28

    Corrige ton impôt (mercredi, 01 novembre 2017 10:29)

    Bonjour Ramajo,
    J'en suis tout à fait certain. Je l'utilise tous les jours notamment avec des retraités qui ont un RFR faible (donc des aides) et ont souvent des rachats réguliers en assurance-vie. On privilégie toujours le rachat dans la limite de l'abattement à l'IRPP pour ne pas impacter leur RFR. 3 ans que l'on a cette stratégie en place et je peux vous assurer quel RFR n'est pas impacté l'année suivante. Bien sur le gouvernement peut changer ça dans le projet de loi mais aujourd'hui ce n'est pas le cas.
    Merci d'aider ou partager le site si la réponse vous convient. Très cordialement.
    T.DIRINGER

  • #29

    Babbs (mardi, 07 novembre 2017 09:35)

    Bonjour,

    Ma compagne et moi (pacsés) dépassons le seuil de 43000€ de RFR de 300€ seulement... Nous devons donc continuer de payer notre taxe d'habitation de 2800€ (130m² à Tourcoing... on marche sur la tête...)

    Nous n'avons aucun moyen de diminuer notre RFR.

    Pensez-vous qu'une rupture du pacs, et déclaration séparée nous permettrait de ne plus payer de taxe d'habitation l'année prochaine ? (nous passerions alors chacun sous la barre des 27000 par personne "célibataire")

    Merci beaucoup par avance pour votre aide

  • #30

    Corrige ton impôt (mardi, 07 novembre 2017 16:40)

    Bonjour Babbs,
    Effectivement, c'est triste mais le projet de loi est tellement mal fichu qu'il oblige à des stratégies de rupture du PACS qui en plus vont avoir du sens... incroyable!
    Je préconiserai d'attendre que la loi soit votée. On parle d'effet de lissage et ou de nouveaux seuils. Dès que les règles sont connues, certaines et votées, je fais immédiatement un article détaillant les conditions. Vous pourrez alors agir si besoin et étant sur de ne pas le faire pour rien.
    Cordialement.

  • #31

    Babbs (mardi, 07 novembre 2017 21:38)

    Merci pour votre réponse, je suivrai les nouveaux articles de votre site avec attention alors ! Bonne continuation

  • #32

    lebreton (vendredi, 10 novembre 2017 21:26)

    une petite erreur me semble t il . les revenus d'un PEA sont totalement exoneres d'impots ( sauf CSG). donc dans ce cas tous les revenus d'actions ou de parts sociales logées dans le PEA n'augmente pas le RFF, ce qui n'est pas le cas du compte titre ordinaire

  • #33

    Corrige ton impôt (samedi, 11 novembre 2017 01:15)

    Bonjour lebreton,

    Tout dépend de la date d'ouverture du PEA. Un rachat avant 5 ans engendre de l'impôt et donc augmente le RFR. Pour après 5 ans, je ne l'ai jamais vérifié mais j'aurai tendance à être d'accord avec vous. Merci pour votre précision.

  • #34

    Jacky da Silva (lundi, 13 novembre 2017 16:00)

    Bonjour
    Les déductions d'impôts liées aux dons aux associations sont-elles réintégrées pour le calcul du RFR ?
    Merci pour la réponse.

  • #35

    Corrige ton impôt (lundi, 13 novembre 2017 16:29)

    Bonjour Jacky,
    Malheureusement, les dons ouvrent droit à une réduction et non une déduction. Je l'ai développé dans cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/07/29/don-impot-2017-revenu-case-ligne-deduction-reduction-argent/

    Les réductions ne baissent pas le RFR malheureusement. Les dons n'ont aucune incidence sur le rfr. Merci de partager le site si la réponse vous aide.
    Cordialement.
    Thibault

  • #36

    Jacky da Silva (lundi, 13 novembre 2017 21:34)

    Merci pour la réponse. Oui en effet je me suis mal exprimé. Mais vous avez répondu à l'essentiel de ma préoccupation à savoir que la réduction n'est pas réintégrée au calcul du rfr (comme les déductions des cotisations d'épargne retraite par exemple).

  • #37

    johan (mercredi, 06 décembre 2017 15:44)

    Bonjour,

    Notre impôt revenu 2017 indique un RFR de 48069, nous sommes un couple avec 1 enfant, donc si l'exonération se base sur ce RFR de l'IR 2017, nous sommes en dessous du seuil de 49000, donc on aura le droit à l'exo de 30%.

    Mais je viens de lire sur un site ceci:
    "D’après le projet de loi de finances 2018, ce sera les revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’habitation est établie, autrement dit les revenus 2017 pour la taxe d’habitation 2018. Plus globalement, la règle devrait donc être les revenus de N-1."

    Donc, si l'on suit ce raisonnement ca sera le RFR de l'IR 2018 (sur les revenus de 2017). Donc il faudra que j'essaye d'avoir un RFR 2018 inférieur à 49000. Malheureusement nos revenus cette année sont enaugmentation, ca va être difficile.

    Mon raisonnement est-il correct?

    Merci

  • #38

    Corrige ton impôt (vendredi, 08 décembre 2017 21:37)

    Votre raisonnement est bon. Attendons que ce soit voté (je ferai un article quand on sera certain) pour valider une telle hypothèses qui serait malheureuse pour vous.

  • #39

    Emmanuelle (mercredi, 13 décembre 2017 21:07)

    En cette fin d'année, je suis incitée par mon employeur à effectuer des versements volontaires sur mon PERP (art 83) qui me permettrait de baisser mon impôt. Etant proche des 58000 € de RFR en 2016 ( en couple pacsés avec 2 enfants) , je me demandais s'il fallait jouer le tout pour le tout et effectuer un versement important afin de baisser notre IR et surtout le RFR pour être exonérés de taxe d'habitation.
    Merci

  • #40

    Corrige ton impôt (mercredi, 13 décembre 2017 21:11)

    Bonjour,
    Relisez bien l'article, le PERP ne baisse pas le RFR!!

  • #41

    monnoyer (mercredi, 20 décembre 2017 12:35)

    le plafond de RFR donné a 27000€ ne correspond en rien a celui annoncé sur le site du gouvernement: 10700€!!
    comment expliquez vous cette différence??
    merci

  • #42

    Corrige ton impôt (mercredi, 20 décembre 2017 13:08)

    Cet article est réalisé avant le vote et j'en publierai un nouveau dès que les textes seront validés. En revanche, je ne vois pas d'où vient votre taux de 10 700 €?? Auriez-vous la source?

    Notez qu'il ne faut pas confondre l'exonération de TH Macron (en train d'être votée) avec celles existantes : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/10/17/taxe-habitation-exoneration-veuve-rsa-secondaire-conditions-60-invalidite/

    Cordialement.

  • #43

    Cyrille (jeudi, 21 décembre 2017 17:24)

    Est-ce que les sommes versées pour le rachat de trimestres de retraite font baisser le RFR ?
    Après une rapide analyse personnelle, je suis tenté de dire que oui, car les sommes concernées sont à déduire directement des cases "Salaires et assimilés" de la déclaration d'impot. Mais j'aimerai avoir votre opinion.....

  • #44

    Corrige ton impôt (vendredi, 22 décembre 2017 20:37)

    Bonjour,
    Effectivement si vous défalquez un montant du salaire déclaré, cela va diminuer le revenu fiscal de référence!
    Cordialement

  • #45

    Jean (mardi, 26 décembre 2017 11:02)

    Bonjour,

    Une petite question:
    Le versement de jour de récupération, rtt, ou congés non pris dans limite de 10 jours par an est exonéré de l'impôt sur le revenu en cas de conversion dans un PERCO.
    Toutefois, est ce que cette conversion augmente quand même le montant du RFR?
    A l'instar du PERP qui permet une réduction de l'impôt sans baisser le RFR...

  • #46

    Jean (mardi, 26 décembre 2017 12:26)

    Je viens de trouver la réponse. Cela augmente le RFR.
    Il est nécessaire d'informer sur ce risque.
    J'ai failli me faire avoir. 5 jours déposé sur le perco de mon épouse et je pulvérisai mon RFR.
    Je serai finalement un poil en dessous pour cette année. Et à 800€ de taxe d'habitation, ça craint, même avec 1/3 de réduction.
    J'ai failli donner un jour de congés au fisc (voire plus)!!!
    On arrive à des incohérences complètement dingues :-(
    Ça me désole!

  • #47

    Corrigetonimpot (mercredi, 27 décembre 2017 23:44)

    Oui on arrive à des aberrations. Notez malgré tout que l'exonération est seulement de 30% la première année. Vous trouverez tout le détail sur la suppression progressive de la TH sur mon dernier article qui figure sur la page d'accueil.
    Merci en tout cas pour cette précision intéressante.
    Cordialement.

  • #48

    Marc (vendredi, 09 février 2018 11:36)

    Bonjour,
    Je suis enseignant retraité mais je réalise des enquêtes mystères auprès de différents organismes qui me rémunèrent à ce titre. Chaque enquête fait l'objet d'un contrat nominatif et l'ensemble des enquêtes mensuelles une fiche de paye. L'intitulé exact de cette profession reporté sur la fiche de paye est: enquêteur mystère. La profession nécessite la réception de documents à imprimer, à consulter et mémoriser puis après la réalisation de l'enquête, les questionnaires sont à compléter en ligne avec envoi d'éventuelles photos ou documents divers.
    Pourriez-vous me préciser si cette profession ouvre droit à la déduction de frais spécifiques pour les personnes ayant besoin d'un bureau à domicile pour travailler?
    D'avance merci!

  • #49

    Corrige ton impôt (vendredi, 09 février 2018 22:25)

    Bonjour Marc,
    Les textes ne mentionnent rien à ce sujet à ma connaissance. Rien n'empêche d'appeler les impôts pour voir s'il existe une possibilité que je ne connaîtrais pas.
    Cordialement.

  • #50

    Olivier (jeudi, 29 mars 2018 19:00)

    Bonjour,
    J'ai divorcé en 2017 et ai racheté sa soulte à mon ex-épouse. Pour cela j'ai fais un prêt immobilier. La maison a été construite en 2003. Puis-je déduire les intérêts et l'assurance du prêt que j'ai souscris de mes impôts ? Et si oui, dans quelle case de la grille de déclaration ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement

  • #51

    Corrige ton impôt (vendredi, 30 mars 2018 01:04)

    Bonjour Olivier,
    Si c'est la résidence principale, malheureusement rien n'est déductible.
    Cordialement.

  • #52

    mireille (samedi, 14 avril 2018 13:01)

    Bonjour,
    L'année dite blanche entrainerait elle le RFR au même titre, à savoir les revenus de 2018?
    Je m'explique: à la retraite au 1er juin 2018 je peux opter pour un revenu exceptionnel de 15000€ et 3169€ de rente annuelle, ou au 1er décembre pour un revenu exceptionnel de 17008€ et une rente de 4123€ par la préfon, et ma retraite de 13295€ cette année, puisque 2018 comporte également des revenus jusqu'au 31 mai. Locataire d'un logt social, plus le RFR est élevé, plus mon loyer l'est d'autant. Actuellement je m'acquitte d'un surloyer de 324€ pour un RFR de 33 364€ sur les revenus de 2016. En 2018 sur les revenus 2017, le RFR est légèrement supérieur. Mais si j'opte pour le capital préfon, le RFR explose en 2018, et le surloyer en sera d'autant plus augmenté. Voilà la raison de ma question, savoir si j'opte pour le capital ou pas. J'ai 65 ans 1/2 et je suis d'accord pour dire comme l'une des personnes ci dessus, qu'avoir économisé pour la retraite à hauteur de 190€/mois depuis décembre 1994, soit 53 580€ ça fait vraiment mal au coeur d'être pénalisé sur tous les impôts, revenus et locaux! j'aurais dû versé cette économie sur l'assurance vie que je détiens. Merci pour votre réponse.

  • #53

    Corrige ton impôt (samedi, 14 avril 2018 13:13)

    Bonjour Mireille,
    Vous avez bien saisi la logique. L'impôt sera calculé de manière différente avec l'année blanche mais le calcul du RFR reste le même. Il sera calculé comme les autres années avec les impacts que vous avez l'air de maîtriser parfaitement! J'ai expliqué cela dans mon article 6 sur l'année blanche où je conseille de déclarer les frais réels pour les salariés afin de baisser le RFR même s'il n'y a pas d'impact sur l'impôt : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/03/11/impot-frais-reels-annee-blanche-2018-prelevement-source/
    L'article 8 vous concerna aussi pour le sort des revenus exceptionnels.
    Très cordialement.

  • #54

    Mireille (samedi, 14 avril 2018 14:37)

    Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
    je vous avoue que je suis très inquiète, car j'ignore à quel moment il me sera possible de disposer dans ces conditions du capital et de la rente??
    Je me penche à nouveau sur vos articles 6 et 8.
    Je vous renouvelle tous mes remerciements pour vos conseils et infos extrêmement intéressants.
    Mes très cordiales salutations.

  • #55

    félix (vendredi, 20 avril 2018 02:00)

    Une autre solution qui n'est pas indiquée dans cet article pour baisser le Revenu Fiscal de Référence c'est les versements effectués dans le cadre de la Retraite Mutualiste du Combattant.
    Il est vrai que cela ne concerne qu'une minorité des contribuables.

  • #56

    Corrige ton impôt (vendredi, 20 avril 2018 15:42)

    Bonjour,
    Effectivement, je n'avais jamais eu le cas. Merci pour cette précision, je l'ajouterai dans l'article à mon retour de congé.
    Cordialement.

  • #57

    jourde (mardi, 01 mai 2018 16:07)

    pas d'éclaircissement pour les veufs(ves) avec une part (demi part supprimée au 2ème enfant!)
    en ce qui me concerne je dépasse le revenu de référence de 8 cts que de cas différents et particuliers on est encore dans le flou!!!