Baisser le revenu fiscal de référence (RFR) pour être exonéré de taxe d’habitation. Comment faire ? Est-ce une bonne stratégie ?

L’annonce récente du gouvernement vient préciser les seuils d’exonération de la taxe d’habitation qui serait terminée pour 80% des français dans trois années. Les contribuables ont été informés que les premiers exclus seront les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un certain seuil. Autant vous dire que j’ai immédiatement reçu de nombreuses demandes de votre part pour discuter de la stratégie suivante : comment baisser son revenu fiscal de référence afin de ne plus payer la taxe d’habitation ? Est-ce la bonne solution ? On fait le point sur la stratégie pour juger de son efficacité ou non.

 

 

Quel revenu fiscal de référence pour éviter la taxe d’habitation ?

Je ne reviendrai pas sur la différence entre le revenu fiscal de référence (RFR) et le revenu net imposable (RNI) développé sur cet article. Le gouvernement a changé son fusil d’épaule et annonce finalement des nouvelles conditions d’exonération qui dépendront du revenu fiscal de référence mais aussi de la situation familiale. Concrètement :

- Un célibataire doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € pour être exonéré.

- Un couple sans enfant doit avoir un RFR inférieur à 43 000 €.

- Un couple avec  enfant doit avoir un RFR inférieur à 49 000 € pour ne plus payer de taxe d’habitation.

- Ensuite, il faudrait rajouter 6 000 € au RFR par enfant pour les seuils suivants.

 

 

L’idée de nombreux contribuables découle forcément : comment faire pour être sous le seuil d’exonération en baissant son revenu fiscal de référence ? Une question importante, il serait dommage pour un célibataire d’avoir 27 005 € de revenu fiscal de référence et donc de supporter 500 € de taxe d’habitation en dépassant le seuil de quelques euros. On pourra déplorer une absence de lissage pour ceux qui dépassent juste le seuil, d’autant que le RFR est une notion complexe et difficile à anticiper.

 

Comment baisser son revenu fiscal de référence (RFR)?

 

Avant de juger de la pertinence de la stratégie, voyons les moyens de réduire son RFR. Pour ceux qui n’ont aucune source de revenu hormis les salaires (ou retraites), sachez que le RFR correspond à vos revenus après abattement des 10%. Les salariés ayant la possibilité de déduire les frais réels au lieu des 10%, il va de soi que dans ce cas, les revenu fiscal de référence sera équivalent à « salaire – frais réels ». Ensuite, le RFR va intégrer la plupart des revenus provenant des placements divers : SCPI, Assurance-vie, PEA, PEL, Comptes-titres, parts sociales…. Point technique mais très important, les déductions fiscales vont permettre de réduire le RFR. En revanche, les réductions d’impôts et les crédits d’impôts ne changent rien. De fait, vous pouvez prendre note des points suivants :

  - Prenez le temps d’étudier tous les frais réels déductibles des impôts listés ici. Cela permettra surement de baisser la fiscalité tout en réduisant le RFR si les frais réels sont supérieurs à 10%.

 - Les intérêts des parts sociales, compte-titres, PEA, SCPI ect…. sont inclus dans le revenu fiscal de référence. Si vous vous séparez de ces placements ou si vous coupez les revenus, le RFR diminuera.

 - Côté épargne, seuls les placements suivants permettent d’avoir des revenus sans aucun impact sur le RFR : Livret A, LDD, LEP. Les rachats en assurances-vie (ou contrat de capitalisation) de plus de 8 ans avec le choix fiscal « IRPP » n’impactent pas non plus le RFR si les intérêts sont inférieurs à  4600 € (9 200 € pour un couple). Vous pouvez les conserver ou y allouer votre épargne sans crainte.

 - Les réductions d’impôts et crédits d’impôt ne changent rien. La liste est longue : employé à domicile, dons, frais de scolarité, frais de garde des jeunes enfants, travaux économie d’énergie, Pinel…. Ils ne viendront pas baisser le RFR.

 - Les déductions fiscales vont baisser le RFR de manière importante ! Je conseille vivement de s’y attarder pour baisser le  revenu fiscal de référence tout en baissant l’impôt.

Parmi les déductions d'impôt courantes, on peut énumérer les suivantes en plus des frais réels déjà évoqués :

1) Si vous avez un enfant majeur qui vit chez vous ou qui est dans le besoin il est possible de déduire une pension (soit versée, soit forfaitaire sans justificatif). Un aspect développé sur cet article où vous trouverez les conditions et les montants. Les parents optant pour la déduction de la pension auront un RFR plus bas.

2) De même, la pension versée à un ascendant dans le besoin ou l’hébergement d’un parent ouvre droit à une déduction et diminue ainsi le revenu fiscal de référence.

3) Nous avions vu que les concubins avec enfant(s) peuvent déduire une  pension entre eux. Un point technique que le couple peut intégrer pour faire baisser le RFR de celui qui supporte la taxe d’habitation.

4) La CSG est déductible mais je vois mal comment on pourrait jouer dessus ou l’anticiper.

5) Toutes les déductions du foncier (assurance, intérêts du prêt, travaux….) baisseront le RFR.

6) Exception au niveau des placements PERP, Madelin, PERCO... Les sommes versées sur ces produits sont déductibles. Il se trouve que cette déduction n'impacte pas le revenu fiscal de référence (contrairement aux 5 autres déductions annoncées).

 

 

Parmi toutes les solutions possibles évoquées ici, la plupart sont conseillées puisqu’elles permettront aussi de diminuer l’impôt. En revanche, si certains d’entre vous envisagent d’aller jusqu’à changer leurs placements uniquement dans le but d’être exonéré de taxe d’habitation, je ne peux que le déconseiller pour le moment. Pourquoi pas l’envisager si votre RFR est proche du seuil, mais il faut ….

….. Attendre avant de faire chuter votre revenu fiscal de référence !

 

C’est mon meilleur conseil : attendez ! Les règles prévues ont changées plusieurs fois les 6 mois derniers. L’annonce est récente et aujourd’hui rien n’est voté ni définitif. Il serait dommage d’investir sur un placement qui ne vous correspond pas, de clôturer un placement utile patrimonialement pour baisser votre revenu fiscal de référence et de voir les règles changer dans un mois. 

 

Les dates auront aussi une importance. Le revenu fiscal de référence de 2017 est connu depuis peu et dépend de vos revenus 2016. Les mesures que vous prenez entre aujourd’hui et décembre 2017 permettront de baisser votre revenu fiscal de référence de 2018 seulement ! Imaginons que le gouvernement décide d’allouer les premières exonérations de taxe d’habitation en se basant sur le RFR 2017 ou même 2016… Dans ce cas, tout est joué et il n’y a plus lieu de chercher une stratégie de baisse du revenu fiscal de référence. Le présent article et la stratégie présentée seront d’actualité seulement lorsque les règles définitives seront connues.

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 4
  • #1

    Jean (jeudi, 14 septembre 2017 22:30)

    Bonjour,

    Je doute qu'un placement sur un perp puisse faire baisser le revenu fiscal de référence. J'ai procédé à une simulation. Cela fait baisser le revenu, net imposable, mais pas le rfr.
    A moins que vous ayez une astuce que je ne connais pas, dans ce cas je suis preneur ;-)

    A titre perso, faire baisser mon rfr d'environ 400€, me ferait gagner 800€. A moins de demander à mon employeur de ne pas me payer pendant quelques jours, je ne vois pas de solution.

  • #2

    Corrige ton impôt (jeudi, 14 septembre 2017 23:07)

    Bonjour Jean,
    Merci beaucoup pour votre remarque. Après vérification il se trouve qu'effectivement le fisc a exclu les versements PERP, Perco et autres ; c'est la seule déduction qui ne baisse pas le RFR.... :(
    Du coup, mis à part les 5 solutions proposées dans l'article, je ne vois pas d'autres solutions pour baisser le RFR.
    Merci pour votre aide. Cordialement.
    Thibault

  • #3

    jean (dimanche, 17 septembre 2017 10:30)

    et un investissement dans les SOFICA ? merci

  • #4

    Corrige ton impôt (dimanche, 17 septembre 2017 11:00)

    Bonjour,
    Les Sofica entrent dans le cadre des réductions d'impôt (comme la plupart des investissements défiscalisants FIP FCIP....). Aucun impact sur le RFR malheureusement.

    Les déductions sont les cases qui commencent par le chiffre "6" dans la déclaration (réductions et crédits d'impôt en case 7). Hormis celles citées dans l'article et les frais réels, je n'en vois pas d’autres.

    Cordialement.