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Impôt à la source : pensions alimentaires déductibles et imposables.

La mise en place de l’impôt à la source va avoir un effet particulièrement impactant au niveau des pensions alimentaires. Des millions de contribuables seront affectés et de manière différente. Il va falloir distinguer deux catégories : ceux qui reçoivent la pension et sont imposés dessus; ceux qui versent la pension et qui ont droit à une déduction fiscale. On fait le tour des impacts du prélèvement à la source et de l’année de transition sans impôt pour tous les contribuables concernés : pensions versées aux enfants, ascendants, ex-conjoints etc… 

Pensions alimentaires : quels changements avec l’impôt à la source?

Cet article va concerner toutes les personnes qui indiquent une pension alimentaire dans leur déclaration d’impôt. La législation veut que quand une personne verse la pension et la déduise des impôts, celui qui la reçoit doit la déclarer ce qui fait augmenter le sien. Toutes les personnes qui remplissent les cases concernant les pensions sont concernées par cet article. De manière non exhaustive, on retrouve :
– les personnes séparées qui versent/reçoivent une pension alimentaire.
les contribuables en concubinage avec enfants qui optimisent l’impôt via le versement d’une pension.
– les personnes qui versent une pension alimentaire déductible à leur parent et donc les parents qui la reçoivent.
Les pensions versées aux enfants majeurs ainsi que la déduction du forfait pour les enfants/ascendants habitant sous le même toit.

L’article va se découper en deux parties. Je vais d’abord expliquer en détail le cas des personnes qui reçoivent une pension où l’impôt à la source amène les questions suivantes :
– comment sera prélevé l’impôt à la source sur une pension versée? Est-ce exonéré en 2018?
– comment fonctionne le système d’acompte mis en place par le fisc?
– comment l’acompte est-il calculé?
– peut-on réduire les acomptes sur son espace en ligne ou modifier la date de prélèvement?

Ensuite, je détaillerai le cas de ceux qui versent la pension et qui ont donc le droit de la déduire fiscalement. Ici, les questions seront différentes :
– pourra t’on la déduire durant l’année blanche vu que l’impôt est annulé?
– que faut-il faire sur la déclaration 2019 des revenus 2018?
– est-on perdant avec l’année blanche?

Prélèvement de l’impôt à la source sur les pensions reçues : comment ça fonctionne?

En premier lieu, sachez que les pensions perçues en 2018 seront exonérées d’impôt. Elles font partie des revenus concernés par l’année blanche. Reste donc à savoir comment sera prélevé l’impôt à la source sur ces revenus dès 2019. A l’inverse de votre employeur, la personne qui vous verse la pension ne va pas retenir lui-même votre fiscalité à la source. Pour autant, les pensions subiront le prélèvement à la source. Ce sera en fait le fisc qui va prendre directement un acompte sur votre compte bancaire via un prélèvement. 

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt reçoit un salaire mais aussi une pension de son ex-femme.
– son employeur va retenir le taux de l’impôt à la source sur son salaire.
– en plus, le fisc va prendre un acompte tous les mois sur le compte bancaire de Mr Corrigetonimpôt au titre de la fiscalité sur la pension reçue.

Comment marche l’acompte prélevé à la source sur votre pension alimentaire?

Comme le fisc ne connait pas le montant exact à prendre sur votre pension en 2019, il va se baser sur le taux des années passées pour établir le montant de l’acompte. On a le même fonctionnement que l’impôt à la source avec le décalage dans le temps que certains connaissent. Le fisc retient la dernière déclaration fiscale pour connaître le montant de l’acompte à prendre sur vos pensions.

Exemple 1 :
Mr Corrigetonimpôt a fait sa déclaration en mai 2018 sur les revenus 2017. Le fisc retient que Mr a perçu une pension alimentaire sur l’année 2017. De fait, il établit un acompte qui sera prélevé dès janvier 2019 sur le compte bancaire au titre de l’impôt à la source sur la pension (nous verrons le calcul de l’acompte après).

Autrement dit, ce sont vos pensions de 2017 qui vont déterminer le montant de l’acompte pris dès janvier 2019. Ce décalage dans le temps sera le même année après année avec un léger décalage en moins car le taux pris à la source (et donc les acomptes) seront modifiés chaque année en septembre.

Exemple 2 :
Un an après, Mr Corrigetonimpôt fait sa déclaration des revenus 2018 (donc en mai 2019). La pension reçue a diminué par rapport à l’an passé donc l’avis d’imposition présentera un acompte moins élevé. Dès septembre 2019, l’acompte pris sur le compte bancaire au titre de la fiscalité à la source sur la pension diminuera.

Bien entendu, dans les deux exemples on parle seulement d’un acompte. Le système de l’impôt à la source veut qu’on prenne un taux immédiatement (taux calculé d’après les revenus N-1) et qu’on régularise un an après. C’est exactement ce qui va se passer. Tous les acomptes que vous allez payer en 2019 seront régularisés une fois que le fisc connaîtra la vraie fiscalité engendrée par les pensions perçues en 2019. Les impôts auront cette information seulement avec la déclaration des revenus 2019 donc en septembre 2020! A ce moment seulement, ils compareront les acomptes pris en 2019 avec le vrai montant de l’impôt engendré par les pensions 2019 : s’ils ont trop pris, ils rembourseront; s’ils n’ont pas assez pris, vous devrez verser le solde.

Fin de l’exemple :
Supposons que :
1- De janvier 2019 à août 2019, le fisc a prélevé 50 € par mois sur le compte bancaire de Mr Corrigetonimpôt. Ces acomptes sont l’impôt à la source sur les pensions et ont été calculé d’après la déclaration 2018 des revenus 2017.
2- De septembre 2019 à décembre 2019, le fisc a prélevé 100 € par mois sur le compte bancaire. Ce sont toujours des acomptes pour la fiscalité à la source des pensions mais ils ont été calculés d’après la nouvelle déclaration (2019 sur les revenus 2018). 
3- Le contribuable a donc payé 800 € en tout sur l’année 2019. Lors de la déclaration 2020 sur les revenus 2019, le fisc va enfin pouvoir identifier le vrai montant de l’impôt à prendre sur les pensions 2019. L’information sera connue en traitant la déclaration 2020 des revenus 2019 à l’été 2020. Imaginons que l’impôt final engendré par les pensions 2019 est de 600 €. Comme le fisc a prélevé 800 € à la source, il va rendre les 200 € de trop au contribuable.

Ce système marchera dans les deux sens. Si la pension est finalement importante en 2019 et que le fisc n’a pas pris assez à la source, il prendra le solde non payé d’un coup en 2020. On retrouve bien le système de l’impôt à la source : on prélève un taux l’année N estimé d’après les revenus N-2; le taux pris sera régularisé avec la vraie déclaration des revenus N faite en N+1.

Calcul de l’acompte pris à la source pour les pensions alimentaires reçues.

Cette partie est particulièrement technique. Si le détail ne vous intéresse pas, vous pouvez aller directement au point suivant qui explique comment réduire le montant de l’acompte. Le calcule de l’acompte est compliqué. Il faut connaitre les notions suivantes pour l’établir :
1- pension imposable : c’est le montant de la pension qui engendre de l’impôt. Il y’a un abattement de 10% sur la pension perçue donc la pension imposable correspond à 90% de la pension reçue.
2- taux pris à la source : le taux que le fisc prendra sur vos salaires. Il est déterminé par la formule suivante en présence de pensions : "impôt/(salaires totaux déclarés + pension imposable)".

Calcul de l’acompte pris sur les pensions alimentaires au titre de l’impôt à la source :
pensions alimentaire imposable * taux à la source / 12

Je peux faire un exemple pour la forme. La difficulté tient dans le fait que pour le calcul du taux, on retient les salaires déclarés (et non imposables) et la pension imposable (et non déclarée).

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a perçu 40 000 € de salaires en 2017 et 10 000 € de pensions alimentaires. Un abattement de 10% s’applique sur les deux revenus.
1- Avec un salaire imposable de 36 000 € et 9 000 € de pension imposable, on obtient un impôt de 7 793 €.
2- Le taux à la source est donc de "7 793 / (40 000 + 9 000) = 15.9%.
3- L’acompte sur la pension au titre de la fiscalité à la source sera de 9000 * 15.9% / 12 = 119 €.

Dans cet exemple, le fisc prélèvera 15.9% sur le salaire dès 2019 et prendra en plus 119€ par mois sur le compte bancaire du contribuable. Bien entendu, ces acomptes de 119 € par mois (ainsi que les 15.9% pris sur les salaires) seront régularisés quand on connaîtra la vraie fiscalité de l’année 2019 un an après avec l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019.
Petite subtilité si vous bloquez dans les calculs. Prenez bien en compte que le système de l’acompte englobe les pensions alimentaires reçues mais aussi les revenus fonciers, les BIC, BNC etc… Tous ces revenus engendrent un acompte prélevé sur le compte bancaire. 

Peut-on réduire l’acompte pris au titre des pensions alimentaires reçues? A quelle date sera t’il prélevé?

Le gouvernement a prévu de prélever l’acompte pour les pensions alimentaires le 15 de chaque mois avec un départ au 15 janvier 2019. Comme expliqué, le montant sera modifié chaque 15 septembre avec la nouvelle déclaration fiscale. Le contribuable pourra se connecter sur son espace "impôt.gouv" et faire le choix d’un prélèvement trimestriel. Le premier aura alors lieu le 15 février, c’est une option à exercer avant la fin de l’année.

Bien entendu, tout contribuable qui voit sa pension versée diminuer (voir même disparaître) a très envie de réduire le montant de l’acompte. En effet, celui-ci dépend des pensions versées les années précédentes et il sera forcément trop élevé si votre pension alimentaire diminue. Il serait dommage d’attendre un an avant d’être remboursé. En cas d’arrêt ou de baisse importante de la pension, il sera tout à fait possible de réduire voir de stopper l’acompte sur votre espace "impôt.gouv". Attention cependant, c’est une opération risquée dans certains cas, l’article 204J du code des impôts nous indique que : ""la modulation du prélèvement n’est possible que si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation est inférieur de plus de 10% et de plus de 200 € du montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation". Autrement dit, vous risquez des majorations si vous réduisez le taux de l’acompte vous-même alors que vos pensions ont peu baissé. Pire encore, si vous avez d’autres revenus engendrant un acompte (comme je l’ai dit, les pensions alimentaires amènent l’acompte prélevé mais aussi les revenus fonciers, les BIC, BNC…), il faudra réduire son montant mais uniquement pour la partie fiscale engendrée par les pensions. Comme je l’ai expliqué ici, réduire son impôt à la source est possible mais nécessite de faire les calculs au préalable pour ne pas risquer la majoration : "comment réduire son prélèvement à la source?". 
Voyons maintenant le sort des pensions alimentaires versées ouvrant droit à déduction fiscale.

Pensions déductibles versées en 2018 : sont-elles perdues avec l’année blanche?

L’année de transition pour la mise en place de l’impôt à la source prévoit un système qui va annuler la fiscalité engendrée par les revenus 2018. J’ai expliqué sur un autre post que le gouvernement a prévu un système de restitution pour que personne ne passe à côté des réductions ou crédits d’impôts : "comment les réductions et crédits d’impôt de 2018 seront restitués?". Malheureusement, les pensions alimentaires sont une déduction. La différence est importante, elles se déduisent des revenus avant le calcul de l’impôt. De fait, il n’était pas possible de les rendre (1 000 € de pensions déductibles n’engendrent pas 1 000 € d’impôt en moins, tout dépend des tranches fiscales et de la situation de chacun) et aucun système n’a été prévu pour  une compensation. Autrement dit, aucune pension alimentaire déductible (que ce soit versée à un enfant, un ex-conjoint, le forfait pour enfant vivant sous son toit etc…) versée en 2018 n’ouvrira droit à un avantage fiscal. C’est un des points noirs de l’année blanche, les pensions alimentaires versées en 2018 sont perdues fiscalement parlant avec l’impôt à la source.
Si votre pension déductible est la même chaque année, la non utilisation avec l’année blanche ne vous chagrinera pas vraiment. En revanche, ceux qui ont une pension alimentaire particulièrement importante versée en 2018 vont se sentir lésé. Pour ceux qui veulent étoffer la réflexion, savoir si cette non réversion est injuste et suggérer des idées de compensation qui aurait pu être prévues, le sujet a été lancé ici : "qui sont les perdants avec l’année blanche?". 

Pourquoi faut-il malgré tout déduire les pensions alimentaires sur la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018?

Malgré l’année blanche, il faudra faire une déclaration d’impôt de la même manière qu’habituellement. De fait, il sera possible d’indiquer les pensions alimentaires déductibles. Je vous conseille vivement de le faire et de prendre le temps de remplir les cases concernées (6). Bien entendu, ça ne changera rien à l’impôt comme nous venons de le voir mais cela aura malgré tout trois impacts bénéfiques pour votre foyer :
1- le fisc va calculer l’impôt engendré par les revenus 2018 avant de l’annuler. Ce montant lui servira à établir le taux à la source pris vos salaires en 2020. En déclarant les pensions 2018, le montant de l’impôt annulé baisse ce qui fera baisser le taux pris à la source en 2020.
2- si vous avez des revenus exceptionnels perçus en 2018 (revenus bancaires, plus-value, primes etc….), le fisc va les imposer même sur l’année blanche. En déclarant les pensions, le taux d’imposition pris sur les revenus exceptionnels sur cette année particulière va diminuer. Autrement dit, en déclarant les pensions vous paierez moins d’impôt sur vos revenus exceptionnels si vous en avez.
3- Le fait de déclarer les pensions alimentaires déductibles fera baisser votre revenu fiscal de référence. Ce dernier est utilisé pour déterminer vos impôts fonciers, les allocations etc… Plus votre revenu fiscal est faible, plus vous avez de chances de voir votre pouvoir d’achat augmenter. A titre d’exemple, l’exonération de taxe d’habitation est réservée aux personnes ayant un revenu fiscal inférieur à un seuil. En déclarant les pensions, vous avez plus de chances de passer sous le seuil.

Je me permets d’être assez succin sur ce sujet. Retenez simplement que le fait de déclarer les pensions alimentaires déductibles en 2018 est plus que conseillé. La recommandation est en fait la même que pour les frais réels déductibles des impôts. J’ai expliqué en détail les trois points que j’ai évoqué rapidement ici et je vous invite à les relire en détail ici : "pourquoi faut-il déclarer les frais réels payés sur vos salaires lors de la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018 malgré le fait que l’impôt soit annulé?".

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