Pacs et mariage : déclaration d'impôt commune ou séparée? Un choix important la première année.

Mise à jour : janvier 2018

 

L'année qui suit le mariage ou le PACS, le couple a le choix lors de la déclaration d'impôt : déclaration commune ou déclaration séparée. Une option disponible la première année seulement, les conjoints pacsés ou mariés sont ensuite considérés comme un foyer fiscal unique et devront opter pour la déclaration d'impôt commune. Je me propose de répondre à une question récurrente des couples en étudiant le détail des trois situations possibles :

- Quand la déclaration séparée permet-elle de payer moins d'impôt?

- Quand la déclaration commune permet-elle de payer moins d'impôt?

- Pourquoi l'impôt est-il le même dans certaines situations?

Un article qui permettra aux conjoints mariés ou pacsés en 2018 de faire le bon choix lors de la déclaration en mai 2019 et qui laissera la possibilité de prévoir au mieux la fiscalité 2019 à ceux qui envisagent une union cette année . Le contenu s'adresse aux salariés mais prend aussi en compte les professionnels à leur compte, en particulier les auto-entrepreneurs qui sont particulièrement affectés par le calcul.

 

Quand payez-vous moins d'impôt avec la déclaration commune?

 

Cette configuration est la plus avantageuse puisque vous serez obligé à terme de déclarer vos impôts en commun. La situation permettant au couple de diminuer la fiscalité en déclarant ensemble est la suivante : il faut des écarts de revenus importants entre Monsieur et Madame (attention à bien lire l'article jusqu'au bout malgré tout!).

L'explication tient dans le calcul de l'impôt qui dépend de la tranche d'imposition. Nous l'avions vu dans cet article, le barème progressif fiscalise vos revenus imposables à 0%, puis 14%, puis 30%... Le couple va payer moins d'impôt quand Monsieur est dans une tranche d'impôt différente de Madame. Imaginons que Mr soit dans une tranche d'impôt à 14% et Mme à 30%. En déclarant ensemble, Mme va pouvoir utiliser le solde restant de la tranche de Mr à 14% et pouvoir ainsi avoir une partie de ses revenus fiscalisés à 14% au lieu de 30%, expliquant la baisse de l'impôt. Il va de soi que plus la différence entre les tranches d'imposition est grande, plus le gain fiscal sera important. Si vous souhaitez connaître votre tranche marginale d'imposition, il vous faut passer par la formule de calcul rapide de l'impôt.

 

Exemple : Monsieur perçoit 2000 € par mois et Madame 3 000 € par mois. Après abattement de 10%, les impôts 2018 sont les suivants :

- Déclaration seule Mr : 1 651 €.

- Déclaration seule Mme : 4 013 €.

- Déclaration commune : 4 814 €.
Le couple va choisir la déclaration commune pour payer 4 814 € au lieu de 5 664 €.

 

Sachez que l'un des conjoints peut opter pour les frais réels et l'autre pour le forfait de 10% sur une même déclaration fiscale.

 

La déclaration commune donne le même impôt que les deux déclarations séparées.

 

Vous l'aurez surement compris à la lecture du point précédent, si l'impôt est le même entre les deux situations, c'est que votre tranche d'imposition est la même. Il est très fréquent de se retrouver dans une situation où l'impôt est identique avant et après le PACS/mariage. Attention à la nuance : un impôt identique signifie que la tranche d'impôt est la même mais l'inverse n'est pas vrai (il est possible d'avoir une même tranche d'impôt et un impôt différent, voir paragraphe suivant)! 

 

Exemple : Monsieur perçoit 2 000 € de revenus par mois et Madame 2 200 € par mois. Après abattements, les impôts 2018 sont :

- Déclaration seule Mr : 1 651 €.

- Déclaration seule Mme : 1 953 €

- Déclaration commune : 3 604 €

Le couple paiera le même impôt, qu'il choisisse la déclaration commune ou séparée.

 

Les déclarations séparées permettent aux pacsés/mariés de payer moins d'impôt.

 

Une situation peu enviable mais qui arrive fréquemment dans deux cas de figures. Les conjoints ont alors une seule année où ils peuvent conserver la déclaration séparée et se retrouvent à être imposés de manière plus forte en devenant un seul et même foyer fiscal. La première explication peut être que les conjoints sont imposés d'une manière différente : c'est le cas quand l'un des deux est à son compte : profession libérale, auto-entrepreneur... Il est fort possible que la déclaration commune pénalise le couple, notamment si l'un des deux est auto-entrepreneur. Le régime fiscal attractif en tant qu'auto-entrepreneur (taux d'imposition à 2%) fonctionne si vous êtes seul mais sera régularisé par un calcul complexe (taux effectif) sur une déclaration commune. J'ai détaillé ici le calcul savant du taux effectif pour ceux qui veulent comprendre en détail. Un aspect à identifier avant le mariage ou le pacs qui peuvent avoir un impact lourd sur la fiscalité du conjoint auto-entrepreneur.

Un second cas de figure peut amener deux personnes pacsées/mariées à payer plus d'impôt quand ils sont salariés et dans une même tranche d'imposition à 14%. Cela concerne les contribuables modestes qui paient un peu d'impôt et bénéficient du système de la décote. Depuis deux ans, la décote permet aux contribuables supportant un impôt peu important de bénéficier d'un cadeau fiscal supplémentaire. Pour en bénéficier, il faut que l'impôt soit inférieur au seuil suivant.

 

Situation familiale Décote si l'impôt est sous le seuil suivant
Personne seule 1 569 €
 Couple marié ou pacsé  2 585 €

 

Autrement dit, si vous déclarez vos revenus seul et que l'impôt final est de 1 000 € (sous le seuil de 1 569 €), le fisc applique alors la décote qui vous permettra de payer moins de 1 000 € (en l’occurrence 574€). La décote est accessible jusqu'à 1 569 € mais pas au-delà.

Le même système s'applique lors de la déclaration commune à la condition que l'impôt ne dépasse pas 2 585 €.

 

Si vous êtes à l'aise en mathématique, vous avez d'ors et déjà compris pourquoi la déclaration commune peut vous amener à payer plus d'impôt. Le seuil de la décote n'a pas été multiplié par deux entre une personne seule et un couple (logiquement, la décote devrait être accessible pour les couples jusqu'à 1569 *2 = 3 138 € d'impôt ce qui n'est pas le cas). Si Monsieur et Madame bénéficient de la décote, la déclaration commune peut entraîner un impôt supplémentaire. 

 

Exemple :

Monsieur perçoit 1 800 € de salaires par mois, Madame également. Après abattements, les impôts sont :

- Déclaration seule Mr : il a un impôt de 1 348 €. Il est sous le seuil et a droit à la décote qui dans ce cas est de 165 €. L'impôt sera au final de : 1 348 € - 165 € = 1 183 €.

- Déclaration seule Mme : même schéma avec la décote accessible pour Mme, l'impôt est de 1 183€.

- Déclaration commune : l'impôt est de 2 697 €. Pas de décote car le seuil est passé.

 

Le couple va choisir la déclaration séparée la première année pour un impôt total de 2 366 €. Les années suivante, la fiscalité passera à 2 697 € car la déclaration commune sera obligatoire.

 

Si l'un des deux membres du couple a un impôt inférieur à 1 500 €, il est très probable que la déclaration commune amène l'impôt à augmenter à terme. La décote ne sera jamais aussi efficace que lorsque vous déclariez seul.

 

Les trois cas de figures peuvent être rencontrés. La déclaration d'impôt commune peut-être avantageuse, identique ou pénalisante selon la situation du couple. Les futurs mariés/pacsés devront anticiper l'impôt en amont et prendre le temps de faire des simulations la première année pour faire le bon choix fiscal. Les auto-entrepreneurs devront être particulièrement vigilant avant la conclusion du PACS qui peut avoir un impact fort sur leur trésorerie via l'impôt supplémentaire engendré par la déclaration commune.

Si vous avez des enfants, prenez le temps de faire les calculs en optimisant la déclaration séparée. C'est la dernière année où vous pouvez le faire, les concubins avec enfants ont deux astuces souvent oubliées permettant de réduire l'impôt.

Enfin, sachez qu'en cas de divorce ou de rupture de PACS, la déclaration séparée est obligatoire dès l'année qui suit.

 

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 48
  • #1

    joly jean-pierre (mercredi, 04 avril 2018 09:13)

    Ns sommes retraités, non imposables. J'ai l'ACS et suis en invalidité. Ma concubine, elle touche (920€/mois) légèrement plus que moi (870€/mois) mais elle est aussi non imposable.
    Peut-on et avons nous intérêt à ns pacser ou marier? Je crains de perdre l'ACS si on fait déclaration commune? peut-on faire déclaration séparée étant donné que nous avons nos résidences séparées?
    De plus elle a un petit appartement en propriété et nous avons acheté en commun un cabanon dont j'ai fait ma résidence principale.
    J'ai une fille de 24 ans reconnue mais non à charge et elle a 2 enfants adultes indépendants .
    Nous pensons aux éventuels problèmes avec ses enfants en cas de décès de sa part: que je sois obligé de payer la moitié à ses enfants pour rester dans les lieux si je reste. En cas de décès de ma part la question est moins importante, je pensais lui faire une donation de ma part du cabanon qui n'a qu'une toute petite valeur (environ 7000€)
    Est-ce que se pacser et faire un usufruit (ou donation dernier vivant) serait valable pour moi, uniquement sur le cabanon en cas de son décès afin d'avoir la garantie de pouvoir rester dans ma résidence principale sans avoir de frais ou avoir à payer à ses héritiers?
    Merci de m'éclairer.

  • #2

    Corrige ton impôt (mercredi, 04 avril 2018 22:44)

    Bonjour,
    Avant le Pacs, je vous invite à utiliser le simulateur "impôt.gouv" pour anticiper l'impôt. Vous faites une simulation avec votre impôt seul et l'impôt seul de Mme. Puis une autre sur une déclaration commune. Vous verrez ainsi la meilleure solution. Pour les autres questions, il faut voir un notaire qui vous accompagnera selon vos besoins et objectifs.
    Cordialement.

  • #3

    michel GOURLET (mardi, 10 avril 2018 16:38)

    je me suis marie le 8/09/2017 mon revenu 2017 est de 38000euros plus un revenu foncier de 7500euros avant deduction de frais de 30pour cent pour ma femme son revenu 2017 est de 27000 euros ma question doit faire une declaration commune pour les revenus 2017 et combien paiera ton d impot vous remerciant d avance pour une reponse cordialement

  • #4

    Corrige ton impôt (mardi, 10 avril 2018 19:45)

    Bonjour Michel,
    Il faut faire une simulation sur le site "impôt.gouv" pour voir la meilleure solution. A défaut, vous pouvez solliciter un devis auprès de moi ou d'un expert-comptable pour le faire (comptez de 200 à 500 € selon le temps passé).
    Cordialement.

  • #5

    Elias (vendredi, 13 avril 2018 15:56)

    Bonjour Monsieur, merci de vos conseils.
    J'ai cependant une question car je suis dans un cas particulier.
    J'ai commencé à travailler en janvier 2017 pour un salaire moyen de 2500 euros par mois.
    Je me suis marié en novembre 2017. Ma femme, encore étudiante, a en 2017 seulement travaillé 1 mois (job étudiant) pour 900 euros. comme doit se passer notre déclaration?
    Merci à vous

  • #6

    Corrige ton impôt (vendredi, 13 avril 2018 15:57)

    Bonjour,
    Il faut faire les deux simulations pour voir si la déclaration commune est mieux que la séparée. Vous choisirez la meilleure des deux!
    Cordialement.

  • #7

    Franck S (dimanche, 15 avril 2018 13:44)

    Bonjour et merci pour vos conseils.
    Nous sommes un couple marié. Je suis salarié et doit déclarer 77000€ d'impôt. Mon épouse et en micro BNC et doit déclarer 14400€ de bénéfices non commerciaux.
    1èrement: Doit on faire une déclaration commune de revenus 2018 (sur les revenues 2017) en remplissant mes salaires ainsi que ses bénéfices (quelle case ?) et doit elle faire simultanément une déclaration N° 2042-C-Pro en y reportant aussi ses bénéfices
    ou
    2èmement: Faire une déclaration commune de revenus 2018 (sur les revenues 2017) en remplissant que mes salaires seuls et mon épouse, faire une déclaration N° 2042-C-Pro en y reportant ses seuls bénéfices.
    Je dois avouer que cette information n'est pas simple à trouver.
    Merci et cordialement.

  • #8

    Corrige ton impôt (dimanche, 15 avril 2018 14:05)

    Bonjour,
    Si votre épouse est micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, j'ai expliqué en détail ce qu'il faut faire ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/04/08/auto-entrepreneur-comment-remplir-declaration-impot-revenu-case-ligne/
    Sous les autres régimes, il y'a normalement un comptable qui vous accompagne.
    Cordialement.

  • #9

    Mareva (dimanche, 22 avril 2018 12:32)

    "Entre Monsieur et Madame"... ou plutôt entre les 2 partenaires, qui peuvent être deux madames ou deux monsieurs...

  • #10

    Corrige ton impôt (dimanche, 22 avril 2018 21:47)

    Bonjour,
    Voilà qui est bien vrai, toutes mes excuses pour ce manque de précisions. J'essaierai d'y faire attention à l'avenir :)
    Cordialement.

  • #11

    Florence M (mardi, 24 avril 2018 21:26)

    Bonsoir,
    Notre cas est particulier car il cumule beaucoup d'aspects:
    1/ J'ai emménagé à La Réunion pour rejoindre mon conjoint en avril 2017 (je n'ai donc encore payé aucun impôt sur l'île), et depuis je suis au chômage, je perçois l'ARE.
    2/ Nous nous sommes PACSES en aout 2017, nous n'avons pas d'enfant à charge mais déduisons chacun des pensions alimentaires assez importantes.
    3/ Mon conjoint sur l'île depuis longtemps bénéficie de l'abattement DOM.

    D'après vos explications (être dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition), je pense pouvoir en bénéficier également, vous confirmez?

    J'ai calculé nos 2 RNI et effectué les calculs selon vos explications, que j'ai ensuite vérifiés par les 3 simulations possibles, pour savoir s'il était plus avantageux d'effectuer une déclaration commune ou 2 déclarations en célibataires pour cette dernière fois. Vu ma situation l'écart entre nos 2 revenus est d'une fois et demi, nous bénéficions en couple de 2 parts et seul d'une part.

    Je suis dans le TMI à 14% et mon Impôt est inférieur à 1569 euros, je bénéficie donc de la décote. Alors cet impôt passe sous les 1000 euros, et il me reste à lui déduire les dons aux organisations humanitaires, et éventuellement l'abattement DOM.
    Mon conjoint lui est dans le TMI à 30%. Nos revenus fiscaux de référence respectifs dépassent les 20 705 euros, nous n'aurons donc pas d'abattement supplémentaire de 20% dans les 3 cas de figure.

    A priori le total des 2 déclarations séparées devraient être plus avantageux à cause de ma décote mais ce n'est pas le cas du fait de l'abattement DOM que j'ai appliqué aux 3 situations.
    Si vous me confirmez qu'il est applicable à ma déclaration de célibataire comme pour la déclaration commune, alors cette déclaration commune nous est favorable. Cela vous semble-t-il possible, plausible?

    D'avance merci de vos réponses et désolée pour ce long explicatif.
    Cordialement.







  • #12

    Corrige ton impôt (mardi, 24 avril 2018 22:27)

    Bonjour Florence,
    Je n'ai jamais eu le cas avec votre particularité des DOM. Je ne peux donc pas m'avancer. L'idéal serait de contacter les impôts ou de faire les simulations via le simulateur "impôt.gouv". Il tombe toujours juste.
    Cordialement.

  • #13

    Florence M (jeudi, 26 avril 2018 14:39)

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse j'ai utilisé le simulateur d'impôt.gouv. et voici ce qu'il en ressort, peut être cela aidera d'autres cas et complètera vos informations.
    En déclarant le PACS enregistré en 2017 on peut cocher l'option de la déclaration séparée pour cette 1ère et seule fois comme vous l'affirmiez. Alors est indiqué l'obligation de déclarer sa situation familiale en tant que célibataire, séparé ou divorcé (si cela est survenu en 2017) selon la réalité de la situation avant le PACS. Cette distinction est importante car elle permet d'apporter 1/2 part supplémentaire voire plus selon les cas.

    Ainsi on peut en fonction être considéré comme:
    1/ Parent isolé‌

    Vous êtes célibataire, divorcé(e), séparé(e), et vous vivez seul(e) au 1er janvier 2017 avec votre (ou vos) enfant(s) ou des personnes invalides recueillies sous votre toit, cochez la case T

    2/ Attribution d'une demi-part supplémentaire

    1. En cas de célibat, divorce, séparation, veuvage
    – Vous viviez seul(e) au 1er janvier 2017 et vous avez un enfant :
    - majeur ou marié/pacsé (ou mineur imposé en son nom propre) non rattaché à votre foyer ;
    - décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
    - vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul.
    cochez la case L

    - Vous ne viviez pas seul(e) au 1er janvier 2017. cochez la case N

    Mon conjoint et moi même avions la même situation familiale au 01/01/17 avant notre PACS, nous bénéficions donc chacun d'une demi part supplémentaire, dont je n'avais pas connaissance et non prise en compte dans mes 1ers calculs.
    Il s'avère alors avec 1 part et demi chacun et l'attribution de l'abattement DOM sur mon calcul (y vivant au 31/12/17), qu'il est plus intéressant dans notre situation d'effectuer des déclarations séparées pour cette 1ère année de PACS. La différence est conséquente 600 euros !
    En effet comme vous l'annonciez, la décote accordée sur mon calcul pour faible impôt est ainsi des plus parlantes, ma situation personnelle (pensions alimentaires, frais déménagement, chômage) étant prise en compte correctement, j'en deviens non imposable pour 2017, et cela m'ouvre le droit à la baisse puis la suppression de la taxe d'habitation.
    Enfin cela reste à confirmer par l'autre simulateur spécialisé disponible sur le même site.

    J'espère que ces compléments d'infos seront utiles.
    Je vous remercie de votre écoute et de vos conseils, et je vous félicite pour ce blog très clair et très utile. Bon courage pour la suite.

    Cordialement
    Florence.

  • #14

    Corrige ton impôt (jeudi, 26 avril 2018 22:38)

    Bonjour,
    Attention, vous faites erreur ici. Du fait que vous soyez pacsé, la case T n'est pas possible. Le fisc considère que les concubins vivants ensemble et les pacsés n'ont pas le droit à la case. Désolé, il va falloir refaire le tout.
    Cordialement

  • #15

    Nathalie (dimanche, 29 avril 2018 20:26)

    Bonjour,
    Faut-il dès à présent prévenir les impôts d'un changement familial pour un pacs établi en mars 2018 ?

  • #16

    Corrige ton impôt (dimanche, 29 avril 2018 20:46)

    Bonjour Nathalie,
    Cela concernera la déclaration de l'an prochain.
    Cordialement.

  • #17

    Towfique (dimanche, 29 avril 2018 21:38)

    Bonjour,
    Je souhaite savoir tout d'abord si on est marié est ce qu'on peut déclarer nos impôts séparément toute la vie ? Je sais pas quelle est la meilleure solution pour nous. Mon copain touche 22000 l'année et moi 14000. Donc on est plus avantageux de déclarer ensemble en se mariant ou rester sans mariage car moi je touche la prime d'activité et si je me marie je n'aurais plus droit à la prime d'activité.

  • #18

    Corrige ton impôt (dimanche, 29 avril 2018 22:37)

    Bonjour,
    Relisez bien l'article... mariage = déclaration commune sauf la première année où vous avez le choix. Cordialement.

  • #19

    Jocelyne (dimanche, 29 avril 2018 23:51)

    Bonsoir,
    Ma fille s'est pacsée en 2017... mais est toujours à notre charge, car étudiante. Puis je encore bénéficier d'une demi-part sur l'année d'imposition 2017 ? D'autre part, dois-je déclaré ses revenus s'élevant sur l'année à 1500 euros, alors qu'elle est toujours étudiante (23 ans l'année 1017) Et quelle sont les spécificités que son compagnon doit faire sur sa déclaration d'IR ? Merci d'avance pour votre réponse.

  • #20

    Corrige ton impôt (lundi, 30 avril 2018 00:48)

    Bonjour Jocelyne,
    Je suis navré mais je n'ai jamais eu le cas. Je sais qu'il y'a des spécificités pour les enfants rattachés pacsés mais je ne l'ai pas encore développé sur mon site. J'essaierai de le faire dans l'année; pour la déclaration de cette année je vous invite à demander au fisc par écrit. La démarche est ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/04/16/comment-joindre-contacter-centre-impot-mail-ecrit-question/
    Cordialement.

  • #21

    Jocelyne (lundi, 30 avril 2018 21:26)

    Merci pour votre réponse !
    Bien à vous !

  • #22

    SYLVIANE (mardi, 01 mai 2018 20:02)

    Bonjour, je suis pacsée depuis 2011 avec déclaration commune. Je suis indépendante avec un salaire élevé et ma compagne un salaire moins important. Lors du prélèvement à la source je ne souhaite pas que mes collègues connaissent ma situation personnelle. Dois-je demander un taux personnalisé ou que mettre pour garantir la confidentialité sur ma vie privée?
    Merci

  • #23

    Corrige ton impôt (mardi, 01 mai 2018 22:08)

    Bonjour Sylviane,
    J'ai tout détaillé ici pour que vous fassiez le bon choix : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/02/25/impot-prelevement-source-taux-personnalise-neutre-individualise-calcul/
    Cordialement.

  • #24

    JUJU (mercredi, 02 mai 2018 15:48)

    Bonjour,

    Je me permets à mon tour de vous exposer ma situation.
    Car d'un côté, mon compagnon est fonctionnaire et gagne plus de 3250 € par mois, et de l'autre, j'ai repris mes études et bénéficie pour le moment du RSA pour un montant de 480 € par mois.
    Aussi, ma question est la suivante :

    Sachant que nous ne vivons pas sous le même toit et si nous décidions de nous pacser, est-ce que je garderai mon RSA et est-ce que mon compagnon bénéficierait d'un avantage fiscal sur ses revenus ?
    Est-ce juste valable la première année, car j'ai compris que nous serions obligés de faire une déclaration commune dès la deuxième année ?
    Est-ce que cela insinue que nous devrions déclarer un domicile commun par la suite ?

    Je vous remercie pour toutes vos précieuses réponses.

    Cordialement,

    JUJU

  • #25

    Corrige ton impôt (mercredi, 02 mai 2018 16:09)

    Bonjour Juju,
    A vérifier car je spécialiste de l'impôt seulement mais il me semble que la CAF tient compte des revenus communs dès lors que vous habitez sous le même toit. Et il me semble aussi qu'il faut habiter sous le même toit pour se pacser (du moins avoir une résidence commune). Je pense donc que le PACS ne risque pas de vous aller...
    Cordialement.

  • #26

    JUJU (mercredi, 02 mai 2018 20:08)

    Merci !

  • #27

    Eloise (vendredi, 04 mai 2018 23:11)

    Bonjour, mon mari est non francais, nous vivons a l international et je dois maintenant faire notre declaration commune en revanche mon mari n a pas de numero fiscal... comment puis je remplir le formulaire?

  • #28

    Corrige ton impôt (samedi, 05 mai 2018 23:21)

    Bonjour,
    Je vous conseillerais de voir avec les impôts. Selon les conventions fiscales etc.... il me parait plus judicieux de valider la procédure avec eux.
    Cordialement.

  • #29

    Jean (vendredi, 11 mai 2018 12:10)

    Bonjour, Je suis Français et je me suis pascé le 29 décembre 2017avec ma conjointe qui est étrangère et en situation irrégulière (elle n'a pas de numero fiscal car n'est n'a jamais déclaré d'impôts )
    Nous vivons en France et souhaitons faire une déclaration commune d'impôts. Quelle est la démarche à suivre pour notre cas? SVP!
    Merci d'avance pour la réponse.
    Cordialement
    Jean

  • #30

    Corrige ton impôt (vendredi, 11 mai 2018 20:12)

    Bonjour,
    Sur un tel cas, il faut voir directement avec les impôts.
    Cordialement.

  • #31

    Yoyo (jeudi, 24 mai 2018 01:42)

    Bonsoir
    Pacsé en 2017, nous avons des revenus fonciers en commun dépassant 15.000€ Mais inférieur à 30.000€
    En optant pour 2017 à la déclaration séparée la 1ère année, pouvons nous déclarer chacun de notre côté les loyers encaissés en micro foncier ?
    J’ai trouvé que les conditions du micro étaient des revenus inférieurs à 15.000€ PAR foyer fiscal mais je n’arrive pas à trouver ce cas et/ou le distinguo avec le foyer fiscal unique...
    Merci d’avance
    Yoyo

  • #32

    Corrige ton impôt (jeudi, 24 mai 2018 23:56)

    Bonjour,
    Si le bien loué est en indivision 50/50, vous déclarez bien chacun 50% des loyers. De fait, chaque époux respecte la condition du micro je pense. Vous pouvez interroger le fisc mais j'ai très envie de dire que c'est ok.
    Cordialement.

  • #33

    Cathy (samedi, 26 mai 2018 13:30)

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si pour un crédit immobilier contracté pour un investissement locatif, l'assurance du prêt est elle déductible des revenus fonciers ?
    Merci pour votre réponse

  • #34

    Corrige ton impôt (samedi, 26 mai 2018 15:04)

    Bonjour,
    Vous avez un article dans la rubrique "immobilier" listant toutes les charges déductibles du foncier.
    Cordialement.

  • #35

    Mr. Lambda (dimanche, 03 juin 2018 00:06)

    Bonjour,
    Juste un petit mot pour vous remercier de votre excellent site.
    Merci!

  • #36

    Klose (samedi, 21 juillet 2018 08:27)

    Bonjour, j' ai une toute simple question:
    Est-ce que deux partenaires, pacsés sous le régime de la séparation de biens,
    ont le droit de faire une déclaration séparée? Et si oui, y a-t-il des conditions supplémentaires?

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Mme Klose

  • #37

    Thibault - Corrige ton impôt (samedi, 21 juillet 2018 12:27)

    Bonjour Klose,
    Je ne pense pas, le PACS impose la déclaration commune au bout de 2 ans. Je sais qu'il existe une exception très rare pour les gens mariés en séparation qui ne vivent pas ensemble... à creuser pour voir si cela s'applique au PACS.
    Cordialement.

  • #38

    Tokyo (dimanche, 05 août 2018 15:19)

    Bonjour Monsieur,
    Ma compagne et moi souhaitons nous pacser afin de ne pas payer d'impôt l'année prochaine (elle, étant encore étudiante, elle n'a aucun revenu à déclarer contrairement à moi).
    Faut-il que nous nous Pacsions avant le 31/12/18 afin de faire une déclaration commune dès mai 2019 et ainsi bénéficier d'un taux de prélèvement égale à 0,0% à partir de septembre 2019 ou étant donné qu'à partir de 2019 l'impôt sera "en temps réel" nous pouvons attendre avril 2019 pour nous pacser, notre situation serait alors prise en compte lors de la déclaration de revenus 1 mois plus tard en mai ? Autrement dit, pourrions nous faire une déclaration commune en mai 2019 si l'on se pacse seulement 1 mois avant ?
    (Actuellement nous sommes tous les deux à 0,0% car en 2017 je n'ai travaillé que la moitié de l'année et pour des raisons personnelles il serait préférable de nous pacser en 2019 plutôt qu'en 2018).
    Merci d'avance pour vos réponses

  • #39

    Corrige ton impôt (mercredi, 08 août 2018 00:42)

    BOnjour,
    Le taux n'est qu'une avance, il ne faut pas se focaliser là-dessus. Soit vous vous pacsez en 2018 ce qui vous laissera la choix "commun/séparé" sur la déclaration 2019 des revenus 2018 (choix rarement utile sauf en présence de revenus exceptionnels).
    Soit vous attendez 2019 afin que ce choix "commun/séparée" puisse se faire sur une déclaration d'impôt "normale" en 2020.
    Je vous conseille de lire les articles dans ma rubrique "année blanche".
    Cordialement.

  • #40

    Tokyo (mercredi, 08 août 2018 13:54)

    Merci pour votre retour, je pense donc nous pacser en 2018 pour une declaration commune en 2019 et ainsi éviter "d'avancer" des frais qui me seront régularisés plus tard.
    Je tiens à vous dire que vous avez un complet et excellent site.
    Cordialement

  • #41

    véronique (vendredi, 17 août 2018 15:03)

    nous avons fait deux déclarations communes pendant notre séparation en 2016 2017 et seulement une déclaration individuelle lorsque ns avons été officiellement divorcé pour 2018 que va t il se passer?
    Cordialement.

  • #42

    Corrige ton impôt (mardi, 21 août 2018 12:57)

    Bonjour Véronique,
    Si vous avez fait une erreur, il est possible d'avertir le fisc pour qu'il rectifie sans majoration. Seuls les intérêts de retards seront à payer.
    Cordialement.

  • #43

    Céline (jeudi, 23 août 2018 11:31)

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi avons acheté un appartement en indivision 50/50. Je déclare ma part des revenus fonciers en frais réels et lui en micro foncier.
    Une fois mariés, pourrons-nous continuer de faire comme cela sur une feuille de déclaration commune ou devrons-nous opter pour le même régime.

    Je vous remercie pour votre réponse

  • #44

    Corrige ton impôt (jeudi, 23 août 2018 20:41)

    Bonjour,
    Il faudra opter pour le même régime à partir de l'année 2 (la première, vous pouvez encore faire déclaration séparée).
    Cordialement.

  • #45

    PERRIN (vendredi, 24 août 2018 12:54)

    Bonjour,
    Mon ami et moi envisageons de nous pacser suite à l'achat d'une maison qui sera notre résidence commune en octobre 2018. Nous avons des revenus similaires.
    Mon ami n'a plus d'enfant à charge mais moi j'en ai deux en garde alternée.
    Ma question est la suivante: Est il plus intéressant pour nous de nous pacser fin 2018 ou attendre 2019.
    Dans notre déclaration commune va t'il bénéficier de la 1/2 part supplémentaire que me procure à moi mes deux enfants?
    d'avance merci
    Cordialement,

  • #46

    Corrige ton impôt (samedi, 25 août 2018 00:11)

    Bonjour,
    Difficile de répondre, il faut faire des simulations pour voir si le pacs augmente ou fait diminuer l'impôt. Sans savoir ça, je ne peux pas vous conseiller.
    Cordialement.

  • #47

    Dunoyer (jeudi, 06 septembre 2018 09:52)

    Bonjour
    je suis retraite.ma retraite:1500€ +1000€ revenus fonciers nets(+ 1/2 part pour enfant etudiant)
    Je me suis marié en 2018.Ma femme est a la retraite:1500€ + 500€ de revenus fonciers(+1/2part pour avoir elevé seule son fils)
    Doit faire une déclaration séparée ou commune?
    Merci de m'éclairer.Cordialement

  • #48

    Corrige ton impôt (jeudi, 06 septembre 2018 19:38)

    Bonjour,
    Il faut faire deux simulations sur le site "impôt.gouv" pour voir la meilleure situation.
    Cordialement.