Pacs et mariage : déclaration d'impôt commune ou séparée? Un choix important la première année.

La déclaration d'impôt l'année du Pacs ou du mariage peut être commune ou séparée selon le choix du couple. Comment faire le bon choix selon votre situation pour payer le moins d'impôt?
La déclaration d'impôt l'année du Pacs ou du mariage peut être commune ou séparée selon le choix du couple. Comment faire le bon choix selon votre situation pour payer le moins d'impôt?

 

L'année qui suit le mariage ou le PACS, le couple a le choix lors de la déclaration d'impôt : déclaration commune ou déclaration séparée. Une option disponible la première année seulement, les conjoints pacsés ou mariés sont ensuite considérés comme un foyer fiscal unique et devront opter pour la déclaration d'impôt commune. On se propose de répondre à une question récurrente des couples en étudiant le détail des trois situations possibles :

- Quand la déclaration séparée permet-elle de payer moins d'impôt?

- Quand la déclaration commune permet-elle de payer moins d'impôt?

- Pourquoi l'impôt est-il le même dans certaines situations?

Un article qui permettra aux conjoints mariés ou pacsés en 2016 de faire le bon choix lors de la déclaration en mai 2017 et qui laissera la possibilité de prévoir au mieux la fiscalité 2018 à ceux qui envisagent une union cette année . Le contenu s'adresse aux salariés mais prend aussi en compte les professionnels à leur compte, en particulier les auto-entrepreneurs qui sont particulièrement affectés par le calcul.

 

Quand payez-vous moins d'impôt avec la déclaration commune?

 

Cette configuration est la plus avantageuse puisque vous serez obligé à terme de déclarer vos impôts en commun. La situation permettant au couple de diminuer la fiscalité en déclarant ensemble est la suivante : il faut des écarts de revenus importants entre Monsieur et Madame

L'explication tient dans le calcul de l'impôt qui dépend de la tranche d'imposition. Nous l'avions vu dans cet article, le barème progressif fiscalise vos revenus imposables à 0%, puis 14%, puis 30%... Le couple va payer moins d'impôt quand Monsieur est dans une tranche d'impôt différente de Madame. Imaginons que Mr soit dans une tranche d'impôt à 14% et Mme à 30%. En déclarant ensemble, Mme va pouvoir utiliser le solde restant de la tranche de Mr à 14% et pouvoir ainsi avoir une partie de ses revenus fiscalisés à 14% au lieu de 30%, expliquant la baisse de l'impôt. Il va de soi que plus la différence entre les tranches d'imposition est grande, plus le gain fiscal sera important. Si vous souhaitez connaître votre tranche marginale d'imposition, il vous faut passer par le simulateur "impôt-gouv" ou vous pouvez nous contacter directement (le taux ne figure pas sur l'avis d'imposition).

 

Exemple : Monsieur perçoit 2000 € par mois et Madame 3 000 € par mois. Après abattement de 10%, les impôts sont les suivants :

- Déclaration seule Mr : 1 665 €.

- Déclaration seule Mme : 4 070 €.

- Déclaration commune : 4 899 €.
Le couple va choisir la déclaration commune pour payer 4 899 € au lieu de 5 735 €.

 

Sachez que l'un des conjoints peut opter pour les frais réels et l'autre pour le forfait de 10% sur une même déclaration fiscale.

 

La déclaration commune donne le même impôt que les deux déclarations séparées.

 

Vous l'aurez surement compris à la lecture du point précédent, si l'impôt est le même entre les deux situations, c'est que votre tranche d'imposition est la même. Il est très fréquent de se retrouver dans une situation où l'impôt est identique avant et après le PACS/mariage. Attention à la nuance : un impôt identique signifie que la tranche d'impôt est la même mais l'inverse n'est pas vrai (il est possible d'avoir une même tranche d'impôt et un impôt différent, voir paragraphe suivant)! 

 

Exemple : Monsieur perçoit 2 000 € de revenus par mois et Madame 2 200 € par mois. Après abattements, les impôts sont :

- Déclaration seule Mr : 1 665 €.

- Déclaration seule Mme : 1 967 €

- Déclaration commune : 3 632 €

Le couple paiera le même impôt, qu'il choisisse la déclaration commune ou séparée.

 

Les déclarations séparées permettent aux pacsés/mariés de payer moins d'impôt.

 

Une situation peu enviable mais qui arrive dans deux cas de figures. Les conjoints ont alors une seule année où ils peuvent conserver la déclaration séparée et se retrouvent à être imposés de manière plus forte en devenant un seul et même foyer fiscal. La première explication peut être que les conjoints sont imposés d'une manière différente : c'est le cas quand l'un des deux est à son compte : profession libérale, auto-entrepreneur... Il est fort possible que la déclaration commune pénalise le couple, notamment si l'un des deux est auto-entrepreneur. Le régime fiscal attractif en tant qu'auto-entrepreneur (taux d'imposition à 2%) fonctionne si vous êtes seul mais sera régularisé par un calcul complexe sur une déclaration commune. Un aspect à identifier avant le mariage ou le pacs qui peuvent avoir un impact lourd sur la fiscalité du conjoint auto-entrepreneur.

Un second cas de figure peut amener deux personnes pacsées/mariées à payer plus d'impôt quand ils sont salariés et dans une même tranche d'imposition à 14%. Cela concerne les contribuables modestes qui paient un peu d'impôt et bénéficient du système de la décote. Depuis deux ans, la décote permet aux contribuables supportant un impôt peu important de bénéficier d'un cadeau fiscal supplémentaire. Pour en bénéficier, il faut que l'impôt soit inférieur au seuil suivant.

 

Situation familiale Décote si l'impôt est sous le seuil suivant
Personne seule 1 553 €
 Couple marié ou pacsé  2 560 €

 

Autrement dit, si vous déclarez vos revenus seul et que l'impôt final est de 1 000 € (sous le seuil de 1 553 €), le fisc applique alors la décote qui vous permettra de payer moins de 1 000 € (en l’occurrence 585 €). La décote est accessible jusqu'à 1 553 € mais pas au-delà.

Le même système s'applique lors de la déclaration commune à la condition que l'impôt ne dépasse pas 2 560 €.

 

Si vous êtes à l'aise en mathématique, vous avez d'ors et déjà compris pourquoi la déclaration commune peut vous amener à payer plus d'impôt. Le seuil de la décote n'a pas été multiplié par deux entre une personne seule et un couple (logiquement, la décote devrait être accessible pour les couples jusqu'à 1553*2 = 3 106 € d'impôt ce qui n'est pas le cas). Si Monsieur et Madame bénéficient de la décote, la déclaration commune peut entraîner un impôt supplémentaire. 

 

Exemple : Monsieur perçoit 1 800 € de salaires par mois, Madame également. Après abattements, les impôts sont :

- Déclaration seule Mr : il a un impôt de 1 364 €. Il est sous le seuil et a droit à la décote qui dans ce cas est de 142 €. L'impôt sera au final de : 1 364 € - 142 € = 1222 €.

- Déclaration seule Mme : même schéma avec la décote accessible pour Mme, l'impôt est de 1 222 €.

- Déclaration commune : l'impôt est de 2 727 €. Pas de décote car le seuil est passé.

Le couple va choisir la déclaration séparée la première année pour un impôt total de 2 444 €. Les années suivante, la fiscalité passera à 2 727 € car la déclaration commune sera obligatoire.

 

 

Pour conclure, on peut noter que les trois cas de figures peuvent être rencontrés. La déclaration d'impôt commune peut-être avantageuse, identique ou pénalisante selon la situation du couple. Les futurs mariés/pacsés devront anticiper l'impôt en amont et prendre le temps de faire des simulations la première année pour faire le bon choix fiscal. Les auto-entrepreneurs devront être particulièrement vigilant avant la conclusion du PACS qui peut avoir un impact fort sur leur trésorerie via l'impôt supplémentaire engendré par la déclaration commune. Sachez qu'en cas de divorce ou de rupture de PACS, la déclaration séparée est obligatoire dès l'année qui suit.

 

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     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  



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