Prélèvement à la source de l'impôt : date de paiement, déclaration et calendrier 2018- 2019.

 

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt se précise pour un lancement en 2018/2019. Nous avions évoqué le sujet récemment et avions vu qu'il y aurait très peu de place à l'optimisation fiscale. En revanche, toutes les astuces présentées sur mon site restent d'actualité et il tiendra toujours aux contribuables de les connaitre et les déclarer pour en profiter. Le prélèvement à la source aura pour impact principal un décalage de trésorerie. Vous comprendrez facilement mes dires et le fonctionnement du système avec le détail de la mise en place du système dans le temps. On se focalise sur le calendrier et les dates importantes à retenir lors de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt en 2018 et 2019.

 

Paiement de l'impôt aujourd'hui : comment ça se passe avant le prélèvement à la source?

 

A ce jour, tout le monde remplit une déclaration présentant les revenus de l'année précédente. En mai 2017, nous déclarons les revenus perçus en 2016. Un avis d'imposition est émis en septembre 2017 précisant le montant à payer. 

Pour le paiement, les impôts se basent aussi sur l'année précédente. Vous avez commencé à payer l'impôt de 2017 (celui qui est calculé en septembre sur l'avis d'imposition) dès le début de l'année. Certains sont mensualisés (ils paient un peu tous les mois) et d'autres versent par tiers (un paiement en février puis un en mai). En septembre, le fisc régularise la situation : soit il vous demande le reste si vous n'avez pas terminé de payer, soit il vous redonne de l'argent si vous avez trop payé. Le montant de ce que vous avancez chaque mois ou en février/mai dépend du montant d'impôt de l'année passée.

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt a eu un impôt de 1 200 € en septembre 2016 sur les revenus 2015. Les impôts estiment que son impôt sera le même en 2017. Ils vont donc lui prélever en amont :

 - soit 100 € chaque mois dès janvier 2017;

 - soit 400 € en février et en mai 2017.

Finalement, il s'avère que suite à sa déclaration faite en mai 2017 (sur les revenus 2016), Mr Corrigetonimpot a un impôt total de 850 € sur l'avis d'imposition 2017 qu'il reçoit en septembre. Il a déjà payé 800 € dans l'année (100 € sur 8 mois ou 400 € * 2), il va donc payer seulement les 50 € restants en septembre. L'année suivante, le fisc recalculera sa mensualité sur une base de 850 €.

 

Paiement et déclarations d'impôt avec le prélèvement à la source : les changements en 2018 et 2019.

 

Le prélèvement à la source devrait être mis en place pour l'année 2019. Pour faciliter la compréhension, nous allons nous focaliser sur le calendrier des années 2018 et 2019.

En 2018, cela se passera comme expliqué au point précédent. Vous allez donc faire une déclaration en mai en indiquant les revenus perçus de 2017. Vous recevrez un avis d'imposition en septembre 2018 et vous paierez l'impôt (dont une partie aura déjà été payée chaque mois de 2017 ou en février/mai).

La fameuse année blanche est celle de 2018. Cette année blanche ne concerne en gros que les salaires. Toutes les autres sources de revenus ainsi que les réductions/crédits d'impôts seront pris en compte. Dès janvier 2019, votre salaire subit le prélèvement à la source. Les impôts se baseront sur la fiscalité 2018 des revenus 2017 pour estimer le taux à prendre sur vos salaires. Même chose en février, mars... chaque mois l'impôt estimé est pris sur votre salaire. 

La difficulté se situe en mai 2019. Vous allez faire une déclaration d'impôt de vos revenus... 2018! C'est une année blanche seulement pour la partie salaire. Il va de soi que la déclaration d'impôt est maintenue afin de pouvoir déclarer les frais réels, les réductions d'impôt, les revenus bancaires ect.... Ainsi, le fisc va pouvoir calculer l'impôt comme il le faisait avant sur l'avis d'imposition 2019 des revenus 2018 que vous recevrez en septembre 2019. Dès septembre, le fisc ajustera le taux du prélèvement à la source pris sur vos salaires. Il le fera chaque année en septembre. En parallèle, les impôts vous rendront de l'argent en septembre ou en prendront plus si l'impôt engendré par la déclaration fiscale 2019 ne correspond pas à celui prélevé à la source depuis le début de l'année. Prenons un exemple pour y voir plus clair.

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt est salarié et gagne 20 000 € par an. On suppose qu'il a fait sa déclaration normale en mai 2018. Son impôt sur cette déclaration 2018 sur les revenus 2017 est de 2 000 € (payés en septembre 2018). L'année blanche inquiète beaucoup Mr Corrigetonimpôt car il a eu une employé à domicile en 2018 ce qui lui permettrait d'avoir un crédit d'impôt en 2019. Il espérait 1 500 € d'impôt en moins si il n'y avait pas le prélèvement à la source. Va t'il le perdre à cause de l'année blanche?

 

1) Dès janvier 2019, Mr paie le prélèvement à la source. Les impôts calculent que l'impôt en 2018 représentait 10% des salaires de 2017. Ils vont donc prendre 10% des salaires de Mr au titre du prélèvement à la source.

2) Mr paie donc 200 € en janvier, février, mars...2019. Au total, il aura payé 1 600 € d'ici le mois de septembre 2019.

3) Durant le mois de mai 2019, Mr Corrigetonimpôt doit faire la déclaration d'impôt des revenus 2018. Il y indiquera tous ses revenus de 2018 (hors salaires) ainsi que son crédit d'impôt de 1 500 € pour employé à domicile.

4) En septembre 2019, Mr Corrigetonimpôt reçoit son avis d'imposition. Ce dernier indiquera que son impôt devrait être de 500 € sur 2019 (2 000 € engendrés par ses salaires 2019 et un crédit d'impôt de 1 500 € durant l'année blanche). Comme il a déjà payé 1 600 € via le prélèvement à la source, le fisc lui fera un chèque de restitution de 1 100 €.

5) A partir de septembre 2019, le fisc va recalculer le taux du prélèvement à la source. Il prendra en compte que Mr paie 500 € d'impôt par an et le taux pris chaque mois sur les salaires de Mr devrait passer de 10% à environ 2.5% (soit 41.66 € pris chaque mois sur son salaire équivalent à 500 € par an).

6) Le même schéma se fait chaque année. Le fisc régularise en septembre selon la déclaration faite en mai puis il recalcule le taux du prélèvement à la source.

 

Notons que sur des situations inverses où Mr Corrigetonimpot aurait perçu un revenu important en 2018 en espérant profiter de l'année blanche, le même système s'applique empêchant toute optimisation fiscale. Les revenus hors salaires de 2018 sont déclarés dans la feuille d'imposition de mai 2019. Le fisc calcule l'impôt avec ce revenu exceptionnel 2018 en tenant compte des salaires 2019 déjà imposés. Il régularisera en septembre en demandant à Mr Corrigetonimpot de payer la fiscalité pour ce revenu issu de l'année blanche.

 

 

2018 : Calendrier de l'impôt et mise en place du prélèvement à la source.

 

- Janvier à Septembre 2018 : Paiement chaque mois de l'acompte si vous êtes mensualisé. Vous payez un acompte pour l'impôt 2018 sur les revenus de 2017 qui sera connu en septembre 2018. Le montant de l'acompte est calculé selon l'impôt que vous avez payé en septembre 2017.

- Février et Mai 2018 : Deux paiements d'acompte si vous avez opté pour le versement par tiers. Vous payez un acompte pour l'impôt 2018 sur les revenus de 2017 qui sera connu en septembre 2018. Le montant des tiers est calculé selon l'impôt que vous avez payé en septembre 2017.

 

- Mai 2018 : Déclaration des revenus perçus en 2017. La déclaration établira l'impôt à payer en septembre mais aussi le taux du prélèvement à la source.

 

- Septembre 2018 : Réception de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017. D'une part, vous payez le solde de l'impôt (ou le fisc vous rend l'argent) selon les acomptes versés en début d'année. D'autre part, vous êtes informé du taux du prélèvement à la source (vous pourrez le garder ou opter pour un taux neutre par défaut).

 

Rien d'autre à noter pour cette fin d'année 2018. Le fisc transmettra le taux retenu pour le prélèvement à la source à votre employeur en octobre.

 

2019 : Dates et paiements du prélèvement à la source de l'impôt.

 

- Janvier 2019 : Prélèvement à la source de l'impôt sur votre salaire. Le taux est donc calculé via la déclaration 2018 des revenus 2017.

 

- Février 2019 ...Septembre 2019: idem. Prélèvement chaque mois à la source de l'impôt sur votre salaire.

 

- Mai 2019 : Déclaration des revenus perçus en 2018. Malgré l'année blanche, on déclare tout pour que le fisc impose les revenus autres que les salaires et qu'il prenne en compte les réductions/crédits d'impôt de l'année blanche.

 

- Septembre 2019 : Réception de l'avis d'imposition 2019 (sur les revenus 2018 hors salaire/salaire 2019). Restitution des niches fiscales ou du trop payé le cas échéant. Calcul du nouveau taux du prélèvement à la source selon votre fiscalité.

 

- Octobre 2019 ... Décembre 2019 : prélèvement à la source de l'impôt sur votre salaire. Le taux est donc calculé via la déclaration 2019 qui dépend de vos revenus 2018 hors salaire et de vos salaires 2019.

 

On constate bien que l'année blanche ne change rien. Le fisc impose tous les autres revenus de 2018 et rétablit les niches fiscales via la régularisation en septembre 2019. Bien entendu la déclaration d'impôt sera toujours à faire. De même, la continuité du paiement ne change pas car on paie de l'impôt en 2018 (les acomptes sur les revenus de 2017) et on paie de l'impôt en 2019 (le prélèvement à la source). La seule question sera de savoir si les impôts pourront faire en sorte de régulariser un changement de situation rapidement plutôt que d'attendre chaque année le mois de septembre. C'est normalement un des seuls avantages pour les particuliers. En cas d’événement modifiant la fiscalité (enfant à charge, divorce, perte d'un revenu...), le fisc pourra moduler le prélèvement à la source rapidement pour en tenir compte. Le texte prévoit aujourd'hui la régularisation en septembre via l'avis d'imposition mais il devrait normalement être possible à terme de moduler le taux du prélèvement à la source en quelques mois sur demande du particulier.

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 9
  • #1

    NICOLLE (samedi, 23 décembre 2017 15:50)

    Quid des défiscalisations immo type SCELLIER? le prélèvement à la source tient il compte des dispositifs de défiscalisations?
    Car à ce jour, je ne paie aucun impôt grâce à ce dispositif...

  • #2

    Corrigetonimpôt (samedi, 23 décembre 2017 19:48)

    Bonjour Nicolle,
    Aucun problème, le Scellier, Pinel ect... sont des réductions d'impôts. Ils sont donc pris en compte dans le calcul. . Pour la réduction Scellier de l'année blanche, elle vous sera rendue sous forme de crédit d'impôt si nécessaire (mais à priori si vous ne payez pas d'impôt,de fait votre prélèvement à la source sera nul).
    Cordialement.

  • #3

    Nico (mercredi, 27 décembre 2017 13:31)

    Bonjour,
    Que va-t-il se passer pour les auto entrepreneurs qui auront opté pour le versement fiscal libératoire en 2018 ?

  • #4

    Corrigetonimpot (mercredi, 27 décembre 2017 23:55)

    Bonjour Nico,
    Rien ne changera pour les auto-entrepreneurs au prélèvement libératoire. Ils paieront l'impôt sur leur CA chaque mois (ou trimestre) comme avant. Et pour ceux qui sont en couple, les impôts régulariseront comme ils le font déjà au moment de la déclaration.
    Cordialement.

  • #5

    Nico (jeudi, 28 décembre 2017 09:28)

    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Ma question concernait spécifiquement l'année de transition 2018 (année blanche).
    Avec le versement fiscal libératoire, le micro entrepreneur paiera un impôt sur les revenus 2018 alors que les contribuables ne seront pas imposés au titre des revenus perçus en 2018.

  • #6

    NICOLLE (jeudi, 28 décembre 2017 17:32)

    ... merci pour la réponse...
    question subsidiaire : si je comprends bien, la première année, mon employeur appliquera le prélèvement en fonction de mon taux d'imposition hors défiscalisation, le fisc me remboursera en sept 2019, compte tenu de ma défiscalisation (impôt = 0), et l'année suivante, mon employeur appliquera un taux 0%, pour ne plus subir le prélèvement à la source (car si l'employeur conserve chaque mon taux d'imposition hors défiscalisation et que le fisc me rembourse chaque année, je fais en fait un crédit permanent au Trésor public... que je ne récupèrerai jamais).
    Merci pour votre confirmation

  • #7

    Corrige ton impôt (jeudi, 28 décembre 2017 18:57)

    @Nico : les revenus de l'auto-entreprise ne sont pas concernés par l'année blanche! Vraiment rien ne change pour les autos-entrepreneurs.

    @Nicolle : j'ose espérer que ça se passera comme ça. Mais connaissant le fisc, on pourrait imaginer qu'ils ne prennent jamais en compte les crédits d'impôt pour gagner une année à chaque fois. Mais à la lecture du texte, je pense vraiment que le taux sera de 0 car basé sur l'impôt de l'année précédente.

  • #8

    Louis (jeudi, 11 janvier 2018 15:31)

    pour les travaux d'isolation réalisés en 2018 par exemple qui donnent droit à un credit d’impôt, serait ils toujours valable et comment les déclarer ?

  • #9

    Corrige ton impôt (jeudi, 11 janvier 2018 23:51)

    Bonjour Louis,
    Bien sur, comme expliqué dans l'article ils seront valables. Ils seront déclarés sur la déclaration réalisées en mai 2019 (sur les revenus exceptionnels 2018). Le crédit d'impôt sera restitué en septembre 2019! N'hésitez pas à partager le site si la réponse vous aide.
    Cordialement.