Impôt

Pacs et mariage : déclaration d’impôt commune ou séparée? Un choix important la première année.

Mise à jour : janvier 2019

L’année qui suit le mariage ou le PACS, le couple a le choix lors de la déclaration d’impôt : déclaration commune ou déclaration séparée. Une option disponible la première année seulement, les conjoints pacsés ou mariés sont ensuite considérés comme un foyer fiscal unique et devront opter pour la déclaration d’impôt commune. Je me propose de répondre à une question récurrente des couples en étudiant le détail des trois situations possibles :
– Quand la déclaration séparée permet-elle de payer moins d’impôt?
– Quand la déclaration commune permet-elle de payer moins d’impôt?
– Pourquoi l’impôt est-il le même dans certaines situations?
Un article qui permettra aux conjoints mariés ou pacsés en 2018 de faire le bon choix lors de la déclaration en mai 2019 et qui laissera la possibilité de prévoir au mieux la fiscalité 2020 à ceux qui envisagent une union cette année . Le contenu s’adresse aux salariés mais prend aussi en compte les professionnels à leur compte, en particulier les auto-entrepreneurs qui sont particulièrement affectés par le calcul. J’évoquerai l’impact du prélèvement à la source en fin d’article.

Quand payez-vous moins d’impôt avec la déclaration commune?

Cette configuration est la plus avantageuse puisque vous serez obligé à terme de déclarer vos impôts en commun. La situation permettant au couple de diminuer la fiscalité en déclarant ensemble est la suivante : il faut des écarts de revenus importants entre Monsieur et Madame (attention à bien lire l’article jusqu’au bout malgré tout!).
L’explication tient dans le calcul de l’impôt qui dépend de la tranche d’imposition. Nous l’avions vu dans cet article, le barème progressif fiscalise vos revenus imposables à 0%, puis 14%, puis 30%… Le couple va payer moins d’impôt quand Monsieur est dans une tranche d’impôt différente de Madame. Imaginons que Mr soit dans une tranche d’impôt à 14% et Mme à 30%. En déclarant ensemble, Mme va pouvoir utiliser le solde restant de la tranche de Mr à 14% et pouvoir ainsi avoir une partie de ses revenus fiscalisés à 14% au lieu de 30%, expliquant la baisse de l’impôt. Il va de soi que plus la différence entre les tranches d’imposition est grande, plus le gain fiscal sera important. Si vous souhaitez connaître votre tranche marginale d’imposition, il vous faut passer par la formule de calcul rapide de l’impôt.

Exemple : Monsieur perçoit 2000 € par mois et Madame 3 000 € par mois. Après abattement de 10%, les impôts 2019 sont les suivants :
– Déclaration seule Mr : 1 651 €.
– Déclaration seule Mme : 4 013 €.
– Déclaration commune : 4 814 €.
Le couple va choisir la déclaration commune pour payer 4 814 € au lieu de 5 664 €.

Sachez que l’un des conjoints peut opter pour les frais réels et l’autre pour le forfait de 10% sur une même déclaration fiscale.

La déclaration commune donne le même impôt que les deux déclarations séparées.

Vous l’aurez surement compris à la lecture du point précédent, si l’impôt est le même entre les deux situations, c’est que votre tranche d’imposition est la même. Il est très fréquent de se retrouver dans une situation où l’impôt est identique avant et après le PACS/mariage. Attention à la nuance : un impôt identique signifie que la tranche d’impôt est la même mais l’inverse n’est pas vrai (il est possible d’avoir une même tranche d’impôt et un impôt différent, voir paragraphe suivant)! 

Exemple : Monsieur perçoit 2 000 € de revenus par mois et Madame 2 200 € par mois. Après abattements, les impôts 2019 sont :
– Déclaration seule Mr : 1 651 €.
– Déclaration seule Mme : 1 953 €
– Déclaration commune : 3 604 €
Le couple paiera le même impôt, qu’il choisisse la déclaration commune ou séparée.

Les déclarations séparées permettent aux pacsés/mariés de payer moins d’impôt.

Une situation peu enviable mais qui arrive fréquemment dans deux cas de figures. Les conjoints ont alors une seule année où ils peuvent conserver la déclaration séparée et se retrouvent à être imposés de manière plus forte en devenant un seul et même foyer fiscal. La première explication peut être que les conjoints sont imposés d’une manière différente : c’est le cas quand l’un des deux est à son compte : profession libérale, auto-entrepreneur… Il est fort possible que la déclaration commune pénalise le couple, notamment si l’un des deux est auto-entrepreneur. Le régime fiscal attractif en tant qu’auto-entrepreneur (taux d’imposition à 2%) fonctionne si vous êtes seul mais sera régularisé par un calcul complexe (taux effectif) sur une déclaration commune. J’ai détaillé ici le calcul savant du taux effectif pour ceux qui veulent comprendre en détail. Un aspect à identifier avant le mariage ou le pacs qui peuvent avoir un impact lourd sur la fiscalité du conjoint auto-entrepreneur.
Un second cas de figure peut amener deux personnes pacsées/mariées à payer plus d’impôt quand ils sont salariés et dans une même tranche d’imposition à 14%. Cela concerne les contribuables modestes qui paient un peu d’impôt et bénéficient du système de la décote. Depuis deux ans, la décote permet aux contribuables supportant un impôt peu important de bénéficier d’un cadeau fiscal supplémentaire. Pour en bénéficier, il faut que l’impôt soit inférieur au seuil suivant.

Situation familiale Décote si l’impôt est sous le seuil suivant
Personne seule 1 594€
Couple marié ou pacsé 2 626€

Autrement dit, si vous déclarez vos revenus seul et que l’impôt final est de 1 000 € (sous le seuil de 1 594€), le fisc applique alors la décote qui vous permettra de payer moins de 1 000 €. La décote est accessible jusqu’à 1 594€ mais pas au-delà.
Le même système s’applique lors de la déclaration commune à la condition que l’impôt ne dépasse pas 2 626€.

Si vous êtes à l’aise en mathématique, vous avez d’ors et déjà compris pourquoi la déclaration commune peut vous amener à payer plus d’impôt. Le seuil de la décote n’a pas été multiplié par deux entre une personne seule et un couple (logiquement, la décote devrait être accessible pour les couples jusqu’à 1594*2 = 3 188€ d’impôt ce qui n’est pas le cas). Si Monsieur et Madame bénéficient de la décote, la déclaration commune peut entraîner un impôt supplémentaire. 

Exemple :
Monsieur perçoit 1 800 € de salaires par mois, Madame également. Après abattements, les impôts sont :
– Déclaration seule Mr : il a un impôt de 1 348 €. Il est sous le seuil et a droit à la décote qui dans ce cas est de 165 €. L’impôt sera au final de : 1 348 € – 165 € = 1 183 €.
– Déclaration seule Mme : même schéma avec la décote accessible pour Mme, l’impôt est de 1 183€.
– Déclaration commune : l’impôt est de 2 697 €. Pas de décote car le seuil est passé.

Le couple va choisir la déclaration séparée la première année pour un impôt total de 2 366 €. Les années suivante, la fiscalité passera à 2 697 € car la déclaration commune sera obligatoire.

Si l’un des deux membres du couple a un impôt inférieur à 1 500 €, il est très probable que la déclaration commune amène l’impôt à augmenter à terme. La décote ne sera jamais aussi efficace que lorsque vous déclariez seul.

Les trois cas de figures peuvent être rencontrés. La déclaration d’impôt commune peut-être avantageuse, identique ou pénalisante selon la situation du couple. Les futurs mariés/pacsés devront anticiper l’impôt en amont et prendre le temps de faire des simulations la première année pour faire le bon choix fiscal. Les auto-entrepreneurs devront être particulièrement vigilant avant la conclusion du PACS qui peut avoir un impact fort sur leur trésorerie via l’impôt supplémentaire engendré par la déclaration commune. Bien que l’impôt soit annulé pour 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source, je vous recommandé malgré tout vivement de faire la meilleure déclaration. En choisissant le système qui minimise l’impôt (annulé), vous aurez un taux à la source inférieur pour l’année à venir et vous baisserez votre revenu fiscal ce qui a plusieurs bienfaits (hausse des aides, baisse de la taxe foncière ou d’habitation etc…)
Si vous avez des enfants, prenez le temps de faire les calculs en optimisant la déclaration séparée. C’est la dernière année où vous pouvez le faire, les concubins avec enfants ont deux astuces souvent oubliées permettant de réduire l’impôt.
Sachez qu’en cas de divorce ou de rupture de PACS, la déclaration séparée est obligatoire dès l’année qui suit. Enfin, bien que l’impôt soit annulé en 2018, il reste très important d’optimiser la déclaration de 2019 sur les revenus 2018 : Mariés/pacsés en 2018 : il faut optimiser la déclaration 2019 malgré l’impôt annulé.

85 Commentaires
  1. Bonjour,
    Ma compagne et moi, nous nous sommes pacsés en 2018 mais suite à notre déclaration commune cette année, 2019 sur les revenus 2018 je constate une importante hausse des impots (que nous aurions pris de pleine face si cette année n’avait pas été exonérée). En effet ma compagne ne payait pas d’impôt grâce à la décote ce qui n’est plus son cas cette année du fait de mon salaire plus élévé et de notre déclaration commune (nous dépassons largement le seuil de décote pour 2). En définitive, nous rentrons dans la catégorie où il est plus intéressant pour nous de déclarer individuellement.
    De ce fait, nous souhaiterions tout simplement rompre notre pacs dés cette année mais nous continuerions à vivre ensemble au même domicile. Savez-vous si cela est autorisé ? ou peut poser problème? Je n’ai pas vu d’obligation de changement de lieu de résidence pour l’un des conjoints ou d’autres prérequis à part remplir et signé le formulaire cerfa adéquat pour la dissolution d’un pacs à l’initiative des deux conjoints.
    Qu’en est il au niveau de la Taxe d’habitation, nous continuerons à être présent tous les deux dessus et nous paierons le même montant que lorsque nous étions pacsé (je ne pense pas que cela influe sur le montant de la taxe).

    Merci d’avance pour vos éclaircissement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Au niveau impôt, dès la rupture du pacs vous passez en déclaration séparée. Je ne sais pas au niveau juridique mais je ne vois pas pourquoi ce serait interdit.
      Cordialement.

  2. Bonjour,

    Petite question,
    Monsieur gagne plus que moi, nous allons prochainement nous pacser. Avec ce que j’ai pu lire et calculer la déclaration commune sera avantageuse pour nous. En revanche, comment se présente la feuille d’impôt ?
    Ma question est la suivante : au moment du règlement nous souhaitons bien évidement payer notre part proportionnellement à notre revenu. Et non faire 50/50 (je gagne 3 fois moins ça nous semble logique.
    Peut on facilement faire le calcul pour déterminer combien représente la part de chacun? Pour pouvoir des ajustements entre nous ensuite.

    Cordialement
    Mandy

  3. Bonjour
    Mon conjoint est auto entrepreneur depuis 2015
    Actuellement son entreprise paye 1% libératoire de son chiffre d’affaires et donc lui à titre personnel il ne paye pas d impôts
    Si on se marie est ce que mon salaire rentre en compte dans son chiffre d affaires car dans ces cas là il dépasse le plafond pour payer ses 1% libératoire.
    Et il ne veut pas payer d impôts sur mon salaire
    Merci de votre réponse

  4. Bonjour,
    Je me suis pacsé en août 2018. Si j’ai bien compris le concept de l’année blanche, nous ne paierons pas d’impôt sur les revenus 2018 (seuls salaires comme revenus). Cependant, nous devrons faire en 2019 la déclaration 2018: donc peut importe que l’on déclare en commun ou en séparé car de toute façon elle sera annulée. Puis en 2020, nous aurons pas le choix de faire une déclaration commune concernant 2019. Suis je dans le vrai?
    Une explication supplémentaire serait également la bienvenue concernant la prise en compte du pacs fiscalement parlant: la date de pris en compte est la date de signature du pacs ou par défaut elle est au 01/01/2018. En effet, ma partenaire ne peut plus cocher la case T qu’à partir de août normalement…mais comment se passe t il en pratique?

  5. Bonjour, voici ma situation: je me suis pacsé en aout 2018 . Avant la pacs, j’avais 1 part( la mienne) et ma compagne 1,5 part (case T). Si j’ai bien compris, la date du pacs n’est pas pris en compte pour le calcul d’impôt (par exemple 2 déclarations du 01/2018 au 07/2018 et une déclaration commune du 08/2018 au 12/2018). Je ne vois pas comme vont être calculer les impôts 2019. Pouvez vous m’éclairer svp?

  6. Bonjour nous sommes mariés depuis juillet 2017 mais avons gardé nos lieux de résidence différents pour chacun . Devons nous faire une déclaration commune ou séparée pour la prochaine déclaration sur les revenus de 2018 ? Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour.
      Ce sera commune. De mémoire, une seule possibilité existe pour faire séparée en étant encore marié (séparation de biens + résidence séparée + surement d’autres conditions que je n’ai plus en tête).
      Cordialement.

  7. Bonjour,

    Mon conjoint et moi même sommes pacsés et donc déclaration de revenus commune. Je vais hériter d’un appartement et percevoir des revenus locatif. Sera t il est possible dans ce cas de faire notre déclaration d’impôts séparément ?
    Dans l’attente de vous lire

  8. Bonjour, merci pour tous ces éléments bien utiles !
    Je suis en couple depuis 2 ans maintenant, et nous vivons dans 2 logements éloignés de 600 km… Je vis avec mon fils de 5 ans et suis en recherche d’emploi et au RSA depuis 2 mois. Mon compagnons et moi comptons emménager ensemble à l’été 2019, pour que mon fils termine son année scolaire. Sachant que le PACS permet de vivre dans des résidences séparées pour peu qu’on en déclare une commune (la sienne, où je suis déjà un we sur deux), sachant que la première année on peut choisir de ne pas faire de déclaration commune, et que je ne sais pas encore quel travail je vais trouver et quand en 2019, savez-vous si je pourrais continuer à bénéficier du RSA si je vis chez lui à partir de l’été 2019 si nous optons pour une déclaration de revenus séparée pour la première année ? Un très grand merci pour cette info précieuse que je ne parviens pas à obtenir de manière fiable..

  9. Bonjour;
    je bénéficie d’une demi- part pour avoir élevé mes enfants toute seule. J’envisage de me pacser et je sais très bien que cette demi-part je vais la perdre. Ma question est celle-ci: Si un jour, le
    pacs devait être dissous avec mon conjoint, pour des raisons diverses, pourrais-je par la suite retrouver ma demi- part que j’avais perdue en me pacsant.
    Merci
    Cordialement

  10. bonjour,
    je m’appelle Ophélie, je suis étudiante cependant je travaille 3 mois l’été. j’ai gagner presque 6000 euros j’ai déclarer pour 2017 un peu plus de 2000 euros, et j’ai une pension alimentaire par mes
    parents de 4800 par ans. par conséquent je n’ai pas été imposable.
    ma compagne travail a un revenu fiscal de 20 000euros et à donc payer des impots.
    nous pensions nous pacsé pour qu’elle ne paie plus d’impot.
    la situation sera identique en 2019 pour 2018. mais avec le prelèvement à la source j’ai quelques questions.
    mes questions :
    – dois-je déclarer pour 2018 les 6000 euros ou uniquement le surplus 2000 ?
    – devons nous nous pacser avant 2019 ?
    – un taux de prélèvement pour ma compagne est prévu de 5% malgré le pacs sera t elle preléver de cette somme ou le taux sera changer ?

    merci beaucoup

  11. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    On peut corriger les déclarations pendant 3 ans. Vous trouverez un article dans la rubrique « impôt » avec des courriers d’exemples et les démarches.
    Cordialement.

  12. Bonjour,

    Merci pour votre site et vos conseils!
    Nous avons fait, mon conjoint et moi, pacsés en 2017, une déclaration séparée cette année (2018). Nous n’avions pas étudié la possibilité de faire la déclaration commune, dommage que nous ne soyons
    pas tombés sur votre site plus tot!
    Savez-vous si il y a un moyen de corriger et de revenir à une déclaration commune maintenant que nous avons reçu nos avis d’imposition ?
    Merci, cordialement

  13. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faut faire deux simulations sur le site « impôt.gouv » pour voir la meilleure situation.
    Cordialement.

  14. Bonjour
    je suis retraite.ma retraite:1500€ +1000€ revenus fonciers nets(+ 1/2 part pour enfant etudiant)
    Je me suis marié en 2018.Ma femme est a la retraite:1500€ + 500€ de revenus fonciers(+1/2part pour avoir elevé seule son fils)
    Doit faire une déclaration séparée ou commune?
    Merci de m’éclairer.Cordialement

  15. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Difficile de répondre, il faut faire des simulations pour voir si le pacs augmente ou fait diminuer l’impôt. Sans savoir ça, je ne peux pas vous conseiller.
    Cordialement.

  16. Bonjour,
    Mon ami et moi envisageons de nous pacser suite à l’achat d’une maison qui sera notre résidence commune en octobre 2018. Nous avons des revenus similaires.
    Mon ami n’a plus d’enfant à charge mais moi j’en ai deux en garde alternée.
    Ma question est la suivante: Est il plus intéressant pour nous de nous pacser fin 2018 ou attendre 2019.
    Dans notre déclaration commune va t’il bénéficier de la 1/2 part supplémentaire que me procure à moi mes deux enfants?
    d’avance merci
    Cordialement,

  17. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faudra opter pour le même régime à partir de l’année 2 (la première, vous pouvez encore faire déclaration séparée).
    Cordialement.

  18. Bonjour,

    Mon compagnon et moi avons acheté un appartement en indivision 50/50. Je déclare ma part des revenus fonciers en frais réels et lui en micro foncier.
    Une fois mariés, pourrons-nous continuer de faire comme cela sur une feuille de déclaration commune ou devrons-nous opter pour le même régime.

    Je vous remercie pour votre réponse

  19. Corrige ton impôt

    Bonjour Véronique,
    Si vous avez fait une erreur, il est possible d’avertir le fisc pour qu’il rectifie sans majoration. Seuls les intérêts de retards seront à payer.
    Cordialement.

  20. nous avons fait deux déclarations communes pendant notre séparation en 2016 2017 et seulement une déclaration individuelle lorsque ns avons été officiellement divorcé pour 2018 que va t il se
    passer?
    Cordialement.

  21. Merci pour votre retour, je pense donc nous pacser en 2018 pour une declaration commune en 2019 et ainsi éviter « d’avancer » des frais qui me seront régularisés plus tard.
    Je tiens à vous dire que vous avez un complet et excellent site.
    Cordialement

  22. Corrige ton impôt

    BOnjour,
    Le taux n’est qu’une avance, il ne faut pas se focaliser là-dessus. Soit vous vous pacsez en 2018 ce qui vous laissera la choix « commun/séparé » sur la déclaration 2019 des revenus 2018 (choix
    rarement utile sauf en présence de revenus exceptionnels).
    Soit vous attendez 2019 afin que ce choix « commun/séparée » puisse se faire sur une déclaration d’impôt « normale » en 2020.
    Je vous conseille de lire les articles dans ma rubrique « année blanche ».
    Cordialement.

  23. Bonjour Monsieur,
    Ma compagne et moi souhaitons nous pacser afin de ne pas payer d’impôt l’année prochaine (elle, étant encore étudiante, elle n’a aucun revenu à déclarer contrairement à moi).
    Faut-il que nous nous Pacsions avant le 31/12/18 afin de faire une déclaration commune dès mai 2019 et ainsi bénéficier d’un taux de prélèvement égale à 0,0% à partir de septembre 2019 ou étant donné
    qu’à partir de 2019 l’impôt sera « en temps réel » nous pouvons attendre avril 2019 pour nous pacser, notre situation serait alors prise en compte lors de la déclaration de revenus 1 mois plus tard en
    mai ? Autrement dit, pourrions nous faire une déclaration commune en mai 2019 si l’on se pacse seulement 1 mois avant ?
    (Actuellement nous sommes tous les deux à 0,0% car en 2017 je n’ai travaillé que la moitié de l’année et pour des raisons personnelles il serait préférable de nous pacser en 2019 plutôt qu’en
    2018).
    Merci d’avance pour vos réponses

  24. Corrige ton impôt

    Bonjour Klose,
    Je ne pense pas, le PACS impose la déclaration commune au bout de 2 ans. Je sais qu’il existe une exception très rare pour les gens mariés en séparation qui ne vivent pas ensemble… à creuser pour
    voir si cela s’applique au PACS.
    Cordialement.

  25. Bonjour, j’ ai une toute simple question:
    Est-ce que deux partenaires, pacsés sous le régime de la séparation de biens,
    ont le droit de faire une déclaration séparée? Et si oui, y a-t-il des conditions supplémentaires?

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Mme Klose

  26. Bonjour,
    Juste un petit mot pour vous remercier de votre excellent site.
    Merci!

  27. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous avez un article dans la rubrique « immobilier » listant toutes les charges déductibles du foncier.
    Cordialement.

  28. Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si pour un crédit immobilier contracté pour un investissement locatif, l’assurance du prêt est elle déductible des revenus fonciers ?
    Merci pour votre réponse

  29. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si le bien loué est en indivision 50/50, vous déclarez bien chacun 50% des loyers. De fait, chaque époux respecte la condition du micro je pense. Vous pouvez interroger le fisc mais j’ai très envie
    de dire que c’est ok.
    Cordialement.

  30. Bonsoir
    Pacsé en 2017, nous avons des revenus fonciers en commun dépassant 15.000€ Mais inférieur à 30.000€
    En optant pour 2017 à la déclaration séparée la 1ère année, pouvons nous déclarer chacun de notre côté les loyers encaissés en micro foncier ?
    J’ai trouvé que les conditions du micro étaient des revenus inférieurs à 15.000€ PAR foyer fiscal mais je n’arrive pas à trouver ce cas et/ou le distinguo avec le foyer fiscal unique…
    Merci d’avance
    Yoyo

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