Impôt

Pacs et mariage : déclaration d’impôt commune ou séparée? Un choix important la première année.

Mise à jour : janvier 2019

L’année qui suit le mariage ou le PACS, le couple a le choix lors de la déclaration d’impôt : déclaration commune ou déclaration séparée. Une option disponible la première année seulement, les conjoints pacsés ou mariés sont ensuite considérés comme un foyer fiscal unique et devront opter pour la déclaration d’impôt commune. Je me propose de répondre à une question récurrente des couples en étudiant le détail des trois situations possibles :
– Quand la déclaration séparée permet-elle de payer moins d’impôt?
– Quand la déclaration commune permet-elle de payer moins d’impôt?
– Pourquoi l’impôt est-il le même dans certaines situations?
Un article qui permettra aux conjoints mariés ou pacsés en 2018 de faire le bon choix lors de la déclaration en mai 2019 et qui laissera la possibilité de prévoir au mieux la fiscalité 2020 à ceux qui envisagent une union cette année . Le contenu s’adresse aux salariés mais prend aussi en compte les professionnels à leur compte, en particulier les auto-entrepreneurs qui sont particulièrement affectés par le calcul. J’évoquerai l’impact du prélèvement à la source en fin d’article.

Quand payez-vous moins d’impôt avec la déclaration commune?

Cette configuration est la plus avantageuse puisque vous serez obligé à terme de déclarer vos impôts en commun. La situation permettant au couple de diminuer la fiscalité en déclarant ensemble est la suivante : il faut des écarts de revenus importants entre Monsieur et Madame (attention à bien lire l’article jusqu’au bout malgré tout!).
L’explication tient dans le calcul de l’impôt qui dépend de la tranche d’imposition. Nous l’avions vu dans cet article, le barème progressif fiscalise vos revenus imposables à 0%, puis 14%, puis 30%… Le couple va payer moins d’impôt quand Monsieur est dans une tranche d’impôt différente de Madame. Imaginons que Mr soit dans une tranche d’impôt à 14% et Mme à 30%. En déclarant ensemble, Mme va pouvoir utiliser le solde restant de la tranche de Mr à 14% et pouvoir ainsi avoir une partie de ses revenus fiscalisés à 14% au lieu de 30%, expliquant la baisse de l’impôt. Il va de soi que plus la différence entre les tranches d’imposition est grande, plus le gain fiscal sera important. Si vous souhaitez connaître votre tranche marginale d’imposition, il vous faut passer par la formule de calcul rapide de l’impôt.

Exemple : Monsieur perçoit 2000 € par mois et Madame 3 000 € par mois. Après abattement de 10%, les impôts 2019 sont les suivants :
– Déclaration seule Mr : 1 651 €.
– Déclaration seule Mme : 4 013 €.
– Déclaration commune : 4 814 €.
Le couple va choisir la déclaration commune pour payer 4 814 € au lieu de 5 664 €.

Sachez que l’un des conjoints peut opter pour les frais réels et l’autre pour le forfait de 10% sur une même déclaration fiscale.

La déclaration commune donne le même impôt que les deux déclarations séparées.

Vous l’aurez surement compris à la lecture du point précédent, si l’impôt est le même entre les deux situations, c’est que votre tranche d’imposition est la même. Il est très fréquent de se retrouver dans une situation où l’impôt est identique avant et après le PACS/mariage. Attention à la nuance : un impôt identique signifie que la tranche d’impôt est la même mais l’inverse n’est pas vrai (il est possible d’avoir une même tranche d’impôt et un impôt différent, voir paragraphe suivant)! 

Exemple : Monsieur perçoit 2 000 € de revenus par mois et Madame 2 200 € par mois. Après abattements, les impôts 2019 sont :
– Déclaration seule Mr : 1 651 €.
– Déclaration seule Mme : 1 953 €
– Déclaration commune : 3 604 €
Le couple paiera le même impôt, qu’il choisisse la déclaration commune ou séparée.

Les déclarations séparées permettent aux pacsés/mariés de payer moins d’impôt.

Une situation peu enviable mais qui arrive fréquemment dans deux cas de figures. Les conjoints ont alors une seule année où ils peuvent conserver la déclaration séparée et se retrouvent à être imposés de manière plus forte en devenant un seul et même foyer fiscal. La première explication peut être que les conjoints sont imposés d’une manière différente : c’est le cas quand l’un des deux est à son compte : profession libérale, auto-entrepreneur… Il est fort possible que la déclaration commune pénalise le couple, notamment si l’un des deux est auto-entrepreneur. Le régime fiscal attractif en tant qu’auto-entrepreneur (taux d’imposition à 2%) fonctionne si vous êtes seul mais sera régularisé par un calcul complexe (taux effectif) sur une déclaration commune. J’ai détaillé ici le calcul savant du taux effectif pour ceux qui veulent comprendre en détail. Un aspect à identifier avant le mariage ou le pacs qui peuvent avoir un impact lourd sur la fiscalité du conjoint auto-entrepreneur.
Un second cas de figure peut amener deux personnes pacsées/mariées à payer plus d’impôt quand ils sont salariés et dans une même tranche d’imposition à 14%. Cela concerne les contribuables modestes qui paient un peu d’impôt et bénéficient du système de la décote. Depuis deux ans, la décote permet aux contribuables supportant un impôt peu important de bénéficier d’un cadeau fiscal supplémentaire. Pour en bénéficier, il faut que l’impôt soit inférieur au seuil suivant.

Situation familiale Décote si l’impôt est sous le seuil suivant
Personne seule 1 594€
Couple marié ou pacsé 2 626€

Autrement dit, si vous déclarez vos revenus seul et que l’impôt final est de 1 000 € (sous le seuil de 1 594€), le fisc applique alors la décote qui vous permettra de payer moins de 1 000 €. La décote est accessible jusqu’à 1 594€ mais pas au-delà.
Le même système s’applique lors de la déclaration commune à la condition que l’impôt ne dépasse pas 2 626€.

Si vous êtes à l’aise en mathématique, vous avez d’ors et déjà compris pourquoi la déclaration commune peut vous amener à payer plus d’impôt. Le seuil de la décote n’a pas été multiplié par deux entre une personne seule et un couple (logiquement, la décote devrait être accessible pour les couples jusqu’à 1594*2 = 3 188€ d’impôt ce qui n’est pas le cas). Si Monsieur et Madame bénéficient de la décote, la déclaration commune peut entraîner un impôt supplémentaire. 

Exemple :
Monsieur perçoit 1 800 € de salaires par mois, Madame également. Après abattements, les impôts sont :
– Déclaration seule Mr : il a un impôt de 1 348 €. Il est sous le seuil et a droit à la décote qui dans ce cas est de 165 €. L’impôt sera au final de : 1 348 € – 165 € = 1 183 €.
– Déclaration seule Mme : même schéma avec la décote accessible pour Mme, l’impôt est de 1 183€.
– Déclaration commune : l’impôt est de 2 697 €. Pas de décote car le seuil est passé.

Le couple va choisir la déclaration séparée la première année pour un impôt total de 2 366 €. Les années suivante, la fiscalité passera à 2 697 € car la déclaration commune sera obligatoire.

Si l’un des deux membres du couple a un impôt inférieur à 1 500 €, il est très probable que la déclaration commune amène l’impôt à augmenter à terme. La décote ne sera jamais aussi efficace que lorsque vous déclariez seul.

Les trois cas de figures peuvent être rencontrés. La déclaration d’impôt commune peut-être avantageuse, identique ou pénalisante selon la situation du couple. Les futurs mariés/pacsés devront anticiper l’impôt en amont et prendre le temps de faire des simulations la première année pour faire le bon choix fiscal. Les auto-entrepreneurs devront être particulièrement vigilant avant la conclusion du PACS qui peut avoir un impact fort sur leur trésorerie via l’impôt supplémentaire engendré par la déclaration commune. Bien que l’impôt soit annulé pour 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source, je vous recommandé malgré tout vivement de faire la meilleure déclaration. En choisissant le système qui minimise l’impôt (annulé), vous aurez un taux à la source inférieur pour l’année à venir et vous baisserez votre revenu fiscal ce qui a plusieurs bienfaits (hausse des aides, baisse de la taxe foncière ou d’habitation etc…)
Si vous avez des enfants, prenez le temps de faire les calculs en optimisant la déclaration séparée. C’est la dernière année où vous pouvez le faire, les concubins avec enfants ont deux astuces souvent oubliées permettant de réduire l’impôt.
Sachez qu’en cas de divorce ou de rupture de PACS, la déclaration séparée est obligatoire dès l’année qui suit. Enfin, bien que l’impôt soit annulé en 2018, il reste très important d’optimiser la déclaration de 2019 sur les revenus 2018 : Mariés/pacsés en 2018 : il faut optimiser la déclaration 2019 malgré l’impôt annulé.

82 Commentaires
  1. Bonjour, Je viens de me rendre compte que les impots nous considere toujours pacsés alors que nous sommes maries depuis 2014… retour en arriere :
    avec ma conjointe nous faisions 2 declarations séparés, puis au moment du pacs nous avons fait cette année 3 declarations : 2 separées et 1 commune. lorsque nous nous sommes mariés suite au pacs j’ai bien déclarer le changement de situation. Mais les impots nous considerent toujours pacsés depuis ce temps. je viens de leur ecrire et de repreciser la date du mariage. Dois je craindre une pénalité ?

  2. Bonjour
    je suis dans le cas défavorable lié au pacs que nous avons conclu il y a 6 ans (conjoint auto-entrepreneur). Nous hésitons depuis à nous dé-pacser. Aujourd’hui je ne suis plus imposable sur les revenus grâce à un investissement PINEL. Si je décide de me dé-pacser est-ce que cela aura un impact tout de même sur mes prélèvements sociaux liés au foncier ?
    Au passage merci pour votre livre qui m’a aidé dans ma déclaration.
    Cordialement,
    Emilie

  3. Bonjour,
    Je me permets de vous demander votre aide.
    Nous nous sommes pacsés en avril 2018 avec mon conjoint.
    JE déclare: 23605 d’impôt sur le revenu + 9690 en micro fonciers
    Mon conjoint déclare 27900 d’impôt dur le revenu
    Pensez vous qu’il est préférable de faire 2 déclarations?
    Merci d’avance pour votre aide et vos conseils 😉
    Caire

  4. Bonjour,
    Nous tenions à vous remercier pour votre site que je dévore depuis hier…
    J’ai effectué plusieurs simulations et il s’avère que nous paierions 1000€ en déclaration commune et 660€ en déclarations séparées !
    J’ai remarqué que la différence vient essentiellement de la décote (-548€ vs -969€) alors que la diminution mesure ménage à un effet inverse (-270€ vs 186€).
    Pouvez-vous s’il vous plaît, nous éclairer sur cette différence significative ?
    Merci.
    Cordialement.

  5. Bonjour
    Nous nous sommes mariés il y a deux ans. J’ai de mon côté des revenus fonciers émanant d’une SCI.
    J’ai aussi des revenus fonciers émanant d’une SCI que je détiens avec mon mari.
    Mon mari lui a de son côté des revenus fonciers émanant d’une SCI et des revenus fonciers en direct.
    Comme pouvons-nous savoir ce que nous devons « payer chacun » au niveau de ces divers revenus fonciers afin de verser sur le compte bancaire commun ce qui va être prélevé par les Impôts ?
    Merci de votre réponse

  6. bonjour maj’etais pacsee et nous nous sommes maries le 5 septembre 2018 je ne payez pas d’impots et depuis le prelevement a la source j’en paye ma compagne a des revenus fonciers dont je ne beneficie pas pouvez vous m’expliquer pourquoi je paye des impots merci de votre reponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Les revenus fonciers entraînent des prélèvements sociaux à payer, peut-être que ça vient de là.
      Merci de partager les pages de corrigetonimpot si la réponse vous aide, c’est d’une grande aide pour son développement.
      Cordialement.

  7. Bonjour
    Pas erreur, nous avons fait une déclaration séparée l’année dernière alors que nous étions pacsés… est-il possible de corriger ? Et sûrement d’avoir une partie remboursée de ce fait ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est possible. Vous avez deux articles sur le sujet dans la rubrique impôt.
      Cordialement.

      • Merci pour votre reponse

        Comment se fait il qu’on m’ait dit que c’était irrévocable par contre ? C’est pour nous décourager ?

  8. Bouda Christian

    Bonjour,

    Nous sommes passés depuis septembre 2017, et en 2018 nous avons fait une déclaration commune. Ma compagne me dit payer plus d’impôt depuis que nous avons fait cette déclaration commune. Nous sommes fonctionnaires de l’Education Nationale. Mon salaire net avant le prélèvement à la source est de 5508 € / mois et celui de ma compagne est de 2500 €. Mon taux de prélèvement à la source est de 18,6% et celui de ma compagne est de 9,6%.
    Sur la déclaration 2018 le finances publiques retient en revenus :
    Pour moi : 745306
    Pour ma compagne : 32322

    Merci de me dire quelle serait la meilleure répartition concernant le pourcentage pour chacun de nous.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Très cordialement

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