Dons et impôt sur le revenu en 2018 : déduction ou réduction? 75% ou 66%? quelle case remplir?

En France, les dons à des associations ou des organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt (et non pas une déduction). Cette baisse de l’impôt peut être de 66% ou 75% selon la case concernée. On fait le point sur l’impact fiscal exact de chaque don, les stratégies d'optimisation, les justificatifs nécessaires ainsi que la ligne à remplir sur la déclaration d’impôt. Une case parfois oubliée sur la déclaration en ligne "impôt.gouv"

 

Réductions d'impôt pour don : gain fiscal, optimisation et plafonds en 2018.

Dons à des organismes-associations : déduction ou réduction d'impôt sur le revenu?

 

Le fait de donner à un organisme en France ouvre quasi-systématiquement le droit à une réduction d’impôt. La liste des organismes éligibles est nombreuse : associations et organismes à but non lucratif d’intérêt général dans les domaines sportifs, scientifiques, éducatifs, culturels ect… Vous êtes de toute manière souvent informé lors du versement du don de l’avantage fiscal.

On ne parle pas ici de déduction mais de réduction d’impôt. Les déductions s’enlèvent avant le calcul de l’impôt et permettent donc un gain selon votre tranche d’imposition. Un don va procurer une réduction d’impôt qui s’enlève directement du montant de l’impôt. La réduction va être de 66% ou 75% selon l’organisme et le montant donné.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2017 éligible à la réduction de 75%. Lors de sa déclaration 2018 sur les revenus 2017, il bénéficiera d’une réduction de 100*75% = 75 €. Imaginons pour l’exemple que Mr ait 1 000 € d’impôt à payer.

- Impôt avant réduction de Mr : 1 000 €.

- Réduction pour don : 75 €.

- Impôt final : 925 €.

 

Le fait que ce soit une réduction a une importance particulière. S’il n’y a pas d’impôt ou si la réduction est supérieure à l’impôt, celle-ci n’est pas utilisée.

 

Exemple : 

Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2017 éligible à la réduction de 75% soit 75 €. En 2018, son impôt avant réduction est de 50 €.

L’impôt va passer à 0 € grâce à la réduction pour don. Les 25 € de réduction fiscale non utilisés ne seront pas versés sous forme de chèque.

 

Contrairement au crédit d'impôt, la réduction n'est pas restituée si elle n'est pas utilisée sur l'impôt existant. Une personne non imposable ne gagnera rien fiscalement si elle fait un don. Nous verrons qu’une réduction pour don non utilisée se reporte à condition que le contribuable pense à faire le suivi. 

 

75% ou 66% d'impôt en moins sur vos dons... seules les personnes éligibles ISF peuvent optimiser.

 

Vous l’aurez compris, il est plus intéressant pour le contribuable d’avoir une réduction au taux de 75% qu’au taux de 66%. Ce taux attractif de 75% va dépendre de l’organisme à qui vous donnez et du montant. C’est le 1 ter de l’article 200 du Code Général des Impôts qui précise que seuls les versements effectués au profit d’organismes d’intérêts général qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui dispensent des soins médicaux sont éligibles. Il faut donc que votre argent aille vers les organismes d’aide aux personnes en difficulté pour bénéficier d’une réduction de 75%. On retrouve dans les établissements éligibles : la croix rouge, les restos du cœur, médecins sans frontières…

En plus de cette condition limitative tenant à la nature de l'association à qui l'on donne, sachez que seulement les 530 premiers euros donnés permettront d'avoir la réduction au taux de 75%. Au-delà de ce plafond, le taux de 66% s’applique.

Par ailleurs, toutes les associations ou tout organisme n’ayant pas vocation à l’aide aux personnes en difficultés pourra vous proposer une réduction fiscale de 66% seulement. Si vous donnez à un club sportif, à une association qui aide les animaux ect.... ce sera 66% car on n'est plus dans l'aide aux personnes en difficulté.

 

Exemple :

Mme Corrigetonimpot donne 600 € à Médecins sans frontières et 100 € à Greenpeace en 2017. Quelle sera sa réduction fiscale en 2018 ?

1) Greenpeace ouvre droit à une réduction de 66% : 66 €.

2) Médecins sans frontières permet l’accès au taux de 75%. Celui-ci est plafonné à 530 €, au-delà ce sera le taux de 66% : 530*75% + 70*66% = 444 €

Mr aura une réduction totale pour don de 444 € + 66 € = 510 €. 

 

Pour les contribuables imposés à l’ISF, sachez que vous pouvez choisir pour les dons entre avoir une réduction à l’impôt sur la fortune ou une réduction à l’impôt sur le revenu. Le taux retenu pour l’ISF est toujours de … 75%! Peu importe l'établissement et son activité, c'est systématiquement 75% dans la déclaration d'impôt sur la fortune. En revanche, certains organismes ne sont plus éligibles à la réduction fiscale dans l'impôt sur la fortune. Il est donc conseillé pour ceux qui paient l’ISF d’imputer en priorité les dons sur l’ISF si cela est possible au lieu de l’impôt sur le revenu. Il est souvent possible d'obtenir un taux de 75% à l'ISF qui était à 66% dans l'impôt sur le revenu. Impossible de cumuler, il faut choisir entre les deux. Notez que le plafond de réduction des dons à 75% pour l'ISF est énorme (plusieurs dizaines de milliers d'euros et non plus 530 €!)...plafond quasi-inexistant et un taux systématique à 75%, les contribuables aisés sont clairement avantagés lorsqu'ils donnent.

 

Combien d'argent peut-on donner? Attention aux plafonds 2018 et aux reports de la réduction fiscale.

 

N’ayez pas trop d’inquiétude pour le plafond maximum de réduction pour don, il existe mais est de 20% du revenu imposable. A moins que vous ayez fait d’énormes dons, l’ensemble de la réduction fiscale s’imputera. Pour autant, vous pouvez vous retrouver à ne pas pouvoir utiliser la réduction d’impôt pour don pour les deux raisons que nous avons vu : 

- Plafond atteint (très rare);

- Don réalisé mais vous n’avez pas d’impôt à payer. La réduction ne peut alors pas s’imputer car elle n'est pas rendue sous forme de chèque (c'est une réduction et non un crédit d'impôt).

Sachez que dans ce cas, votre réduction fiscale se reporte pendant 5 ans. Faites bien le suivi, ce sera à vous de remettre le report de réduction d’impôt non utilisé dans la bonne case.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt fait un don à la Croix rouge de 100 € en 2017. Cela lui donne droit à une réduction d’impôt de 75 € sur la déclaration 2018 mais il est non imposable. Il lui faudra reporter ces 100€ de dons (donc 75 € de réductions non utilisés) sur la déclaration d’impôt 2019. 

Comment récupérer l'argent donné en 2017 : cases, lignes et sanctions sur la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dons 2017 : quelles cases remplir? Comment faire sur la déclaration d’impôt en ligne?

 

Les dons permettant de payer moins d’impôt, c’est bien sûr à vous d’indiquer au fisc les montants versés si vous souhaitez avoir votre réduction d’impôt. A défaut, ce sera perdu à moins de corriger sa déclaration fiscale (démarche ici). Le fisc complique la donne depuis 2017 en sortant un formulaire spécifique pour les réductions et crédits d’impôts : l’imprimé 2042RICI.

Sur ce formulaire, vous trouverez tout en haut les cases 7UD, 7UF et 7UH.

 

 

 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut remplir :

- Case 7UD : les sommes versées aux organismes d’aide aux personnes en difficultés. La réduction calculée sera de 75%. Bien entendu, il faut mettre 530 € maximum qui est le plafond pour le taux de 75%

- Case 7UF : les dons versés à tous les autres organismes ainsi que la partie qui dépasse 530 € de la case précédente. Le montant de cette case vous apportera la réduction d’impôt de 66%.

- Case 7UH : les dons à des partis politiques ouvrent aussi droit à une réduction d’impôt. Bien que la case 7UH soit spécifique pour les partis politiques, le taux est aussi de 66%.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpot a versé 630 € à la Croix rouge en 2017 et 200 € à une association sportive. Sur la déclaration 2018 des revenus 2017, il devra indiquer 530 € en case 7UD (don avec réduction de 75% plafonné) et 300 € en case 7UF (don à 66% + reliquat du don à 75% dépassant le plafond).

On indique bien le montant versé, l’administration fiscale se chargera de faire le calcul de la réduction d’impôt.

 

 

Faites bien attention maintenant que la démarche en ligne existe ! L’administration fiscale toujours aussi fourbe ne vous donnera accès au formulaire que si vous lui demandez ! Soyez vigilant à l’étape 3 lors de la déclaration d’impôt en ligne. Il vous faut cocher la case « réductions et crédits d’impôt » pour avoir accès aux formulaires RICI. Si vous cochez la case entourée en bleu sur l’image du bas, vous aurez alors l'accès aux cases 7UD, 7UF et 7UH en ligne.

 

Vous trouverez la démarche à suivre pas à pas en vidéo ci-dessous si nécessaire.

Quels justificatifs joindre pour les dons 2017 à des associations? Y'a t'il des sanctions?

 

Normalement, l’organisme à qui vous versez le don vous transmet un reçu indiquant le montant et la date du don. Sachez qu’avec la déclaration en ligne, il n’est plus nécessaire de joindre le justificatif. Aucune sanction ou pénalités ne vous sera applicable si vous ne joignez aucun justificatif à partir du moment où vous télé-déclarez en ligne. Pour autant, il vous faut garder ce fameux justificatif car l’administration conserve la possibilité de remettre en cause la réduction d’impôt obtenue. Pour éviter tout redressement et être en mesure de répondre à une demande de renseignement du fisc, gardez le justificatif pendant 3 ans. A noter que la date des 3 ans compte à partir du moment où vous utilisez la réduction fiscale. Imaginons que vous faites un don en 2017 mais que vous êtes non imposable en 2018, 2019 et 2020. Vous allez reporter cette réduction pour don non utilisé jusqu’en 2021. Il vous faudra donc conserver le justificatif de 2017 jusqu’en 2024 car la réduction a été validée en 2021 seulement. 

 

Enfin, une autre forme de don existe et ouvre droit à la réduction d’impôt. Elle concerne toutes les personnes qui font des trajets sans en demander le remboursement pour des associations (sportives, culturels, pédagogiques ect…). Un aspect qui concerne énormément de français et qui est souvent oublié. Nous y avons consacré un article entier ici : bénévoles + trajets + association = réduction d’impôt pour don.

 

Textes : BOI-IR-RICI-250-20-20120912 et suivants


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 14
  • #1

    Matthias L (lundi, 11 septembre 2017 22:20)

    Bonjour,
    Encore un article clair et complet, bravo! Est-ce risqué de tout mettre dans la case des dons à 75% au lieu de 66%? Je trouve cela très complexe.
    Merci.

  • #2

    Corrige ton impot (mardi, 12 septembre 2017 00:02)

    Bonjour Matthias et merci!
    Pour répondre à votre question, le risque est toujours le redressement fiscale. Le fisc peut demander les justificatifs de dons à travers une demande de document et identifier l'erreur. Il vous réclamera alors les 9% de réduction perçu en trop et parfois une majoration de 10% + intérêts de retards.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  • #3

    Yoann (mercredi, 27 décembre 2017 00:39)

    Bonjour et merci pour vos conseils !
    Concernant le report, êtes vous certain qu'il peut s'appliquer lorsque la réduction d’impôt n'a pas été utilisée (car non imposable l'année du don ou déduction supérieure au montant d’impôt à payer l'année du don) ?
    En parcourant d'autres sources ( http://blog.financepratique.fr/2016/12/16/comment-beneficier-de-la-reduction-d-impot-pour-dons-aux-organismes-d-interet-general/) , j'ai trouvé que la seule condition de report dans le cas des dons est lorsque le montant des dons dépasse 20 % du revenu imposable.

    Merci de m'éclairer à ce sujet

  • #4

    Corrigetonimpot (mercredi, 27 décembre 2017 23:33)

    Bonjour Yoann,
    Excellente question, très technique! Le problème est la rédaction du texte qui laisse la place au doute. Il est ici à l'alinéa 100 et après : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP
    Le texte nous dit d'abord que tout est reportable (alinéa 100) puis donne un exemple en parlant d'un report pour cause de dépassement des 20%... Du coup, je vous avoue que je ne sais pas exactement. C'est un cas sur lequel je n'ai jamais eu ni vu de contrôle. Si vous avez une jurisprudence, je suis preneur. Dans le doute, moi j'interprète le texte comme possible. En cas de contrôle, il suffira d'opposer au contrôleur ce fameux alinéa 100 pour au moins prouver votre bonne foi. Je suis prêt à modifier l'article si vous avez une juriprudence sur un tel controle. Cordialement.

  • #5

    Yoann (jeudi, 28 décembre 2017 20:47)

    Merci de votre réponse.
    J'étais tombé sur ces alinéas 100 et 110 et j'avais eu la même lecture que vous.
    Je n'ai malheureusement pas de jurisprudence pour cela.
    Concernant le report, comment et où cela devra apparaître sur la déclaration en ligne?

  • #6

    Corrige ton impot (jeudi, 28 décembre 2017 23:32)

    Comme pour tout report, c'est au contribuable de les reporter chaque année dans la case en faisant le calcul.
    Pour certaines sources de revenus, le report est indiqué en fin d'avis d'imposition. J'ai déjà eu des avis d'imposition où la réduction pour don n'était pas utilisée car pas assez d'impôt. Aucun report en fin d'avis. Il serait intéressant de voir si sur un avis d'imposition où la réduction pour don n'est pas utilisée à cause d'un dépassement de 20% du RNI, les impôts indiquent ou pas le report sur l'avis...

  • #7

    Jean (samedi, 13 janvier 2018 19:59)

    Etant retraité avec 1,5 part à cause d'un enfant handicapé et plusieurs dons, je ne suis pas imposable.
    Dans le cas du prélèvement à la source, va t on me rembourser tout ce qui a été prélevé par les caisses de retraite et quand ou comment ? Merci pour votre réponse et tous les bons conseils que vous donnez.
    Cordialement.

  • #8

    Corrige ton impôt (dimanche, 14 janvier 2018 14:30)

    Bonjour Jean,
    Qu'entendez-vous par "prélevé par les caisses de retraite"? Si vous parlez du prélèvement à la source, votre taux de prélèvement sera de 0% si vous êtes non imposable donc rien ne sera prélevé!
    Thibault

  • #9

    bernard (lundi, 15 janvier 2018 16:54)

    Bonjour,
    comment sera prélever mon impôt sur mon salaire en 2019, ayant 4 parts en tout, effectuant des dons chaque année (depuis 15 ans maintenant), cela me permettant d'avoir un impôt de 0 euros alors que celui ci devrait être de 800 euros, comment cela va se répercuter sur mon salaire, vais-je être prélevé sur mon salaire puis remboursé l'année suivante ou rien ne sera prélevé sur mon salaire.
    Merci pour votre réponse.

  • #10

    Corrige ton impot (lundi, 15 janvier 2018 16:58)

    Bonjour Bernard.
    J'ai développé le sujet dans cet article sur le calendrier du prélèvement à la source : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/12/17/impot-prelevement-source-date-calendrier-2018-2019/
    Concrètement, le taux du prélèvement dépend de l'impôt de cette année. Si votre impôt 2018 sur les revenus 2017 est à 0 €, le taux du prélèvement sera normalement de 0 €.
    Si vous avez de l'impôt à payer en 2018 et que vous subissez un prélèvement à la source en 2019, les dons 2018 seront restitués sous forme de crédit d'impôt exceptionnellement en septembre 2019.
    Cordialement.
    Thibault

  • #11

    Bernard (lundi, 15 janvier 2018 17:39)

    Merci pour votre réponse.
    Désolé d'insister, mais pour que cela soit bien clair pour moi, chaque année mes dons et mes 4 parts me permettent de ne pas avoir d'impôt à payer alors que celui-ci devrait être d'environ 800eu
    (et il en sera de même pour 2018 et les années suivantes) aurais-je un prélèvement à la source et un remboursement en Septembre ou aucun prélèvement sur mon salaire ?
    Merci.

  • #12

    Corrige ton impôt (lundi, 15 janvier 2018 17:49)

    Bonjour,
    Vous faites bien d'être clair! Effectivement, je suis un grand optimiste et j'ose espérer que le taux du prélèvement sera déterminé d'après l'impôt APRES les réductions et crédits d'impôts.
    Cela étant, on pourrait imaginer que le fisc se base sur l'impôt AVANT réduction pour calculer le taux du prélèvement comme vous dites(ce qui serait d'ailleurs un excellent moyen pour eux de faire plus de trésorerie, vous pourriez travailler au gouvernement!).
    Pour être franc, je n'avais pas imaginé qu'il prenne l'impôt avant correction mais maintenant que vous évoquez l'idée, elle ne me semble pas si absurde.... Donc pour résumer :
    - soit ils prennent l'impôt après : votre taux de prélèvement est de 0 €.
    soit ils prennent l'impôt avant : votre taux de prélèvement est calculé sur la base de 800 € d'impôt. On vous restituera tous les prélèvements chaque année en septembre.
    Je vais revoir le projet de loi pour voir si cette notion est précisée ou pas. Sinon, il faudra attendre quelques mois pour être bien certain des règles du jeu. Merci d'avoir mis ce point sur la table.
    Cordialement.
    Thibault

  • #13

    Jean (mardi, 16 janvier 2018 12:33)

    Bonjour,
    Merci à Bernard pour avoir insisté ! Mon cas qui précède est le même et on ne l'explique pas toujours bien !
    C'est par les dons que nous avons un sérieux avantage en aidant les organismes, ce que tout le monde ne comprend pas malheureusement car c'est surtout très utile pour les besoins de l'humanité.
    Il ne faudra pas s'étonner, ce sera probablement AVANT réduction que le taux de prélèvement sera calculé, l'administration ne sachant pas combien et si l'on continue à faire des dons.
    Donc restitution (heureusement) en septembre comme nous le dit Thibault que je remercie.
    Cordialement.

  • #14

    Corrige ton impôt (mardi, 16 janvier 2018 12:55)

    Merci Jean,
    Petite précision quand même. Le taux du prélèvement à la source dépend de l'impôt 2018 sur les revenus 2017. Autrement dit, le fisc connait parfaitement les dons qui seront ceux de 2017 retenus pour le calcul du taux du prélèvement à la source (si ils prennent l'impôt après réduction bien entendu...). Les dons faits en 2018 ouvrant droit à avantage fiscal seront de toute manière restitué via crédit d'impôt mais ne jouerons dans le taux du prélèvement à la source que pour 2020 (une fois encore, si ils prennent l'impôt après réductino pour calculer le taux du prélèvement). Si je trouve la réponse dans le projet de loi, j'en ferai un article.
    Cordialement.