Dons et impôt sur le revenu en 2017 : déduction ou réduction? 75% ou 66%? quelle case remplir?

En France, les dons à des associations ou des organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt (et non pas une déduction). Cette baisse de l’impôt peut être de 66% ou 75% selon la case concernée. On fait le point sur l’impact fiscal exact de chaque don, les stratégies d'optimisation, les justificatifs nécessaires ainsi que la ligne à remplir sur la déclaration d’impôt. Une case parfois oubliée sur la déclaration en ligne "impôt.gouv"

 

Réductions d'impôt pour don : gain fiscal, optimisation et plafonds en 2017.

Dons à des organismes-associations : déduction ou réduction d'impôt sur le revenu?

 

Le fait de donner à un organisme en France ouvre quasi-systématiquement le droit à une réduction d’impôt. La liste des organismes éligibles est nombreuse : associations et organismes à but non lucratif d’intérêt général dans les domaines sportifs, scientifiques, éducatifs, culturels ect… Vous êtes de toute manière souvent informé lors du versement du don de l’avantage fiscal.

On ne parle pas ici de déduction mais de réduction d’impôt. Les déductions s’enlèvent avant le calcul de l’impôt et permettent donc un gain selon votre tranche d’imposition. Un don va procurer une réduction d’impôt qui s’enlève directement du montant de l’impôt. La réduction va être de 66% ou 75% selon l’organisme et le montant donné.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2017 éligible à la réduction de 75%. Lors de sa déclaration 2018 sur les revenus 2017, il bénéficiera d’une réduction de 100*75% = 75 €. Imaginons pour l’exemple que Mr ait 1 000 € d’impôt à payer.

- Impôt avant réduction de Mr : 1 000 €.

- Réduction pour don : 75 €.

- Impôt final : 925 €.

 

Le fait que ce soit une réduction a une importance particulière. S’il n’y a pas d’impôt ou si la réduction est supérieure à l’impôt, celle-ci n’est pas utilisée.

 

Exemple : 

Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2017 éligible à la réduction de 75% soit 75 €. En 2018, son impôt avant réduction est de 50 €.

L’impôt va passer à 0 € grâce à la réduction pour don. Les 25 € de réduction fiscale non utilisés ne seront pas versés sous forme de chèque.

 

Contrairement au crédit d'impôt, la réduction n'est pas restituée si elle n'est pas utilisée sur l'impôt existant. Une personne non imposable ne gagnera rien fiscalement si elle fait un don. Nous verrons qu’une réduction pour don non utilisée se reporte à condition que le contribuable pense à faire le suivi. 

 

75% ou 66% d'impôt en moins sur vos dons... seules les personnes éligibles ISF peuvent optimiser.

 

Vous l’aurez compris, il est plus intéressant pour le contribuable d’avoir une réduction au taux de 75% qu’au taux de 66%. Ce taux attractif de 75% va dépendre de l’organisme à qui vous donnez et du montant. C’est le 1 ter de l’article 200 du Code Général des Impôts qui précise que seuls les versements effectués au profit d’organismes d’intérêts général qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui dispensent des soins médicaux sont éligibles. Il faut donc que votre argent aille vers les organismes d’aide aux personnes en difficulté pour bénéficier d’une réduction de 75%. On retrouve dans les établissements éligibles : la croix rouge, les restos du cœur, médecins sans frontières…

En plus de cette condition limitative tenant à la nature de l'association à qui l'on donne, sachez que seulement les 530 premiers euros donnés permettront d'avoir la réduction au taux de 75%. Au-delà de ce plafond, le taux de 66% s’applique.

Par ailleurs, toutes les associations ou tout organisme n’ayant pas vocation à l’aide aux personnes en difficultés pourra vous proposer une réduction fiscale de 66% seulement. Si vous donnez à un club sportif, à une association qui aide les animaux ect.... ce sera 66% car on n'est plus dans l'aide aux personnes en difficulté.

 

Exemple :

Mme Corrigetonimpot donne 600 € à Médecins sans frontières et 100 € à Greenpeace en 2017. Quelle sera sa réduction fiscale en 2018 ?

1) Greenpeace ouvre droit à une réduction de 66% : 66 €.

2) Médecins sans frontières permet l’accès au taux de 75%. Celui-ci est plafonné à 530 €, au-delà ce sera le taux de 66% : 530*75% + 70*66% = 444 €

Mr aura une réduction totale pour don de 444 € + 66 € = 510 €. 

 

Pour les contribuables imposés à l’ISF, sachez que vous pouvez choisir pour les dons entre avoir une réduction à l’impôt sur la fortune ou une réduction à l’impôt sur le revenu. Le taux retenu pour l’ISF est toujours de … 75%! Peu importe l'établissement et son activité, c'est systématiquement 75% dans la déclaration d'impôt sur la fortune. En revanche, certains organismes ne sont plus éligibles à la réduction fiscale dans l'impôt sur la fortune. Il est donc conseillé pour ceux qui paient l’ISF d’imputer en priorité les dons sur l’ISF si cela est possible au lieu de l’impôt sur le revenu. Il est souvent possible d'obtenir un taux de 75% à l'ISF qui était à 66% dans l'impôt sur le revenu. Impossible de cumuler, il faut choisir entre les deux. Notez que le plafond de réduction des dons à 75% pour l'ISF est énorme (plusieurs dizaines de milliers d'euros et non plus 530 €!)...plafond quasi-inexistant et un taux systématique à 75%, les contribuables aisés sont clairement avantagés lorsqu'ils donnent.

 

Combien d'argent peut-on donner? Attention aux plafonds 2017 et aux reports de la réduction fiscale.

 

N’ayez pas trop d’inquiétude pour le plafond maximum de réduction pour don, il existe mais est de 20% du revenu imposable. A moins que vous ayez fait d’énormes dons, l’ensemble de la réduction fiscale s’imputera. Pour autant, vous pouvez vous retrouver à ne pas pouvoir utiliser la réduction d’impôt pour don pour les deux raisons que nous avons vu : 

- Plafond atteint (très rare);

- Don réalisé mais vous n’avez pas d’impôt à payer. La réduction ne peut alors pas s’imputer car elle n'est pas rendue sous forme de chèque (c'est une réduction et non un crédit d'impôt).

Sachez que dans ce cas, votre réduction fiscale se reporte pendant 5 ans. Faites bien le suivi, ce sera à vous de remettre le report de réduction d’impôt non utilisé dans la bonne case.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt fait un don à la Croix rouge de 100 € en 2017. Cela lui donne droit à une réduction d’impôt de 75 € sur la déclaration 2018 mais il est non imposable. Il lui faudra reporter ces 100€ de dons (donc 75 € de réductions non utilisés) sur la déclaration d’impôt 2019. 

Comment récupérer l'argent donné en 2017 : cases, lignes et sanctions sur la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dons 2017 : quelles cases remplir? Comment faire sur la déclaration d’impôt en ligne?

 

Les dons permettant de payer moins d’impôt, c’est bien sûr à vous d’indiquer au fisc les montants versés si vous souhaitez avoir votre réduction d’impôt. A défaut, ce sera perdu à moins de corriger sa déclaration fiscale (démarche ici). Le fisc complique la donne depuis 2017 en sortant un formulaire spécifique pour les réductions et crédits d’impôts : l’imprimé 2042RICI.

Sur ce formulaire, vous trouverez tout en haut les cases 7UD, 7UF et 7UH.

 

 

 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut remplir :

- Case 7UD : les sommes versées aux organismes d’aide aux personnes en difficultés. La réduction calculée sera de 75%. Bien entendu, il faut mettre 530 € maximum qui est le plafond pour le taux de 75%

- Case 7UF : les dons versés à tous les autres organismes ainsi que la partie qui dépasse 530 € de la case précédente. Le montant de cette case vous apportera la réduction d’impôt de 66%.

- Case 7UH : les dons à des partis politiques ouvrent aussi droit à une réduction d’impôt. Bien que la case 7UH soit spécifique pour les partis politiques, le taux est aussi de 66%.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpot a versé 630 € à la Croix rouge en 2017 et 200 € à une association sportive. Sur la déclaration 2018 des revenus 2017, il devra indiquer 530 € en case 7UD (don avec réduction de 75% plafonné) et 300 € en case 7UF (don à 66% + reliquat du don à 75% dépassant le plafond).

On indique bien le montant versé, l’administration fiscale se chargera de faire le calcul de la réduction d’impôt.

 

 

Faites bien attention maintenant que la démarche en ligne existe ! L’administration fiscale toujours aussi fourbe ne vous donnera accès au formulaire que si vous lui demandez ! Soyez vigilant à l’étape 3 lors de la déclaration d’impôt en ligne. Il vous faut cocher la case « réductions et crédits d’impôt » pour avoir accès aux formulaires RICI. Si vous cochez la case entourée en bleu sur l’image du bas, vous aurez alors l'accès aux cases 7UD, 7UF et 7UH en ligne.

Quels justificatifs joindre pour les dons 2017 à des associations? Y'a t'il des sanctions?

 

Normalement, l’organisme à qui vous versez le don vous transmet un reçu indiquant le montant et la date du don. Sachez qu’avec la déclaration en ligne, il n’est plus nécessaire de joindre le justificatif. Aucune sanction ou pénalités ne vous sera applicable si vous ne joignez aucun justificatif à partir du moment où vous télé-déclarez en ligne. Pour autant, il vous faut garder ce fameux justificatif car l’administration conserve la possibilité de remettre en cause la réduction d’impôt obtenue. Pour éviter tout redressement et être en mesure de répondre à une demande de renseignement du fisc, gardez le justificatif pendant 3 ans. A noter que la date des 3 ans compte à partir du moment où vous utilisez la réduction fiscale. Imaginons que vous faites un don en 2017 mais que vous êtes non imposable en 2018, 2019 et 2020. Vous allez reporter cette réduction pour don non utilisé jusqu’en 2021. Il vous faudra donc conserver le justificatif de 2017 jusqu’en 2024 car la réduction a été validée en 2021 seulement. 

 

Enfin, une autre forme de don existe et ouvre droit à la réduction d’impôt. Elle concerne toutes les personnes qui font des trajets sans en demander le remboursement pour des associations (sportives, culturels, pédagogiques ect…). Un aspect qui concerne énormément de français et qui est souvent oublié. Nous y avons consacré un article entier ici : bénévoles + trajets + association = réduction d’impôt pour don.

 

Textes : BOI-IR-RICI-250-20-20120912 et suivants


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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