Exonération de la taxe d'habitation : les possibilités en 2017 et l'anticipation de 2018.

 

La taxe d’habitation arrive en cette fin d’année 2017. L’occasion pour nous de faire le point sur la totalité des possibilités d’exonération qui existent. Peut-on être exonéré de taxe d’habitation ? Quelles sont les conditions ?  Dans la réalité, beaucoup de possibilités d’exonération de la taxe d’habitation existent, ne sont pas toujours connues par les contribuables et/ou souvent mélangées. On fait le point sur tout ce qui existe, que ce soit pour les étudiants, les contribuables modestes, les résidences secondaires, les conditions de revenu fiscal de référence ect…. Toutes les possibilités pour éviter la taxe d’habitation 2017 sont listées dans cet article, que ce soit des exonérations totales ou partielles. Faites bien la distinction entre les exonérations/abattements  qui se font automatiquement de ceux qu’il faut demander. 

 

1) Exonération totale de taxe d’habitation 2017 : personnes veuves, de plus de 60 ans, invalide… simulation!

 

La première exonération prévue à l’article 1414 du CGI est réservée aux personnes suivantes : 

 - Les contribuables de plus de 60 ans.

 - Les personnes veuves.

 - Les titulaires de l’allocation adulte handicapé AAH.

 - Les personnes invalides sous conditions.

 

Figurer parmi une de ces catégories ne suffit pas. Il faut également ne pas payer l’impôt sur la fortune et surtout disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds. Je ne reviens pas sur la notion de revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition et que nous avons expliqué ici. Le revenu fiscal de référence (RFR) 2016 à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe d’habitation 2017 figure à l’article 1417 du CGI : il est de 10 708 € pour une part fiscale majoré de 2 859 par demi-part supplémentaire.

 

Simulation :

 

Mr Corrigetonimpot a plus de 60 ans et son revenu fiscal de référence 2016 est de 11 500 €. Il a 1.5 part sur son avis d’impôt. Son plafond à ne pas dépasser est de 10 708 + 2 859 = 13 567 €. Son revenu fiscal étant inférieur au seuil, Mr sera exonéré de taxe d’habitation 2017 automatiquement.

 

 

Nul besoin de faire une demande, le fisc étudie normalement systématiquement la double condition (statut et RFR) via votre avis d’imposition et vous exonère de taxe d’habitation sans demande de votre part. Notons que les titulaires des aides sociales ASPA et ASI sont exonérés automatiquement sans avoir à respecter la condition du revenu fiscal de référence.

 

2) Exonération partielle de taxe d’habitation pour conditions de ressources! Agir en 2017 pour préparer 2018.

 

Dans la continuité du point précédent, les personnes qui ont des revenus modestes mais ne figurent pas dans les catégories indiquées (+ de 60 ans, invalide…) auront malgré tout un abattement partiel. Il ne faut surtout pas confondre cet abattement partiel avec l’exonération totale du point précédent. Ici, le fisc va encore prendre le revenu fiscal de référence mais avec de nouveaux seuils. Si le RFR est inférieur à 25 180 € en 2016 (majoré de 5 883 € pour la première demi-part et 4 631 pour la demi-part suivante), un abattement sera pratiqué sur votre taxe d’habitation 2017. Il est fait automatiquement et n’apparaît pas sur l’avis. Pour autant, il existe et a été calculé! Notez donc bien que plus le revenu fiscal de référence est bas, plus vous avez de chances de voir votre taxe d'habitation diminuer grâce à cet abattement. On y revient un peu plus loin.

 

Simulation :

 

Mr Corrigetonimpot a un revenu fiscal de référence en 2016 de 26 000 € et a une part. Il est au-dessus du seuil et n'aura pas d'abattement partiel calculé automatiquement sur sa taxe d'habitation 2017.

En 2017, Mr Corrigetonimpot a un revenu fiscal de référence de 25 000 €. Il n'a pas changé de logement mais il peut-être certain que sa taxe d'habitation 2018 sera inférieure à celle de 2017. En effet, il est sous le seuil de 25 180 € et aura donc un abattement.

 

3) Exonération de la taxe d’habitation mise en place par Macron via le revenu fiscal de référence : rendez-vous en 2018.

 

On retrouve encore le revenu fiscal de référence dans la réforme de Macron. A nouveau, le fait d’être sous un certain seuil permettra d’être exonéré totalement de taxe d’habitation. Les seuils seront clairement plus élevés que ceux évoqués puisque 80% des français devraient normalement ne plus payer la taxe d’habitation d’ici 2020. Cette mesure n’est pas en place et n’a pas lieu d’être en 2017. Il faudra attendre 2018 pour voir si la promesse est tenue et connaître les règles. Nous avions d'ors et déjà anticipé pour éviter la taxe d'habitation 2018 via la réforme Macron en étudiant la stratégie suivante : comment baisser son revenu fiscal de référence pour passer sous les seuils prévus et être exonéré de taxe d'habitation 2018?

 

4) Exonération totale ou partielle de taxe d’habitation sur demande : concerne tout le monde.

 

Une démarche intéressante à faire pour tout le monde : l’article L237 du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. On est sur une demande de remise gracieuse que chacun peut faire. Le fisc est libre de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il annulera votre taxe d’habitation partiellement ou totalement. Il suffit d’envoyer un mail, d’expliquer qu’on est en situation de gêne financière et qu’on souhaite une annulation de la taxe d’habitation au titre de cet article de loi et d’attendre la réponse du fisc. Les situations récurrentes de « gène »  acceptées sont les suivantes : RSA, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, décès d’un proche, divorce, accident….

 

Bien entendu, inutile de faire la demande si vous êtes en CDI et gagnez 3 000 € par mois. Cela étant dit, je conseille à tout le monde d’essayer : cela ne coûte rien et au pire vous aurez un refus. Chaque année, le fisc reçoit un peu plus d’un million de demandes à ce titre et il en accepte entre 50 et 60% ! Une chance sur 2 d’être exonéré de taxe d’habitation avec un mail. Pour en savoir plus, nous avions détaillé la démarche à suivre, le courrier à rédiger et les détails à respecter dans cet article.

 

5) Exonération de taxe d’habitation pour les contribuables en maison de retraite.

 

Les personnes de plus de 60 ans qui sont en maison de retraite mais qui ont toujours leur ancien logement peuvent ne pas payer de taxe d’habitation sur ce logement. Pas de conditions de revenus ici, il faut que le retraité soit en maison de retraite pour un caractère durable et que le bien qu’il possède fût sa résidence principale et reste libre de toute occupation (sauf conjoint). Le fisc apprécie au cas par cas ce qu’on appelle « l’occupation non privative du logement » pour déterminer la possibilité d’exonération de la taxe d’habitation.

 

6) Exonération totale ou partielle de taxe d’habitation 2017 pour les étudiants : à réclamer !

 

Les étudiants rattachés au foyer fiscal des parents peuvent bénéficier d'une remise partielle de leur taxe d'habitation. En effet, la taxe d’habitation dépend en partie des revenus du foyer (on vient de le voir, un revenu fiscal bas permet d’avoir des abattements). Pour un étudiant qui a un logement mais est toujours rattaché sur la déclaration des parents, le fisc va retenir les revenus des parents et non ceux de l’étudiant pour calculer sa taxe d’habitation. De fait, le montant à payer est souvent très élevé pour l’étudiant. La démarche consiste alors à faire un mail à l’attention du fisc en indiquant que c’est l’étudiant qui habite le logement, que c’est lui qui va supporter la taxe d’habitation et qu’on sollicite la grâce du fisc pour qu’il prenne en compte les revenus de l’étudiant pour le calcul de la taxe et non ceux des parents. Une démarche acceptée régulièrement par l'administration fiscale qui permet à l’étudiant d’économiser entre 200 et 600 €. Le courrier rédigé, la démarche à suivre et les explications en vidéos sont ici.

 

7) Quatre abattements partiels sur la taxe d’habitation.

 

Attention, point technique. Le bulletin officiel des finances publiques et les collectivités territoriales prévoient plusieurs abattements sur la taxe d’habitation. Hormis le dernier, ils sont calculés automatiquement. On peut malgré tout en lister quelques-uns pour les plus curieux :

 

 - Pour chaque personne à charge sur votre déclaration d’impôt, vous aurez un abattement sur ce qu’on appelle la valeur locative cadastrale qui sert au calcul de la taxe d’habitation. En clair, votre taxe d’habitation diminue si vous avez des enfants (ou parents) à charge sur vos impôts (10% d’abattement sur la valeur locative par personne à charge puis 15% au-delà de 2).

 

 - Certaines collectivités accordent des abattements de 1 à 15% sur la valeur locative pour les contribuables modestes en plus de l’abattement évoqué au point 2. Une fois encore, c’est le revenu fiscal de référence qui permettra d’avoir cet abattement calculé automatiquement. Nous le retrouvons systématiquement : le revenu fiscal de référence faible permet beaucoup de possibilités d'exonération de taxe d'habitation. Je conseille toujours aux personnes non imposables de déduire tous les frais réels possibles des impôts pour cette raison : l’impôt reste à 0 € mais les frais réels baissent le RFR et donc baisse la taxe d’habitation ! Il existe plus de 20 frais réels déductibles des impôts et il est primordial même pour les gens non imposables de prendre le temps de les déclarer car ça permettra une baisse de la taxe d’habitation via la chute du RFR. Pour aller plus loin, la plupart des astuces listées dans la rubrique « impôt » du site peuvent avoir le même effet.

 

 - Selon votre lieu d’habitation, la commune peut appliquer un abattement de 1% à 15% sur la valeur locative cadastrale. Ici ce sont les communes qui décident, vous pouvez avoir ces abattements si et seulement si votre commune les a mis en place. Une fois encore, vous n’avez pas la main et le calcul est fait tout seul.

 

 - Si vous avez un handicap ou êtes invalide, un abattement de 10 à 20% selon les collectivités peut-être possible. Il faudra le demander pour en bénéficier sinon vous passerez à côté (on est d’accord, c’est déplorable). Aucune condition de revenus nécessaire pour avoir cet abattement s’il est mis en place par votre commune. Il concerne les titulaires de l’allocation adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire invalidité, les personnes atteintes d’une infirmité les empêchant de travailler ou les titulaires de la carte CMI invalidité.

 

8) Exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

 

Une demande que je reçois souvent : puis-je être exonéré de taxe d’habitation sur ma résidence secondaire ? Malheureusement, c'est tout l’inverse. Le bulletin officiel des finances publiques prévoit que le calcul de la taxe d’habitation sur une résidence meublée non affectée à l’habitation principale est majoré. Sans compter que les abattements pour charge de famille vus précédemment ne s’appliquent pas pour une résidence secondaire. La taxe d’habitation sur une résidence secondaire sera souvent plus élevée. Pas d’exonération de ce côté-ci, vous disposez simplement d’un délai supplémentaire pour payer (mi-décembre pour la taxe d’habitation des résidences secondaires en général). Bien entendu, je parle ici d’un logement secondaire et non d’un logement vacant qui subit alors des règles différentes.

Pour ceux qui louent en meublé une partie de l'année et se réserve le logement occasionnellement, cet article détaille qui doit payer la taxe d'habitation selon la situation.

 

 

Pour aller plus loin, vous trouverez ici toutes nos astuces pour payer moins d'impôt en 2018.


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 13
  • #1

    Madeleine (jeudi, 26 octobre 2017 15:45)

    Merci pour votre article. J'ai fait le courrier du point 4 et ma taxe d'habitation a été annulée avant même que je la paie. Un grand merci et bravo, je partage vos articles.

  • #2

    Corrige ton impôt (vendredi, 27 octobre 2017 10:59)

    J'en suis ravi! N'hésitez pas à partager le site :)
    Cordialement.

  • #3

    Élisabeth (jeudi, 02 novembre 2017 08:16)

    Les personnes ayant 1.5 parts et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à celui prévu par la loi Macron seront elles exonérées progressivement de la taxe d'habitation 2018. Merci de votre réponse.

  • #4

    Corrige ton impot (vendredi, 03 novembre 2017 01:15)

    Bonjour Elisabeth,
    LA loi n'est pas encore votée. Dès que les précisions sont connues, je ferai un article complet et simple détaillant toutes les possibilités d'exonération. Aujourd'hui, les régles du jeu ne sont pas encore connues.
    A noter que pour l'instant, ce ne serait pas le faire d'avoir 1.5 parts qui est important mais le fait de savoir d'où vient cette demi-part. Seul ceux qui l'ont eu pour '"enfant à charge" serait concernée par l'exonération. Affaire à suivre...
    Cordialement.
    Thibault

  • #5

    Élisabeth (vendredi, 03 novembre 2017 08:24)

    Merci pour votre réponse Thibault.
    Comment savoir d'où vient cette demie part car je cumul les deux, veuve et enfant à charge.

  • #6

    Corrige ton impôt (vendredi, 03 novembre 2017 11:24)

    Bonjour,
    Dans ce cas, vous devez avoir 2 parts. Et pour l'exonération de TH, vous serez régie par les plafonds "personne avec enfant à charge". Dès que j'ai les informations officielles, je fais un article clair et récapitulatif!
    Cordialement.

  • #7

    ROLLIER Marie (dimanche, 05 novembre 2017 18:40)

    Bonjour,
    J'ai eu 61 ans en Juin 2017, je suis en invalidité et un revenu fiscal de référence de 6232 euros.
    J'ai déjà versé 10 mensualités et je n'ai toujours pas reçu d"avis 2017.
    D'après vos articles, je devrais être exonérée de taxe d'habitation ? Que faire ?
    J'ai le même problème pour 2016....
    Pouvez vous m'aider...
    MERCI
    CORDIALEMENT
    Marie

  • #8

    Corrige ton impôt (dimanche, 05 novembre 2017 21:47)

    Bonjour,
    Normalement, le fisc applique tout seul l'exonération dans votre situation. En cas de mensualités déjà versées, le remboursement est opéré par le fisc la première année.
    Pour cette année, contactez rapidement le fisc (au moins pour savoir pourquoi vous n'avez pas accès à votre taxe d'habitation sur l'espace en ligne) afin de vérifier qu'ils ont bien la taxe d'habitation et qu'ils opèrent bien au remboursement des mensualités du fait de votre exonération.
    Normalement, la même chose aurait du se passer l'an passé. Peut-être est-ce la condition d'invalidité qui n'est pas respectée (soumise à conditions).
    En tout état de cause si jamais vous n'êtes pas exonérée malgré votre contact avec le fisc, je vous invite vivement à faire la demande du point 4. Avec un tel RFR, il est fort possible que la remise soit acceptée.
    Cordialement.

  • #9

    TANCHON Marianne (mercredi, 08 novembre 2017 10:44)

    Bonjour,
    Je suis invalide 2ème catégorie depuis 01/04/2015 et je ne peux plus travailler car mon état de santé le justifie, et donc je me demandais si j'avais le droit à une réduction sur ma taxe d'habitation.
    cordialement

  • #10

    Corrige ton impôt (mercredi, 08 novembre 2017 22:29)

    Bonjour Marianne,
    Comme indiqué dans l'article au point 2, la condition d'invalidité doit être assortie d'une condition de RFR à ne pas dépasser.
    Cordialement.

  • #11

    estelle Hue (samedi, 18 novembre 2017 17:28)

    Bonjour
    Nous possédons un studio à paris en résidence secondaire. Notre fils étudiant sur paris l'occupe actuellement pour 3 ans au moins.
    Pouvons nous prétendre à l'exonération de la surtaxe de 60% sur les résidences secondaires ?

  • #12

    Corrige ton impôt (samedi, 18 novembre 2017 21:10)

    Bonjour,
    Vous pouvez toujours essayer de demander aux impôts mais j'ai bien peur que non... c'est bien une résidence secondaire pour vous, le bien n'appartient pas à votre fils.
    Cordialement.

  • #13

    estelle Hue (dimanche, 19 novembre 2017 18:04)

    Merci pour votre réponse. Je poserai tout de même la question.
    Cordialement