Exonération de la taxe d'habitation : les possibilités en 2017 et l'anticipation de 2018.

 

La taxe d’habitation arrive en cette fin d’année 2017. L’occasion pour nous de faire le point sur la totalité des possibilités d’exonération qui existent. Peut-on être exonéré de taxe d’habitation ? Quelles sont les conditions ?  Dans la réalité, beaucoup de possibilités d’exonération de la taxe d’habitation existent, ne sont pas toujours connues par les contribuables et/ou souvent mélangées. On fait le point sur tout ce qui existe, que ce soit pour les étudiants, les contribuables modestes, les résidences secondaires, les conditions de revenu fiscal de référence ect…. Toutes les possibilités pour éviter la taxe d’habitation 2017 sont listées dans cet article, que ce soit des exonérations totales ou partielles. Faites bien la distinction entre les exonérations/abattements  qui se font automatiquement de ceux qu’il faut demander. 

 

1) Exonération totale de taxe d’habitation 2017 : personnes veuves, de plus de 60 ans, invalide… simulation!

 

La première exonération prévue à l’article 1414 du CGI est réservée aux personnes suivantes : 

 - Les contribuables de plus de 60 ans.

 - Les personnes veuves.

 - Les titulaires de l’allocation adulte handicapé AAH.

 - Les personnes invalides sous conditions.

 

Figurer parmi une de ces catégories ne suffit pas. Il faut également ne pas payer l’impôt sur la fortune et surtout disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds. Je ne reviens pas sur la notion de revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition et que nous avons expliqué ici. Le revenu fiscal de référence (RFR) 2016 à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe d’habitation 2017 figure à l’article 1417 du CGI : il est de 10 708 € pour une part fiscale majoré de 2 859 par demi-part supplémentaire.

 

Simulation :

 

Mr Corrigetonimpot a plus de 60 ans et son revenu fiscal de référence 2016 est de 11 500 €. Il a 1.5 part sur son avis d’impôt. Son plafond à ne pas dépasser est de 10 708 + 2 859 = 13 567 €. Son revenu fiscal étant inférieur au seuil, Mr sera exonéré de taxe d’habitation 2017 automatiquement.

 

 

Nul besoin de faire une demande, le fisc étudie normalement systématiquement la double condition (statut et RFR) via votre avis d’imposition et vous exonère de taxe d’habitation sans demande de votre part. Notons que les titulaires des aides sociales ASPA et ASI sont exonérés automatiquement sans avoir à respecter la condition du revenu fiscal de référence.

 

2) Exonération partielle de taxe d’habitation pour conditions de ressources! Agir en 2017 pour préparer 2018.

 

Dans la continuité du point précédent, les personnes qui ont des revenus modestes mais ne figurent pas dans les catégories indiquées (+ de 60 ans, invalide…) auront malgré tout un abattement partiel. Il ne faut surtout pas confondre cet abattement partiel avec l’exonération totale du point précédent. Ici, le fisc va encore prendre le revenu fiscal de référence mais avec de nouveaux seuils. Si le RFR est inférieur à 25 180 € en 2016 (majoré de 5 883 € pour la première demi-part et 4 631 pour la demi-part suivante), un abattement sera pratiqué sur votre taxe d’habitation 2017. Il est fait automatiquement et n’apparaît pas sur l’avis. Pour autant, il existe et a été calculé! Notez donc bien que plus le revenu fiscal de référence est bas, plus vous avez de chances de voir votre taxe d'habitation diminuer grâce à cet abattement. On y revient un peu plus loin.

 

Simulation :

 

Mr Corrigetonimpot a un revenu fiscal de référence en 2016 de 26 000 € et a une part. Il est au-dessus du seuil et n'aura pas d'abattement partiel calculé automatiquement sur sa taxe d'habitation 2017.

En 2017, Mr Corrigetonimpot a un revenu fiscal de référence de 25 000 €. Il n'a pas changé de logement mais il peut-être certain que sa taxe d'habitation 2018 sera inférieure à celle de 2017. En effet, il est sous le seuil de 25 180 € et aura donc un abattement.

 

3) Exonération de la taxe d’habitation mise en place par Macron via le revenu fiscal de référence : rendez-vous en 2018.

 

On retrouve encore le revenu fiscal de référence dans la réforme de Macron. A nouveau, le fait d’être sous un certain seuil permettra d’être exonéré totalement de taxe d’habitation. Les seuils seront clairement plus élevés que ceux évoqués puisque 80% des français devraient normalement ne plus payer la taxe d’habitation d’ici 2020. Cette mesure est votée. J'ai détaillée toute la mesure avec les stratégies à suivre pour en bénéficier ici : Comment fonctionne la suppression de la taxe d'habitation en 2018 du gouvernement Macron? Quand et comment en bénéficier?

 

4) Exonération totale ou partielle de taxe d’habitation sur demande : concerne tout le monde.

 

Une démarche intéressante à faire pour tout le monde : l’article L237 du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. On est sur une demande de remise gracieuse que chacun peut faire. Le fisc est libre de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il annulera votre taxe d’habitation partiellement ou totalement. Il suffit d’envoyer un mail, d’expliquer qu’on est en situation de gêne financière et qu’on souhaite une annulation de la taxe d’habitation au titre de cet article de loi et d’attendre la réponse du fisc. Les situations récurrentes de « gène »  acceptées sont les suivantes : RSA, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, décès d’un proche, divorce, accident….

 

Bien entendu, inutile de faire la demande si vous êtes en CDI et gagnez 3 000 € par mois. Cela étant dit, je conseille à tout le monde d’essayer : cela ne coûte rien et au pire vous aurez un refus. Chaque année, le fisc reçoit un peu plus d’un million de demandes à ce titre et il en accepte entre 50 et 60% ! Une chance sur 2 d’être exonéré de taxe d’habitation avec un mail. Pour en savoir plus, nous avions détaillé la démarche à suivre, le courrier à rédiger et les détails à respecter dans cet article.

 

5) Exonération de taxe d’habitation pour les contribuables en maison de retraite.

 

Les personnes de plus de 60 ans qui sont en maison de retraite mais qui ont toujours leur ancien logement peuvent ne pas payer de taxe d’habitation sur ce logement. Pas de conditions de revenus ici, il faut que le retraité soit en maison de retraite pour un caractère durable et que le bien qu’il possède fût sa résidence principale et reste libre de toute occupation (sauf conjoint). Le fisc apprécie au cas par cas ce qu’on appelle « l’occupation non privative du logement » pour déterminer la possibilité d’exonération de la taxe d’habitation.

 

6) Exonération totale ou partielle de taxe d’habitation 2017 pour les étudiants : à réclamer !

 

Les étudiants rattachés au foyer fiscal des parents peuvent bénéficier d'une remise partielle de leur taxe d'habitation. En effet, la taxe d’habitation dépend en partie des revenus du foyer (on vient de le voir, un revenu fiscal bas permet d’avoir des abattements). Pour un étudiant qui a un logement mais est toujours rattaché sur la déclaration des parents, le fisc va retenir les revenus des parents et non ceux de l’étudiant pour calculer sa taxe d’habitation. De fait, le montant à payer est souvent très élevé pour l’étudiant. La démarche consiste alors à faire un mail à l’attention du fisc en indiquant que c’est l’étudiant qui habite le logement, que c’est lui qui va supporter la taxe d’habitation et qu’on sollicite la grâce du fisc pour qu’il prenne en compte les revenus de l’étudiant pour le calcul de la taxe et non ceux des parents. Une démarche acceptée régulièrement par l'administration fiscale qui permet à l’étudiant d’économiser entre 200 et 600 €. Le courrier rédigé, la démarche à suivre et les explications en vidéos sont ici.

 

7) Quatre abattements partiels sur la taxe d’habitation.

 

Attention, point technique. Le bulletin officiel des finances publiques et les collectivités territoriales prévoient plusieurs abattements sur la taxe d’habitation. Hormis le dernier, ils sont calculés automatiquement. On peut malgré tout en lister quelques-uns pour les plus curieux :

 

 - Pour chaque personne à charge sur votre déclaration d’impôt, vous aurez un abattement sur ce qu’on appelle la valeur locative cadastrale qui sert au calcul de la taxe d’habitation. En clair, votre taxe d’habitation diminue si vous avez des enfants (ou parents) à charge sur vos impôts (10% d’abattement sur la valeur locative par personne à charge puis 15% au-delà de 2).

 

 - Certaines collectivités accordent des abattements de 1 à 15% sur la valeur locative pour les contribuables modestes en plus de l’abattement évoqué au point 2. Une fois encore, c’est le revenu fiscal de référence qui permettra d’avoir cet abattement calculé automatiquement. Nous le retrouvons systématiquement : le revenu fiscal de référence faible permet beaucoup de possibilités d'exonération de taxe d'habitation. Je conseille toujours aux personnes non imposables de déduire tous les frais réels possibles des impôts pour cette raison : l’impôt reste à 0 € mais les frais réels baissent le RFR et donc baisse la taxe d’habitation ! Il existe plus de 20 frais réels déductibles des impôts et il est primordial même pour les gens non imposables de prendre le temps de les déclarer car ça permettra une baisse de la taxe d’habitation via la chute du RFR. Pour aller plus loin, la plupart des astuces listées dans la rubrique « impôt » du site peuvent avoir le même effet.

 

 - Selon votre lieu d’habitation, la commune peut appliquer un abattement de 1% à 15% sur la valeur locative cadastrale. Ici ce sont les communes qui décident, vous pouvez avoir ces abattements si et seulement si votre commune les a mis en place. Une fois encore, vous n’avez pas la main et le calcul est fait tout seul.

 

 - Si vous avez un handicap ou êtes invalide, un abattement de 10 à 20% selon les collectivités peut-être possible. Il faudra le demander pour en bénéficier sinon vous passerez à côté (on est d’accord, c’est déplorable). Aucune condition de revenus nécessaire pour avoir cet abattement s’il est mis en place par votre commune. Il concerne les titulaires de l’allocation adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire invalidité, les personnes atteintes d’une infirmité les empêchant de travailler ou les titulaires de la carte CMI invalidité.

 

8) Exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

 

Une demande que je reçois souvent : puis-je être exonéré de taxe d’habitation sur ma résidence secondaire ? Malheureusement, c'est tout l’inverse. Le bulletin officiel des finances publiques prévoit que le calcul de la taxe d’habitation sur une résidence meublée non affectée à l’habitation principale est majoré. Sans compter que les abattements pour charge de famille vus précédemment ne s’appliquent pas pour une résidence secondaire. La taxe d’habitation sur une résidence secondaire sera souvent plus élevée. Pas d’exonération de ce côté-ci, vous disposez simplement d’un délai supplémentaire pour payer (mi-décembre pour la taxe d’habitation des résidences secondaires en général). Bien entendu, je parle ici d’un logement secondaire et non d’un logement vacant qui subit alors des règles différentes.

Pour ceux qui louent en meublé une partie de l'année et se réserve le logement occasionnellement, cet article détaille qui doit payer la taxe d'habitation selon la situation.

 

 

Pour aller plus loin, vous trouverez ici toutes nos astuces pour payer moins d'impôt en 2018.


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 69
  • #1

    Madeleine (jeudi, 26 octobre 2017 15:45)

    Merci pour votre article. J'ai fait le courrier du point 4 et ma taxe d'habitation a été annulée avant même que je la paie. Un grand merci et bravo, je partage vos articles.

  • #2

    Corrige ton impôt (vendredi, 27 octobre 2017 10:59)

    J'en suis ravi! N'hésitez pas à partager le site :)
    Cordialement.

  • #3

    Élisabeth (jeudi, 02 novembre 2017 08:16)

    Les personnes ayant 1.5 parts et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à celui prévu par la loi Macron seront elles exonérées progressivement de la taxe d'habitation 2018. Merci de votre réponse.

  • #4

    Corrige ton impot (vendredi, 03 novembre 2017 01:15)

    Bonjour Elisabeth,
    LA loi n'est pas encore votée. Dès que les précisions sont connues, je ferai un article complet et simple détaillant toutes les possibilités d'exonération. Aujourd'hui, les régles du jeu ne sont pas encore connues.
    A noter que pour l'instant, ce ne serait pas le faire d'avoir 1.5 parts qui est important mais le fait de savoir d'où vient cette demi-part. Seul ceux qui l'ont eu pour '"enfant à charge" serait concernée par l'exonération. Affaire à suivre...
    Cordialement.
    Thibault

  • #5

    Élisabeth (vendredi, 03 novembre 2017 08:24)

    Merci pour votre réponse Thibault.
    Comment savoir d'où vient cette demie part car je cumul les deux, veuve et enfant à charge.

  • #6

    Corrige ton impôt (vendredi, 03 novembre 2017 11:24)

    Bonjour,
    Dans ce cas, vous devez avoir 2 parts. Et pour l'exonération de TH, vous serez régie par les plafonds "personne avec enfant à charge". Dès que j'ai les informations officielles, je fais un article clair et récapitulatif!
    Cordialement.

  • #7

    ROLLIER Marie (dimanche, 05 novembre 2017 18:40)

    Bonjour,
    J'ai eu 61 ans en Juin 2017, je suis en invalidité et un revenu fiscal de référence de 6232 euros.
    J'ai déjà versé 10 mensualités et je n'ai toujours pas reçu d"avis 2017.
    D'après vos articles, je devrais être exonérée de taxe d'habitation ? Que faire ?
    J'ai le même problème pour 2016....
    Pouvez vous m'aider...
    MERCI
    CORDIALEMENT
    Marie

  • #8

    Corrige ton impôt (dimanche, 05 novembre 2017 21:47)

    Bonjour,
    Normalement, le fisc applique tout seul l'exonération dans votre situation. En cas de mensualités déjà versées, le remboursement est opéré par le fisc la première année.
    Pour cette année, contactez rapidement le fisc (au moins pour savoir pourquoi vous n'avez pas accès à votre taxe d'habitation sur l'espace en ligne) afin de vérifier qu'ils ont bien la taxe d'habitation et qu'ils opèrent bien au remboursement des mensualités du fait de votre exonération.
    Normalement, la même chose aurait du se passer l'an passé. Peut-être est-ce la condition d'invalidité qui n'est pas respectée (soumise à conditions).
    En tout état de cause si jamais vous n'êtes pas exonérée malgré votre contact avec le fisc, je vous invite vivement à faire la demande du point 4. Avec un tel RFR, il est fort possible que la remise soit acceptée.
    Cordialement.

  • #9

    TANCHON Marianne (mercredi, 08 novembre 2017 10:44)

    Bonjour,
    Je suis invalide 2ème catégorie depuis 01/04/2015 et je ne peux plus travailler car mon état de santé le justifie, et donc je me demandais si j'avais le droit à une réduction sur ma taxe d'habitation.
    cordialement

  • #10

    Corrige ton impôt (mercredi, 08 novembre 2017 22:29)

    Bonjour Marianne,
    Comme indiqué dans l'article au point 2, la condition d'invalidité doit être assortie d'une condition de RFR à ne pas dépasser.
    Cordialement.

  • #11

    estelle Hue (samedi, 18 novembre 2017 17:28)

    Bonjour
    Nous possédons un studio à paris en résidence secondaire. Notre fils étudiant sur paris l'occupe actuellement pour 3 ans au moins.
    Pouvons nous prétendre à l'exonération de la surtaxe de 60% sur les résidences secondaires ?

  • #12

    Corrige ton impôt (samedi, 18 novembre 2017 21:10)

    Bonjour,
    Vous pouvez toujours essayer de demander aux impôts mais j'ai bien peur que non... c'est bien une résidence secondaire pour vous, le bien n'appartient pas à votre fils.
    Cordialement.

  • #13

    estelle Hue (dimanche, 19 novembre 2017 18:04)

    Merci pour votre réponse. Je poserai tout de même la question.
    Cordialement

  • #14

    charmillon (mardi, 21 novembre 2017 10:21)

    nous sommes 3 soeurs proprietaires d une maison la taxe fronciere est a mon nom et je ne touche que 500 euros de retraite par mois puisse avoir une reduction sur celle ci

  • #15

    Corrige ton impôt (mardi, 21 novembre 2017 22:03)

    Bonjour,
    Vous pouvez appeler les impôts pour vous assurer qu'ils ont bien pris en compte votre revenu fiscal de référence pour établir la partie de la taxe foncière à votre charge. Par ailleurs, vous pouvez faire la demande de remise que j'ai évoquée au point 4 au vu de vos revenus. Peut-être sera t'elle acceptée!
    Cordialement.
    Thibault

  • #16

    Virginie (jeudi, 23 novembre 2017 03:37)

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair, j'ai personnellement une situation un peu "bâtarde", je viens de terminer mes études mais je ne trouve pas de premier emploi pour le moment, je suis encore rattachée fiscalement à mes parents, mais en même temps je ne suis plus étudiante inscrite dans une université, comme je le dis une situation entre deux.
    Je vais tenter une demande de remise évoquée au point 4, des idées pour aider à expliquer ma situation ? Parce que 1000€ à payer alors que je n'ai aucun revenu c'est un peu beaucoup difficile ....
    Merci d'avance !

  • #17

    DANIELLE (jeudi, 23 novembre 2017 13:19)

    agée de 77 ans, revenu fiscal 16526 euros. Vais-je bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation? Merci d'avance pour votre réponse

  • #18

    Foucault (vendredi, 24 novembre 2017 20:10)

    Bonsoir,
    Je suis au rsa (472 euros) depuis juin 2017, revenu fiscal de 13529 euros. J'ai reçu aujourd'hui ma taxe d'habitation et ma taxe télé (bien que j'ai déclaré ne plus avoir de télé depuis 2015), d'un montant total de 469 euros. J'ai envoyé une demande d'exonération à mon centre des finances public, et je compte aussi envoyé un mail par internet, une fois obtenu mon numéro d'accès en ligne.

    Pensez vous que je serais exonéré ?

    Bien à vous, Mr Foucault.

  • #19

    Corrigetonimpôt (vendredi, 24 novembre 2017 22:44)

    @Virginie : il faut effectivement tenter la démarche du point 4, c'est votre meilleure chance!

    @Danielle : les conditions sont indiquées dans l'article! Pour l'exonération prévue par le gouvernement Macron, je ferai un article détaillé dès qu'on connait les régles du jeu (ce n'est pas encore le cas).

    @Foucault : Comme expliqué dans l'article sur la demande de remise, le fisc fait ce qu'il veut et je ne peux pas vous dire ce qu'il se passera. En revanche si vous n'avez pas la télé, ils vont annuler la redevance audiovisuelle bien entendu.
    Cordialement.

  • #20

    Foucault (samedi, 25 novembre 2017 13:20)

    Merci de votre réponse.

  • #21

    Albero (samedi, 25 novembre 2017 14:40)

    Sur impôts.gouv.fr il y a une phrase que l'on ne voit nulle part ailleurs les revenus épargne viennent s'ajouter au revenu fiscal de réf je voudrai explications!

  • #22

    Corrige ton impôt (dimanche, 26 novembre 2017 13:25)

    BOnjour Albero,

    J'ai expliqué la composition du revenu fiscal de référence ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/02/13/revenu-net-imposable-et-revenu-fiscal-de-reference-attention-au-mauvais-placement-si-vous-ne-faites-pas-la-difference/
    L'article répond à votre question.
    Cordialement.

  • #23

    Isabelle (mercredi, 29 novembre 2017 10:30)

    J'aimerais connaitre les conditions exactes d' exonération de la taxe d'habitation d'une "résidence secondaire " sans eau ni électricité...
    Merci

  • #24

    Corrige ton impôt (mercredi, 29 novembre 2017 17:53)

    Bonjour Isabelle,
    Cet article traite des exonérations de la taxe d'habitation classiques. Dans votre cas, je vous invite à vous renseigner sur le remplacement de la TH par la taxe sur logement vacant.
    Cordialement.

  • #25

    Magne Rene (vendredi, 01 décembre 2017 18:05)

    En couple donc 2 parts. Mari 83ans ; epouse 79ans. RFR 20618 euros . Sommes-nous dans le cadre des exhonerations .magnerene

  • #26

    Corrige ton impôt (vendredi, 01 décembre 2017 20:52)

    Bonjour,
    Comme vous le verrez en lisant l'article, vous n'êtes pas concernée par l'exonération totale. Vous avez un abattement qui est appliqué automatiquement dans le calcul.
    Peut-être que vous serez éligible à l'exonération Macron quand elle sera votée.
    Cordialement.
    Thibault

  • #27

    Belarbi d (mercredi, 06 décembre 2017 09:30)

    je suis exonérée de la taxe d'habitation pour mon habitation principale, car agée de plus de 60 ans,et n'ayant pas un revenu dépassant le plafond . mais voilà que je reçois la taxe d'habitation 2017 pour un garage que je possède depuis 2 ans, et qui est situé à 400 mètres de mon domicile,
    L'an passé on m'a exonéré pour le garage, cette année on me dit que le garage se trouvant à moins d'1 Km la taxe est due, qu'en est-il exactement ?Merci pour votre réponse

  • #28

    Marie-Claire (jeudi, 07 décembre 2017 09:34)

    Bonjour, Il s'agit de la maison de nos parents décédés, nous sommes en indivision avec le Domaine de l'état qui gère pour notre frère décédé dans la maison. Celle-ci est insalubre et totalement inhabitable depuis. Pouvons-nous demander une exonération de la taxe d'habitation? Nous avons payé nos parts pour la taxe foncière.

  • #29

    Corrige ton impôt (vendredi, 08 décembre 2017 21:32)

    Bonjour.
    Cela ne coute rien d'essayer la démarche du point 4. Cordialement.

  • #30

    Anne (samedi, 09 décembre 2017 09:15)

    Bonjour,
    Canadiens, nous louons une résidence secondaire à l année en France comme pied à terre car mon conjoint travaille sur l Europe 70 pour cent de son tps. 15% d augmentation cette année, doit on s attendre à bien pire pour 2018 ?si on quitte, la taxe d habitation pourra t elle être au prorata des mois passés?
    Un grand merci pour votre aide

  • #31

    Corrige ton impôt (samedi, 09 décembre 2017 14:58)

    Bonjour,
    Pas de prorata sur la TH, désolé!

  • #32

    Alberte Belbezier (samedi, 09 décembre 2017 17:41)

    Étant veuve depuis le 10 novembre 2017 es que je vais payer une taxe d ' habitation


    Merci

  • #33

    bretecher (mardi, 12 décembre 2017 08:55)

    j ai 86 ans je ne paie pas d impots sur les revenus , je suis veuve est ce que je suis exoneree de la taxe d habitation? merci

  • #34

    Corrige ton impot (mardi, 12 décembre 2017 09:52)

    Bonjour,
    Comme indiqué dans l'article, tout dépend de votre revenu fiscal de référence! Cordialement.

  • #35

    Hourtal (mercredi, 13 décembre 2017 14:22)

    Bonjour
    Pour un logement qui est en travaux (et pas du tout habitable) au 1er janvier 2018, est il toujours possible de faire constater le bien par la police ou mairie et d être exonéré du paiement ? Merci

  • #36

    Corrige ton impôt (mercredi, 13 décembre 2017 18:18)

    Bonjour,
    A ma connaissance, rien dans les textes ne permet d'affirmer cela mais vous pouvez toujours interroger le fisc à ce sujet. Je pense que vous aurez une taxe sur logement vacant plutot qu une TH.
    Cordialement.

  • #37

    Lina (jeudi, 14 décembre 2017 12:24)

    Bonjour,
    Je perçois le rsa (revenu socle) avec deux jeunes enfants (9 et 10 ans) à charges. Mon revenu fiscal et de 3000 € et je vis dans un HLM. Le fisc me demande de payer la taxe d’habitation et la taxe audiovisuelle.

  • #38

    Annie (jeudi, 14 décembre 2017 23:17)

    Bonjour,
    Je vous écris pour vous demander votre avis : je déménage d'un logement où je vivais seule avec un enfant, dont la date de départ a été fixée au 6 janvier 2018. J'ai été exonérée de taxe d'habitation cette année, car revenus faibles avec un enfant.
    Mais, j'emménage fin décembre avec mon nouveau conjoint. J'aurais donc 2 bails simultanés sur une courte période, car je ne pouvais faire autrement. J'ai pensé que même si les dates de départ et d'arrivée se chevauchaient, cela ne causerait pas de souci car j'étais de toute façon exonérée de taxe d'habitation pour l'année en cours. J'ai pensé que si je devenais à nouveau imposable en vivant en concubinage, ce ne serait probablement que pour l'année 2018 pour mon nouveau logement!
    Mais à force de chercher dans les différents témoignages d'internet, je ne sais plus quoi penser. Pouvez-vous m'éclairer? Qu'en pensez-vous?
    Cordialement.

  • #39

    Corrige ton impôt (vendredi, 15 décembre 2017 00:18)

    Bonjour,
    La loi précise que c est l'habitant au 1er janvier qui paie la TH. Après vous aurez peut-être une remise mais impossible d'en être certain. Cordialement.

  • #40

    Corrige ton impôt (vendredi, 15 décembre 2017 00:19)

    @Lina : la taxe doit être très très faible avec un RFR de 3 000 €. Vous pouvez aussi faire la demande présentée au point 4.
    Cordialement.

  • #41

    Caro (lundi, 18 décembre 2017 12:37)

    Bonjour.
    Mauvaise surprise le 15 décembre. Ma taxe d'habitation a doublé sans que je m'en rende compte, étant mensualisée.
    L'administration fiscale a prélevé plus de 1000 euros sur mon compte pour rappel, me mettant dans une situation financière délicate. Mon RFR 2017 dépasse le plafond d'allègement de la taxe (25180 €) de ... 16 euros.
    J'ai eu une prime exceptionnel l'an dernier et j'ai vendu un portefeuille d'actions légué par mon père pour changer ma voiture endommagée dans un accident. Ce qui a augmenté mon RFR. Mais d'habitude il ne dépasse pas 23000 euros.
    Je trouve le montant très excessif pour avoir dépassé le plafond de 16 euros.
    Je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème sur le net. J'ai contacté l'administration fiscale par écrit.
    Quelqu'un a-t-il une réponse?
    Merci.

  • #42

    Caro (lundi, 18 décembre 2017 12:39)

    Une prime exceptionnelle, pardon.

  • #43

    Mendes (lundi, 18 décembre 2017 16:19)

    Bonjour, Suite à un changement de domicile, le montant de notre taxe d'habitation 2017 est inférieur de plus de 600€ à la taxe 2016.
    Étant mensualisés, nous attendons un remboursement. ... comment savoir à quel moment il sera effectué, les messages sur notre espace personnel du site des impôts restent sans réponse et le numéro de téléphone de notre centre des impôts ne répond pas.
    D'avance merci pour vos conseils.

  • #44

    Corrige ton impôt (lundi, 18 décembre 2017 19:21)

    @Caro : bonjour. Malheureusement c'est le RFR qui détermine tout! A part une demande gracieuse au fisc, je ne vois pas ce qui peut baisser la taxe.

    @Mendes : Normalement le remboursement a lieu en 2017 suite à la réception de la taxe d'habitation. Vous devriez le recevoir sous peu. A défaut, le seul moyen est de contacter les impôts par mail ou téléphone.

    Cordialement.

  • #45

    RENAULT (mardi, 02 janvier 2018 08:57)

    bonjour, alors que les étudiants ont la possibilité que le revenu de référence de leurs parents ne soit pas pris en compte pour leur taxe d'habitation, il n'en est pas de même pour les handicapés percevant l'AAH. En effet mon fils est propriétaire d'une maison qu'il a fait construire avec l'indemnité perçu lors de son accident. Il était jusqu'à présent exonéré des 2 taxes (habitation et foncière, excepté ordures ménagères) Cette année les Impôts ont dit qu'ils tenaient compte du revenu de référence des parents car il est sur notre déclaration de revenus. Est-ce normal ? je ne trouve pas de texte dans ce sens.
    Merci de votre réponse.

  • #46

    Corrige ton impôt (mardi, 02 janvier 2018 14:46)

    Bonjour Renault,
    Le fisc prend le RFR des parents pour les étudiants rattachés. C'est justement une demande exceptionnelle de la part des étudiants pour qu'on prenne en compte juste leur revenus.
    Je pense que vous pouvez tenter la même demande avec votre fils. Peut-être que le fisc acceptera de prendre seulement ses revenus et non les vôtres comme il l'accepte parfois pour les étudiants.
    Cordialement.

  • #47

    BEUF (lundi, 08 janvier 2018 00:23)

    Peut'on payer 2 taxes d'habitation dans la même ville (2 maisons villégiature au même endroit) ?
    Si j'héberge mon fils, sa femme et leurs 2 enfants (chomages) chez moi, ma taxe d'habitation augmente ou diminue ?
    Merci de votre réponse

  • #48

    LAURENT (vendredi, 12 janvier 2018 18:05)

    Dois je payer une taxe d'habitation pour un logement vide au 1/01/2018?
    Ce logement était loué à l'année mais suite à un important dégât des eaux d'importants travaux sont à effectuer.
    Dois je m'adresser à la mairie pour faire constater qu'il est vide et non habité?
    Merci de votre réponse

  • #49

    Corrige ton impot (vendredi, 12 janvier 2018 18:08)

    Bonjour Laurent,
    Je ne suis pas certain mais je pense qu'il faut d'abord appeler les impôts pour savoir si vous ne pourriez pas plutôt payer un taxe sur logement vacant ou avoir leur position.
    Cordialement.

  • #50

    amine (vendredi, 19 janvier 2018 10:56)

    je suis un étudiant étrangers mon RFR est de 7000 euro pour l'année j'ai perdu mon travaille janvier 2017 ils ont refusé de mon renouveler mon titre de sejour etudiant, j'ai plus d'apl ni de ressource ni rien du tout et j'ai reçus une taxe d'habitation de 306 euro j'ai fais une demande d'exonération la réponse est NON que je dois la payer ....

  • #51

    nano (mardi, 23 janvier 2018 17:58)

    j'ai soumis votre article aux impots pour l'exoneration de la taxe habitation, mon pere est en maison de retraite, ma mere reste dans l'appart
    5°) la résidence principale et reste libre de toute occupation (sauf conjoint)
    et ils me repondent que ma mere continuant a y habiter, l'exoneration n'est pas possible

    est ce vrai ? ou j'ai mal compris votre parenthèse (sauf conjoint)

  • #52

    nano (mardi, 23 janvier 2018 18:01)

    désolé c'est parti plus vite;
    je vous remercie de vote avis

  • #53

    Corrige ton impôt (mardi, 23 janvier 2018 22:30)

    Bonjour Nano,

    Si votre mère habite à plein temps dans le logement et qu'elle y était au 1er janvier notamment, la taxe d'habitation est dûe. Le "hors conjoint" s'appliquerait si vos deux parents étaient en maison de retraite et que l'un continuait à aller dans la maison de manière non régulière. La RP n'est alors pas "vacante" mais est exonérée de TH car c'est le conjoint qui l'habite par moment.
    Cordialement.

  • #54

    bernardfichet@hotmail.com (jeudi, 25 janvier 2018 14:43)

    Nous disposons d'une résidence secondaire en indivis (5personnes) en Normandie. Aurons-nous droit à une diminution ou exonération de notre Taxe d'Habitation ? Si oui, comment sera-t-elle calculée ? Merci de votre réponse.

  • #55

    Corrige ton impôt (jeudi, 25 janvier 2018 15:01)

    Bonjour Bernard,
    J'ai détaillé les régles de l'exonération 2018 ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/12/21/taxe-habitation-2018-suppression-date-exoneration-quand-comment-simulation/
    Cordialement.
    Thibalut

  • #56

    g duguet (dimanche, 28 janvier 2018 09:34)

    Bonjour,

    La demi-part obtenue comme ancien combattant est-elle prise en compte dans le nombre de parts pour le calcul de la taxe d'habitation et dans ce cas quel est le seuil pour 2,5 part

    Merci

  • #57

    Corrige ton impôt (dimanche, 28 janvier 2018 09:58)

    Bonjour,
    J'ai tout expliqué ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/12/21/taxe-habitation-2018-suppression-date-exoneration-quand-comment-simulation/

    Je vous laisse constater la bonne nouvelle :)
    Cordialement.

  • #58

    JP Martinez (mardi, 30 janvier 2018 10:03)

    Bonjour,
    Quel est le plafond d'exonération de la taxe d'habitation qui sera appliqué pour un couple ayant 2,5 parts cette demi part supplémentaire étant le résultat d'une invalidité à plus 80%.
    Merci pour votre commentaire
    Cordialement
    JPM

  • #59

    Joelle (jeudi, 22 février 2018 17:50)

    Mon RFR est de 43227 euros pour 2 parts. J'ai cru voir sur internet qu'il y avait une econération de taxe habitation de 50% en 3 ans au lieu de 100 % en 3 ans . Ai je mal interprété ?
    Merci et cordialement

  • #60

    Corrige ton impôt (jeudi, 22 février 2018 20:04)

    Bonjour,
    J'ai détaillé toutes les nouvelles règles sur cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/12/21/taxe-habitation-2018-suppression-date-exoneration-quand-comment-simulation/

    Cordialement.

  • #61

    ginette 29 (samedi, 03 mars 2018 14:30)

    Bonjour,je paie une taxe d'habitation pour ma résidence principale dans le Finistère.Dois - je payer également pour une location dans le Morbihan que j'ai occupée par "épisodes" entre le 15 Juin 2016 et la mi septembre 2017.Merci.

  • #62

    Corrige ton impôt (samedi, 03 mars 2018 17:44)

    Bonjour,
    Le bien était-il loué meublé? Si oui, cet article est pour vous : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/04/24/location-en-meuble-qui-doit-payer-la-taxe-d-habitation-et-la-cotisation-fonciere-des-entreprises/

    Cordialement.

  • #63

    mina (mercredi, 11 avril 2018 13:58)

    Bonjour,
    Si mon revenu imposable est a plus de 30000 eur et que je suis reconnu travailleur anticapé mais sans aide et sans allocation, puis je beneficier de certains avantages?
    sinon comment diminuer mes impots svp?
    Celibataire sans enfants c est horrible... tout ce que je paie
    merci de vos reponses

  • #64

    Corrige ton impôt (mercredi, 11 avril 2018 14:23)

    Bonjour,
    Malheureusement, il n'y a que les conditions que j'ai détaillées ici qui s'appliquent pour le foncier. Désolé.
    Cordialement

  • #65

    lietot (lundi, 16 avril 2018 20:26)

    Bonjour,
    Suite à départ en retraite, nous avons quitté notre location le 26 novembre 2017.
    (nous avons donc payé notre TH d'habitation 2017).
    Du 26 novembre 2017 au 16 mars 2018 avons vécu dans un appartement de tourisme meublé
    (hôtel).
    Depuis le 16 mars 2018, nous habitons un logement locatif (en vide) logement principal.
    Devront nous acquitté une taxe d'habitation pour l'année 2018 ?
    Déclarant nos impôts sur les revenus en ligne, cette situation sera t-elle prise en compte par l'administration fiscale ? (ou comment remplir correctement cette déclaration en ligne ?).
    Merci pour votre aide,

  • #66

    Corrige ton impôt (lundi, 16 avril 2018 20:29)

    BOnjour,
    Sauf erreur, vous n'aurez pas de TH car pas de logement au 1er janvier. Je vous invite à écrire directement aux impôts pour valider et leur expliquer cette situation particulière.
    Cordialement.

  • #67

    huet (samedi, 21 avril 2018 14:26)

    Bonjour,
    Mon grand-père (82 ans) n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu (petite retraite). Il est propriétaire de sa maison et il possède une autre petite maison (dont il a hérité) en bord de mer mais qu'il ne loue pas car il y va régulièrement. Après plusieurs démarches auprès des Impôts, il vient d'obtenir un remboursement d'une année seulement de la Taxe Foncière et de la Taxe d'Habitation qu'il continuait à régler chaque année depuis ses 75 ans alors qu'il me semble qu'il aurait dû en être exonéré depuis longtemps. Le remboursement ne devrait-il pas porter sur les trois dernières années au minimum ?

    Merci pour votre conseil.

  • #68

    Corrige ton impôt (samedi, 21 avril 2018 20:40)

    Bonjour,
    Aucune idée, tout dépend de la demande qui a été faite. Je reste surpris, habituellement les exonérations se font seules. Peut-être était ce plutot un demande de remise gracieuse qui a été faite...
    Cordialement.

  • #69

    huet (dimanche, 22 avril 2018 09:58)

    Bonjour et merci pour votre message.
    Quelle est la réglementation en vigueur. Peut-il réclamer un remboursement au delà de l'année dernière (2 années supplémentaires qu'il a réglées alors qu'il était exonéré )?

    Merci