Auto-entrepreneur : comment remplir la déclaration d'impôt sur les revenus? Montant, case et accès au formulaire 2042C.

 

Je vois de plus en plus de redressement fiscal auprès des auto-entrepreneurs. C’est malheureusement souvent à cause d’une simple erreur administrative lors de la déclaration d’impôt sur les revenus. Les cases à remplir sont difficiles à trouver et il en existe plusieurs. D’une part les auto-entrepreneurs peuvent être sous des régimes différents (BNC, BIC) et d’autre part il existe deux fiscalités différentes selon ce que vous avez choisi pour votre auto-entreprise. Pour chaque situation, la case à remplir lors de la déclaration d’impôt en mai n’est pas la même. Une erreur dans le choix de la case et l’impôt calculé peut changer de plusieurs centaines d’euros expliquant la possibilité d’un redressement. Je vous explique dans cet article en détail :

- Comment savoir de quel régime fiscal on dépend en tant qu'auto-entrepreneur (prélèvement libératoire ou non)?

- Quelle case doit-on remplir lors de la déclaration d'impôt sur le revenu et avec quel montant?

- Comment trouver les cases sur la déclaration d'impôt en ligne sur le site "impôt.gouv" (formulaire 2042C Pro)?

Pour ceux qui n'aiment pas lire, je vous joins une vidéo tutoriel en fin d'article.

 

Auto-entrepreneur : comment savoir de quel régime fiscal vous dépendez et quel choix vous avez fait pour vos impôts ?

 

Avant toute chose, sachez que je vous explique dans cet article uniquement comment remplir correctement la déclaration d’impôt sur le revenu en trouvant la bonne case. Si vous voulez connaître l’impact du choix fiscal, je l’ai développé ici : "auto-entrepreneur : faut-il choisir le prélèvement libératoire de l’impôt ou choisir le régime normal?". Pour comprendre quelle case vous concerne sur la déclaration d'impôt, il faut que vous identifiiez la nature de vos revenus et le choix que vous avez fait lors de l’inscription pour la fiscalité. Vous devez avoir ces deux informations pour faire votre déclaration d’impôt correctement.

Auto-entrepreneur : avez-vous opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt ou pour le régime normal ?

 

La première question primordiale est de connaître votre mode d’imposition.

- Soit vous êtes au prélèvement libératoire : on vous a déjà ponctionné l’impôt. Vous remplirez quand même une case dans la déclaration d’impôt car le fisc fait un calcul spécifique pour les autoentrepreneurs en couple ou ayant d’autres revenus (voir : "auto-entrepreneur en couple/salarié : attention au calcul de l’impôt au taux effectif si vous optez pour le prélèvement libératoire"). Ce mode de calcul vient faire augmenter votre impôt sur le revenu mais vous devez remplir la case sous peine de redressement.

- Soit vous êtes au régime normal : vous n’avez pas encore payé l’impôt. Vous remplirez alors une autre case sur la déclaration qui va engendrer la fiscalité sur l’avis d’imposition.

 

Autant vous dire que si vous confondez les cases, la différence sera énorme et le redressement douloureux. Pour savoir si vous êtes ou non au prélèvement libératoire, je vous invite à vous connecter sur votre espace en ligne sur "lautoentrepreneur" ou "netentreprise" et à cliquer sur la rubrique « Télédéclaration en cours ».

Vous verrez sur la ligne tout en haut si vous êtes ou non au prélèvement libératoire. Soit il y’a la phrase « vous avez opté pour le prélèvement libératoire » comme sur l’image ci-dessous. Soit elle n’y est pas, auquel cas vous êtes sous le régime normal. 

Une autre astuce consiste à regarder ses relevés mensuels/trimestriels de déclaration du chiffre d’affaire. Ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire verront qu’on leur a ponctionné l’impôt. Soit à un taux de 2.2%, soit 1.7%, soit 1% selon votre activité.

 

Maintenant que vous connaissez votre mode d’imposition, il faut déterminer la nature de vos revenus.

Auto-entrepreneur : vos revenus dépendent t’ils des BNC ou BIC?

Selon votre activité, le fisc va classifier vos revenus. Certains perçoivent des « BNC : bénéfices non commerciaux ». D’autres ont des « BIC : bénéfices industriels et commerciaux ». Il est important de savoir lequel des deux vous concerne car les abattements fiscaux ne sont pas les mêmes. Une personne qui perçoit des BNC peut avoir un abattement avant impôt de 34% alors qu’un autre avec des BIC aura 50% d’abattement (prestations de services et locations meublées) voir même 71% (vente de marchandises). Impossible de vous tromper de case à ce niveau sans venir fausser la fiscalité. C’est la nature de votre activité qui va conditionner le régime, vous ne pouvez pas choisir. Selon votre métier lors de l’inscription, l’Urssaf vous a enregistré comme BIC prestation de service ou BIC vente de marchandises ou BNC. Si vous ne savez pas dans quelle classe vous êtes, vous avez plusieurs choix :

- De manière générale, les BIC sont les activités commerciales, artisanales, industrielles et les prestations de services (ventes de marchandises, activités liées aux bâtiments etc…). Les BNC sont les activités libérales, de conseils ou professions intellectuelles (conseil d’entreprise, traducteur etc….).

- Sur les documents de l’Urssaf, vous trouverez parfois la mention BNC ou BIC notamment sur les relevés fiscaux.

- Vous pouvez m’indiquer votre métier en commentaire afin que je vous dise de quel régime vous dépendez.

- Sur votre espace « lautoentrepreneur », vous pouvez aller dans la rubrique « échanges avec mon Urssaf » et « Relevé de situation comptable ». Vous aurez alors accès à un document Pdf indiquant la nature des revenus en page 2.

 

Maintenant que vous avez identifié la nature des revenus ET le choix fiscal, nous pouvons voir la déclaration d’impôt sur le revenu.

Auto-entrepreneur : quel montant faut-il mettre dans quelle case dans la déclaration d’impôt sur le revenu (en ligne et sur la 2042C Pro)?

Réglons un premier problème : les autos-entrepreneurs doivent remplir le montant total du chiffre d’affaire de l’année passée. Le fisc fera les abattements tout seul, il prendra en compte le prélèvement libératoire payé l’année d’avant tout seul etc… Quelle que soit la case, vous y indiquerez le montant total du chiffre d’affaire de l’année passée, impossible d’en déduire quoi que ce soit (c’est le principe et la limite de l’auto-entreprise, on ne peut pas déduire de charges pour l’impôt). 

Vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt : cases 5TA, 5TB ou 5TE.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire vont devoir remplir les case 5TA, 5TB et 5TE de la déclaration d'impôt 2042C-Pro.

5TA : concerne ceux qui font de la vente de marchandises (BIC avec abattement de 71%).

5TB : concerne ceux qui font de la prrestation de services (BIC avec abattement de 50%).

5TE : pour les bénéfices non commerciaux.

 

Pour trouver ces trois cases, il faudra être attentif à l’étape 3 de la déclaration d’impôt en ligne sur « impôt.gouv » et cocher la rubrique « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt ». Une vidéo est jointe en fin d’article reprenant la démarche pas à pas.

Vous n’avez pas pris le prélèvement libératoire de l’impôt : cases 5KO, 5KP ou 5HQ.

Les cases à remplir pour la déclaration d’impôt ne sont plus les mêmes. Il faudra alors trouver les cases 5KO, 5KP ou 5HQ du formulaire 2042C-Pro.

5KO : concerne ceux qui font de la vente de marchandises (BIC avec abattement de 71%).

5KP : concerne ceux qui font de la prestation de services (BIC avec abattement de 50%).

5HQ : pour les bénéfices non commerciaux.

 

Pour avoir accès à ces cases, c’est un peu plus compliqué. Soit vous dépendez des bénéfices industriels et commerciaux. Les cases 5KO ou 5KP apparaitront si vous cochez la rubrique « revenus industriels et commerciaux » à l’étape 3 de la déclaration d’impôt en ligne. Soit vous dépendez des bénéfices non commerciaux. Vous devez alors cocher la rubrique « revenus non commerciaux professionnels » pour que la case 5HQ apparaisse. Une fois encore, la vidéo tutoriel ci-après permettant d’avancer pas à pas sur le site « impôt.gouv » vous aidera.

Une fois cela fait, notez bien qu’il faudra continuer à faire vos déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de l’URSAFF. Par ailleurs, la mise en place du prélèvement à la source ne vous dispense pas de cette corvée. Tous les autos-entrepreneurs de 2017 doivent remplir la déclaration d’impôt 2018 en mettant leur chiffre d’affaire dans une des cases évoquées pour être dans les règles.

La vidéo ci-dessous reprend les étapes à respecter pas à pas sur le site "impôt.gouv".


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 8
  • #1

    Mathieu (vendredi, 13 avril 2018 14:38)

    Bonjour Thibault,

    Merci pour la pertinence de votre article.

    Ma question: Je suis auto entrepeneur en BIC, je bénéficie de l'ACCRE et j'ai opté pour le prélèvement forfaitaire.
    J'ai donc déjà payé de l'impôt sur mon CA puisque je suis au prélèvement forfaitaire.

    Cependant en 2017 j'ai également touché un peu de salaires, de congés payés, et de pôle emploi.
    J'aurai donc une imposition associée à ces revenus mais sommes nous bien d'accord que pour la partie chiffre d'affaire tout est déjà réglé par le prélèvement forfaitaire?

    Je suis en déclaration personnelle, pas de conjoint.

    Merci.

  • #2

    Corrige ton impôt (vendredi, 13 avril 2018 15:27)

    Bonjour Mathieu,
    On peut dire que oui si on voit les choses dans ce sens : vos autres revenus sont plus imposés car on tient compte des revenus AE dans le barème fiscal même s'ils ont été imposés.
    Cordialement.

  • #3

    Anne (mercredi, 25 avril 2018 16:41)

    Bonjour,
    Tout d'abord merci pour vos précieux conseils.
    C'est la première année que je déclare un impôts en tant que micro entrepreneur.
    Selon l'attestation fiscale délivrée par les URSSAF j'ai une somme à déclarer en BNC vente de marchandises et une autre en BIC prestations de services (plus forte somme)
    Il me considère vente à distance, sur ma fiche SIRENE mon code NAF est 5813Z
    J'avais déclaré une activité de "blogueur" : en fait j'écris des articles, pour d'autres, je mets en page des livres mais je ne suis pas une maison d'édition.
    Mon logiciel de facturation m'indique que mon activité principale est Prestations de services commerciales et/ou artisanales (BIC)
    Ce ne sont pas de gros revenus, mais là je suis perdue...
    Merci pour votre aide
    Bonne fin de journée
    Anne

  • #4

    Corrige ton impôt (mercredi, 25 avril 2018 17:11)

    Bonjour,
    Là je ne sais pas trop. Normalement, les AE qui ont deux types de revenus ne déclarent que sous une forme (l'un prenant le dessus sur l'autre). Il faudrait passer un coup de fil à l'URSSAF pour savoir si vous devez tout déclarer comme BNC ou comme BIC. Votre justificatif n'indique pas les cases à utiliser?
    Cordialement.

  • #5

    Anne (mercredi, 25 avril 2018 19:29)

    Malheureusement non, ce serait trop simple :)
    Je vais les appeler demain matin. Si j'ai une réponse claire, je viendrais vous la poster, sait-on jamais, si ça peut aider quelqu'un ?

  • #6

    LG (mercredi, 25 avril 2018 21:22)

    Il est inexacte de parler d'autoentreprise lorsqu'il n'y a pas option de prélèvement libératoire > on parlera alors de micro-entreprise.

    La mention:
    "alors qu’un autre avec des BIC aura 50% d’abattement (prestations de services et locations meublées)"
    laisse penser qu'on peut faire de la location meublée en micro-entreprise. C'est le cas si l'on dépasse 23K€ de revenus (avant LMNP obligatoire) et qu'on fait moins que le seuil de l'autoentrepreneur soit 33200 en 2017 > cela limite sérieusement les possibilités, non?

    LG

  • #7

    Corrige ton impôt (mercredi, 25 avril 2018 23:46)

    Bonjour,
    @Anne : avec plaisir, moi je suis curieux de savoir! :)
    @LG : oui j'ai vulgarisé pour reprendre le vocabulaire de la case et ne pas embrouiller les lecteurs souvent néophytes.
    Cordialement.

  • #8

    Laeti (jeudi, 26 avril 2018 18:34)

    Bonjour, pour une activité en EI au micro, BIC, prestation de service CA environ 6500€, pacsée, conjoint salarié et un enfant à charge, conseillerez vous le régime normal ou le versement libératoire ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement.