60% des réductions et crédits d'impôt restitués dès janvier? Comment marche l'acompte avec l'impôt à la source?

Cela fait maintenant plusieurs mois que je dénonce à travers mon site l'avance de trésorerie que devront faire les français qui ont des réductions ou crédits d'impôt avec le prélèvement à la source. En effet, le gouvernement a fait le choix de calculer le taux pris à la source en se basant sur l'impôt avant avantages fiscaux et non l'impôt réel ce qui amène un ponctionnement trop élevé; les avantages fiscaux étant restitués en fin d'année. Un tel système ne changeait pas l'impôt final mais obligeait les français à donner trop à l'Etat avant d'être remboursé quasiment un an après. Bonne nouvelle, on apprend cette semaine que finalement, la plupart des réductions et crédits d'impôt seraient restitués pour 60% dès le mois de janvier. Une mesure qui rendrait le dispositif bien plus juste et convenable pour les contribuables. 

Acompte de 60% pour les réductions et crédits d'impôt : comment ça marche avec le prélèvement à la source?

 

Je passe rapidement sur le fonctionnement que j'ai largement développé dans mes articles précédents sur l'impôt à la source. Rappelons juste que le taux à la source est calculé avant avantages fiscaux contrairement au système actuel qui prenait en compte les réductions et crédits d'impôts des années passées dans le calcul des mensualisations.

 

Exemple : 

Mr Corrigetonimpôt déclare ses salaires et obtient un impôt de 2 000 €. Cependant, il a aussi une réduction d'impôt de 1 500 € car il a fait des dons. Son impôt final est de 500 €.

1- Avant, la mensualisation était calculée d'après l'impôt final donc sur une base de 500 € soit environ 50 € par mois à payer.

2- Avec l'impôt à la source, le taux est calculé d'après l'impôt avant réductions soit sur une base de 2 000 €... soit environ 166 € par mois à payer.

Dans le cas 2, le fisc prévoit bien entendu de rendre à terme les 1 500 € mais plusieurs mois après.

 

La situation 2 qui est celle prévue avec l'impôt à la source s'avère particulièrement pénalisante en terme de trésorerie pour tout ceux qui ont des réductions ou crédits d'impôt.

Le gouvernement annonce mi-septembre qu'il fera finalement un acompte de 60% dès le 15 janvier pour certains avantages fiscaux et le versement du solde aura surement lieu au traitement des déclarations d'impôt (fin juillet, début août). Cette mise en place serait une excellente nouvelle, d'autant plus qu'elle devrait concerner plusieurs réductions et crédits d'impôt récurrents. Voyons le fonctionnement si je reprends mon exemple.

 

Exemple : 

Mr Corrigetonimpôt doit donc payer un impôt à la source d'environ 166 € par moi alors que son impôt réel est de 500 €. En janvier, le fisc va donc lui restituer 60% de sa réduction d'impôt soit 1500*60 = 900 €. Les 600 € restants seront versés en fin d'année. Au final :

1- Mr reçoit 900 € en janvier et 600 € en fin d'année.

2- Mr paie 166 € par mois via l'impôt à la source.

3- Mr a bien payé 166*12-1500 = 500 € en tout.

 

Bien entendu, cet acompte se base sur les réductions d'impôt et crédits d'impôt de votre dernière déclaration fiscale. Dans mon exemple, j'ai supposé que le contribuable avait toujours la même réduction. Le fisc va bien sur ajuster en fin d'année selon votre nouvelle déclaration d'impôt sur le revenu. Certains vont donc devoir rembourser l'acompte s'ils ont moins d'avantages fiscaux alors que d'autres en auront plus en fin d'année. C'est de toute manière le même fonctionnement qu'actuellement.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a eu 1 500 € de réductions pour dons sur la déclaration 2018 des revenus 2017. 

1- Le fisc va donc lui rendre 1 500 * 60% soit 900 € en janvier 2019. Cet acompte est fait en vu de la déclaration 2019 sur les revenus 2018 car on suppose que Mr fera les mêmes dons en 2018 qu'en 2017.

2- Mr Corrigetonimpôt fait sa déclaration 2019 des revenus 2018 en mai 2019. Il s'avère qu'en 2018, il va bénéficier de "seulement" 1 000 € de réductions d'impôts pour dons.

3- Lors du traitement de l'avis d'imposition en fin 2019, le fisc se rend compte que la réduction a baissé. Il versera seulement 100 € à Mr étant donné qu'il a fait un acompte de 900 €.

 

Cette logique s'applique aussi si Mr arrête le dons, auquel cas le fisc viendra récupérer l'acompte de 900 €... ou si la réduction augmente auquel cas la restitution augmentera aussi en fin d'année. Bref, c'est très similaire au système actuel et c'est une excellente nouvelle : on aurait 60% d'acompte dès janvier basé sur les avantages fiscaux de l'année précédente et le fisc régulariserait en fin d'année une fois qu'il connait le vrai montant via la déclaration d'impôt.

Restitution de l'acompte de 60% pour l'impôt à la source : quels avantages concernés?

 

L'annonce parle d'étendre ce dispositif à quelques niches fiscales seulement. Sont mentionnés pour l'instant :

- réduction d'impôt pour dons.

- crédit d'impôt pour garde d'enfants (crèche, nounou).

- crédit d'impôt pour employé à domicile.

- réduction d'impôt pour frais d'hébergement en maison de retraite Ehpad.

- crédit d'impôt pour les cotisations syndicales.

- 4 réductions d'impôt pour les dispositifs immobiliers : Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard.

- investissements en logement outre-mer.

 

Je note quand même que la réduction pour frais de scolarité donnée aux parents ayant un enfant au collège/lycée/études supérieurs n'est pas mentionnée ce qui est regrettable car elle concerne beaucoup de gens.

Acompte de 60% : attendons les textes officiels!

 

Je pense que vous avez noté l'emploi du conditionnel dans mon article... aujourd'hui, je ne suis certain de rien. Concrètement, nous avons une annonce du gouvernement et c'est à peu près tout. Pour ma part, je suis extrêmement prudent avec cette information; j'en veux pour preuve l'historique des derniers mois. Rappelons qu'initialement, le gouvernement ne prévoyait aucune restitution d'acompte et s'employait en plus à nous faire croire que personne n'allait avancer de trésorerie avec l'impôt à la source. Vous avez d’ailleurs surement reçu un courrier avec votre avis d'imposition affirmant noir sur blanc que la mise en place du prélèvement à la source n'allait vous faire avancer aucune trésorerie... on retrouvait même des questions/réponses sur les sites officiels des impôts avec entre autres celle-ci... incroyable!!

Quelques mois après et surement entre autres grâce à vos nombreux partages sur les articles dénonçant cette avance, les gens se sont rendus compte de cette avance qui allait être néfaste pour leur trésorerie en mettant en difficulté certains contribuable... de fait, le gouvernement a annoncé qu'il ferait un acompte de 30% en mars mais seulement pour les crédits d'impôt de frais de garde et d'emplois à domicile. Quelques jours après, il étendait cette avance à la réduction en maison de retraite. Récemment, le problème de l'avance de trésorerie devenait un problème pour les organismes recevant des dons qui estimaient à juste titre une forte baisse des donations à venir à cause de l'impôt à la source. Le gouvernement en prend note et voilà tout d'un coup que maintenant, on passe à 60% pour 10 avantages fiscaux différents et en janvier! Bref, les règles changent sans arrêt et ils peuvent tout à fait revenir en arrière. Rappelons que l'impôt à la source est prévu depuis le début d'année pour janvier, que des millions ont été dépensé pour le mettre en place, que les textes officiels (BOFIP) sont rédigés et qu'il a failli être annulé sur un claquement de doigt il y'a quelques jours. Autant vous dire que je reste donc très prudent quand à la mise en place de cet acompte de 60% dont on attend les modalités finales avec impatience. Maintenant s'il est vraiment mis en oeuvre, ce sera une bonne nouvelle par rapport à la mesure prévue initialement pour les contribuables. J'ai bon espoir car de plus en plus de médias comprennent et s'inquiètent de cette avance de trésorerie; le relais auprès des gens en devient important favorisant l'effet de ce type d'annonce en faveur des français. Il aurait été bien plus simple de se baser sur l'impôt final dès le départ pour calculer le taux à la source mais non.... le gouvernement a préféré essayé de prendre trop pour rendre après ... et va finalement rendre 60% dès le départ pour certains avant de prendre trop après et d'ajuster à la fin... vive la simplicité!


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 1
  • #1

    Florent (lundi, 17 septembre 2018 08:23)

    Bonjour,
    Effectivement cela serait une excellente nouvelle si ça venait à se concrétiser...comme vous le dites dans votre article une chose aurait été bcp plus simple pour calculer le taux de prélèvement à la source, c’est de se baser sur l’impôt final après déduction quitte à payer davantage suite à la déclaration d’impôts à venir...on voit clairement les orientations politiques de notre gouvernement, mais cette avance et cet effort de Tresorerie commence à se faire savoir et le mécontentement grandit...peut être ont-ils du penser que les gens n’allaient pas comprendre cette mesure et allaient pouvoir se laisser berner?!! En tout cas nous allons attendre la publication officielle pour voir si tout cela est bien pris en compte.
    Merci encore pour vos articles et vos mis à jour.