Impôt

Impôt et personne vivant seule : demi-part « parent isolé » ou « enfant élevé seul cinq ans »?

En France, le fait de vivre seul peut vous donner le droit à une demi-part supplémentaire auprès des impôts. Malheureusement ce n’est pas la seule condition. On fait le point sur les possibilités permettant d’avoir une demi-part en plus quand on vit seul et toutes les règles des dispositifs : que se passe-t-il si on a un conjoint en cours d’année, quelles conditions respecter avec un enfant en garde alternée, quelle case cocher… ?

Impôt et personne seule : deux possibilités  pour avoir une demi-part!

Pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire en tant que personne vivant seul, il existe deux dispositifs. Le premier concerne ceux qui ont des enfants à charge et le second ceux qui n’en ont plus. 

Demi-part pour parent isolé : vivre seul avec des enfants à charge

Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez avoir une demi-part en plus au titre de « parent isolé ». Il faut donc respecter la double condition suivante :

 – Vivre seul au 1er janvier (ou 31 décembre si séparation/divorce) de l’année d’imposition ;
 – Avoir des enfants à charge sur la déclaration d’impôt.

Il est primordial de vivre seul si vous souhaitez l’avantage fiscal. Ce n’est pas le mariage ou le pacs qui compte ici, il faut vraiment que vous habitiez seul dans votre maison. Le fait de vivre avec votre conjoint même si vous êtes seulement concubin vous fait perdre le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Le fisc n’hésitera pas à vérifier le bail, la taxe d’habitation ou n’importe quel justificatif en cas de contrôle fiscal. Pour percevoir l’avantage fiscal, il suffit de cocher la case T « parent isolé ».

Exemple :

Mme Corrigetonimpôt vit seule au 1er janvier 2018 et est mère d’un enfant. Lors de sa déclaration 2019 sur les revenus 2018, elle pourra cocher la case T car elle remplit les deux conditions. Elle aura une demi-part supplémentaire et paiera ainsi moins d’impôt.

Demi-part pour parent (père ou mère) ayant élevé un enfant seul pendant 5 ans.

La seconde possibilité si vous vivez seul pour avoir une demi-part de plus concerne ceux qui n’ont plus d’enfant à charge … autrement dit ceux qui ont un enfant majeur qui n’est plus sur la déclaration d’impôt. Le fisc autorise alors l’accès à une demi-part supplémentaire sous conditions, il faut : 

 – Vivre seul au 1er janvier (ou 31 décembre si séparation/divorce) de l’année d’imposition ;
 – Avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul.

Une fois encore, il faut déjà vivre seul (pas de concubinage). Ensuite, il faut avoir supporté la charge effective d’un ou plusieurs enfants durant 5 ans où on était seul. Le fisc détaille les conditions dans les textes que vous trouverez en fin d’article. On peut retenir les points suivants : 

 – Il faut avoir la charge de l’enfant pendant 5 ans où on était seul mais pas forcément de manière continue. Si vous avez élevé votre enfant seul 2 ans, puis étiez en couple, puis suite à rupture l’avez élevé seul 3 ans, la condition des 5 ans est bien validée.
 – Avoir supporté la charge de l’enfant signifie pour le fisc : « Le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant, c’est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels….. le contribuable doit avoir assumé, outre la responsabilité de l’éducation de l’enfant, une partie au moins de ses besoins matériels. Dès lors, le parent qui a assumé la responsabilité intellectuelle et morale de l’enfant mais n’en a pas supporté effectivement la charge matérielle ne peut prétendre à l’avantage de quotient familial »
 – Le fait d’avoir élevé un enfant seul 4 ans et un autre 2 ans ne permet pas d’avoir l’avantage. Il faut avoir élevé seul le même enfant 5 années.
 – Il s’agit des propres enfants du contribuable.

Si vous répondez aux conditions, c’est la case L de la déclaration d’impôt qu’il faut cocher. De nombreux justificatifs peuvent faire foi : avis d’imposition passés avec la case « parent isolé » cochée, copie du jugement de divorce ect…. C’est au fisc de prouver que vous ne viviez pas seul quand vous éleviez l’enfant en cas de contrôle ce qui vous facilite la tâche (de votre côté, une déclaration sur l’honneur suffit). Ce point étant plus technique, n’hésitez pas à poser vos questions en commentaires si vous souhaitez vérifier que vous êtes bien éligibles. Il est important de ne pas passer à côté puisque tant que vous vivez seul, vous avez cet avantage fiscal à vie! Il suffit de cocher la case L pour l’obtenir.

Exemple :

Mme Corrigetonimpôt est une femme seule au 1er janvier 2018. Elle a supporté les dépenses pour son fils pendant 5 ans où elle était célibataire. Aujourd’hui, son fils a 30 ans et fait sa propre déclaration d’impôt. Mme peut cocher la case L et aura une demi-part supplémentaire.

Demi-part pour personne seule : combien d’impôt en moins ?

Le gain en impôt va varier selon votre revenu. Une personne qui ne paie pas d’impôt n’aura aucune baisse de l’impôt avec la demi-part supplémentaire. Une personne qui paie beaucoup d’impôt aura une baisse importante grâce à la demi-part. Notons que la baisse de l’impôt est différente selon que vous cochiez la case T ou la case L (dans les deux cas vous avez une demi-part mais le gain en impôt est différent). Impossible de vous donner le montant exact mais je peux vous donner le maximum possible. Les plafonds prévus pour 2019 sont de :

 – 927 € d’impôt en moins maximum pour ceux qui cochent la case L : vivre seul et avoir élevé un enfant seul pendant cinq ans.
– 2 109 € d’impôt en moins pour ceux qui peuvent cocher la case T : les parents isolés ont un gain supplémentaire.

Bien entendu, je ne compte pas dans le gain fiscal la part pour l’enfant à charge. C’est véritablement l’avantage en impôt maximum procuré par la case « parent isolé » qui est de 2 109€ maximum. Si on cumule les deux, on arrive alors à un gain maxi de 3 660 €. La réduction de l’impôt est donc conséquente et atteint plusieurs centaines d’euros pour ceux qui répondent aux conditions. La case parent isolé est bien plus efficace fiscalement que la case « élevé un enfant seul pendant cinq ans » malgré le fait qu’elles procurent toutes les deux une demi-part supplémentaire. Si vous avez oublié de la cocher les années précédentes, je vous conseille vivement de faire un courrier de rectification pour récupérer le trop d’impôt payé comme nous l’avions vu ici.

Exemples : 

Mr Corrigetonimpôt a le droit de cocher la case L. Grâce à la demi-part, son impôt peut baisser jusqu’à 927€ maximum.

Mr Corrigetonimpôt a des enfants à charge et peut cocher la case « parent isolé ». Grâce à la demi-part de la case T, son impôt peut baisser jusqu’à 2 109€ maximum.

Puis-je avoir la demi-part « parent isolé » sur une résidence alternée ?

La question ne se pose pas pour ceux qui cochent la case L puisqu’ils n’ont plus d’enfants à charge. En revanche, il est tout à fait possible d’avoir un ou plusieurs enfants à charge en garde alternée et de vivre seul ! Que faire alors vis-à-vis de la case T ? La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez la cocher. La résidence alternée n’empêche pas d’avoir le bénéfice de la case « parent isolé » si vous vivez seul. La mauvais nouvelle, c’est que le fisc ne fait pas de cadeau et va diviser l’avantage de la demi-part en deux ! Vous aurez donc une baisse de l’impôt maximum qui ne sera plus de 2 109€ via la case T mais de 1 054€ ! 

Exemple :

Mme Corrigetonimpôt est mère d’un enfant et vit seule, elle pouvait cocher la case T en 2017 ce qui diminuait son impôt de 1 000 €. En 2018, un changement fait que l’enfant est déclaré en garde alternée. Sur la déclaration 2019 des revenus 2018, Mme peut toujours cocher la case T malgré le fait que son enfant soit déclaré en garde alternée mais son impôt diminuera de seulement 500 € au lieu de 1 000 €.

Demi-part pour parent isolé et impôt à la source.

La mise en place du prélèvement à la source ne change rien. Il faudra faire la déclaration d’impôt en 2019 et je vous invite à bien cocher la case T ou L si vous y avez droit. De fait, l’impôt diminuera et votre taux pris à la source en tiendra compte. En cas de changement sur une année (case T ou L perdue ou acquise), vous constaterez un décalage car le fisc prend un taux à la source calculé d’après la déclaration des revenus N-2 et régularise avec l’avis d’imposition un an après comme je l’explique dans mes articles situés sur la rubrique impôt à la source.

Textes en vigueur : BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326

283 Commentaires
  1. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Bernadette : tout à fait, vous répondez parfaitement aux conditions que j’énonce. Si vous avez omis de le faire, vous pouvez me solliciter via la rubrique « contact » pour un devis de correction des
    années passées.
    @ Corinne : malheureusement je ne sais pas. Je vous conseille d’interroger le fisc à ce sujet sur votre espace « impôt.gouv ».
    Cordialement.

  2. Bonjou je coche la case L car je vie seule et mon fils ne vie plus avec moi. Je souhaite louer une maison avec ma sœur je pourrai tjr cocher la case L ? Merci de votre réponse.

  3. Bonsoir,
    J’ ai divorcé en 2005 avec décision de résidence séparée en 2004. Cependant nous vivons séparé depuis 1997 et j’ ai élevé mes enfants pendant 5 ans pendant lesquels je vivais seule et vis seule
    encore aujourd’ hui. Ai je le droit de cocher la case L pour la demi part supplémentaire ?
    Merci par avance !

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour Chaberd,
    Sur un cas aussi spécifique, je vous invite à interroger les impôts par écrit depuis votre espace « impôt.gouv » via la messagerie sécurisé pour avoir leur position.
    Cordialement.

  5. Bonsoir
    Parent isolé je dois demenager et me heurte aux regles strictes des locations (3fois le loyer en salaire! Et garant interdit). L agence immobiliere me propose de mettre mon garant en colocation avec
    moi. Ce serait ma mere et ne vivra donc pas reellement avec moi et ma fille. Pourrais je tj cocher parent isole ? Si je prouve quelle nhabite pas avec nous. Jai lu quavec un ascendant comme
    colocataire cela passe mais je ne sais pas si c.est vrai. Merci par avance

  6. suite de mon message , pourriez vous me dire à combien c’est plafonné???
    Cordialemnet et merci pour votre aide

  7. Corrige ton impôt

    Bonjour Djouher,
    Ce n’est pas trop tard. Vous pouvez écrire seul aux impôts. Vous pouvez aussi me solliciter depuis la rubrique « contact » du site. J’accompagne régulièrement les particuliers sur cette demande; la
    correction se fait toujours plus facilement si vous êtes accompagné d’un professionnel. Si vous ne voulez pas supportez d’honoraires, c’est une démarche que vous pouvez faire seule.
    Cordialement.

  8. je suis divorcée depuis 1996, avec 2 enfants à charge qui sont partis depuis une dizaine d’années, ils sont en couples.
    je n’ai jamais coché la case L pour avoir la demie part!
    Est ce que c’est trop tard pour en faire la demande? je vis toute seule depuis mon divorce!!

  9. happythiebault@gmail.com

    Merci de votre temps passé a étudier ma demande .Cordialement

  10. Corrige ton impôt

    Bonjour Joëlle,
    C’est une très bonne question. Le problème est que le texte dit que  » Il s’agit des propres enfants du contribuable » ou évoque les enfants adoptés. J’ai essayé de le relire rapidement et je ne trouve
    rien sur les tuteurs. Pour autant, je vous conseillerai la chose suivante :
    – Sur votre espace « impôt.gouv », écrivez aux impôts en demandant si votre situation permet d’avoir la case L.
    – Si oui, vous pourrez alors corriger la déclaration 2017 sur revenus 2016 et 2016 sur revenus 2015. Les autres sont prescrites malheureusement.
    La seule solution est de demander aux impôts et d’espérer qu’ils disent oui. Le texte ne permet pas d’affirmer cela et laisse penser le contraire malheureusement.
    Cordialement.

  11. Bonjour , je tombe par hasard sur votre site , qui est super ..
    Voici ma question : Au décès de ma soeur j’ai élevé seule sa fille pour laquelle j’ai été nommée par le tribunal aux affaires familiales , tutrice légale . Ma nièce n’avait pas encore 10ans au moment
    de la dispariton de sa maman , elle est restée avec moi jusqu’à ses 25 ans ,je vivait seule avec elle ..je n’ai jamais coché de case sur mes déclarations d’impôts car j’ignorais que cela pouvait
    avoir une incidence sur mes droits . Est il trop tard pour cela …..pour mes droits a venir , pour ma retraite .?
    Merci de votre réponse .Cordialement

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour Danielle,
    Je vous invite à demander aux impo^ts par écrit s’ils considèrent que vous vivez seul malgré le fait que vous hébergiez votre fils. A mon sens, j’ai bien peur que non.
    En revanche, si vous ne pouvez pas cocher la case L, vous pouvez déduire une pension puisque vous l’hébergez. J’ai détaillé cet avantage fiscal ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/impot-deduction-pension-alimentaire-2018-plafond-maximum-enfant/

    Cordialement.
    Thibault

  13. Je voulais dire la case T

  14. Je suis veuve depuis 2013 et mon fils de 30 ans vit chez moi, es qu’en 2019 je pourrai cocher la case L

  15. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vous habitez seul, la case T est possible à partir du moment où vous avez un enfant à charge.
    Cordialement.

  16. Bonjour, je suis en cours de séparation et nous allons faire une garde alternée avec nos deux jeunes enfants. Comme il y a une grande disparité de revenus, mon mari va me verser une pension
    alimentaire qu’il va déduire d’en ses impôts et j’assumerai a titre principal les frais de mes enfants.
    J’ai compris que dans cette hypothèse c’est moi qui bénéficierai des 2 demi parts de mes enfants (donc nous ne partagerions pas cet avantage fiscal) mais pourrais je également bénéficier de la case T
    et avoir une demi part supplémentaire ? Merci d’avance De votre réponse

  17. Merci d avoir répondu aussi rapidement ‘Oui je vis avec quelqu’un mais à l’époque ou j’ai élevée mes enfants j’étais veuve et seule. Je ne suis pas déclarée en concubinage et je fait ma déclaration
    seule et tout se qu’il y a chez moi m’appartient.Alors je fait quoi je peux cocher la case L et demander une rectification sur 2017 ou pas.Encore merci de m’éclairer .Cordialement :Cathy

  18. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vous aviez droit à la case, vous pouvez demander à rectifier. Un simple courrier suffit. Attention, comme expliqué dans l’article le fait de vivre avec quelqu’un vous empêche d’avoir le bénéfice
    de la case.
    Cordialement.

  19. Bonjour Je suis veuve depuis 2002 j’ ai élevés mes 3 enfants toute seule pendant plus de 5 ans.En faisant ma déclaration d’impôt en 2017 je n es pas cochée la case L. Donc je me suis retrouvée à
    payer 1780 euros d’impôt .Je m’en suis aperçue en voulant faire ma simulation pour la déclaration 2018.Donc à votre avis il faut que je fasse un rectificatif aux impôts?C’est pas très bien expliqué
    Quand pensez vous.Actuellement je vis avec une personne mais à l’époque ou j’ai élevée mes enfants j’étais seule.Merci pour votre réponse .Cordialement:Cathy

  20. Corrige ton impôt

    Bonjour Michel,
    Là, vous me posez une colle! J’ai envie de dire que non car le texte impose de supporter la garde d’un enfant 5 ans de manière principale (ce qui n’est pas le cas en garde alternée). Maintenant, je
    vous conseillerais quand même d’écrire aux impôts depuis votre espace pour leur demander (passer bien par un écrit). Peut-être qu’ils accepteront que vous la cochiez.
    Cordialement.

  21. Bonjour ,
    Je suis divorcé depuis 2000 et vit seul.J’ai eu 2 enfants en garde alternée pendant 15 ans.
    Aujourd’hui ils ont quitté mon foyer ;
    Maintenant est ce que je peux cocher la case L.
    Merci

  22. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    L’avantage est possible malgré la garde alternée, c’est juste que l’avantage sera divisé en 2. En revanche, on ne peut revenir que sur les 2 dernières années. Je ne vois pas trop comment attaquer les
    impôts pour prouver et réparer l’injustice que vous avez subie… le délai de prescription est de 3 ans pour l’impôt sur le revenu. Vous pouvez essayer un avocat fiscaliste car ça relève de son
    domaine mais ça m’étonnerait qu’il puisse faire qqe chose.
    Thibault

  23. bonjour,
    je vis seule depuis 2007 avec mon fils (en garde alternee),un interlocuteur des impots m’avait indiquée en 2007 ne pas pouvoir pretendre a la case T (car un enfant en garde alternée ne peut etre
    considéré « a charge »).
    une interlocutrice (inspecteur principal du centre des impots dont je depends) contactée en janvier 2018 m’informe du contraire et ne consent un degrevement que pour 2015 et 2016 car prescription
    pour les autres années.
    quels sont mes recours car la demande gracieuse a ete rejetée bien que selon moi c’est l administration fiscale qui donne une interpretation differente de la loi en fonctions des agents des impots
    rencontrés.
    cordialement

  24. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je ne sais pas n’ayant pas d’information sur ces pénalités. Dans le doute, n’hésitez pas à leur demander.
    Cordialement.

  25. Merci
    J’ai eu un mail des impôts ce matin rectification faite je ne suis donc pas imposable 🙂 ils me remboursent … par contre j’ai payé en 4 fois donc pénalité de 10% est ce qu’ils vont me les
    rembourser aussi? Merci

  26. Corrige ton impôt

    Bonjour Catherine,
    Tout dépend de comment est fait la rectification, du contrôleur et de votre situation. Sur les dossiers où j’accompagne les clients, c’est rectifié en 3 semaines en moyenne avce très peu d’envoi de
    justificatifs. Cependant, je rédige un courrier professionnel en amont avec les textes en vigueur. Sur un appel et si vous gérez seul, le fisc a maximum 3 mois et a le champs libre pour les
    justificatifs. Pensez-bien à demander la rectification sur les 2 années passées.
    Cordialement.

  27. Bonjour
    Veuve depuis 2002 j’ai élevé mes 2 enfants seules durant 13 ans je n’ai pas coché cette case L j’ai donc contacté les impôts qui vont rectifier faut il donner des justificatifs pour obtenir le
    remboursement des impôts que j’ai payé a tord? Quel délai environ pour être remboursé? Merci

  28. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je ne sais pas vraiment. L’administration fiscale va devoir prouver que vous ne vivez pas seul si elle veut redresser la case T. Dans la mesure où chacun à une adresse, que c’est du concubinage et
    que rien n’est commun, je vois mal comment le fisc pourrait vous empêcher de cocher la case T.
    Cordialement.

  29. bonjour, quand on est en couple avec un enfant et qu’on en envisage un deuxième sans pour autant vivre sous le même toit (uniquement le week end sinon chacun a sa propre adresse de résidence à
    plusieurs centaines de km et aucune charge de vie commune hormis le partage des frais de gardes), quelle est l’interprétation de l’administration fiscale ?
    merci

  30. Corrige ton impôt

    Bonjour Sandrine. Le nombre de parts n’a aucune influence sur le revenu fiscal de référence.
    Cordialement.
    Thibault

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